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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 173 publié le 17 août 2020
Document publié le Lundi 17 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 173 publié le 17 août 2020)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-173
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2020 Sommaire
PREFECTURE -BSI
971-2020-08-14-009 - Arrêté préfectoral n°2020-238 CAB/BSI du 14 août 2020 rendant
obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains
lieux publics de la commune de Saint-Claude (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2020-08-14-009
Arrêté préfectoral n°2020-238 CAB/BSI du 14 août 2020
rendant obligatoire le port du masque pour les personnes
âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la
commune de Saint-Claude
PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-14-009 - Arrêté préfectoral n°2020-238 CAB/BSI du 14 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Saint-Claude 3 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-238 CAB/BSI du 14 août 2020 rendant
obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus
dans certains lieux publics de la commune de Saint-Ciaude
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 :
Vu la demande du maire de la commune de SAINT-CLAUDE en date du 14 août 2020:
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe:
le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins ;
la période cyclonique et l'épidémie de dengue en cours, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de réanimation ;
d'une part que la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1”, que le 1° ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-860 du 10juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n°2020-860 susvisé, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-14-009 - Arrêté préfectoral n°2020-238 CAB/BSI du 14 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Saint-Claude 4 Considérant que dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics en Guadeloupe donne lieu à des réunions et brassages importants de personnes et
concentrations fortes de piétons et que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;
Considérant qu'une forte affluence a été constatée dans les sites touristiques depuis le début du mois dans lesquels le public est appelé à se croiser ainsi que sur les parcours empruntés à pied ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe et que plusieurs foyers épidémiques y ont été recensés ces derniers jours, notamment au cours de cette dernière semaine avec 156 nouveaux cas enregistrés ;
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 15 août 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, toute personne âgée de onze ans et plus doit porter un masque de protection dans les lieux suivants de la commune de Saint-Claude, hormis lors des activités de baignade :
* Le marché aux vivres:
e. Là « : 12
* Les bains jaunes ainsi que les traces attenantes ;
* La rivière rouge : traces attenantes et bains ;
* Le parc de Beausoleil :
*__ Le saut d'eau : abords ainsi que sous le carbet.
Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexes du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 - conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, les personnels des restaurants et débits de boissons portent un masque de protection en toutes circonstances. Les personnes accueillies âgées de onze ans et plus portent un masque de protection lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.
Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions; conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6- Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe et ie maire de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 14 août 2020
Feet CHATTE
PREFECTURE -BSI - 971-2020-08-14-009 - Arrêté préfectoral n°2020-238 CAB/BSI du 14 août 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus dans certains lieux publics de la commune de Saint-Claude 5