Procès Verbal - pv du 2022026

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm 30042026

Procès Verbal - 14112024 pv

Procès Verbal - proces verbal 21052025

Procès Verbal - pv du 14042025

unknown - gazette quoi de neuf en cuisine10

Convocation - dcm 05 crac 2025 zac du bourg les coteaux du chate

Convocation - dcm01 approbation du crac 2024 zac du bourg coteau

Procès Verbal - pv conseiljuillet 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 19 06 2017

Déliberation - dcm 09 deliberation aux fins de signature de la co

Procès Verbal - pv du 2022026 Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 2022026)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement, Procès-verbal

Du Conseil Municipal

Séance du 02 février 2026

Publié sur le site internet : 03 mars 2026 2026

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 29/01/2026

Affichée le 29/01/2026

L'an deux mille vingt-six et le deux du mois de février à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.

Présents: Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ,

Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, David ETCHECHURY, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE,

Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-

PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.

Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Mikael DACHARY), Fabienne SALLABERRY (procuration à Stéphanie.

SIBERCHICOT), Véronique SANCHEZ.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05 novembre 2025.

1/ Avance sur subvention à l’association CAMINANTE

2/ Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

3/ Indemnités de fonction d’élu

4/ Modification du RIFSEEP mis en place pour les agents communaux

5/ Avenant n°2 au contrat de bail commercial de la superette SPAR

6/ Avenant au contrat de location du logement de l’école des Salines

7/ Bail emphytéotique administratif

8/ Convention pour les interventions du Service Intercommunal voirie réseaux aménagement hors abonnement

dans le cadre de la passation d’un accord cadre à bons de commandes pour la réalisation des travaux de voirie

2026-2030

9/ Délibération aux fins de signature de la convention de groupement pour l’Appel à Projets Tri Hors Foyer de

Citeo porté par la CAPB

10/ Conventions d'attribution des Fonds de concours de la CAPB

11/Adjudication des palombières

12/ Autorisation au Maire pour déposer un permis de construire

13/ Don d’un tableau à la Commune par l'association OTXALDE

14/ Don proposé à la Commune par l’association Oihala

15/ Questions diversesPréambule: Monsieur le Maire transmet aux conseillers municipaux ses remerciements pour leur participation au

repas des ainés du 1°’ février 2026 et leur fait part des remerciements reçus en mairie.

RH ON HN OR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05/11/2025

Approuvé à l’unanimité

DCM 01 : Avance sur subvention à l’association CAMINANTE

Mme Patricia LARRONDE Adjointe aux Affaires Sociales informe le Conseil Municipal que préalablement au vote du

budget primitif 2026 et afin de permettre de fonctionnement de la crèche Laminak, il est proposé au Conseil Municipal

de voter une avance sur subvention de 50 000.00 €, 25 000.00 € seraient versés en février 2026 et 25 000.00 € en avril

2026, à l’association CAMINANTE qui en est gestionnaire.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’accorder à l'Association Caminante, une avance sur subvention de 50 000.00 €

Les crédits seront prévus au budget 2026.

DCM 02 : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

M. le Maire informe le Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1% trimestre 2026, et de pouvoir faire face à une dépense

d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des

crédits inscrits au budget de 2025.

Ouiï l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ Autorise M. le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2026 et ce, avant le vote du budget primitif

de 2026, dans les limites énoncées ci-dessous :

Budget Général :

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles :

Art 2188 — Op 103 Autre immobilisation corporelle (inscrits 22 350.25 €) : 5 500.00 € TTC

Art 2183 — Op 103 Matériel informatique (inscrits 13 350.00 €) : 3 300.00 € TTC

- Chapitre 23 : Immobilisations en cours : (inscrits 143 885.00 €)

Art 231 — Op 239 Voirie communale) : 35 900 .00 € TTC

D. Larrequy : À quoi correspondent les dépenses d'investissement imprévues et urgentes

P. Jocou : On ne sait pas c'est justement ce que l’on ne peut pas anticiper puisque imprévuesDCM 03 : Indemnités de fonction d’élu

Par délibération en date du 09 juillet 2024, modifiée par la délibération en date du 14 avril 2025, ont été fixées les

conditions d'attribution, ainsi que le montant des indemnités de fonction allouées aux élus: Maire, adjoints,

conseillers municipaux attributaires des délégations et autres conseillers municipaux.

Suite à la démission en date du 14 décembre 2025 de M. Sébastien LASSEGUETTE, conseiller municipal sans délégation

du Maire et son remplacement à cette même date par M. David ETCHECHURY, il convient de mettre à jour le tableau

des indemnités de fonctions.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ Approuve la mise à jour du tableau des indemnités de fonctions tel que joint à la présente délibération

-_ Attribue à M. David ETCHECHURY conseiller municipal sans délégation du Maire une indemnité de fonction

de 90.02 € (représentant 2.19% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) - Fixe au 14/12/2025 la date d’effet de la présente délibération

DCM 04: Modification du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) mis en place pour les agents communaux.

Mr. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de modifier la délibération initiale en date du 28 août 2023,

modifiée par la délibération en date du 14/04/2025 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Dans le cadre d’une réorganisation interne de la direction suite à un prochain départ à la retraite, il a été créé l'emploi

de Responsable Urbanisme-Voirie et Administratif. Il en découle une étude des plafonds mentionnés pour avoir une

harmonisation et une cohérence des montants entres les différentes filières. Ainsi il convient de modifier la délibération en ce sens :

4-—LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre O0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

“Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant Montant maximum

maximum | maximal annuel

annuel annuel

Groupe 1 Secrétaire administrative 3 500€ 750€ 4 250€

référente urbanisme,

Responsable des

Ressources Humaines,

Responsable Urbanisme-

Voirie et AdministratifFilière technique

»“ Agent de maitrise (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant

Montant | Montant | maximum annuel

maximum | maximal

annuel annuel

Groupe 1 Responsable services | 3 200€ 650 € 3 850€

techniques,

responsable service

restauration

Groupe 2 Référent service 2200€ 550 € 2750 €

espaces verts

Le Conseil Municipal ayant entendu le Maire dans ses explications, après avis favorable du Comité Technique Paritaire

Intercommunal en date du 11 décembre 2025 et en avoir délibéré, décide à la majorité :

Pour : 18

Contre: 4 (C. CHEVERRY PALUAT, D. ETCHECHURY, F. ETCHEGARAY, D. LARREGUY)

de modifier la délibération en date du 14/04/2025 en:

#" RAJOUTANT l'emploi de Responsable Urbanisme-Voirie et Administratif ET MODIFIANT les montants perçus concernant dans le groupe 1 des Rédacteurs (catégorie B)

= MODIFIANT les montants perçus du groupe 1 des Agents de Maitrise (catégorie C)

C. Cheverry Paluat : D'autres filières sont concernées ? Les montants ont été revus ?

FE. Etchegaray: Les catégories C sont aussi au plafond ? Qu'est ce qui justifie que certains agents ont été revalorisés ?

Il est fait référence à une délibération du 28/08/23 puis à une délibération du 14/04/25, pourquoi ?

P. Jocou : Seules ces filières sont concernées. Lié à une création de poste et de nouvelles missions d'encadrement. La

délibération du 14/04/25 correspond à des créations de poste.

DCM 05 : Avenant n°2 au contrat de bail commercial de la superette SPAR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune loue par bail commercial du 4 novembre 2022 à la Société

LAGUN les locaux situés 25 chemin Bideberria.

Afin de faciliter le lancement de l’activité du preneur, il avait été convenu que le loyer annuel serait de 12 000 € HT les

deux premières années et qu’à compter du 1° décembre 2024, ce loyer serait augmenté.

Par délibération du 16/12/2024 et en raison d’un maintien du chiffre d’affaires depuis l’ouverture, des bénéfices

limités par l'impact des investissements et l’augmentation importante du coût de l'électricité, le Conseil Municipal

avait décidé de maintenir ce loyer dérogatoire au 1° décembre 2024.

Cette année encore la Société Lagun demande le maintien du loyer dérogatoire au 1° décembre 2025 et fourni un

bilan présentant un résultat net comptable déficitaire.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :DÉCIDE de maintenir le loyer annuel dérogatoire à la somme de 12 000 € HT à compter du 1° décembre 2025 et

jusqu’au 30 novembre 2026

CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, et notamment de signer

l'avenant au bail correspondant et de tenir informé la trésorerie de la présente délibération.

D. Larrequy : Comment évolue de chiffre d'affaires ?

P. Jocou : Le chiffre d’affaires est en progression mais encore des factures d'électricité importantes et nouveaux petits

investissements effectués.

DCM 06 : Avenant au contrat de location du logement de l’école des Salines

Par contrat en date du 1% avril 2019, la Commune de BRISCOUS a consenti à Mme Solange ELORGA et M. Christophe

RICHARD un bail d'habitation.

La lecture du bail révèle une erreur sur l'indice de référence à retenir pour la révision du loyer.

Le bail prévoit, comme indice de base, le dernier indice publié à la date de signature du bail et retient l'indice de

référence des loyers du 1° trimestre 2019.

Or, pour une signature du bail le 1% avril 2019, l'indice de référence des loyers à retenir est celui du 4?"° trimestre

2018.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Approuve les termes de l'avenant au contrat de bail joint à la présence note

-__ Autorise M. le Maire à signer l’avenant au contrat de bail

D. Etchechury: Ce changement d'indice représente une augmentation du loyer ?

P. Jocou : Oui mais minime. Cette régularisation a été demandée par le Service de Gestion Comptable.

DCM 07 Bail emphytéotique administratif

M. Le Maire expose que la parcelle cadastrée section ZV n° 370, située chemin du village, lieu-dit Larraldea,

appartenant à la Commune, intéresse l'association SEASKA-PRO qui souhaite pouvoir y édifier une école primaire

privée destinée à l’enseignement de la langue basque.

Il rappelle que cette parcelle a été acquise en vue de répondre au besoin d'aménagement d'équipement scolaire sur

la Commune mais aussi dans un objectif de requalification de l'entrée sud.

La construction des écoles primaires étant de la compétence des communes et le développement des langues

régionales étant d'intérêt général, il a été envisagé de conclure un bail emphytéotique administratif, ce qui permettra

à l’association d’édifier la construction à ses frais tout à garantissant à la Commune de devenir propriétaire de

l’ensemble immobilier à l'issue du bail.

Le bail serait établi sous les conditions suivantes :

- forme juridique : bail emphytéotique administratif;

- durée : 70 ans, à compter du jour de signature du bail ;- parcelle concernée :

Section Numéro Superficie donnée à bail

ZV 370 26 a 50 ca

- loyer: 2 124 € annuel.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Vu l'avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat en date du 31 décembre 2025,

A la majorité :

Pour : 18

Contre : 4 (C. CHEVERRY PALUAT, D. ETCHECHURY, F. ETCHEGARAY, D. LARREGUY)

- Décide de donner à bail emphytéotique administratif la parcelle cadastrée section ZV n° 370, d’une superficie de

2 650 m°?, à l'association dénommée SEASKA-PRO pour une durée de 70 ans commençant à courir le jour de signature

du bail, moyennant un loyer annuel de 2 124 €

- Charge M. le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer l'acte

authentique.

F. Etchegaray : Demande que soit rajouté sur la délibération : « que cette parcelle a été acquise en vue de répondre au

besoin d'aménagement d'équipement scolaire d’une école privée en langue basque sur la Commune …….. » et « La

construction des écoles primaires publiques étant de la compétence des communes ….. ». L'avis des domaines et les annexes visées sur la note de synthèse n’ont pas été communiqués. Le loyer correspond bien

à l'avis des domaines ?

P. Larronde mentionnée sur l'acte n’a pas été désignée par délibération.

P. Jocou est mentionné Président au lieu de Maire.

D.Larreguy : Qui finance le parking entre la route et l‘Ikastola et la parcelle où il y aura l'Ikastola, l'emprunt ? Comment

la durée du bail de 70 ans a été déterminé ?

D. Etchechury : Il n’y a pas de plan de servitude. Il ne reste plus beaucoup de place pour l'extension de l'école publique

P. Jocou : L'avis des domaines est mis à disposition des conseillers municipaux et leur sera adressé comme demandé

par F. Etchegaray.

Le permis de construire mentionné sur le bail a été affiché.

Sur tous les actes administratifs, c’est le premier adjoint qui signe l'acte, le Maire fait office de « Notaire »

Le parking est financé par la Commune car il servira également pour l’école Ikas Bide et les services périscolaires.

La durée de 70 ans a été déterminée conjointement par l’Etat/La Commune/Seaska au vu du montant de

l'investissement financé par Seaska.

Un emprunt pour financer « les investissements 2025 » avait été prévu au budget 2025 et non pas uniquement pour

l'achat de la parcelle. 350 000 € ont pu être dégagés du budget de fonctionnement pour financer l'investissement.

Le bâtiment de l’école publique est actuellement en L. Il y a possibilité de faire une extension en U pour rajouter 2

classes supplémentaires.

DCM 08 : Convention pour les interventions du Service Intercommunal voirie réseaux aménagement hors

abonnement dans le cadre de la passation d’un accord cadre à bons de commandes pour la réalisation des travaux

de voirie 2026-2030.

M. Alain ÇUBURU Adjoint à la voirie — réseaux rappelle au Conseil Municipal le projet de lancement d’un accord-

cadre à bons de commande de travaux de voirie 2020-2030.A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’APGL, une mission

d'assistance technique et administrative.

Il précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l'Agence Publique de Gestion Comptable (APGL)dont

il soumet le projet au conseil municipal.

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier, mais peut disposer du service

Intercommunal Voirie Réseaux aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service

Après avoir entendu M. ÇUBURU dans ses explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’APGL conformément aux

termes du projet de convention proposé

-_ Autorise M. le Maire à signer cette convention

D. Larrequy : Comment envisagez-vous de fonctionner, précédemment nous avions le marché avec Ayherre, les autres

communes du pôle ont été sollicitées ?

P. Jocou : Ayherre ne souhaite pas continuer et attend les prochaines élections. Les autres communes qui ont été

sollicitées ne sont pas intéressées.

DCM 09 : Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de groupement pour l’Appel à Projets Tri

Hors Foyer de Citeo, porté par la Communauté Agglomération Pays Basque.

Mme Sylvie DUBREUIL ELISSALDE conseillère municipale informe le Conseil Municipal qu'en application de la

responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur

le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention

et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier

perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer l'installation d'équipements de tri

dans l’espace public.

Dans ce cadre, Citeo est un éco-organisme agréé par l’Etat pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers

graphiques. Il contribue activement à l’amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les

objectifs nationaux et européen.

La consommation dans les espaces publics (Hors Foyer) a considérablement augmenté ces dernières années. La majorité

sont recyclables mais sont rarement triés faute d'équipements de pré-collecte adaptés à proximité des lieux de

consommation.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) rend ce tri

obligatoire depuis le 1°’ janvier 2025.

Afin d'accompagner les communes dans le déploiement de ces équipements, Citeo a publié l’Appel à Projets « Tri Hors

Foyer » en juin 2025. L'objectif est d'accompagner financièrement les communes dans le déploiement des équipements

de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.

Pour encourager les synergies territoriales et les réflexions communes entre les solutions techniques financées dans le

cadre de l’Appel à Projets, il est possible de déposer une candidature groupée. Si le projet est porté par l'EPCI à

compétence collecte, le groupement pourra prétendre à une bonification de son financement de +10%.

À cette fin, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a proposé aux 158 communes, qui assurent la collecte

des corbeilles dans l’espace public, de constituer un groupement afin de créer une synergie territoriale et de bénéficier

des soutiens financiers afférents.Considérant l'intérêt que présente la Commune de Briscous pour l’Appel à Projet Tri Hors Foyer proposé par Citeo, il est

proposé d'autoriser M. Le Maire à signer la convention de groupement avec la Communauté d'agglomération Pays

Basque.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.510-10-18 relatif à la prise en charge par les éco-organismes des

coûts afférents à la généralisation d’ici le 1° janvier 2025 de l'installation de corbeilles de tri permettant la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets

d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-

65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour

objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Invité à délibérer, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve la convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’Appel à Projets Tri Hors Foyer de Citeo ;

- Autorise M. Le Maire à signer la Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans

le cadre de l’Appel à Projets Tri Hors Foyer de Citeo.

D. Larrequy : Il y a 2 ans l'agglo voulait déjà réformer la collecte. Une date précise a été donnée ? Y aura-t-il un reste à charge pour la Commune ?

S. Dubreuil Elissalde: 2026 a été annoncé, Briscous sera la dernière commune. Nous sommes en attente des

propositions de la CAPB sur les emplacements où seront regroupés CSE — verres — tri sélectif. Tous les surcoûts ne

correspondant pas à la proposition de base seront à la charge de la Commune

DCM 10 : Conventions d'attribution des Fonds de concours de la CAPB

Par délibération du 06/12/2025 le Conseil Communautaire de la CAPB a attribué aux communes membres (dispositif

territorial 2023-2026) des fonds de concours « Ingénierie communautaire et aide aux communes » se répartissant en

deux enveloppes :

- Une première enveloppe répartie de façon égalitaire entre les 158 communes du Pays Basque, soit un forfait de

30 000.00 € par commune qui doit permettre de renforcer la capacité d'investissement des communes

- Une seconde enveloppe (enveloppe du pôle) visant à encourager les projets communaux répondant prioritairement aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction de l'empreinte environnementale.

La Commune de Briscous s’est vu attribuer les fonds de concours suivants :

- 30 000.00 € (au titre du forfait communal) pour la réalisation de travaux de voirie - 39007.00 € (au titre de l’enveloppe du pôle) pour la réalisation d’une voie verte au chemin Eguskia- 97410.00 € (au titre de l’enveloppe du pôle) pour le projet de réaménagement et d'extension de la crèche Laminak

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ Approuve les termes des conventions d'attribution des fonds de concours (jointes en annexe)

- Autorise M. le Maire à signer les conventions

DCM 11 : Adjudication des palombières

M. Pierre OLÇOMENDY conseiller municipal délégué Agriculture et la forêt informe Le Conseil Municipal, que les baux

de location des emplacements de palombières arrivent à expiration en 2026 et qu’il convient de les renouveler.

Il propose de les renouveler par adjudication, pour une période de sept ans.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de la proposition de cahier des charges et étant invité à délibérer, à l'unanimité :

- _ Approuve le cahier des charges

- Désigne M. Pierre OLÇOMENDY et M. Alain ITHURBIDE, conseillers municipaux, pour faire partie du bureau

d’adjudication, qui comprend également le Maire, la responsable du Service de Gestion Comptable du Pays

Basque Intérieur, l'ingénieur chef de centre de l'ONF, et le président de la société de chasse de BRISCOUS.

DCM 12 : Autorisation au Maire pour déposer un permis de construire précaire et une autorisation de travaux

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence

Publique de Gestion Locale a poursuivi sa mission d’assistance technique et administrative concernant le projet

d'installation de modulaires sur le site Lokarri durant la période de réaménagement et d'extension de la crèche

LAMINAK et dans ce cadre a établi le dossier de permis de construire précaire et une autorisation de travaux.

Ouï les explications de M. le Maire et invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ Approuve le dossier de permis de construire précaire

- Autorise M. le Maire à signer le permis de construire précaire et l'autorisation de travaux relatif au Etablissements Recevant du Public (ERP)

D. Larrequy : Quelle est la durée des travaux, la date de commencement, le coût, a-t-on une idée du reste à charge.

Reste t'on sur une capacité de 30 places

D. Etchechury : Le coût de rénovation de l'existant a-t-il été calculé. Que devient l'étage.

P. Jocou : Des réunions ont été organisées avec l'association Caminante, la PMI, l'APGL sur différentes solutions

possibles durant les travaux notamment celle d'installer des modulaires sur site, mais aucune ne permettait de

maintenir les 30 places actuelles. Les travaux dureront 1 an et commenceront en septembre 2026. Le coût d'installation

des modulaires est de 170 000 € HT et des travaux 1 032 890 € HT. Les dossiers de demandes de subvention ont été déposés et on peut espérer un financement à 80% puisqu'il y a obligation que la commune finance à minima 20 %.

Pour répondre au référentiel Norma, les enfants ne peuvent être accueillis à l'étage d’où nécessité de l'extension.

L'étage sera dédié au personnel. Une extension d’accueil de 3 places supplémentaires est justifiée par le fait que lors des dernières commissions d'attribution de places des refus sont notifiés aux familles de Briscous.

FE. Etchegaray : Précédemment ce n’était pas le cas.P Larronde : Les familles demandent prioritairement un accueil en crèche collective, même s’il y a des places chez les

assistantes maternelles.

DCM 13 : Don d’un tableau à la Commune par l’association OTXALDE

M. le Maire informe le Conseil Municipal :

e Qu'un don à titre gratuit d’une toile représentant le portrait de Johanes OTXALDE, peinte par M. Irkus Robles

Arangiz, propriété de l'association OTXALDE a été proposée à la Commune, à charge pour celle-ci de s'engager à

l’exposer en un lieu officiel tel que la mairie de Briscous et ce pour de très nombreuses années.

e Que, selon l’article L.2242-1 du CGCT, le conseil municipal doit délibérer pour accepter tout don ou legs fait à la

commune, sauf délégation au maire pour ceux ne comportant ni conditions ni charges ;

e Que l'article L.2122-22 du CGCT autorise le maire à accepter un tel don, en tant qu’il est sans conditions ni

affectations particulières.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte le don fait par l’association OTXALDE aux conditions exposées ci-dessus, en s'engageant à exposer la

toile pendant 200 ans comme l'avait préconisé la famille Robles Aranguiz lors d’un précédent don de tableau.

DCM 14 : Don proposé à la Commune par l'association Oihala

L'association Oihala dont l’objet était d'assurer l'exploitation et la gestion d’un chapiteau intercommunal n’est plus en

activité.

Présentant un solde créditeur de 6 340.00 €, son Président propose de verser à part égale aux dix communes ayant

été à l’origine de la création de cette association à savoir les communes de : Ayherre, Bonloc, Briscous, Hasparren,

Hélette, Isturits, Macaye, Mendionde, Saint-Esteben, Saint-Martin d’Arbéroue, la somme de 634.00 €.

Considérant

e Qu'un don à titre gratuit d’un montant de 634 € sans conditions ni affectations a été proposé par l'association

Oihala ;

e Que, selon l'article L.2242-1 du CGCT, le conseil municipal doit délibérer pour accepter tout don ou legs fait à la

commune, sauf délégation au maire pour ceux ne comportant ni conditions ni charges ;

e Que l'article L.2122-22 du CGCT autorise le maire à accepter un tel don, en tant qu’il est sans conditions ni

affectations particulières.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- _ D’accepter le don d’un montant de 634 € fait par l'association Oihala.

- _ D'enregistrer la recette au compte budgétaire 756 « Libéralités reçues ».

- De déléguer au maire le soin de prendre toutes dispositions nécessaires pour l’encaissement et la gestion de

ce don.

- De remercier l'association Oihala pour ce don.

15/ Questions diverses

NéantDécisions prises dans le cadre de la délégation :

Décision du Maire N° 8 du 06/11/2025

La proposition de prêt présentée par le Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne pour le financement des investissement 2025 :

- Montant : 447 600.00 €

- Durée :10 ans

- Taux:3.25%

- Echéance : trimestrielle

- Montant de l’échéance constante : 13 151.70 €

- _TEG:3.2684 %

- Frais de dossier : 400.00 €

- Catégorie Gissler du prêt proposé : 1A

- _ Remboursement anticipé : possible à chaque échéance avec préavis d’un mois et moyennant

le paiement d’une indemnité de gestion équivalente à 2 mois d'intérêts et uniquement, en

cas de remboursement en période de baisse de taux, d’une indemnité financière actuarielle.

FE. Etchegaray : L'emprunt équilibre quelles opérations d'investissement ?

P. Jocou: Aucune en particulier, l'emprunt était inscrit sur le budget 2025 pour équilibrer le budget d'investissement.

FE. Etchegaray : Quand allons-nous avoir les comptes 2025, la journée complémentaire étant effectuée.

P. Jocou : Lorsque le CFU sera voté au prochain conseil municipal

Décision du Maire N° 9 du 10/12/2025

Conclusion d’une convention d'occupation de terrain pour l'installation de ruches en forêt communale de Briscous avec les particuliers en faisant la demande.

Fixation de la redevance annuelle d'occupation du terrain à 10 €

Décision du Maire N° 10 du 10/12/2025

Fixation de la redevance indivisible pour occupation ou utilisation du domaine public due par l'occupant s'élève à compter du 1° janvier 2026 à :

- 30€ au mois pour trois utilisations par semaine ;

FE. Etchegaray : Ce tarif n'existait pas déjà ?

P. Jocou : Le tarif existait pour une utilisation par semaine et une demande a été présentée pour 3.

F. Etchegaray : La note de synthèse a été envoyée tard vendredi et on n'a pas pu faire les recherches.

P. Jocou : On est dans la règlementation.Décision du Maire N° 11 du 19/12/2025

Considérant l’inexistence de demandes de location du mur à gauche Lokarri, la régie recettes pour l’encaissement des

produits de location du complexe sportif Lokarri est supprimée à compter du 1°' janvier 2026.

Décision du Maire N° 12 du 19/12/2025

Considérant que la suppression de cette régie permettra, une simplification comptable des encaissements, la régie

recettes pour l’encaissement des produits de :

e Location de salles communales, du chapiteau communal

Mise à disposition de mobiliers et matériels communaux

Occupation du domaine public par des commerçants ou des spectacles itinérants

Vente de bois de chauffage

Fournitures de photocopies

Fournitures de plan de la commune

e L’encaissement de dons

est supprimée à compter du 1° janvier 2026.

FE. Etchegaray : Des titres de recettes seront émis ?

P. Jocou : Oui

Décision du Maire N° 13 du 22/12/2025

Considérant que, sur le fondement de l’article L.5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chacune des sections à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personne,

Décide ce qui suit :

Effectuer les virements des crédits tels que présentés ci-après- :

Article Dépenses Montant

6068 Autres matières et - 6491.00 €

fournitures

7391112 Dégrèvement taxe 6 491.00 €

d'habitation

TOTAL 0.00 €

Séance levée à 21h20

La secrétaire de séance

Stéphanie SIBERCHICOT

Le Maire,

Pascal JOCOU