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Conseil Municipal - CM 17 01 25
Conseil Municipal - 09 TOURNON OCTOBRE 2024 WEB
Déliberation - DELIB 09 A 17
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 09 A 17)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 09.2024.161
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CIMETIÈRE COMMUNAL : TARIFS 2025
Dans les cimetières communaux, les concessions sont accordées moyennant le versement
d'un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Les concessions temporaires octroyées
pour une durée de quinze ans, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont
renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
ll'est donc demandé aux membres de l’Assemblée de valider les tarifs des concessions funé-
raires pour l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 223-13 à 18,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 instituant notamment une police spéciale des monu- ments funéraires attribuée au Maire,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n°93-28 relative à la nature et à la destination des monur-
ments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées,
Vu la décision n°271/2023 en date du 7 décembre 2023 portant tarification des concessions funé-
raires,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 5 novembre 2024,
Considérant que les tarifs du cimetière sont validés et créés par le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt pour la Commune d’une gestion rigoureuse du patrimoine funéraire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 09.2024.161
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : CIMETIERE COMMUNAL : TARIFS 2025
Dans les cimetières communaux, les concessions sont accordées moyennant le versement
d'un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Les concessions temporaires octroyées
pour une durée de quinze ans, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont
renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Il est donc demandé aux membres de l'Assemblée de valider les tarifs des concessions funé
raires pour l'année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 223-13 à 18,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 instituant notamment une police spéciale des monu
ments funéraires attribuée au Maire,
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n°93-28 relative à la nature et à la destination des monu
ments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées.
Vu la décision n°271/2023 en date du 7 décembre 2023 portant tarification des concessions funé
raires.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 5 novembre 2024,
Considérant que les tarifs du cimetière sont validés et créés par le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'une gestion rigoureuse du patrimoine funéraire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 13.2024.165
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures O0, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT ENTRE LE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, LE COLLEGE MARIE CURIE ET LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
Le collège Marie CURIE, chargé par le Département de l’Ardèche, de l'exploitation du service
annexe de restauration et d'hébergement s'engage, lors de la venue sur des journées entières des
élèves des écoles élémentaires (CM1 / CM2) dans le cadre de la liaison écoles — collège à mettre à disposition de la commune le service de restauration scolaire.
Les repas destinés aux élèves des écoles élémentaires et à l'enseignant accompagnateur se- ront produits et consommés au sein de ce service.
En conséquence, il convient d'établir une convention tripartite entre le Département de
l'Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône afin de déterminer : - les obligations de chacun,
- la période de mise en œuvre,
- les modalités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'accompagner les élèves de CM1 et CM2 dans leur scolarité vers le collège,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 13.2024.165
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
jOBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT ENTRE LE
IDEPARTEMENT DE L'ARDECHE, LE COLjj^GE MARIE CURIE ET LA VILLE DE TOURNQN-SUR-RHONf
Le collège Marie CURIE, chargé par le Département de l'Ardèche, de l'exploitation du service
annexe de restauration et d'hébergement s'engage, lors de la venue sur des Journées entières des
élèves des écoles élémentaires (CMl / CM2) dans le cadre de la liaison écoles - collège à mettre à
disposition de la commune le service de restauration scolaire.
Les repas destinés aux élèves des écoles élémentaires et à l'enseignant accompagnateur se
ront produits et consommés au sein de ce service.
En conséquence, il convient d'établir une convention tripartite entre le Département de
l'Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône afin de déterminer :
les obligations de chacun,
la période de mise en œuvre,
les modalités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'accompagner les élèves de CMl et CM2 dans leur scolarité vers le collège. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service annexe d’hébergement entre le Dé-
partement de l’Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service annexe d'hébergement entre le Dé
partement de l'Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE VALIDER les tarifs des concessions au cimetière communal et de revente de mobiliers funéraires
tels que proposés ci-après pour l’année 2025,
CONCESSIONS TARIFS 2025
Droit fixe (15, 30, 50 ans) - instruction 30,00 €
fiscale du 18 janvier 2006
Location 15 ans (3 ou 6m?) par m? 70,00
Location trentenaire (3 ou 6 m?) par m? 140,00
Location cinquantenaire (3 ou 6 m?) par m? 260,00
Columbarium
Location 15 ans Par case 205,00
Location trentenaire par case 410,00
Cavurnes
Location 15 ans par cavurne 250,00
Location trentenaire par cavurne 500,00
Caveaux préfabriqués
Caveau 3 places par caveau 600,00 €
Caveau 6/9 places par caveau 870,00 €
Caveaux communaux provisoires
Droit fixe par caveau 20,00 €
Droit variable par jour/ ca- 2,00 €
veau
MONUMENTS TARIFS 2025
Pierre tombale en granit bon état avec entourage bé- 300 €
ton concession simple
Pierre tombale en granit bon état avec entourage bé- 600 €
ton concession double |
Pierre tombale en granit bon état avec entourage gra- 400 €
nit concession simple
Pierre tombale en granit bon état avec entourage gra- 800 €
nit concession double
Entourage béton complet concession simple 100 €
Entourage béton complet concession double 200 €
Entourage béton semi-complet concession simple 70€
Entourage béton semi-complet concession double 140 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE VALIDER les tarifs des concessions au cimetière communal et de revente de mobiliers funéraires
tels que proposés ci-après pour l'année 2025,
CONCESSIONS TARIFS 2025
Droit fixe (15, 30, 50 ans) - instruction
fiscale du 18 janvier 2006
30,00 €
Location 15 ans (3 ou 6m^) par m^ 70,00
Location trentenaire (3 ou 6 m*) par m^ 140,00
Location cinquantenaire (3 ou 6 m^) par m^ 260,00
Columbarium
Location 15 ans Par case 205,00
Location trentenaire par case 410,00
Cavurnes
Location 15 ans par cavurne 250,00
Location trentenaire par cavurne 500,00
Caveaux oréfabriaués
Caveau 3 places par caveau 600,00 €
Caveau 6/9 places par caveau 870,00 €
Caveaux communaux orovisoires
Droit fixe par caveau 20,00 €
Droit variable par jour/ ca
veau
2,00 €
MONUMENTS TARIFS 2025
Pierre tombale en granit bon état avec entourage bé
ton concession simple
300 €
Pierre tombale en granit bon état avec entourage bé
ton concession double
600 €
Pierre tombale en granit bon état avec entourage gra
nit concession simple
400 €
Pierre tombale en granit bon état avec entourage gra
nit concession double
800 €
Entourage béton complet concession simple 100 €
Entourage béton complet concession double 200 €
Entourage béton semi-complet concession simple 70€
Entourage béton semi-complet concession double 140 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 13.2024.165
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures O0, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT ENTRE LE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, LE COLLEGE MARIE CURIE ET LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
Le collège Marie CURIE, chargé par le Département de l’Ardèche, de l'exploitation du service
annexe de restauration et d'hébergement s'engage, lors de la venue sur des journées entières des
élèves des écoles élémentaires (CM1 / CM2) dans le cadre de la liaison écoles — collège à mettre à disposition de la commune le service de restauration scolaire.
Les repas destinés aux élèves des écoles élémentaires et à l'enseignant accompagnateur se- ront produits et consommés au sein de ce service.
En conséquence, il convient d'établir une convention tripartite entre le Département de
l'Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône afin de déterminer : - les obligations de chacun,
- la période de mise en œuvre,
- les modalités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'accompagner les élèves de CM1 et CM2 dans leur scolarité vers le collège,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 13.2024.165
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
jOBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT ENTRE LE
IDEPARTEMENT DE L'ARDECHE, LE COLjj^GE MARIE CURIE ET LA VILLE DE TOURNQN-SUR-RHONf
Le collège Marie CURIE, chargé par le Département de l'Ardèche, de l'exploitation du service
annexe de restauration et d'hébergement s'engage, lors de la venue sur des Journées entières des
élèves des écoles élémentaires (CMl / CM2) dans le cadre de la liaison écoles - collège à mettre à
disposition de la commune le service de restauration scolaire.
Les repas destinés aux élèves des écoles élémentaires et à l'enseignant accompagnateur se
ront produits et consommés au sein de ce service.
En conséquence, il convient d'établir une convention tripartite entre le Département de
l'Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône afin de déterminer :
les obligations de chacun,
la période de mise en œuvre,
les modalités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 09 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'accompagner les élèves de CMl et CM2 dans leur scolarité vers le collège. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service annexe d’hébergement entre le Dé-
partement de l’Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition du service annexe d'hébergement entre le Dé
partement de l'Ardèche, le collège Marie CURIE et la Ville de Tournon-sur-Rhône,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 10.2024.162
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE, Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Chaque année, l'INSEE confie à la Commune l'organisation et la collecte du recensement
d’une partie de la population sur son territoire. La campagne de recensement 2025 aura lieu du 16
janvier au 22 février. En contrepartie de cette mission, la Commune perçoit de l'Etat, une dotation
forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution au financement de l'opération. La Com-
mune percevra pour la campagne 2025 une dotation forfaitaire dont le montant s’élèvera à environ
2 000 €.
La collecte des nombreuses données chiffrées, à caractère démographique, social et écono-
mique permettra de déterminer officiellement la population communale, base des dotations al-
louées par l'Etat à la Commune.
Cette délibération a pour but de fixer la rémunération des deux agents recenseurs de la Commune en fonction des préconisations de l'INSEE.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N“ 10.2024.162
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
foBJÉT : RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Chaque année, l'INSEE confie à la Commune l'organisation et la collecte du recensement
d'une partie de la population sur son territoire. La campagne de recensement 2025 aura lieu du 16
janvier au 22 février. En contrepartie de cette mission, la Commune perçoit de l'Etat, une dotation
forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution au financement de l'opération. La Com
mune percevra pour la campagne 2025 une dotation forfaitaire dont le montant s'élèvera à environ
2 000 €.
La collecte des nombreuses données chiffrées, à caractère démographique, social et écono
mique permettra de déterminer officiellement la population communale, base des dotations al
louées par l'Etat à la Commune.
Cette délibération a pour but de fixer la rémunération des deux agents recenseurs de la
Commune en fonction des préconisations de l'INSEE.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la loi n‘’2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n°2002-276.
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins
du recensement de la population.
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485. Considérant que le recensement de la population se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025 con-
jointement assuré par les services de l'INSEE et la Commune de Tournon-sur-Rhône,
Il est proposé au Conseil Municipal de calculer la rémunération brute des agents comme suit
dans le tableau :
Forfait par logement (x environ 235) 4,50 €
Formation par demi-journée (x2) 50,00 €
Tournée de reconnaissance 80,00 €
Forfait déplacement 80,00 € _
Base forfaitaire 90,00 €
*Prime modulable « résultats » 200,00 €
** Prime modulable « qualité de la mission » 60,00 €
* Prime modulable « résultats » : entre 90 et 100% des logements enquêtés - 200 euros
entre 60 et 90% des logements enquêtés - 150 euros
entre 30 et 60% des logements enquêtés - 100 euros
inférieur à 30% des logements enquêtés - 50 euros
**Prime modulable « qualité de la mission » : en totalité ou à 50% en fonction de la qualité du travail (assiduité, tenue du
carnet de tournée, gestion des bulletins INSEE).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à rémunérer les agents en charge du recensement de la population pour
la campagne 2025 dans les conditions ci-dessus indiquées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Considérant que le recensement de la population se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025 con
jointement assuré par les services de l'INSEE et la Commune de Tournon-sur-Rhône,
Il est proposé au Conseil Municipal de calculer la rémunération brute des agents comme suit
dans le tableau :
Forfait par logement (x environ 235) 4,50 €
Formation par demi-journée (x2) 50,00 €
Tournée de reconnaissance 80,00 €
Forfait déplacement 80,00 €
Base forfaitaire 90,00 €
*Prime modulable « résultats » 200,00 €
** Prime modulable « qualité de la mission » 60,00 €
* Prime modulable « résultats » : entre 90 et 100% des logements enquêtés - 200 euros
entre 60 et 90% des logements enquêtés -150 euros
entre 30 et 60% des logements enquêtés -100 euros
inférieur à 30% des logements enquêtés - 50 euros
**Prlme modulable « qualité de la mission » : en totalité ou à 50% en fonction de la qualité du travail (assiduité, tenue du
carnet de tournée, gestion des bulletins INSEE).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à rémunérer les agents en charge du recensement de la population pour
la campagne 2025 dans les conditions ci-dessus indiquées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 11.2024.163
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : MISE EN PLACE D'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) DES
(POLICIERS MUNICIPAUX
M. le Maire expose au Conseil Municipal que pour faire suite à la parution du décret
n°2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent
bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel
(indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant.
Il propose d’instituer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement dans les conditions
suivantes.
1/ Les bénéficiaires
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, composée d’une part fixe et d’une part va- riable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
e Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
e Cadre d'emplois des agents de police municipale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 11.2024.163
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(objet ; MIS^E EN PLACE D’INDEMNITE SPEÇiÀLE DE FONCTION ET D'ÊNGÀGEMENf (iSFË) DÉS
[POLICIWS MUNICIPAUX
M. le Maire expose au Conseil Municipal que pour faire suite à la parution du décret
n°2024-614 du 26 Juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent
bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel
(indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés seion des critères définis par
l'organe délibérant.
Il propose d'instituer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement dans les conditions
suivantes.
1/ Les bénéficiaires
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, composée d'une part fixe et d'une part va
riable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
• Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
• Cadre d'emplois des agents de police municipale. 2/ La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminée en appli-
quant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL VOTÉ CADRES D’EMPLOIS
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Chefs de service de police muni- 32 % du traitement mensuel brut sou-
cipale mis à retenue pour pension
30 % du traitement mensuel brut sou-
Agents de police municipale a : mis à retenue pour pension
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
e Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
Compétences professionnelles et techniques,
Niveau de responsabilité,
Contraintes ou sujétions particulières,
Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
Niveau d'organisation de prévention,
Capacité d'encadrement.
L’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien
professionnel.
Le Conseil Municipal détermine le plafond de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction
et d'Engagement dans la limite des montants suivants :
: MONTANT ANNUEL MAXIMUM CADRES D’EMPLOIS
VOTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée dans les
conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond
annuel défini par l'organe délibérant).
Dispositif de sauvegarde: Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n°2024-614 du 26
juin 2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire anté-
rieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mention-
né précédemment (de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du
montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
2/ La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appli
quant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D'EMPLOIS
TAUX INDIVIDUEL VOTÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Chefs de service de police muni
cipale
32 % du traitement mensuel brut sou
mis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut sou mis à retenue pour pension
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Eneaeement
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
• Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
• Compétences professionnelles et techniques,
• Niveau de responsabilité,
• Contraintes ou sujétions particulières,
• Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
• Niveau d'organisation de prévention,
• Capacité d'encadrement.
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien
professionnel.
Le Conseil Municipal détermine le plafond de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction
et d'Engagement dans la limite des montants suivants ;
Cadres d'emplois Montant annuel maximum VOTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Chefs de service de police municipale 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée dans les
conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond
annuel défini par l'organe délibérant).
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n°2024-614 du 26
Juin 2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire anté
rieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mention
né précédemment (de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du
montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant. 4/ Les cas de maintien et de suspension de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes pro- portions que le traitement durant :
Le congé de maternité,
Le congé de naissance,
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
Le congé d'adoption,
Et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l'agent et des résul- tats collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
e Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code
général de la fonction publique,
e En cas de congé annuel,
e En cas de congé de maladie ordinaire,
e En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,
accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de congé de grave maladie, la part fixe
de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est suspendue.
S'agissant de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
° Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du Code général de la fonction publique,
e En cas de congé annuel,
e En cas de congé de maladie ordinaire,
e En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,
accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de congé de grave maladie, la part fixe de
l'indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est suspendue.
5/ Les règles de cumul / non-cumul de l’indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemni-
tés liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
4/ Les cas de maintien et de suspension de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes pro
portions que le traitement durant :
• Le congé de maternité,
• Le congé de naissance,
• Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
• Le congé d'adoption,
• Et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résul
tats collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé
pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
• En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code
général de la fonction publique,
• En cas de congé annuel,
• En cas de congé de maladie ordinaire,
• En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,
accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de congé de grave maladie, la part fixe
de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est suspendue.
S'aeissant de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engaeement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
• En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
• Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du Code
général de la fonction publique,
• En cas de congé annuel,
• En cas de congé de maladie ordinaire,
• En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service,
accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de congé de grave maladie, la part fixe de
l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est suspendue.
5/ Les règles de cumul / non-cumul de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemni
tés liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions
fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001. 6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lors-
que les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7/ La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité
territoriale.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ABROGER la délibération n°7.2021.66 relative au régime indemnitaire applicable à la filière police
municipale,
- D'INSTAURER à compter du 1° janvier 2025 une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
versée selon les modalités définies ci-dessus,
- DE FIXER les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à:
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- DE FIXER les montants plafonds annuels pour la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement à :
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
Et de fixer les critères suivants pour son attribution :
e Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
e Compétences professionnelles et techniques,
. Niveau de responsabilité,
e Contraintes ou sujétions particulières,
. Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
e Niveau d'organisation de prévention,
e Capacité d'encadrement.
- D'AUTORISER M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus,
6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lors
que les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7/ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1®'janvier 2025.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité
territoriale.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ABROGER la délibération n°7.2021.66 relative au régime indemnitaire applicable à la filière police
municipale,
- D'INSTAURER à compter du 1®' janvier 2025 une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
versée selon les modalités définies ci-dessus,
- DE FIXER les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à ;
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- DE FIXER les montants plafonds annuels pour la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement à :
7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Et de fixer les critères suivants pour son attribution :
• Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
• Compétences professionnelles et techniques,
• Niveau de responsabilité,
• Contraintes ou sujétions particulières,
• Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
• Niveau d'organisation de prévention,
• Capacité d'encadrement.
- D'AUTORISER M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. - D'INSCRIRE au budget 2025 les crédits correspondants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
- D'INSCRIRE au budget 2025 les crédits correspondants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 12.2024.164
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUFRROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) POUR LE RISQUE PREVOYANCE « MAINTIEN DE
SALAIRE »
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante que la collectivité fait bénéficier à ses agents
de la protection sociale complémentaire (en matière de santé et prévoyance) depuis de nombreuses
années (bien avant que la loi ne rende ces dispositifs obligatoires) et a adhéré à la convention de par-
ticipation portant sur le risque Prévoyance signée par le Centre de Gestion de l'Ardèche (CDG07)
avec la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T) depuis le 1er janvier 2020.
Par risque Prévoyance, il faut entendre les risques liés à l'incapacité de travail et, le cas
échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès. L'assurance facultative souscrite par
l'agent lui permet donc de faire face aux conséquences financières lorsque la protection statutaire n’est plus assurée en totalité.
En effet, souscrire à cette convention de participation avec l'acteur MNT retenu par le CDG
07 a pour rappel permis depuis 2020 de proposer aux agents des offres avec d’une part un taux figé
durant les trois premières années puis d’autre part éventuellement des augmentations plafonnées à +3 % par an en fonction de la sinistralité.
Il précise que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n°2019-828
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 12.2024.164
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
•OBJET: MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LÀ
[protection sociale complementaire (PSC) POUR LE RISQUE PREVOYANCE « MAINTIEN DE
Salaire »
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante que la collectivité fait bénéficier à ses agents
de la protection sociale complémentaire (en matière de santé et prévoyance) depuis de nombreuses
années (bien avant que la loi ne rende ces dispositifs obligatoires) et a adhéré à la convention de par
ticipation portant sur le risque Prévoyance signée par le Centre de Gestion de l'Ardèche (CDG07)
avec la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T) depuis le 1er janvier 2020.
Par risque Prévoyance, il faut entendre les risques liés à l'incapacité de travail et, le cas
échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès. L'assurance facultative souscrite par
l'agent lui permet donc de faire face aux conséquences financières lorsque la protection statutaire
n'est plus assurée en totalité.
En effet, souscrire à cette convention de participation avec l'acteur MNT retenu par le CDG
07 a pour rappel permis depuis 2020 de proposer aux agents des offres avec d'une part un taux figé
durant les trois premières années puis d'autre part éventuellement des augmentations plafonnées à
+3 % par an en fonction de la sinistralité.
Il précise que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n°2019-828
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au finance-
ment d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance» souscrite par leurs agents.
Les collectivités et établissements publics ont désormais l'obligation de participer au finan-
cement du risque Santé, également appelé Mutuelle, et du risque Prévoyance, communément appe-
lé « garantie perte de salaire ou maintien de salaire » de leurs agents.
Cette nouvelle obligation a vocation à s'appliquer progressivement dans le temps.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit les garanties minimales que les employeurs devront
respecter.
En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :
e Pour le risque Santé à 50 % minimum d’un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros par
agent, à compter du 1er janvier 2026;
ET
+ Pour le risque Prévoyance à 20 % minimum d’un montant de référence de 35 euros, soit 7 euros
par agent, à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de fixer le niveau de participation au
risque Prévoyance à 7 euros par mois par agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public ou
privé en activité (sont exclus du bénéfice les agents en disponibilité et les agents retraités notam-
ment).
Le volet Santé sera abordé en Comité Social Territorial courant 2025.
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé
par le CDG 07 pour son caractère solidaire et responsable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 827-1 et suivants,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics à leur finance-
ment,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018 et du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Tournon-sur-Rhône en date du 5 juin 2019 déci-
dant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de
l'Ardèche (CDG 07),
Vu la délibération n°22/2019 du Conseil d'administration du CDG 07 en date du 18 septembre 2019
portant sur le choix du prestataire pour signer une convention de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance,
Vu la convention de participation signée entre le CDG 07 et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2024,
publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au finance
ment d'une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance» souscrite par leurs agents.
Les collectivités et établissements publics ont désormais l'obligation de participer au finan
cement du risque Santé, également appelé Mutuelle, et du risque Prévoyance, communément appe
lé « garantie perte de salaire ou maintien de salaire » de leurs agents.
Cette nouvelle obligation a vocation à s'appliquer progressivement dans le temps.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit les garanties minimales que les employeurs devront
respecter.
En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :
• Pour le risque Santé à 50 % minimum d'un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros par
agent, à compter du 1er janvier 2026 ;
ET
• Pour le risque Prévoyance à 20 % minimum d'un montant de référence de 35 euros, soit 7 euros
par agent, à compter du 1er Janvier 2025.
Ainsi, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de fixer le niveau de participation au
risque Prévoyance à 7 euros par mois par agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public ou
privé en activité (sont exclus du bénéfice les agents en disponibilité et les agents retraités notam
ment).
Le volet Santé sera abordé en Comité Social Territorial courant 2025.
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé
par le CDG 07 pour son caractère solidaire et responsable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 827-1 et suivants.
Vu la loi n ‘’2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonctipn publique.
Vu l'ordonnance n‘’2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique.
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics à leur finance
ment.
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018 et du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Tournon-sur-Rhône en date du 5 juin 2019 déci
dant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de
l'Ardèche (CDG 07),
Vu la délibération n‘’22/2019 du Conseil d'administration du CDG 07 en date du 18 septembre 2019
portant sur le choix du prestataire pour signer une convention de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance.
Vu la convention de participation signée entre le CDG 07 et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE FIXER un montant identique de 7 euros par mois pour la participation à la complémentaire pré- voyance « maintien de salaire » à chaque agent ayant souscrit au contrat MNT.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE FIXER un montant identique de 7 euros par mois pour la participation à la complémentaire pré
voyance « maintien de salaire » à chaque agent ayant souscrit au contrat MNT.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Ardèche* _ LE DÉPARTEMENT
CONVENTION-TYPE D'OCCUPATION DE LOCAUX
ET DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT
ENTRE LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE,
Le couLece …MAR\F.eURME .
ET LA COMMUNE DE Touxnot-J) none
Entre
Le Département de l'Ardèche, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération de la
Commission Permanente du Conseil Départemental, ci-après désigné "le Département",
d'une part, ® ess » ET
Le Collège M AR\E.EUME TR , représenté par
MN DAUD en sa qualité de Principal(e) du collège, et en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du collège en date du 4.g.wau.9n9%.., acte n°... see: ; ci-après désigné "le chef d'établissement", 2 8 NOV: 103 q5
Et
la Commune de te vano.s | RAS NE.
autorisé par une délibération du Conseil Municipal du
"la commune",
, représentée par son Maire,
, ci-après désignée
d'autre part,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Éducation, notamment son article L213-2-2,
Vu laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu laloïn° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école,
Vu la délibération de l'Assemblée départementale fixant les tarifs de restauration,
Vu le règlement départemental du service annexe d'hébergement,
PREAMBULE
Le Code de l'Éducation prévoit que les départements ont la charge des collèges et les communes celles des écoles. La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a notamment étendu les compétences des Départements dans les collèges à l'accueil, la restauration, l'hébergement,
l'entretien général et technique à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
Lors de sa séance du 6 mars 2006, l'Assemblée départementale a décidé de maintenir les modalités d'exploitation du service de restauration et d'en confier la gestion aux collèges, dans le cadre d'un service publie utilisant les compétences des personnels transférés au Département et exerçant leurs fonctions sous la responsabilité des personnels de direction et de gestion nommés par l'Etat.
Cette compétence transférée aux départements en 2004 comporte d'importants enjeux par rapport aux usagers en termes d'accès et de qualité de service, de garantie des aspects d'hyglène et de sécurité, de sensibilisation à l'équilibre alimentaire et à l’éducatian nutritionnelle. ‘
La loi de 2013 de Refondation de l'École a redéfini le cycle de consolidation y incluant les élèves de CM, CM2 et de 6ème renforçant ainsi la liaison école-collège.
Dans ce cadre, ces élèves de primaire sont amenés à participer sur des Journées entières à des échanges avec les élèves du collège. à .
Considérant que le collège dont la collectivité de raitachement est le Département de l'Ardèche, dispose d'installations de production de repas. -
ILest convenu ce qui suit :
L OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE DEMI-PENSION DU COLLEGE
Le collège, chargé par le Département, de l'exploitation du service annexe de restauration et d'hébergement s'engage, lors de la venue sur des journées éntières des élèves du primaire (CM! etlou CM2) dans le cadre de la liaison école-collège, à mettre à disposition de la Commune le service de restauration scolaire. Les repas destinés aux élèves des écoles primaires et à l'enselgnant accompagnateur : seront produits et consommés au sein de ce séivice.
IL DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 2 : .
La présente convention est conclue pour une durée maximum de 4 ans, jusqu'au 31 acût 2027.
Elle entre en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties.
I. MODALITES D'EXECUTION
e UTILISATION DES LOCAUX PAR LA COMMUNE
ARTICLE 3 : PERIMÉTRE D'UTILISATION DE LOCAUX
La Commune est autorisée à utiliser les locaux du collège pour l'accueil et la restauration des élèves du primaire, sous le contrôle fonctionnel permanent du Chef d'établissement.
Cette occupation des locaux est limitée dans le temps les jours de la venue des élèves du primaire, soit :
- en fonction d'un emploi du temps défini, de 8 h 30 à 17 h O0 pour les salles de cours ef la cour de
récréation,
-. de11h 30 à 13 h 30 pour la salle de restauration.
ARTICLE 4 : COMMANDE DE REPAS :
Aïn de disposer des denrées nécessaires, un prévisionnel du nombre de repas à produire est communiqué au responsable de la cuisine ou au service de gestion du collège une semaine avant la date de visite.
En cas d'absence exceptionnelle de tout ou partie des élèves du primaire, le collège devra être avisé par l'école, des incidences probables sur les effectifs dès que possible et au moins 48 heures avant la date prévus. À défaut, le collège pourra considérer le service fait et ainsi produire la facturation correspondante aux nombres de repas prévisionnels réservés.
ARTIGLE 5 : COMPOSITION DES REPAS
Selon le plan alimentaire, le repas produit comprend le pain et les composantes suivantes :
- soit une entrée, un plat protidique {viande ou poisson ou protéine végétale), un accompagnement, un
laitage (fromage ou yaourt) et un dessert ou un fruit.
Les allergies alimentaires, intolérances alimentaires ou toutes autres pathologies en relation avec l'alimentation devront obligatoirement faire l'objet d'un PAI (Plan d'Accueil Individuaïlsé}, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Chef d'établissement se réserve le droit de refuser l'accès à la deml-pension d'un élève dont la pathologie alimentaire ne pourralt pas être prise en charge par le collège,
ARTICLE 6 : CONDITIONNEMENT DES REPAS
Les plats chauds et préparations froides seront mis à disposition des convives sur une ligne de self-service,
La distribution des repas fera l'objet d'un seul service (passage groupé de la totalité des élèves du primaire}.
IV, DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS
Le Collège facture à la Commune le nombre de repas produits pour les élèves du primaire selon le tarif "repas élèves occasionnels" et l'enseignant accompagnateur règle directement au collège son repas au tarif hôte de passage”,
soit pour l'année 2024, conformément à la délibération du 13 octobre 2023 : 4,60 € pour le « tarif repas élèves ocvasionnels » et 6,90 € pour le tarif « hôte de passage ». Ces tarifs sont révisables et fixés
annuellement par l'Assemblée départementale. ls seront communiqués chaque année oar le collège.
ARTICLE 8 : RÉGLEMENT DU PRIX DES REPAS
Le règlement de la facture sera effectué dans les délais fixés par les textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 : MOYENS HUMAINS
L'enseignant éssure l'encadrement des élèves du primaire durant l'intégralité du temps de présence au seln du collège.
V. RESPONSABILITES ASSURANCES
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DES PERSONNES
L'occupation se déroulera sous le contrôle fonctionnel du Chef d'établissement, et l'organisation matérielle mise en place par l'établissement, en concertation avec les enseignants concernés.
Le personnel d'encadrement des élèves du primaire doit respecter toutes consignes particulières données par le Chef d'établissement et celles figurant dans le règiement intérieur du Département et de l'établissement.
l
lF
F
[ ARTICLE 11 : SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Chaque partie déclare disposer d'une assurance en responsabilité civile la couvrant pour les dommages causés à des tiers notamment du fait du personnel placé sous sa responsabilité.
La Commune reconnaît que les installations et matériels mis à disposition sont en parfait état.
La Commune ne pourra refuser d'assister et de participer à toute vérification qui pourrait à tout moment être décidée par le Chef d'établissement.
VI. MODIFICATIONS - RESILIATION - RECONDUCTION
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
Toute modification de la convention fera l’objet d'un avenant soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante de chacune des parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée :
- Parle Département, la Commune ou le Chef d'établissement en cas de non-respect des dispositions issues de la présente convention et après mise en demeure demeurée infructueuse ;
- Parle Département, la Commune ou le Chef d'établissement, à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, avec préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14 : RECONDUCTION
La présente convention pourra être prorogée par avenant afin d'assurer la continuité du service.
ARTICLE 15 : LITIGES
Tout litige dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvera, après épuisement des possibilités d'accords amiables, de la compétence du Tribunal Administratif de LYON (situé 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03).
Le Président du Département,
Le Maire de la Commune de …"TS0ANoN Son QUOVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 14.2024.166
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBIET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES DE TOURNON-SUR- (RHONE ET TAIN L'HERMITAGE DANS LE CADRE DU JUMELAGE
Les villes de TAIN L'HERMITAGE et TOURNON-SUR-RHÔNE sont jumelées avec deux villes eu- ropéennes : FELLBACH en Allemagne et ERBA en Italie.
Les notions de partage, d'amitié et de compréhension mutuelle sont au cœur des projets de
jumelage. Le jumelage permet de tisser, au travers d'échanges réguliers, notamment entre les éta-
blissements scolaires et les associations sportives et culturelles, des liens de solidarité et d'amitié avec les élus et les populations.
Un jumelage vient sceller une envie de travailler ensemble, le plus souvent en coopérant dans le
domaine de la culture, du tourisme ou de l’éducation. Il repose sur un double engagement : celui de
la collectivité, et celui des habitants. Pour être fructueux, il doit s’ancrer dans la réalité quotidienne
des citoyens. C’est la raison pour laquelle ces derniers doivent être largement associés au projet, par
l'intermédiaire d'associations sportives, sociales ou culturelles :
° Échanges entre les collégiens et les lycéens durant l’année scolaire pour favoriser l'apprentissage des langues étrangères ;
e Organisation de voyages à l’occasion d'événements particuliers, rencontres de clubs musicaux ou sportifs ;
e Tenue de colloques ou de conférences.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 14.2024.166
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
^JET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LES COMMUNES DE tOURNON-SUR-
RHONE ET TAIN L'HERMITA GE DANS LE CADRE DU JUMELAGE
Les villes de TAIN L'HERMITAGE et TOURNON-SUR-RHÔNE sont Jumelées avec deux villes eu
ropéennes : FELLBACH en Allemagne et ERBAen Italie.
Les notions de partage, d'amitié et de compréhension mutuelle sont au cœur des projets de
jumelage. Le jumelage permet de tisser, au travers d'échanges réguliers, notamment entre les éta
blissements scolaires et les associations sportives et culturelles, des liens de solidarité et d'amitié
avec les élus et les populations.
Un jumelage vient sceller une envie de travailler ensemble, le plus souvent en coopérant dans le
domaine de la culture, du tourisme ou de l'éducation. Il repose sur un double engagement : celui de
la collectivité, et celui des habitants. Pour être fructueux, il doit s'ancrer dans la réalité quotidienne
des citoyens. C'est la raison pour laquelle ces derniers doivent être largement associés au projet, par
l'intermédiaire d'associations sportives, sociales ou culturelles :
• Échanges entre les collégiens et les lycéens durant l'année scolaire pour favoriser
l'apprentissage des langues étrangères ;
• Organisation de voyages à l'occasion d'événements particuliers, rencontres de clubs
musicaux ou sportifs ;
• Tenue de colloques ou de conférences. Un groupe de travail intercommunal TAIN-TOURNON 3 été créé. Il est chargé de l’organisation
des différentes manifestations et des relations avec les villes jumelles. Le groupe de travail est com-
posé de cinq représentants de chaque conseil municipal et d’au moins un représentant de
l'association « Les amis du jumelage Tain Tournon ».
La présente convention vise à régler d’une part, le partenariat entre les communes de TOUR-
NON-SUR-RHÔNE et TAIN L'HERMITAGE pour permettre la pleine et entière réussite des différentes
actions du jumelage et d'autre part, les modalités de participation financière des dépenses liées à
l’organisation de ces événements.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant que les activités de jumelage avec les deux villes européennes sont importantes afin de
conserver des liens d'échanges ;
Considérant la mise en avant de l'attrait touristique des deux villes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de participation financière avec la Ville de TAIN
L'HERMITAGE dans le cadre du jumelage ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Un groupe de travail intercommunal TAIN-TOURNON a été créé. Il est chargé de l'organisation
des différentes manifestations et des relations avec les villes jumelles. Le groupe de travail est com
posé de cinq représentants de chaque conseil municipal et d'au moins un représentant de
l'association « Les amis du Jumelage Tain Tournon ».
La présente convention vise à régler d'une part, le partenariat entre les communes de TOUR- NON-SUR-RHÔNE et TAIN L'HERMITAGE pour permettre la pleine et entière réussite des différentes
actions du jumelage et d'autre part, les modalités de participation financière des dépenses liées à
l'organisation de ces événements.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant que les activités de jumelage avec les deux villes européennes sont importantes afin de
conserver des liens d'échanges ;
Considérant la mise en avant de l'attrait touristique des deux villes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de participation financière avec la Ville de TAIN
L'HERMITAGE dans le cadre du jumelage ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET T EDS ere
7 rouAnon:RHÔNE
1 JUMELAGE - Convention de participation financière Communes de Tournon-sur-Rhône / Tain-l’Hermitage décembre 2024 1
La Commune de TOURNON-SUR-RHONE, sise 2 Place Auguste Faure, CS 40092, 07300 TOURNON-
SUR-RHONE,
Représentée par son Maire, M. Frédéric SAUSSET dûment habilité par délibération n°------------ en date du --------------------------------
D'une part,
ET
La Commune de TAIN L'HERMITAGE, sise 2 Avenue du Président Roosevelt 26600 TAIN L'HERMITAGE,
Représentée par son Maire, M. Xavier ANGELI dûment habilité par délibération n° ---------------- en date du ---------------------------------
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les villes de TAIN L’HERMITAGE et TOURNON-SUR-RHONE sont jumelées avec deux villes européennes : FELLBACH en Allemagne et ERBA en Italie.
Les notions de partage, d’amitié et de compréhension mutuelle sont au cœur des projets de jumelage. Le jumelage permet de tisser, au travers d’échanges réguliers, notamment entre les établissements scolaires et les associations sportives et culturelles, des liens de solidarité et d’amitié avec les élus et les populations.
C O N V E N T I O N D E P A R T I C I P A T I O N F I N A N C I E R E E N T R E
L E S C O M M U N E S D E T O U R N O N - S U R - R H O N E E T T A I N
L ’ H E R M I T A G E D A N S L E C A D R E D U J U M E L A G E A V E C
L E S V I L L E S D E F E L L B A C H E T E R B A TOURNONSRHÔNE T
TA JUMELAGE - Convention de participation financière Communes de Tournon-sur-Rhône / Tain-l’Hermitage décembre 2024 2
Un jumelage vient sceller une envie de travailler ensemble, le plus souvent en coopérant dans le domaine de la culture, du tourisme ou de l’éducation. Il repose sur un double engagement : celui de la collectivité, et celui des habitants. Pour être fructueux, il doit s’ancrer dans la réalité quotidienne des citoyens. C’est la raison pour laquelle ces derniers doivent être largement associés au projet, par l’intermédiaire d’associations sportives, sociales ou culturelles :
• Échanges entre les collégiens et les lycéens durant l’année scolaire pour favoriser l’apprentissage des langues étrangères ;
• Organisation de voyages à l’occasion d’événements particuliers, rencontres de clubs musicaux ou sportifs ;
• Tenue de colloques ou de conférences.
Un groupe de travail intercommunal TAIN-TOURNON a été créé. Il est chargé de l’organisation des différentes manifestations et des relations avec les villes jumelles. Le groupe de travail est composé de 5 représentants de chaque conseil municipal et d’au moins 1 représentant de l’association « Les amis du jumelage Tain Tournon ».
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à régler d’une part le partenariat entre les communes de TOURNON- SUR-RHONE et TAIN L’HERMITAGE pour permettre la pleine et entière réussite des différentes actions du jumelage et d’autre part les modalités de participation financière des dépenses liées à l’organisation de ces événements.
1.1 Partenariat et mutualisation
Les villes de TOURNON-SUR-RHONE et TAIN L’HERMITAGE souhaitent affirmer leur partenariat et s’engagent à participer à la définition et à l’élaboration d’actions culturelles collectives qui porteront notamment sur :
• Les frais de voyages aller-retour dans les deux villes jumelées, FELLBACH et ERBA, en fonction des évènements officiels organisés dans les villes jumelles,
• L’achat de présents pour les villes jumelles lors de l’accueil de la délégation Tournon-Tain en Allemagne et en Italie,
• Les coûts d’hébergement et de restauration pour l’accueil des délégations allemande et italienne en France,
• Les coûts d’organisation lors d’un évènement particulier comme la célébration des anniversaires,
• Les coûts d’hébergement et de restauration pour l’accueil de délégations de jeunes dans le cadre du symposium des jeunes,
• Les frais de voyages aller-retour dans les deux villes jumelées dans le cadre du symposium
des jeunes,
• Le financement des établissements scolaires TAIN-TOURNON pour les échanges scolaires avec les deux villes jumelles. A + .
fi TOURNONSRHÔNE
net
JUMELAGE - Convention de participation financière
Communes de Tournon-sur-Rhône / Tain-l’Hermitage
décembre 2024 3
1.2 Participation financière
Il est convenu que la Ville de TOURNON-SUR-RHONE remboursera à la Ville de TAIN L’HERMITAGE la moitié des dépenses liées à l’organisation et au déroulement de ces événements. Un budget prévisionnel des dépenses prévues sera validé par les deux collectivités afin de définir les montants et les actions envisagées pour l’année en cours en janvier de chaque année. Ce budget prévisionnel sera annexé à la présente convention.
Concernant les échanges scolaires, l'établissement scolaire adressera une demande de financement au groupe de travail intercommunal TAIN-TOURNON en transmettant le budget prévisionnel de l'échange. A l'issue de l'opération, l'établissement scolaire établira une facture mentionnant le montant de la contribution financière, accompagnée d'une copie des pièces justificatives. A la réception de ces documents, il sera procédé au règlement de ladite participation. Le montant maximal de cette participation par échange scolaire et par établissement est fixé ainsi : . 450 € pour le séjour des élèves des villes jumelées ;
· 300 € pour le séjour des élèves français dans les villes jumelées
Concernant les frais de déplacements pour les représentants officiels des deux villes, ils seront répartis comme suit :
- 1 seul véhicule pour les 2 villes : frais de trajet Aller réglés par la ville de TOURNON-SUR- RHONE – frais de trajet Retour réglés par la ville de TAIN-L’HERMITAGE ;
- 2 véhicules : chaque délégation prendra en charge ses frais de route ;
Par conséquent, les dépenses liées au trajet aller-retour dans les villes jumelles ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Concernant l’achat de présents lors de déplacements en Allemagne et en Italie, chaque commune règlera ses achats individuellement et cette dépense ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Exemple de budget prévisionnel
2025-2026 ESTIMATION DES DEPENSES engagées par la ville de TAIN L’HERMITAGE ESTIMATION DES REMBOURSEMENTS engagés par la ville de TOURNON-SUR-RHONE
ECHANGES SCOLAIRES
FRAIS ACCUEIL DELEGATIONS
ACHAT PRESENT
HERBERGEMENT
TOTAL DES DEPENSES TOURNONSRHÔNE T
TA JUMELAGE - Convention de participation financière Communes de Tournon-sur-Rhône / Tain-l’Hermitage décembre 2024 4
TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
2.1 Modalités financières
La commune de TAIN L’HERMITAGE prendra à sa charge les dépenses liées aux évènements prévus dans l’année. Au 1er novembre de chaque année, le service financier de la ville de TAIN L’HERMITAGE transmettra un état comptable des dépenses engagées pour l’année en cours afin qu’il soit examiné et validé par les deux collectivités.
Après entente des deux parties, la commune de TAIN L’HERMITAGE émettra un titre de recettes correspondant à la participation de la Ville de TOURNON-SUR-RHONE à hauteur de 50 % des dépenses totales.
2.2 Durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties et couvre l’année 2025 et celle de 2026.
Elle expirera le 31 décembre 2026.
2.3 Comité de suivi et d’évaluation
Un comité de suivi comprenant des représentants de chacun des signataires de la convention se réunira à chaque déplacement dans une des villes jumelées et lors de l’attribution des subventions pour les échanges scolaires afin de valider les dépenses engagées par la ville de TAIN L’HERMITAGE. Ce comité pourra aussi être réuni à la demande de l’un des cosignataires de la convention.
Le comité de suivi se réunira également pour évaluer les projets menés durant l’année, au regard des résultats des objectifs mentionnés au titre I de la convention, sur l’impact des actions, projets ou interventions aux regards des enjeux mentionnés dans le préambule de la présente convention.
2.4 Avenant, contentieux et résiliation
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable. A défaut en cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de TOURNONSRHÔNE T
TA JUMELAGE - Convention de participation financière Communes de Tournon-sur-Rhône / Tain-l’Hermitage décembre 2024 5
plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
A défaut d’accord à l’amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de GRENOBLE : 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex.
Fait à Tournon-sur-Rhône le
Pour la commune de Tain-l’Hermitage Pour la Commune de Tournon-sur-Rhône Le Maire, Le Maire,
Xavier ANGELI Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 15.2024.167
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : SUBVENTION "ART SOLIDARITE LIBAN"
Afin d'aider les associations culturelles à réaliser leurs projets, il convient d'attribuer une subven-
tion d'un montant de 120,00 € en faveur de l’association ART SOLIDARITE LIBAN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le dossier de demande de subvention adressé en mairie par l'association ART SOLIDARITÉ LIBAN pour l’année 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations culturelles pour réaliser et développer leurs activités ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ATTRIBUER une subvention d’aide à projet d’un montant de 120,00 € en faveur de l'association ART SOLIDARITE LIBAN pour l’année 2024,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 15.2024.167
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : subvention"^ SOLIDARlfÊLrBAN"
Afin d'aider les associations culturelles à réaliser leurs projets, il convient d'attribuer une subven
tion d'un montant de 120,00 € en faveur de l'association ART SOLIDARITE LIBAN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le dossier de demande de subvention adressé en mairie par l'association ART SOLIDARITE LIBAN
pour l'année 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations culturelles pour réaliser
et développer leurs activités ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ATTRIBUER une subvention d'aide à projet d'un montant de 120,00 € en faveur de l'association
ART SOLIDARITE LIBAN pour l'année 2024, - D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 16.2024.168
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: TRAVAUX DE SECURISATION ET D'ENTRETIEN D'UNE CHEMINEE DU CHATEAU-MUSEE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) ET DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE L'ARDECHE
(UDAP)
Afin de sécuriser le Château-musée, il est nécessaire d'intervenir sur une des cheminées en
tuiles plates du corps de logis principal qui présente une fissure importante provoquant la chute de
tuiles sur les combles et la terrasse nord. Cette situation constitue un danger à la fois pour les usa- gers et le monument.
Aussi, après avis favorable des services de la DRAC et de l’UDAP en charge des Monuments
historiques, un architecte conseil en patrimoine a été sollicité : M. Laurent Volay, de la société Archi-
pat, située 19 rue des Tuileries 69009 LYON pour réaliser le diagnostic d'intervention et le suivi des
travaux. Les frais d'honoraires pour cette prestation sont de 3 400 € HT soit 4 080 € TTC. Après con-
sultation, la proposition de l’entreprise Jacquet, ZA du Rocher 38780 Estrablin a été retenue pour la
mise en place du chantier, la déconstruction et le remontage de la cheminée à l'identique de
l'existant pour un montant de 27 011,80 € HT soit 32 414,16 € TTC. Le coût global est de 30 411,80 € HT soit 36 4494,16 € TIC.
La Ville au titre des Monuments historiques sollicite une aide financière auprès de l'Unité
Départementale de l'Architecture du Patrimoine de l'Ardèche et de la Direction des Affaires Cultu-
relles de la Région Auvergne-Rhône Alpes d’un montant de 10 644,00 € HT (soit 35 % du montant
hors taxe).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
r, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 16.2024.168
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
^BJET : TRAVAUX DE SECURISATION ET D'ENTRETIEN D'UNE CHEMINEE DU CHATEAU-MUSEE -
[demande de subvention AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES i(DRAC) ET DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE L'ARDECHE
^up^)
Afin de sécuriser le Château-musée, il est nécessaire d'intervenir sur une des cheminées en
tuiles plates du corps de logis principal qui présente une fissure importante provoquant la chute de
tuiles sur les combles et la terrasse nord. Cette situation constitue un danger à la fois pour les usa
gers et le monument.
Aussi, après avis favorable des services de la DRAC et de l'UDAP en charge des Monuments
historiques, un architecte conseil en patrimoine a été sollicité : M. Laurent Volay, de la société Archi-
pat, située 19 rue des Tuileries 69009 LYON pour réaliser le diagnostic d'intervention et le suivi des
travaux. Les frais d'honoraires pour cette prestation sont de 3 400 € HT soit 4 080 € TTC. Après con
sultation, la proposition de l'entreprise Jacquet, ZA du Rocher 38780 Estrablin a été retenue pour la
mise en place du chantier, la déconstruction et le remontage de la cheminée à l'identique de
l'existant pour un montant de 27 011,80 € HT soit 32 414,16 € TTC. Le coût global est de 30 411,80 €
HT soit 36 4494,16 € TTC.
La Ville au titre des Monuments historiques sollicite une aide financière auprès de l'Unité
Départementale de l'Architecture du Patrimoine de l'Ardèche et de la Direction des Affaires Cultu
relles de la Région Auvergne-Rhône Alpes d'un montant de 10 644,00 € HT (soit 35 % du montant
hors taxe). Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 19 novembre 2024,
Considérant la nécessité d'urgence d'intervenir dans le cadre de la préservation du patrimoine histo-
rique de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet d'intervention d'urgence sur une des cheminées du Château-musée, classé
au titre des Monuments historiques,
- DE SOLLICITER une subvention à hauteur de 35 % du montant du coût d'étude et travaux hors taxe
auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la Région Auvergne-Rhône Alpes dans le cadre du
financement proposé et des services de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de l'Ardèche,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à ces demandes de subventions.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 19 novembre 2024,
Considérant la nécessité d'urgence d'intervenir dans le cadre de la préservation du patrimoine histo
rique de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet d'intervention d'urgence sur une des cheminées du Château-musée, classé
au titre des Monuments historiques,
- DE SOLLICITER une subvention à hauteur de 35 % du montant du coût d'étude et travaux hors taxe
auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la Région Auvergne-Rhône Alpes dans le cadre du
financement proposé et des services de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de l'Ardèche,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à ces demandes de subventions.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 17.2024.169
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE, Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: MISE EN ACCESSIBILITE DE L'HOTEL DE VILLE, INSTALLATION D'UN ASCENSEUR DANS UN
(ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION
AUVERGNE RHONE-ALPES
M. le Maire rappelle que le projet de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville, destiné à facili-
ter l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR), comprend l'installation d'un ascenseur et la mise
aux normes des différents services municipaux. Le coût prévisionnel de cette opération, initialement prévue pour l’année 2024, a été estimé à 518 000 € HT.
Dans le cadre de ce projet, l'Etat a attribué à la commune de Tournon-sur-Rhône une subven-
tion d’un montant de 155 250 €, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L)
pour l’année 2024.
Par ailleurs, le Contrat Région Ville permet de soutenir les communes d’Auvergne-Rhône-
Alpes dans leurs projets d'aménagement du territoire et notamment en matière d'accessibilité des
bâtiments publics.
Afin de compléter le financement de cette opération, M. le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Le plan de financement global prévisionnel, qui accompagne cette demande de subvention,
se présente comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N' 17.2024.169
Le douze décembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le six décembre deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la
salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie
RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Christophe DUMAS,
Catherine LAURENT, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Lyliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE,
Amandine ECHASSERIEAU.
Ont donné pouvoir :
Jean-Claude BASTET à Frédéric SAUSSET, Bruno FAURE à Catherine LAURENT, Ghislaine PARRIAUX à
Omar GUERROUCHE, Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Marillac PONTIER à Annie FOURNIER,
Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Dominique NORET à Jean-Louis GAILLARD, Laurence CHANTEPY à
Christiane CHERAR, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Etienne GUILLERMAZ à Amandine
ECHASSERIEAU, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : MISE EN ACCESSIBILITE DE L'HOTEL DE VILLE, INSTALLATION D'UN ASCENSEUR DANS UN|
IeTABLISSEMENT recevant du public (ERP) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION!
lAUVERGNE RHONE-ALP ES
M. le Maire rappelle que le projet de mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville, destiné à facili
ter l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR), comprend l'installation d'un ascenseur et la mise
aux normes des différents services municipaux. Le coût prévisionnel de cette opération, initialement
prévue pour l'année 2024, a été estimé à 518 000 € HT.
Dans le cadre de ce projet, l'Etat a attribué à la commune de Tournon-sur-Rhône une subven
tion d'un montant de 155 250 €, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L)
pour l'année 2024.
Par ailleurs, le Contrat Région Ville permet de soutenir les communes d'Auvergne-Rhône-
Alpes dans leurs projets d'aménagement du territoire et notamment en matière d'accessibilité des
bâtiments publics.
Afin de compléter le financement de cette opération, M. le Maire propose de solliciter une
subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Le plan de financement global prévisionnel, qui accompagne cette demande de subvention,
se présente comme suit : Coût estimatif de
dont montant
rénovation
énergétque
" (catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
dont montant
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT} accessibilité (catégorie 2/8}
{ frais annexes le cas échéant
Sous-total
ravaux ou Azet À détailler le cas échéant
Sous-total travaux où 450
TOTAL 518
Ressources de
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT)
Fonds
Taux de financement
autres aides non
de la collectivité
31.42%
TOTAL RESSOURCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°18.2023.157 en date du 16 novembre 2023 approuvant le projet de mise en ac-
cessibilité de l’Hôtel de Ville, .
Vu l’avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 3 décembre 2024 approuvant la mise
en accessibilité de l'Hôtel de Ville et la demande de subvention,
Considérant que le projet de l'installation d’un ascenseur s'inscrit dans un objectif de mise en con-
formité d’un Etablissement Recevant du Public (ERP),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE SOLLICITER auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention d’un montant de
200 000 € dans le cadre du Contrat Région Ville,
- D'AUTORISER ET DE MANDATER M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous docu-
ments de nature à exécuter la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Coût estimatif de i'ooération
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT} dont montant
aecessFbillté
(catégorie 2/B)
dont montant
rénovation
énergétique
' (catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Achitecte non encore choi 54 000.00 €
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéarrt
Didonostic amiante - Plomb 4 00000 €
CSPS 5 000 00 €
Contrôle technique 5 000.00 €
Sous-total MOE/Études 68 000,00 € 0.00 € 0,00 €
Travaux ou acquisitionsicatéaorle A/2et A/3i A détadler le cas échéant
450 000.00 €
Sous4otal travaux ou acquisitions 450 000,00 € 0,00 ë 0,00 € COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 518 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le easéchéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00%
DETR/DSIL 0,00%
DSIL 155 250.00 € 29,97%
FNADT 0,00%
Autres aide État 0,00%
Conseil régional 200 000.00 € 38.61%
Cens»! déoartemental 0.00%
EPCI 0.00%
Autre collectivrté 0,00%
à préciser 0,00% Sous-total aides publiques Taux de financement public 355 250,00 € 68.58%
Autres ades non publiques
à préciser 1
Sous-total autresaides non publiques 0.00 €
Part de la collectivnté Fonds propres 162 750 00 €
Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées car le proiet
Participation du maître d'ouvrage 162 750,00 € 31.42%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 518 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°18.2023.157 en date du 16 novembre 2023 approuvant le projet de mise en ac
cessibilité de l'Hôtel de Ville,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 3 décembre 2024 approuvant la mise
en accessibilité de l'Hôtel de Ville et la demande de subvention.
Considérant que le projet de l'installation d'un ascenseur s'inscrit dans un objectif de mise en con
formité d'un Etablissement Recevant du Public (ERP),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE SOLLICITER auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une subvention d'un montant de
200 000 € dans le cadre du Contrat Région Ville,
- D'AUTORISER ET DE MANDATER M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tous docu
ments de nature à exécuter la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 18/12/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET