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Procès Verbal - 14112024 pv
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14112024 pv)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Changement climatique,
Procès-verbal
du Conseil Municipal
Séance du 14 novembre 2024
Publié sur le site internet : 18/12/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3
Convocation adressée le 08/11/2024
Affichée le 08/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze du mois de novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie
JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-
PIERRE, Véronique SANCHEZ.
Absents : Carole DAVID (procuration à Alain ITHURBIDE), Fabienne SALLABERRY (procuration à Marie DASSÉ), Stéphanie
SIBERCHICOT (procuration à Patricia LARRONDE).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mikael DACHARY.
Approbation à l'unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 09/07/2024
Approbation à l'unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 17/09/2024
M. le Maire précise à l'assemblée que les élus souhaitant formuler des observations sur les procès-verbaux soumis à
approbation, devront lui être adressées par écrit et seront couchées sur le procès-verbal de la séance suivante.
DCMO01 : Constitution du comité consultatif restauration et modification des comités consultatifs « Agriculture et
forêt » et « Vie scolaire et périscolaire »
Par délibération en date du 17 septembre 2024 le Conseil Municipal avait créé 8 comités consultatifs et en avait
désigné les membres.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un nouveau comité consultatif « Restauration » et d'en désigner les
membres.
Il'est également proposé au Conseil Municipal de rajouter des membres aux :
- Comité consultatif « Agriculture et forêt »
- Comité consultatif « Vie scolaire et périscolaire »
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-__ DESIGNE comme membres du comité consultatif « Restauration » :
e Stéphanie SIBERCHICOT
e Marion DOYHAMBER e Fabienne ETCHEGARAY
e Véronique SANCHEZ
e Baptiste PACOU
e Cyril FESQUINNE
e Emmanuel DIRIBARNE
Aucun représentant proposé pour l’école des Salines.
Aucun représentant de disponible le mercredi matin pour l’école Saint-Vincent.
- _ RAJOUTE comme membres au comité consultatif « Agriculture et forêts »
Sébastien LASSEGUETTE
Anthony OSPITAL
- RAJOUTE comme membres au comité consultatif « Vie scolaire et périscolaire »
e Baptiste PACOU
e David LAFON PUYO
e Cyril FESQUINNE
e Emmanuel DIRIBARNE
Ce qui porte à 9 le nombre de comités consultatifs créés.
DCMO2 : SPL PB : Délibération pour les nouveaux actionnaires suite à la validation de l’entrée de Briscous au
capital lors du CA du 08/10/2024.
Afin d'accompagner l'aménagement et l'équipement du Pays Basque, en complémentarité avec les activités qu’elles
mènent en régie, les actions de l’Établissement Public Foncier local (EPFL) Pays Basque ou encore des bailleurs sociaux,
la Communauté d'Agglomération Pays Basque, 17 de ses communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque
Adour (SMPBA) se sont dotées d’une Société Publique Locale (SPL) en charge de missions d'aménagement
opérationnel et de construction en matière d'habitat, d'équipements publics, de zones d’activités économiques, d'aménagements de milieux naturels, etc.
La SPL Pays Basque Aménagement, au capital de 225.000,00 £, dont le siège social se situe 15 avenue du Maréchal
Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023.
Le capital social de la SPL est divisé entre les 19 actionnaires, en ce compris les actionnaires majoritaires que sont la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour.
Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet d'étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes
opérations d'aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires.
Réunissant des actionnaires volontaristes et attentifs à son bon fonctionnement, la SPL Pays Basque Aménagement
peut s’enorgueillir aujourd’hui, après seulement 12 mois d'existence, d’un plan de charge important de plus de 60 projets.
Au cours de l’année écoulée, l’ensemble des actions conduites par la SPL Pays Basque Aménagement permet d’ancrer
de manière pérenne la société administrativement, techniquement et financièrement, tout en accompagnant
l’ensemble des projets confiés par les actionnaires et en développant son portefeuille d'activités.
Pour répondre dès sa création, aux attentes des maîtres d'ouvrage, aussi bien en matière de construction que
d'aménagement, de réseaux de chaleur urbain et de rénovation énergétique, la quasi-totalité des contrats passés sont des assistances à maîtrise d'ouvrage ou des mandats financiers.
Ce type de relation avec les actionnaires n'implique pas financièrement la structure, prestataire de service pour le compte de collectivités maîtres d'ouvrage. À ce jour, le capital de la SPL ne lui permet pas de porter des contrats de concessions pour les zones d'aménagement
devenues suffisamment matures ni pour intervenir en soutien de la compétence communale en investissant et
exploitant des réseaux de chaleur urbains tel qu’imaginé lors de la mise en œuvre du programme ELENA. En effet,
pour assumer les portages financiers de concessions d'aménagement ou de réseaux de chaleur urbains, les
établissements bancaires exigent des fonds propres proportionnels aux sujets et à leur niveau de risque.
Or, ces modes d'intervention sont nécessaires pour :
la mise en œuvre des ambitions du Programme Local de l'Habitat (PLH) et plus globalement de la volonté
publique de maîtrise du développement du territoire impliquant de développer fortement l’action publique
d'aménagement;
sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs
ambitieux du plan climat air énergie territorial Pays Basque, massifier les projets de rénovation énergétique
et de développement des énergies renouvelables à l'échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d'actions
et la mise en place d'outils d'interventions efficients.
Par ailleurs, de nouvelles communes du Pays Basque, qui n’adhèrent pas encore à la SPL et ne peuvent donc de fait y
avoir recours pour des projets de compétence communale comme les réseaux de chaleur urbains ou pour leurs projets
de développement, manifestent leur souhait d'intégrer l’actionnariat.
Dans le même esprit, l'intervention de la SPL permettrait de répondre à des besoins énoncés par le Syndicat BIL TA
GARBI.
Aussi, afin d'accompagner le développement et les actions de la SPL Pays Basque Aménagement au service du
territoire, il convient d'engager concomitamment une augmentation de capital et de l’actionnariat, tout en imaginant
un mode de gouvernance répondant aux objectifs politiques posés lors de sa fondation.
Il'est ainsi envisagé :
L'augmentation du capital social de la SPL par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur de 100 €
chacune portant le montant total du capital social à 3 109 000 €;
L'absence d’utilisation du droit préférentiel de souscription des actionnaires initiaux ;
L'augmentation de participation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque audit capital pour un
montant de 2 863 000 euros correspondant à 28 630 actions afin de porter sa participation totale à 3 000
000 € correspondant à 30 000 actions ;
La prise de participation du Syndicat BIL-TA-GARBI audit capital pour un montant de 15 000 euros
correspondant à 150 actions ainsi que la désignation d’un représentant au Conseil des Syndicats ;
La prise de participation de la commune de Saint Etienne de Baïgorry audit capital pour un montant de 2 000
euros correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;
La prise de participation de la commune de Briscous audit capital pour un montant de 2 000 euros
correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;
La prise de participation de la commune de Macaye audit capital pour un montant de 2 000 euros
correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;
- L'adoption de nouveaux Statuts et d’un nouveau Pacte d'actionnaires ;
La modification de la composition du Conseil d'administration : la CAPB conserverait 11 représentants, le siège
du SMPBA serait supprimé, l’Assemblée spéciale possèderait 7 sièges ;
La modification de la composition de l’Assemblée spéciale avec la désignation d’un nouveau représentant pour
chacun des nouveaux actionnaires et un représentant pour le SMPBA, en ce compris la création de deux
-3- collèges : un collège de 6 représentants au CA pour les communes et un collège de 1 représentant pour les deux Syndicats mixtes ;
- La modification des droits de vote des actionnaires à l’Assemblée générale ;
- La dissolution de la participation des actionnaires actuels, à l'exception de celle de la Communauté
d'Agglomération.
Par délibération du 27 juin 2024, l’Assemblée générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la mise en œuvre répond à ces objectifs.
La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non-actionnaires qui
souhaitent intégrer la SPL Pays Basque Aménagement délibèrent afin d’acter leur volonté d'intégrer le capital social
de la SPL et d’autoriser leur exécutif à entamer des discussions avec la société sur les modalités d'entrée audit capital
(montant du capital, droit de vote, nombre de représentants au sein des différents organes...).
C'est le cas des communes de Saint-Etienne de Baïgorry, Briscous et Macaye qui ont délibéré, respectivement le 15
juillet 2024, le 17 septembre 2024 et le 24 septembre 2024.
C'est également le cas du Syndicat BIL-TA-GARBI, qui a délibéré le 17 juillet 2024.
Le Conseil d'administration de la SPL a délibéré le 3 octobre 2024 afin d'établir précisément les modalités
d'augmentation du capital social et l'entrée de nouveaux actionnaires. Un rapport sur l’augmentation du capital a été
établi par le Conseil d'administration, un rapport du Commissaire aux comptes de la SPL, un projet de Statuts de la SPL
et un projet de Pacte d'actionnaires ont été présentés aux administrateurs à cette occasion.
Les collectivités souhaitant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin, notamment, de
déterminer le montant exact de leur participation, d'accepter les nouveaux statuts de la SPL et d’adhérer au pacte
d'actionnaires au regard, entre autres, du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux
comptes. C’est l’objet de la présente délibération.
Les collectivités et groupements de collectivités déjà actionnaires devront également délibérer afin d'accepter cette
augmentation de capital social, l'entrée au capital de nouveaux actionnaires et l'augmentation de la participation de
la CAPB.
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement cette
modification de la documentation sociale et l'augmentation du capital social. L'objectif poursuivi est que l’AGE délibère avant la fin de l’année 2024.
À l'issue du processus délibératif détaillé ci-dessus, la SPL pourra passer toute convention appropriée en quasi-régie
et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières
nécessaires à la réalisation des projets de ses membres et compatibles avec son objet social.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1522-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;
Vu les délibérations susmentionnées ;
Vu les Statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux Statuts de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le Pacte d'actionnaires actuel ainsi que le projet du nouveau Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le rapport du Conseil d'administration à l’Assemblée générale extraordinaire ; Vu le rapport du Commissaire aux comptes de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le projet de délibération de l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque
Aménagement ;
L'exposé du rapporteur entendu,
Considérant que les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics ;
Considérant que les SPL ont l'obligation d'exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires
sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires exercent un contrôle collégial sur les
SPL, analogue à celui qu’ils ou elles exercent sur leurs propres services ;
Considérant la volonté de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de se développer et de pérenniser son activité ;
Considérant la volonté des actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement de permettre une
prise de participation de nouveaux actionnaires par l'intermédiaire, notamment, d’une augmentation de capital et la
création d'actions nouvelles, et d’une augmentation de la participation au capital social de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque ;
Considérant la volonté des actionnaires initiaux de ne pas user de leur droit préférentiel de souscription s'agissant de
cette augmentation de capital social par création de nouvelles actions et des conséquences afférentes ;
Considérant la demande du Syndicat BIL-TA-GARBI de disposer d’un représentant au Conseil des Syndicats de l’Assemblée Spéciale;
Considérant la volonté des communes de Baïgorry, Briscous et Macaye de disposer d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;
Considérant la nécessité de modifier la composition du Conseil d'administration et de l’Assemblée spéciale ;
Considérant la valeur d’une action à 100 € ainsi qu’estimée par les Parties au regard de l’activité de la Société Publique
Locale Pays Basque Aménagement ;
Sur proposition du Maire
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- _ ADOPTE les Statuts de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
ADOPTE le Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement ;
SOUSCRIT au capital social de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement par l'acquisition de 20
actions nouvelles au prix nominal de 100 € créées à la suite d’une augmentation de capital décidé par les
actionnaires sans utilisation de leur droit de préférence ;
- INSCRIT ce montant de 2000 € au budget ;
PROCÈDE à la désignation d’un représentant direct à l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale Pays
Basque Aménagement :
Après avoir pris connaissance de la candidature de M. Pascal JOCOU,
“Ds Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,
PROCLAME le résultat du scrutin suivant :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
nombre de votants : 23
nombre d'abstentions : 0
nombre de suffrages exprimés : 23
majorité absolue : 12
votes pour : 23
votes contre : O O
O
O
O©O
O
©
©
- DÉCLARE élu Pascal JOCOU mandataire membre de l’Assemblée spéciale représentant de la Commune à
l’Assemblée spéciale de la SPL :
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet,
notamment le bon de souscription ;
- _ DONNE tout pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
David LARREGUY : 1/ Quelle est la motivation d'adhésion à la SPL PA ?
Pascal JOCOU : M. Barraud qui accompagnait la commune dans le cadre de la ZAC a fait valoir ses droits à la retraite,
ce service prendra le relais. La SPL PA peut également accompagner la commune pour effectuer un diagnostic
énergétique des bâtiments.
2/ La SPL PA étant un service émanant de la CAPB avec obligation de rentrer dans le capital pour
bénéficier du service, n’y a-t-il pas doublon avec l’APGL ?
Pascal JOCOU : Non par de doublon. La Commune continuera à travailler avec l’APGL et notamment le service
architecture.
DCM03 : Désignation du représentant de la Commune dans les instances de la SPL Pyrénées-Atlantiques
La Commune de Briscous est actionnaire de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, cependant sa part de capital ne lui permet
pas d’être directement représentée au conseil d'administration. L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) a instauré une structure dans laquelle sont regroupées toutes les collectivités locales ne pouvant
prétendre à une représentation directe. Pour la SPL P.A, 58 collectivités sont membres de cette Assemblée Spéciale
des Communes et de leurs groupements.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne Pascal JOCOU pour :
- _ ASSURER la représentation de la Collectivité aux Assemblées Générales de la SPL des Pyrénées-Atlantiques
- ASSURER la représentation de la Collectivité au sein de l'Assemblée Spéciale de la SPL des Pyrénées-
Atlantiques
-__ ACCEPTER le cas échéant toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée spéciales, notamment la
fonction d'administrateur représentant l’Assemblée Spéciale DCM04: Transfert de compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides
rechargeables » à TE 64
M. Alain CUBURU adjoint à la voirie rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d'orientation des mobilités,
prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un «schéma directeur de
développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s'agit d’un dispositif qui
donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire,
pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques
locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.
Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner l’augmentation
croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années.
Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public,
ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais
les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer
l'usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.
A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés
en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d'utiliser un véhicule
électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent également l’augmentation des achats de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de l'autonomie et de l'efficacité des technologies,
l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l'achat, les sujets
relatifs à la qualité de l'air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de
décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics
et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de Monsieur le Préfet en novembre
2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :
Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de l'offre
de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ;
Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;
Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE ;
Un calendrier d'actions ;
Un dispositif de suivi et de mise à jour.
)
Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE
sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et
2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.
L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur
l'ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises d'ouvrages publiques et privées étant au
cœur de la stratégie de déploiement.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès d’ENEDIS,
gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l'offre
privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou
inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en la matière
Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et
entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d’IRVE « sous réserve
d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Article L2224-37
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et
entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques où hybrides rechargeables ou
-+- de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou
mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de
ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation
des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les
compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction
des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution
d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre Il! du livre Il
de la première partie du code des transports et, en Île-de-France, à Ile-de-France Mobilités.
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de
distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent
un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération
de l'organe délibérant en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées
de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à
l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées.
Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération
intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices
d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la
mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à
l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des
infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-communale de
déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d’assurer :
e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;
e L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d'investissement et de
fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l’usager ;
e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement
d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d'autoroute, ..) ;
e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par une vision
territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d'installation des autres
aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.
La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une solidarité
territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l’avis émis sur le
SDIRVE.
Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant manifesté la volonté de
mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le
cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT. Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la
maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est
la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en
lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, paiement de l'électricité) et
se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne
contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une
attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part significative du déploiement envisagé
avant la fin de l’année 2025.
Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et
intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de
transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques
{(www.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,
Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)
Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et
d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la
commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides
Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des équipements.
APPROUVE le principe d'installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des conditions techniques,
administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE,
e PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,
DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert
de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.
DCMO05 : incorporation et classement de la voie du lotissement Ildaska dans la voirie communale
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que l'Association Syndicale du Lotissement Ildaska propriétaire de la voie et
des réseaux de ce lotissement, a demandé leur prise en charge par la Commune.
La voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et classée dans la voirie communale, ce qui ne nécessite pas d'enquête publique préalable, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et
déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici. Invité à délibérer le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE - d'acquérir à titre gratuit la voie et les réseaux du lotissement lidaska ;
- de classer la voie dudit lotissement dans la voirie communale ;
Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.
PRÉCISE que cette voie portera le numéro 59 et la dénomination suivante « Chemin lIdaska »
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et
notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales
Sébastien LASSEGUETTE : Le diagnostic des voies et réseaux a-t-il été fait ? Pascal JOCOU : Oui
DCMO06 : Conventionnement avec l'EPFL Pays Basque — Portage foncier « Maison Barbateguy
Mme Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, conseillère municipale expose au Conseil Municipal :
Pour rappel, La Communauté d'Agglomération Pays Basque a transmis à l'EPFL Pays Basque, la Déclaration d’Intention
d’Aliéner établie le 30 avril 2024 par Maître Clément PATOIR, Notaire à HENDAYE (64), présentée en Mairie de
BRISCOUS le même jour, et concernant la vente de biens bâtis sur terrain propre, d’une surface habitable totale
déclarée de 156m? à usage d'habitation, libre d'occupation, non grevé de droits réels ou personnels, situés 3 place de
la Mairie à BRISCOUS, cadastré section ZC numéros 327, d’une contenance cadastrale totale de 477 m?, moyennant le
prix de 272.100,00 euros (Deux Cent Soixante Douze Mille Cent Euros), auquel s'ajoutent une commission d'agence
de 9.900 euros et les frais d’acte ;
La Commune de BRISCOUS a demandé à la Communauté d'Agglomération Pays Basque la délégation du droit de préemption urbain à l'EPFL Pays Basque.
Après instruction et au vu de l’avis des Domaines n° 2024-64147-45532 du 04 juillet 2024, par arrêté n°2024-20-P du
22 juillet 2024 reçu par les services du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Bayonne le même jour, Monsieur le Directeur de l'EPFL Pays Basque a décidé d'exercer son droit de préemption délégué en acceptant le prix de
272.100,00 € (Deux Cent Soixante Douze Mille Cent Euros) auquel s’ajouteront une commission d'agence de 9.900 euros et les frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
Par délibération de son Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2024, le Conseil d'Administration a validé
la décision d'acquisition par voie de préemption de l’ensemble bâti. Le montant de l'acquisition s'élève à 272 100,00 €.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays Basque et la commune
de Briscous afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d'intervention, il est proposé l'application d’un
portage d’une durée de 8 ans par annuités constantes et application de frais de portage annuel de 2% HT s'appliquant
sur le capital porté restant dû.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- _ D'APPROUVER les termes de la convention de portage « Maison BARBATEGUY » actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque,
- D'APPROUVER le portage de ce bien cadastré ZC 327 pour une durée de 8 ans par annuités constantes et application de frais de portage de 2% HT,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
- Jo- Sébastien LASSEGUETTE : Absence de réunion d'urbanisme. Quel est l'objectif de la Commune et le projet sur ce
bâti ?
Pascal JOCOU : Situé au cœur du village, à un point stratégique. La Commune a un besoin de logements, de services,
de bureaux. L'acte d'acquisition a été signé le 30/10/2024, des logements sont envisagés à l'étage et desbureaux/
services en rez-de-chaussée. La municipalité précédente avait déjà réfléchi au sujet de cette propriété.
DCMO7 : Sollicitation de l'intervention de l'EPFL Pays Basque sur l’acquisition du foncier Larraldea
Mme Sylvie DUBREUJIL ELISSALDE, conseillère municipale présente le rapport suivant :
Pour rappel, par délibération en date du 17/05/2021, le Conseil municipal de BRISCOUS a adopté un référentiel foncier
qui identifie les fonciers présentant des enjeux de maitrise foncière. Dans le cadre de cette démarche, le secteur dit « LARRALDEA » a été ciblé au vu de sa localisation et de sa vocation. Déjà fléché à vocation d'équipement dans l’ancien
PLU communal, la destination de ce site a été confirmée dans les démarches du Plan Local d'Urbanisme du Pays de
Hasparren approuvé en février 2020.
Dans la perspective de pouvoir initier un projet d'aménagement d'ensemble, la commune entend désormais solliciter
V'EPFL Pays Basque pour l'acquisition et le portage du foncier intégré dans le périmètre de l'OAP dite « ECOLE ».
Marquant l'entrée de bourg Sud, ce secteur d’une superficie de 13.540 m?, se situe en prolongement direct des
groupes scolaires implantés dans la commune. L'objectif poursuivi est double :
créer une réserve foncière qui permettra progressivement de répondre notamment aux besoins de
renforcement des équipements scolaires,
requalifier l'entrée de bourg Sud en lien avec l'aménagement de nouveaux équipements (voirie, liaisons
douces, espaces publics, stationnements..).
Invité à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention: 5 (Christine CHEVERRY PALUAT, Fabienne ETCHEGARAY, David LARREGUY, Sébastien LASSEGUETTE,
Véronique SANCHEZ)
DE SOLLICITER l'EPFL Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage de la parcelle
cadastrée ZV 29 située dans le périmètre de l’OAP « ECOLE » (secteur dit « LARRALDEA »),
DE DEMANDER à ce que les modalités conventionnelles lui soient présentées une fois celles-ci établies.
Christine CHEVERRY PALUAT : L’EPFL porte déjà l’achat de la propriété Barbateguy et la capacité de l’école est
suffisante, est-ce une priorité de procéder à cette acquisition ? L’EPFL très sollicité est-il partant pour cette
acquisition ?
Pascal JOCOU : L'EPFL est sollicité pour l'acquisition de la totalité de la parcelle. Une partie sera ensuite détachée pour
l’Ikastola. L'étude portera sur divers équipements, complétée par une étude de circulation et de stationnement.
Fabienne ETCHEGARAY : Le terrain est-il à vendre et à quel prix ?
Pascal JOCOU : Les propriétaires sont informés, l'EPFL sera en charge de la négociation en prenant en compte des prix
de référence.
Sébastien LASSEGUETTE : Phase d'acquisition avec le propriétaire ou acquisition selon la procédure d'emplacement
réservé ?
Pascal JOCOU : Les propriétaires connaissent la règlementation en la matière.
= JA= DCM08 : Lancement d’une mission d’étude pour l’aménagement d’un terrain situé chemin du village en entrée de
bourg.
Mme Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, conseillère municipale rappelle l’existence de la parcelle non bâtie cadastrée section
ZV N°29, située Chemin du Village en entrée de bourg, d’une contenance de 13 540 m? et classée en zone AUE (Zone
à urbaniser à vocation équipement) au PLUi Pays d'Hasparren. Il rappelle l'intérêt pour la commune de maîtriser ce
foncier afin notamment de permettre à terme une extension de l’école publique du bourg. Il précise que la commune
va ainsi missionner l'EPFL Pays Basque pour entreprendre les négociations en vue de l’acquisition de ce terrain grevé
d’une servitude d'emplacement réservé.
Elle rappelle également la délibération prise par le conseil municipal lors de sa séance du 17 septembre 2024 de mise
à disposition aux associations Beskoitzeko Ikastola et Ikastolen Egoitzak des parcelles communales cadastrées section
ZV n°22 et n°363 pour partie, afin d'accueillir les élèves de l'Ikastola. Il indique la volonté de Seaska de pouvoir
construire, sur le territoire de la commune de Briscous, un établissement scolaire permettant d’une part d’accueillir
les élèves et l’équipe enseignante dans de bonnes conditions et, d'autre part, de faire face à l’évolution des effectifs,
projetée à 80 élèves à terme.
Mme DUBREUIL ELISSALDE rappelle ensuite les difficultés de circulation et de stationnement rencontrées
quotidiennement pendant la période scolaire aux abords des différents équipements scolaires de la commune. Il
indique qu’il convient de réfléchir à un aménagement de l’espace public dans ce secteur en vue d'améliorer et de
pacifier toutes les formes de mobilités ainsi que le stationnement.
Elle préconise donc de mener une réflexion globale qui interroge l’aménagement du terrain ZV N°29, à court et plus
long terme, ainsi que l'aménagement de l’espace public aux abords des équipements scolaires. Une mission d'étude
pourrait donc être menée pour aboutir à un scenario d'aménagement dont les composantes seraient :
- Un plan d'implantation des futurs équipements scolaires et leurs dessertes associées en vue de l’extension de
l’école publique et la construction de l’ikastola ;
- Un plan de circulation et de stationnement associé au scénario d'aménagement des équipements scolaires. II
conviendra d'étudier le lien de ces équipements avec le centre bourg et de tenir compte des enjeux paysagers
de cette entrée de ville ;
- L'aménagement de l’espace laissé vacant le temps de l'émergence du besoin d'extension de l’école publique.
Il pourrait être envisagé d’implanter plusieurs équipements offrant une variété de fonctions et concourant à
une mixité intergénérationnelle : des équipements dédiés à la pratique sportive en extérieur, des mobiliers
destinés aux familles et aux séniors, des espaces paysagers propices à la détente ;
Ce scénario d'aménagement pourra être phasé pour tenir compte à la fois de l'émergence des projets et des capacités
financières de la commune.
Afin de l'aider dans la mise en œuvre de cette démarche, Monsieur le Maire rappelle que la commune peut solliciter
l'accompagnement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. En effet, la CAPB propose un service d'ingénierie
à l’écoute des demandes et des attentes des communes, capable de les conseiller en amont et durant toutes les étapes
de leur projet en lien avec les politiques publiques communautaires. La Mission d'Ingénierie aux communes, au sein
de la Direction de l'Aménagement (DGA Stratégie Territoriale, Aménagement et Habitat}, a ainsi vocation à
accompagner en «mode projet» la formalisation, le montage et le suivi de projets structurants sous maîtrise d'ouvrage
communale.
Cet accompagnement technique et administratif est complété par un accompagnement financier via un co-
financement des études préalables. Ces études préalables, dites amont ou pré-opérationnelles, comprennent
l’ensemble des études d'opportunité et de faisabilité nécessaires à la définition du préprogramme et du programme
de l'opération considérée. Le Règlement d'intervention relatif à l’Ingénierie aux communes, approuvé en Conseil
Communautaire du 18 décembre 2021, encadre le dispositif d'aides dans un souci d'efficacité de l’action publique,
d'équité et de solidarité territoriale.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 5 (Christine CHEVERRY PALUAT, Fabienne ETCHEGARAY, David LARREGUY, Sébastien LASSEGUETTE,
Véronique SANCHEZ)
-At- D'APPROUVER le lancement d’une consultation pour une mission d'étude relative à l'aménagement du terrain
cadastré ZV n°29 situé Chemin du village, en entrée de bourg, complétée par une étude de circulation et de
stationnement dans le secteur des écoles du bourg ;
- D'AUTORISER M. le Maire à lancer la procédure de consultation correspondante ;
- DE PREVORR les crédits nécessaires au budget de la commune ;
DE SOLLICITER des financements auprès des potentiels financeurs dont la Communauté d'Agglomération Pays
Basque conformément au dispositif d'accompagnement des communes adhérentes ;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente
délibération et à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre dont l’ensemble des pièces du marché
d’étude correspondant ainsi que la convention de cofinancement avec la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
David LARREGUY: L'étude est-elle payante et quel en est le coût ? N'est-ce pas un peu tôt, puisque le terrain
n'appartient pas à la Commune ? Impact sur le budget communal. Problème de stationnement, effectifs scolaires en
baisse, parking de 70 places peu utilisée et mauvaise pratique des parents.
Pascal JOCOU : L'accompagnement porte pour le moment sur l'écriture du cahier des charges pour lancer la
consultation. L'étude sera financée à hauteur de 50 % par la CAPB. La Commune souhaite être prête et prend une
délibération d'anticipation. L'aménagement sera étudié sur tout le secteur jusqu’au parking Larre. La sécurisation de
l'entrée sud (Elixaldia) sera étudiée avec le Conseil Départemental.
Fabienne ETCHEGARAY : La Commune fait un chèque en blanc.
Sébastien LASSEGUETTE : Quelles sont les intentions des élus: de diviser et céder le terrain à l’Ikastola ou que la
Commune participe à la construction ?
Pascal JOCOU : Pas de scénario pour le moment. A travailler par la suite une fois l'acquisition réalisée.
DCMO9 : Servitude parcelle ZC 31 — Château d’eau
Dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, une ligne de distribution
électrique a été enfouie dans le tréfonds de la parcelle ZC n°31 (domaine privé de la Commune).
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ACCEPTE que la parcelle cadastrée ZC n°31 soit grevée d’une servitude à titre gratuit, pour le passage de l'ouvrage
souterrain précité ;
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir
entre la Commune et le Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DCM10 : Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque (Pascal)
Préambule et contexte
La Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun mutualisé pour l'accès des
communes à son système d’information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans
le temps :
1. La mise à disposition gratuite de l'outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle) à
partir du 1er janvier 2025
- A3 2. Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).
Le contexte : la diversité de l’accès aux données géographiques sur le territoire Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération s’est dotée d’une nouvelle infrastructure de données géographiques
sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels,
logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les
outils sur la base d’un même socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents
issus des anciennes intercommunalités.
jusqu'alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d'autant que L’EPFL Pays Basque fait profiter
toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment
pour l’heure, aux outils d'instruction de la Communauté d'Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines
communes bénéficient également du service SIG de l’Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo
par exemple.
Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses
communes membres.
La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires.
e La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque, référence
commune pour les agents communaux et communautaires.
° La mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un outil SIG partagé permettra à la
commune d'accéder aux principales données géographiques de son territoire (cadastre, documents
d'urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.), et ce, avec la garantie qu’elles soient
tenues à jour.
e Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille communale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la donnée (signalement en
cas d'erreurs constatées).
+ Outil fédérateur: un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d'Agglomération renforce des références SIG et une identité commune.
e Economique et écologique : Le service commun SIG est l’occasion pour la commune de bénéficier d’un accès
par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque, des données non démultipliées sur plusieurs outils et serveurs, des coûts limités d'administration et
d'un gain de temps considérable pour ne plus avoir à garantir les interopérabilités et partages de données entre plusieurs outils.
° Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à disposition par l'EPFL,
en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet des données communautaires et des données référentielles proposées par la Communauté d'Agglomération.
Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune
Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l'information géographique est
proposée, selon l'architecture suivante :
Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les
agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste
sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.
Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement :
- Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de
GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers
spécifiques), d’une formation à l’usage et assistance à la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention.
- Au Ensuite, et sur la base de l'adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera
coconstruit avec les communes volontaires autour de l'intégration de données communales, de
prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données.
Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction des
besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les ateliers
de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026.
Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d'adhésion, si la commune est
candidate.
Le champ d'application du Service commun SIG « socle » :
Dans le cadre du service « socle », il est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation,
impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que l'accompagnement et le support à
l'utilisation.
Le service information territoriale a en charge :
le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l'intervention
est requise pour son bon fonctionnement ;
l'administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l'ensemble des comptes nominatifs,
gestion des droits associés, cadre d’usage RGPD pour l'accès aux données nominatives du cadastre
notamment ;
la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ;
- le catalogage des données;
la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l’année
2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs;
le support technique et l'assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter le service SIG
par système de ticket pour demander une question ou assistance;
l'animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque
et la commune;
- la veille technique et juridique en lien avec l'information géographique.
Mise en œuvre et durée
L’adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention ci
annexée par les deux parties, commune et Communauté d'Agglomération, à partir du 1er janvier 2025.
Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des
compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou
plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu le projet de convention d'adhésion au service commun mutualisé pour l'accès au système d’information
géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;
Le Conseil municipal à l'unanimité :
> APPROUVE l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l'accès au système
d’information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes de la
convention-type ci-annexée ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes autres pièces
s’y rapportant.
DCM 11 : Fougeraies 2024
- AS- Considérant que l'indice des fermages s'établit pour 2024 à 122.55 soit une hausse de 5.23 % par rapport à 2023 (114.46), M. Pierre OLÇOMENDY, conseiller municipal délégué, propose d’actualiser les loyers des fougeraies en
tenant compte de l’évolution de l'indice des fermages.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE d’actualiser les loyers des fougeraies en tenant compte de l’évolution de l'indice des fermages
- _ DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé
DCM 12 : Fermages 2024
Considérant que l'indice des fermages s'établit pour 2024 à 122.55 soit une hausse de 5.23 % par rapport à 2023
(116.46), M. Pierre OLÇOMENDY conseiller municipal délégué, propose d’actualiser les loyers des terrains communaux
en tenant compte de l’évolution de l'indice des fermages.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE d’actualiser les loyers des terrains communaux en tenant compte de l’évolution de l'indice des fermages
- _ DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé
DCM13 : Coupes à assoir en forêt communale -— Etat d’assiette 2025
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant (cf. annexe) :
La proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 17/10/2024 pour l'exercice 2025,
avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
[] Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2009 - 2023, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la
désignation, comme suit :
Surf.
à V. Total UG Type Coupe Dés. (m3)
(ha)
17) Amélioration | 2,40 | 144
2) En cas de désaccord, sur les propositions de l'ONF, la commune informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-
5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice
2025 :
- A6. 3) Orientations de mise en marché
UG voir tableau 1 |Produits Bois façonnés Bois sur pied
Contrat Vente |Délivrance | Vente |Délivrance
d’appro simple simple
17 j Chêne d’Amérique x qualité
chauffage
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Briscous accepte que ses bois soient
regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les
potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
0 Oui E Non
4 ) Modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat
d’approvisionnement
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF
forestier des bois bord de route des bois sur pied (2)
(1)
Non concerné Non concerné Non concerné
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge,
conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il
a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d'ordres.
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge
conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation
(abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...).
DCM14 : Participation à la société coopérative d'intérêt collectif pour le projet d’autoconsommation collective
SCIC EKINDAR
M. Mikael DACHARY informe le Conseil Municipal que la SCIC EKINDAR s'inscrit dans la dynamique de développement
des énergies renouvelables du Pays Basque. Elle concoure aux objectifs du Pays Basque, Territoire à Energie Positive
et pour la Croissance Verte en tant que porteur de projets d'énergies renouvelables d'intérêt territorial. EKINDAR
s'inscrit dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergies et particulièrement de celles basées
sur les énergies fossiles et fossiles productrice de gaz à effet de serre.
Le choix de la forme de SCIC permet de mettre l'accent sur des valeurs fondamentales
les habitants, bénéficiaires des services rendus par la coopérative, construisent le projet et prennent part aux
décisions,
La participation des collectivités locales est possible et encouragée ce qui constitue une garantie
supplémentaire en ce qui concerne les objectifs d'intérêt général et de pérennité,
La présence des producteurs et d’apporteurs de compétences et de moyens (entreprises, propriétaires de
toits, structures de conseils ou de financement, etc) permet d'ancrer la Scic dans les réalités économiques
actuelles et à venir.
st La SCIC EKINDAR permettra à tous les habitants du territoire qui le souhaitent d'investir dans le développement des
énergies renouvelables, ceci même s'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires de leur habitation. En effet, l'énergie
produite sera de fait prioritairement consommée localement. Le projet se distingue par ses objectifs de
développement local. Les retombées économiques des projets profiteront principalement au territoire (moindre
dépendance aux fluctuations des coûts de l’énergie, emplois, recettes de la vente d'énergie, gains en termes d'image,
La SCIC EKINDAR a pour objectif de contribuer à engager son territoire d'intervention sur la voie de la transition
énergétique afin de contribuer localement aux objectifs globaux de la COP21. L'objectif est de devenir, à terme, un
territoire à énergie positive. Cela signifie que les besoins d'énergie devront avoir été réduits au maximum et seront
couverts par les énergies renouvelables locales.
L'engagement dans une telle démarche est bénéfique en termes :
+ D'économie et de développement local, par la création d'activités, de revenus et d'emplois locaux, ainsi que par les dépenses évitées,
e D’enjeu social et de démocratie, par la participation des citoyens, la réduction de la précarité énergétique et
de la vulnérabilité aux hausses erratiques mais inéluctables du coût de l'énergie, ce qui contribue à la cohésion sociale et territoriale,
e _D’environnement, avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre (lutte contre le réchauffement climatique) et des risques nucléaires.
Le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives
fondamentales tels qu’elles sont définies par l'Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
e la prééminence de la personne humaine, la démocratie, la solidarité ;
e un sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de ses membres
e l'intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.
Toute collectivité territoriale disposant des compétences nécessaires et impliquée dans le développement de la SCIC
peut être sociétaire. Elle s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission.
Les communes de moins de 5 000 habitants souscrivent et libèrent au moins 50 parts sociales lors de leur admission,
soit 1 000 €
Invité à délibérer le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la prise de participation de la Commune de Briscous dans la SCIC, avec une entrée au capital à hauteur de 1 000 €
DCM15 : Participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le 08 avril 2013 avait été prise la délibération suivante :
Le Maire rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de
participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret d'application ; le
décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent
la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
— AF- A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
e Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé. Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août
2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
e Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera
conclue avec un seul opérateur.
Le Maire rappelle que la participation versée par l'employeur est assujettie :
A la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et
aux cotisations de sécurité sociale,
e A l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de
protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. Le Comité Technique Intercommunal a
émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3
juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
e Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
e Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
e Agents bénéficiaires
e Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
Modalités de versement de la participation
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DES RISQUES CONCERNES
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale
complémentaire du personnel à compter du 1° juin 2013 dans les domaines de la Santé (atteinte à l'intégrité physique
et maternité) et de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
PROCEDURE DE SELECTION DES CONTRATS ET REGLEMENTS BENEFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour les risques sélectionnés aux contrats et règlements ayant fait
l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE
Bénéficiaires
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
e Les agents de droit privé et les apprentis (apprentis, contrats d'insertion...)
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.
Montant de la participation
Considérant l’objectif de solidarité intergénérationnelle comme principe de la participation à la protection sociale complémentaire, il est proposé de moduler la participation de la commune en prenant en compte l’âge des agents. En effet, le montant de la cotisation d’une assurance santé complémentaire est directement lié à l’âge de l’agent DCM 16 : Renouvellement du contrat-groupe d'assurance statutaire - Mandatement du CDG 64 pour la mise en concurrence
Le Maire expose les éléments suivants :
- AG- Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais
médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès...
Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de
contrats d'assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités
territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations
statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité...).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques
et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de
mise en concurrence.
Il'est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour
la période 2021-2025 :
— Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL
(fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)
_ Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC
(fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit
public)
Dans ces conditions, la Commune de Briscous, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats
d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune de Briscous d'éviter de
conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe
d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
DECIDE :
La Commune de Briscous confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de
souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
E Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire,
longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption...
= = Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Participation
mensuelle
Tranche d'âge maximale
<30 ans 17€
<40 ans 22€
<50 ans 30€
<60 ans 36€
>60 ans 38€
La participation de la collectivité est versée dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Bénéficiaires
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
Montant de la participation
Pour le risque Prévoyance, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte le revenu des agents.
Le montant mensuel de la participation serait modulé en fonction de l'indice majoré, ou bonifié le cas échéant, fixant
la rémunération des agents, comme indiqué dans le tableau ci-après, dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
IM + NBI inférieur à Participation de la IM + NBI inférieur Participation de la commune à commune
310 15,80 520 25,95
320 16,25 530 26,45
330 16,75 540 26,90
340 17,25 550 27,40
350 17,75 560 27,90
360 18,20 570 28,40
370 18,70 580 28,85
380 19,20 590 29,35
390 19,65 600 29,85
400 20,15 610 30,30
410 20,65 620 30,80
420 21,10 630 31,30
430 21,60 640 31,75
440 22,10 650 32,25
450 22,55 660 32,75
460 23,05 670 33,20
470 23,55 680 33,70
480 24,00 690 34,20
490 24,50 700 34,65
500 25,00 710 35,15
510 25,45 720 35,65
4 Pour les agents à temps partiel et pour les agents à temps non complet, il est proposé de proratiser la participation de
l'employeur en fonction du temps de travail de l'agent.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire, sur production
de justificatifs d'adhésion à des contrats ou règlements labellisés.
Invité à se prononcer sur chacun de ces points, sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet
2012 et 9 octobre 2012 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e DECIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire,
e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
AK HONOR IONK
Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’OUVRIR cette participation pour le risque santé aux agents contractuels de droit public
- D'OUVRIR cette participation pour le risque prévoyance aux agents contractuels de droit public et privé
Ces participations prenant effet au 01/09/2023.
DCM17 : Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint d'animation
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi de d’adjoint d'animation permanent à temps non complet (25 h hebdomadaires) a été créé par délibération n° 9 du 28 août 2023.
Le Conseil Municipal est informé de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet emploi
afin de l’adapter à la nécessité de service.
Cette modification du temps de travail étant égale ou inférieure à 10% du temps de travail initial de l'emploi
n'est pas assimilée à une suppression d'emploi.
L'emploi serait modifié comme suit à compter du 1° janvier 2025 :
Fondement du
Catégorie(s) Temps recrutement si .4 . hebdom
Hiérarchique(s) . . recrutement : ” Effectif adaire p
Emploi Grade(s) associés(s) 1. en qualité de budgétaire | moyen
contractuel de
travail
Adjoint d'animation Article L.332-8
Adjoint d'animation 2° du Code ADJOINT principal de 2è"° classe C 1 24h général de la
D'ANIMATION Adjoint d'animation fonction
principal de 1°" classe publique
Après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-11- - DECIDE de porter, à compter du 1° janvier 2025, de 25 heures à 24 heures le temps hebdomadaire moyen
de travail d’un emploi d’adjoint d'animation.
- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice
DCM 18 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un produit d’un montant total de 1 142.71 € correspondant à des frais d’inhumation d’un indigent, n’ont pas pu être récupérés sur la succession.
Après plusieurs relance et poursuites restées sans effets, constatant l'impossibilité de recouvrer cette créance, la
comptable du Service de gestion comptable propose de l’admettre en non-valeur.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- _ DECIDE d'admettre en non-valeur ce produit pour un montant de 1 142.71 €
DCM19 : Décision modificative du budget
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité vote la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
ARTICLES DEPENSES MONTANT ARTICLES | RECETTES MONTANT
1641 Emprunts 4067.00
168758 (041) | Autres regroupements 108001,00 | 276358 (041) | Autres communes 108001,00
203 Frais d’études -4067.00
Bâtiments et
204182 (041) |installations 159225,00 | 168758 (041) | Emprunts et dettes 159225,00 Autres établissements
27638(041) publics EPFL 66865,00 | 276358 (041) | Autres groupements 66865,00
TOTAL 334091,00 TOTAL 334091,00
FONCTIONNEMENT
ARTICLES DEPENSES MONTANT | ARTICLES RECETTES MONTANT Dotation aux amortis. Remboursement sur
681 et provisions 25,00 | 6419 rémunérations 4025,00
6411 Personnel titulaire 4000,00
61551 Matériel roulant -960.00
Intérêts réglés à
66111 l'échéance 960.00
TOTAL 4025,00 TOTAL 4025,00
KR A HR AH OH OO OO OO OO OK OK RH
ms M. Le Maire a informé le Conseil Municipal qu'il a dans le cadre de la délégation pris la décision municipale suivante :
- Modification du droit de stationnement pour les véhicules de vente (Food truck .):
Fixation de la redevance à 15.00 € par mois pour une utilisation par semaine
Fabienne ETCHEGARAY : Cette modification ne va-t-elle pas nuire aux commerces locaux ?
Pascal JOCOU : Il n'est pas possible de s'opposer à ces installations, ni de faire du cas par cas. Le camion viendra le
mardi lorsque l’autre commerce sera fermé.
David LARREGUY : La demande initiale de ce commerçant portait sur le lundi.
Pascal JOCOU : Il ne peut pas venir le lundi du fait de préparations nécessaires et de continuité d'activité.
HA HKOK HR OKON OO OO OH RO RE
Questions diverses
1/ Pouvez-vous nous donner des informations concernant l'avancée des travaux au restaurant JOANTO ?
Réponse : Les travaux recommencent le 25/11/24 (plaquiste).
2/ Pouvez-vous nous donner des informations concernant l'avancée des travaux de l'appartement situé au-dessus
de l'école Ikas Bide ?
Réponse : Une rencontre a eu lieu avec SOLIHA. Deux points ont été soulevés :
- Sur le choix du locataire : ce sera la Commune
- Sur l'inscription sur le bail de la possibilité de reprendre l'appartement en cours de bail : Le CRIDON (conseil
aux notaires) a été consulté et cette mention ne peut être rajoutée.
SOLIHA a indiqué avoir déjà pratiqué la reprise anticipée d’un appartement.
3/ Nous souhaitons avoir des précisions concernant l'existence de "fautes professionnelles" de l'ancienne directrice
des accueils collectifs de mineurs (ACM). Pouvez-vous être plus précis ? Vous nous indiquez que vous lui avez
proposé un nouveau contrat, d'une part, puis vous nous dites qu'elle a commis des fautes professionnelles. N'est-
ce pas contradictoire ?
Réponse : Après avoir pris connaissance de l’article transmis pour parution sur ELEAK il semble que les explications
données lors du précédent conseil municipal n’aient pas été assez explicites. Une proposition de renouvellement de
contrat de travail a été présenté à la directrice, qui n’a pas notifiée à la Commune son acceptation. Même en dehors
des délais il aurait été possible de renouveler le contrat si la confiance n'avait pas été rompue du fait d’une erreur
professionnelle qui est intervenue après la notification à l’agent du non renouvellement du contrat.
Le Maire n’a pas à divulguer les motifs de faute professionnelle, il en est de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Aucune procédure de sanction n’a été déclenchée du fait de la fin du contrat. Les qualités d'animation de l'agent
étaient reconnues, avec des manquements dans la partie administrative.
Intervention de Véronique SANCHEZ précisant que sa question posée au conseil municipal précédent ne portait que
sur le respect des quotas et que l’agent a été salie par les propos tenus. Y at-il des preuves ?
4/ Vous vous êtes engagé à recruter rapidement une nouvelle directrice ACM. Le poste est-il pourvu ?
Réponse : un nouveau directeur est recruté à compter du 06/01/2025
5/ Pouvez-vous nous donner des informations concernant le dossier Laguntza Etxerat ?
Réponse : Le dossier est entre les mains d’un administrateur judiciaire pour une procédure Ad Hoc. Un nouvel appel à
candidature pour une reprise de l'association dans son intégralité devait être lancée, mais peu de chance que des
candidats acceptent la reprise du déficit. L'association ira vers la liquidation et à un nouvel appel à candidature. La
continuité du service a été garantie et la situation se décantera on l’espère en début d'année.
EU: 6/ Pouvez-vous nous donner des informations concernant l'avancement du dossier de la ZAC Les coteaux du château
d'eau ?
Réponse : Un travail est en cours avec EIFFAGE et tous les points du dossier sont revus.
7/ Où en est la procédure concernant l'ancienne maison SOUQUIERES au chemin de la Saline ?
Réponse : une rencontre a eu lieu avec l’avocate de la commune et le propriétaire de la maison et son avocat.
Une étude béton a été fournie et l'autorisation d'effectuer des travaux de mise en sécurité du bâtiment existant a été
donnée. La commune prendra ensuite un arrêté permettant la réouverture du chemin.
Fin de séance à 21h30.
Le Maire, Le secrétaire,
Pascal JOCOU Mikael DACHARY mi