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Déliberation - DELIB 20 A DELIB 25 AVEC ANNEXES Copie
Déliberation - DELIBERATIONS 21 41
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 21 41)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 21.2024.034
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET :SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
La Commune de Tournon-sur-Rhône apporte son soutien financier aux associations cultu-
relles pour les aider dans leur fonctionnement, pour pérenniser et développer leurs activités, mener
des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements. L'attribution de subventions aux
associations se fait sur la base des dossiers de subvention reçus en tenant compte notamment de
critères tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics
aux actions proposées, leur contribution au niveau de l'animation de la Ville, leur part de fonds propres etc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dossiers de demandes de subventions adressés en mairie par les associations pour l’année
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 5 mars 2024;
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et dévelop- per leurs activités ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Six élus ne prennent pas part au
vote) décide :
- D'ATTRIBUER une subvention du montant indiqué pour chacune des associations ci-dessous défi- nies pour l’année 2024, Subventions de Subventions appel à
NOM ASSOCIATIONS fonctionnement 2024 projets 2024
ARTS PLASTIQUES 460,00 €
J'ENCADRE MA PASSION 150,00 €
OSIER DU BOUT DES DOIGTS 90,00 €
PHOTO CLUB TAIN TOURNON 220,00 €
COMPAGNIE THEATRE 1 310,00 € 900,00 €
ARCHIPEL THEATRE 920,00 € 700,00 €
DU VENT DANS LES COLLINES 300,00 €
LE GRAIN DROME ARDECHE 90,00 € 200,00 €
DANSE 780,00 €
DANSE DE SOCIETE TAIN TOURNON ET
ALENTOURS 150,00 €
PETITS PAS DES DEUX RIVES 630,00 €
DIVERS 600,00 € 2 650,00 €
COMPAGNIE NO MAN's LAND 300,00 € 300,00 €
LES AMIS DES VIEILLES VOITURES DU
VIVARAIS 300,00 €
METIERS DU MONDE 2 200,00 €
RHONE COMMUNICATION - € 150,00 €
EXPRESSION MUSICALE 4 990,00 € 1 700,00 €
ACJ BELLE ROUTE 900,00 €
ASSOCIATION DES AMIS DES ORGUES
ET DU CARILLON TAIN TOURNON
(ADOC2T) 200,00 € - 200,00€
CHŒUR MADRIGAL DE LA VALLEE DU
RHONE 540,00 €
CHŒUR MISTRAL 300,00 € - €
CHŒUR POLYPHONIA 800,00 € ENSEMBLE INSTRUMENTAL DE TOUR-
NON TAIN (EITT) 600,00 €
LES CADETS DE BACCHUS 150,00 €
ORCHESTRE D'HARMONIE TOURNON
TAIN 1 500,00 € 1 500,00 €
FESTIVALS 46 270,00 € 4 800,00 €
CABARET DE SEPTEMBRE 19 000,00 €
THEATRE DU SYCOMORE 270,00 € 4 800,00 €
VOCHORA 27 000,00 €
FETES ET CEREMONIES 1 000,00 € 19 000,00 €
COMITE DES FETES 1 000,00 € 19 000,00 €
PATRIMOINE ET HISTOIRE DE L'ART 3 350,00 € 900,00 €
AMIS DU MUSEE ET DU PATRIMOINE 1 400,00 € 400,00 €
ASSOCIATION PHILATELIQUE, CARTO-
PHILE ET NUMISMATE - € 200,00 €
LA CHAPELLE DU LYCEE G. FAURE 1 400,00 € 300,00 €
SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU
LYCEE G. FAURE 550,00 €
Total général 58 760,00 € 29 950,00 €
- D'INSCRIRE les sommes correspondantes au budget 2024 de la commune et de procéder à leur ver-
sement.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 22.2024.035
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DIVERSES
La Commune de Tournon-sur-Rhône apporte son soutien financier à de nombreuses associa-
tions pour les aider dans leur fonctionnement, pour pérenniser et développer leurs activités.
L'attribution de subventions aux associations se fait sur la base des dossiers de subvention reçus en
tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre
d’adhérents, l'accès des publics aux actions proposées, leur contribution au niveau de l'animation de la Ville, leur part de fonds propres etc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dossiers de demandes de subventions adressés en mairie par les associations pour l’année
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission Sports et Vie Associative réunie le 12 mars 2024 ;
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et dévelop-
per leurs activités ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Deux élus ne prennent pas part
au vote) décide :
- D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement du montant indiqué pour chacune des associa- tions ci-dessous définies pour l’année 2024, SN ae] ete LL 07
” k ASSOCIATIONS:
A.N.A.C.R 250,00 €
ACCA TOURNON-SUR-RHONE 350,00 €
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS
3 000,00 €
ASPA - REFUGE SAINT ROCH 200,00 €
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'ARDECHE (ADPC 07) 250,00 €
ASSOCIATION DES CADETS DU CENTRE DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE 3 100,00 €
COMITE D’'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS (C.E.A.C)
0,00 €
COMITE POUR LA PAIX TOURNON TAIN 250,00 €
F.N.A.C.A 250,00 €
GROUPEMENT DES LIEUTENANTS DE LA LOUVETERIE DE L'ARDECHE 200,00 €
LES AMIS DU JUMELAGE TAIN TOURNON 300,00 €
POKER CLUB TAIN TOURNON 200,00 €
SCOUTS ET GUIDE DE FRANCE
300,00 €
TOURNON PASSION 1 500,00 €
U.F.A.C 250,00 €
UNC de Tournon 250,00 €
UNIVERSITE POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE 250,00 €
Total général 10 900,00 €
- D'INSCRIRE les sommes correspondantes au budget 2024 de la commune et de procéder à leur ver-
sement.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 23.2024.036
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures O0, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES
M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions d’attribution de subventions au titre de l’année 2024 qui s’établissent comme suit :
projets 2024 UE
Ecole Maternelle J. PREVERT
spectacle pour enfants : découvrir l'atmosphère d'un Spectacle et participer de manière 150 interactive
Ecole Primaire J. MOULIN
voyage itinérant à la découverte de l'ardeche 300
Ecole élémentaire des LUETTES
rendre les mathematiques ludiques, interessantes, utiles et porteuses de culture 250
Ecole Maternelle SAINT EXUPERY
construction et réalisation d'une structure en bois éphemère 250
950 subventions SUBVENTIONS CONDITIONNEES AL'ENVOI D'UN DOSSIER 2024
Elémentaire Vincent d'INDY
sous réserve de présentation d'un dossier 150
[Ecole élémentaire du Quai
sous réserve de présentation d'un dossier 150
[Maternelle Pauline KERGOMARD
sous réserve de présentation d'un dossier 150
450
subvention AUTRE ASSOCIATION 2024
SOU des Ecoles
voyages scolaires 15000
15000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Affaires Scolaires en date du 13 mars 2024,
Considérant que l'attribution de subventions aux associations scolaires leur permet de réaliser et dé-
velopper leurs activités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la répartition des subventions 2024 aux associations scolaires telle que proposée
dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 24.2024.037
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : SUBVENTIONS ECHANGES SCOLAIRES JUMELAGE
La Ville de Tournon-sur-Rhône participe par l'octroi de subventions aux établissements sco-
laires à la réalisation des projets d'échanges scolaires avec la ville jumelée de Felibach.
Le lycée Gabriel Faure ayant déposé un dossier de demande de subvention pour l’année de
2024, il est proposé de lui attribuer un montant de 350,00 euros pour participation à la réalisation du
voyage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le dossier de demande de subvention adressé en mairie par le lycée Gabriel Faure pour l’année
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 5 mars 2024;
Considérant que l’obtention de subventions est nécessaire aux établissements scolaires pour réaliser et développer leurs activités ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ATTRIBUER une subvention de 350,00 euros au lycée Gabriel Faure pour l’année 2024,
- D'AUTORISER M. le Maire à inscrire les sommes correspondantes au budget 2024 de la commune et à procéder à leur versement. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 25.2024.038
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE. Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUÜYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
M. le Maire présente au Conseil Municipal les propositions d'attribution de subventions aux associations sportives au titre de l’année 2024.
Ces attributions sont réparties comme suit : SUBV DE
NOM DE L'ASSOCIATION FONCTIONNEMENT AIDES A PROJET 2024 TOTAL 2024
TOURNON 2024
SPORT-EDUCATION
AVANT-GARDE TAIN TOURNON 3839,00€ 600,00 € 4339,00€
GYMNASTIQUE
AGTT BASKET 10 768,00 € 350,00 € 11 118,00 €
CLUB D'ESCRIME TAIN TOURNON 1 046,00 € 350,00 € 1 396,00 €
BADMINTON CLUB TAIN TOURNON 2881,00€ 250,00€ 313100€
MAUVES ST-JEAN
BOXING CLUB TOURNON TAIN 2 873,00 € 550,00 € 3 423,00€
CANOE KAYAK CLUB TAIN TOURNON 2 054,00 € 300,00 € 2 354,00 €
ENTENTE ATHLETIQUE TOURNON TAIN 4 289,00 € 150,00 € 4 439,00 €
ENTENTE RHODANNIENE TENNIS DE TABLE 2 392,00 € 150,00 € 2 542,00 €
ASS FOOTBALL CLUB TOURNON TAIN 15 960,00 € 300,00 € 16 260,00 €
RUGBY
HANDBALL TAIN VION TOURNON 5 055,00 € 5 055,00 €
HERMITAGE TOURNONAIS TRIATHLON 2 662,00 € 750,00 € 3412,00€
JUDO CLUB TAIN TOURNON 3 050,00 € 150,00 € 3 200,00 €
TAIN TOURNON YAMATO KAN 1 361,00 € 1 361,00 €
RCTT 8 821,00 € 150,00 € 8971,00 €
SKI ALPIN TAIN TOURNON 2 457,00 € 2457,00 €
SPORTS NAUTIQUES TAIN TOURNON 4 345,00 € 2 000,00 € 6 345,00 €
TAEKWONDO TOURNON TAIN 1 463,00 € 1 463,00 €
TENNIS CEUB TOURNON TAIN 2 565,00 € 150,00 € 2715,00 €
LA GRIMPE 2 583,00 € 2 583,00 €
UNION CYCLISTE TOURNON TAIN 3 905,00 € 550,00 € 4 455,00 €
KUNG-FU SHAOLIN 403,00 € 403,00 €
ASSOCIATION SPORT BOULE DE TOURNON 1 251,00 € 1251,00€
LA PETITE BOULE DU RHONE 1 461,00 € 500,00 € 1 961,00 €
SPORT LOISIRS
LES DEUX RIVES EN BALADE 385,00 € 150,00 € 535,00 €
GYM LOISIR SANTE 193,00 € 193,00 €
CLUB SUBAQUATIQUE TAIN TOURNON 673,00 € 500,00 € 1173,00 €
AÏKIKAÏ CLUB TAIN TOURNON 469,00 € 469,00 €
FRIOL CLUB TAIN TOURNON 235,00 € 250,00 € 485,00 €
LES DAUPHINS TOURNONAIS 463,00 € 463,00 €
GYM POUR TOUS 180,00 € 180,00 €
VTT CLUB 200,00 € 200,00 €
VELO CLUB VALRHONA TAIN TOURNON 300,00 € 300,00 € SUBV DE
NOM DE L'ASSOCIATION FONCTIONNEMENT AIDES A PROJET 2024 TOTAL 2024
TOURNON 2024
ASSOCIATIONS SCOLAIRES
SLAC COLLEGE SAINT LOUIS 270,00 € 270,00 €
Association Sportive Lycée G. FAURE 769,00 € 769,00 €
ELAN SPORTIF COLLEGE MARIE CURIE 932,00 € 932,00 €
Association Sportive Collège Notre Dame 277,00 € 277,00 €
Association Sportive Lycée M. BOUVIER 239,00 € 239,00 €
GROUPE SPORTIF DU COURS LIBRE DU 193,00 €
SACRE CŒUR 193,00 €
Association Sports Lycée Hôtelier 206,00 € 206,00 €
USEP de l'Ecole Primaire Sud 550,00 € 550,00 €
USEP QUAI TOURNON 550,00 € 550,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE SCOLAIRE ECOLE 550.00 €
PRIMAIRE DES LUETTES / 550,00 €
USEP JEAN MOULIN 550,00 € 550,00 €
TOTAL 95 168,00 € 8 550,00 € 103 718,00€
Vu le Code Général des collectivités,
Vu les demandes de subventions sollicitées par les associations,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Sport/Vie associative en date du 12 mars 2024, Considérant que les activités concernées sont d’intérêt local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Cinq élus ne prennent pas part
au vote) décide :
- D'ATTRIBUER des subventions aux associations sportives définies dans le tableau ci-dessus,
- D'AUTORISER M. le Maire à inscrire les sommes correspondantes au budget 2024 de la commune et à procéder à leur versement.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 26.2024.039
Le quatre avril deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2024 du budget principal de la ville de Tournon-sur-Rhône est conçu à
compter de cette année au format M57.
Avec la M57, ce sont de nouveaux comptes nature et codes fonctions, des règles budgétaires
et comptables rénovées. La Ville s’est par ailleurs dotée pour la première fois d’un Règlement Budgé-
taire et Financier (RBF) voté en séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 février 2024, le budget primi-
tif 2024 du budget principal de la Ville de TOURNON-SUR-RHONE s'établit selon les modalités ci-
après :
æ Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57,
æ Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investis-
sement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire et au rapport détaillé, ci-annexés.
M. le Maire expose au Conseil Municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2024 : Dépenses Recettes
Section Pour rappel Pour rappel BP 2023 BP 2024 BP 2023 BP 2024
Investissement 7631474,87| 9175 533,60 763147487| 9175 533,60
Fonctionnement 14574274,21| 15083 434,52| 1457427421| 15 083 434,52
TOTAL 22 205 749,08| 24 258 968,12 22205 749,08| 24 258 968,12
Le détail du budget primitif figure à la fois dans le rapport de présentation détaillé et dans la
maquette budgétaire ci-annexés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 03-2023-085 du 29 juin 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable
M57 (développé) à compter du 1° janvier 2024 et retenant le vote par nature avec une présentation
fonctionnelle,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Tournon-sur-Rhône approuvé par délibé-
ration n°11-2023-174 du 21 décembre 2023,
Vu la délibération n°01-2024-001 du 15 février 2024 portant tenue du débat d'orientation budgétaire
2024,
Vu le projet budget primitif 2024 du budget principal de la ville de Tournon-sur-Rhône proposé par le
Maire,
Vu le rapport de présentation du budget primitif 2024 ci-annexé,
Vu la maquette budgétaire ci-annexée,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2024, Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dé-
penses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la li-
mite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les pré-
visions budgétaires pour l’exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en
fonctionnement qu’en investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 6 voix contre et 0 abstentions,
décide :
Contre: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey
MARECHAL, Dominique LEPAGE
- D'APPROUVER le budget primitif 2024 du budget principal de la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE,
après s'être prononcé :
“ par chapitre pour la section d'investissement,
"par chapitre pour la section de fonctionnement,
“ sans vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement »
=“ sans vote formel sur chacun des chapitres,
- D'ARRETER le budget primitif 2024 comme suit :
# en recettes et en dépenses d'investissement : 9 175 533.60 €
æ en recettes et en dépenses de fonctionnement : 15 083 434.52 €
-DE PRECISER que le présent budget est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2023 après le
vote du compte administratif 2023, - DE DONNER à M. le Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces cha-
pitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui
s'avérerait nécessaire,
- D'AUTORISER M. le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investisse-
ment qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait néces-
saire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses
de personnel.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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VILLE D E
TOURMNON RHÔNE
Budget Primitif 2024
Budget Principal
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
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SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
1.2 Les dépenses de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes de fonctionnement
2.2 Les dépenses de fonctionnement
3. Ratios d’analyse financière Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
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L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation,
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif
et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le présent rapport a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires des budgets primitifs 2024 qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M57 et M4).
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité par lequel l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget se présente en deux parties :
• Une section de fonctionnement qui retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et également à autofinancer les investissements.
• Une section d’investissement qui présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours et qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il doit être voté en équilibre (les dépenses et les recettes doivent être strictement égales dans chaque section).
Deux exceptions à ce principe :
• Le « suréquilibre » de la section de fonctionnement en cas de reprise de l'excédent de l'année précédente,
• Le « suréquilibre » de la section d'investissement en cas de reprise de l'excédent de l'année précédente et/ou d'inscription d'une dotation aux amortissements (compte 28)
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Le budget primitif de la commune de Tournon-sur-Rhône est composé d’un budget principal établi TTC, des budgets annexes des parcs de stationnement payants et du ciné-théâtre établis HT. Pour ces deux budgets annexes, le mode de gestion des équipements choisi par la collectivité est la régie municipale dotée de la seule autonomie financière.
Le Budget Primitif 2024 est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2023 après le vote du compte administratif 2023.
Dans la continuité du budget précédent, la Municipalité poursuit les efforts qu’elle a entrepris en matière d’économie par la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement courantes, une politique d’investissement engagée en fonction de la capacité de réalisation de la ville, et la maîtrise de l’endettement. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Structure des recettes réelles de fonctionnement
Atténuation de charges: 0.5 %
— Produits des services: 4.0 % FF Produits financiers: 0.1 * 2
Produits exceptionnels: 0.1 "y
Autres produits de gestion: 3.5 % |
Dotations: 21.0 % ———.,
Impôts et taxes: 70.9 %
1
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la commune. Il s’agit principalement des recettes liées à la fiscalité, des dotations, des produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 13 146 447 €, elles étaient de 13 472 934 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024
%
Impôts / taxes 8 268 191 € 8 662 203 € 9 169 061 € 9 324 327 € 1,69 %
Dotations / Subventions 2 528 249 € 2 669 778 € 2 675 574 € 2 755 439 € 2,98 %
Recettes d’exploitation 897 933 € 1 015 818 € 1 020 602 € 986 381 € -3,35 %
Autres recettes 25 022 € 409 708 € 607 693 € 80 300 € -89,55 %
Recettes réelles de
fonctionnement
11 719 399 € 12 757 510 € 13 472 934 € 13 146 447 € -2,42 %
Opérations d’ordre 193 215 € 3 780 526 € 95 288 € 79 539 € -16.53%
Excédent de fonctionnement 1 986 177 € 2 043 624 € 1 506 220 € 1 857 448 € 23.82%
Total recettes de fonctionnement 13 898 791 € 18 581 660 € 15 074 442 € 15 083 434 € 0.06% Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Le chapitre des impôts et taxes d’un montant de 9 324 327 € se compose principalement:
Des contributions directes à hauteur de 6 929 713 €
Taxes Taux 2023 Taux 2024
Taxe d’habitation 15.12 % 15.12 %
Taxe foncière sur le bâti 42.75 % 42.75 %
Taxe foncière sur le non bâti 92.70 % 92.70 %
Produits attendus :
- Taxe d’habitation (la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires (THRS), les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants (THLV) depuis plus de 2 ans instaurée en 2016 par la ville) = 176 088 € ,
- Taxe foncière sur le bâti = 6 688 086 €,
- Taxe foncière sur le non-bâti = 65 539 €.
De l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo à hauteur de 1 766 700 € (pour rappel avec le transfert de la compétence de l’enseignement musical à ARCHE Agglo au 1er janvier 2022, l’attribution de compensation a été ramenée de 1 902 400 € à 1 766 700 €)
Des taxes additionnelles aux droits de mutation à hauteur de 300 000.00 €. La prévision reste prudente en raison de l’incertitude qui pèse sur le dynamisme de l’activité économique (la ville a perçu 398 688 € en 2023).
Le chapitre des dotations et subventions (chapitre 74) d’un montant total de 2 755 439 € se compose principalement de :
La dotation forfaitaire de fonctionnement (DFG) estimée à 1 056 199 €, La dotation de solidarité rurale (DSR) estimée à 554 757 €,
La dotation de solidarité urbaine (DSU) estimée à 439 369 €,
La dotation nationale de péréquation (DNP) estimée à 166 078 €,
Des allocations compensatrices au titre des exonérations pour 397 419 € composées essentiellement de l’allocation compensatrice au titre de locaux industriels soit 380 117 € qui vient compenser la perte de recettes de TFPB pour les Communes en raison de la mise en œuvre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels au 01/01/2021.
Au 1er janvier 2024, la population DGF retenue est de 11 712 contre 11 629 habitants au 1er janvier 2023.
Le chapitre des recettes d’exploitations d’un montant de 986 381 € se compose principalement :
Des produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) qui enregistrent les produits des concessions cimetières, de la bibliothèque, du château-musée, des restaurants et des garderies scolaires, du transport scolaire… = 520 590€,
Des autres produits de gestion courante (chapitre 75) à hauteur de 465 791 € qui enregistrent notamment les revenus des immeubles dont le loyer de la Gendarmerie (397 070 €) mais aussi Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
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depuis la mise en place de la M57 les remboursements des sinistres, les recettes perçues au titre des prestations d’enlèvement et nettoyage des dépôts de détritus et autres produits divers.
Des produits des autres recettes dont :
• les atténuations de charges (chapitre 013) pour 60 000 €, composées des remboursements effectués sur rémunération du personnel (Pour rappel en 2023 la ville avait bénéficié d’une aide exceptionnelle de 158 300 € versée TOTAL Energie au titre de l’accompagnement des hausses de marché 2022 ; cette aide n’est pas reconduite).
Les remboursements sur rémunération du personnel sont constitués principalement des remboursements effectués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, par l’assurance statutaire de la ville et des aides versées par l’État au titre des emplois aidés, • les produits financiers (chapitre 76) pour 10 300 € constitués depuis le 1er janvier 2020 de la part des intérêts remboursés par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. • les produits exceptionnels (chapitre 77) pour 10 000 € au titre des annulations de mandats sur exercices antérieurs.
Le chapitre des opérations d’ordre se compose principalement des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) avec :
• 20 889 € au titre de la reprise des subventions d’équipements qui vient atténuer la charge de la dotation aux amortissements. Cette ligne correspond à « l'amortissement » des subventions d'investissement accordées pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation. Cet amortissement s’effectue selon un rythme identique à celui de l'amortissement des immobilisations correspondantes.
• 58 650 € au titre de la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissement des subventions d’équipements versées au Syndicat Département d’Énergies de l’Ardèche (SDE 07) dans le cadre du Schéma Directeur d’Éclairage Public. Cette neutralisation, permet de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.
Le chapitre de l’ Excédent de fonctionnement reporté (chapitre 002) d’un montant de 1 857 448 € reprend le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.7 %
Charges financières: 4.8 %
Autres charges de gestion: 17.2 % De Charges à caractère général: 29.1 %
Atténuations de produits: 0.0 %
Dotations amortissements: 0.3 % \,
DA
Dépenses imprevues: 0.0 %
Charges de personnel: 48.0 % ?
4
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Cette section retrace les dépenses récurrentes de la commune avec principalement les dépenses de
personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de
12 647 321 €, elles étaient de 11 920 682 € en 2023.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Charges de gestion 4 616 900 € 5 203 556 € 5 560 248 € 5 856 103 € 5,32 %
Charges de personnel 5 348 082 € 5 645 270 € 5 795 339 € 6 065 000 € 4,65 %
Atténuation de produits 0 € 4 846 € 1 299 € 5 000 € 284,91 %
Charges financières 603 718 € 534 292 € 534 437 € 601 000 € 12,45 %
Autres dépenses 19 091 € 22 231 € 29 356 € 120 218 € 309,52 %
Dépenses réelles de
fonctionnement 10 587 795 € 11 410 198 € 11 920 682 € 12 647 321 € 6,1 %
Opérations d’ordre 530 976 € 4 569 616 € 917 769 € 637 170 € -30,57 %
Excédent de fonctionnement 0 € 0 € 0 € 0 € - % Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Virement à la section
d’investissement 0 € 0 € 0 € 1 798 942 € - %
Total 0 € 0 € 0 € 15 083 434 € - %
Le chapitre des charges de gestion d’un montant de 5 856 103 € se compose principalement :
Des charges à caractère général (chapitre 011) d’un montant de 3 675 292 € et sont constituées des dépenses courantes de la Commune (fluides, fournitures, maintenance et entretien des équipements, assurances…). Ce chapitre reste impacté par le coût de l’énergie (900 000 € de prévision en 2024 – réalisation 2023 : 853 819 €) et le coût de location des modulaires dans le cadre de travaux de réhabilitation de l’école des Luettes (80 000 € en 2024 y compris le coût de la désinstallation et du transport retour).
Des autres charges de gestion courante (chapitre 65) d’un montant de 2 180 812 € constituées notamment :
• Des indemnités des élus : 194 000 €
• De la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours : 413 500 € • De la subvention au Centre Communal d’Action Sociale : 352 000 €
• De la subvention au budget annexe du Ciné-Théâtre : 350 500 €
• Depuis la M57, de la subvention au budget annexe des parcs de stationnement payants : 276 000 €
• Des subventions aux associations : 457 700 €
Le chapitre des charges de personnel (chapitre 012) reprend l’ensemble des charges de personnel de la Ville pour une montant de 6 065 000 €.
Les actions entreprises pour maîtriser les charges de personnel se poursuivent tout en prenant en compte notamment :
▪ La hausse du SMIC, l’évolution de la valeur du point d’indice (impact 2024 année pleine, hausse depuis le 01/07/2023) et l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires à chaque agent évalués à 100 000 €,
▪ L’organisation des élections européennes (20 000 €),
▪ Les remplacements des agents absents durant une longue durée,
▪ La poursuite du coup de pouce inflation et des avancées sociales destinées à rendre la collectivité attractive et fidéliser ses agents (15 000 €),
▪ L’impact du glissement vieillesse technicité.
Le chapitre des charges financière se compose principalement des intérêts des emprunts, des intérêts de la ligne de trésorerie et des intérêts dus au titre des tirages sur emprunts non consolidés pour un montant total de 601 000 €.
Le chapitre des autres dépenses d’un montant de 120 218 € se compose principalement : Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
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ID : 607-2707/09245-20240464-26 2024 G39-DE
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Des charges exceptionnelles (chapitre 67) d’un montant de 84 504 € au titre des annulations de titres sur exercices antérieurs dont notamment l’annulation du titre émis en 2022 à l’encontre du SIVU SYRAVAL de 74 504 € pour remboursement de l’acompte versé au titre de la participation de la ville. Ce chapitre n’est plus impacté par la subvention exceptionnelle versée au budget annexe des parcs de stationnement payants transférée depuis la mise en place de la M57 au le chapitre 65.
Des dotations et provisions semi-budgétaires (chapitre 68) d’un montant de 35 714 €. Les
communes sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques obligatoires
pour contentieux dès l’ouverture d’une procédure collective et pour dépréciation des comptes
de tiers (tiers faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation
judiciaire ou de surendettement) qui sont constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité
estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable
public et ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Pour 2024, les provisions sont constituées
- au titre des provisions pour dépréciation des comptes de tiers : 25 714 €,
- au titre des provisions pour contentieux : 10 000 €.
Le chapitre des opérations d’ordre est composé
Des opérations de transfert entre section (chapitre 042) pour 637 170 € au titre des dotations aux amortissements des dépenses d’équipement. La dotation aux amortissements consiste à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement).
Il constate également l’amortissement de la Gendarmerie zone Pichonnière (pour la partie logements) ainsi que l’amortissement pratiqué au titre du Schéma Directeur de l’Éclairage Public qui fait l’objet d’une neutralisation budgétaire (cf. : chapitre 042 – Recettes de fonctionnement). Du virement à la section d’investissement (chapitre 023)
La section de fonctionnement dégage un excédent prévisionnel de 1 798 942 € (recettes moins les dépenses de fonctionnement) permettant ainsi d’inscrire un virement à la section d’investissement (chapitre 023). Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Structure des recettes réelles d'investissement
Produits de cession: 1.1 %
Autres immos financières: 1.6 % 7 |
i i : 17. - Subventions: 25.0 % Dotations,fonds divers: 17.4 % —, / f
Immos incorporelles: 0.0 %
Immos corporelles: 0.0 %
Immos en cours: 0.0 %
Emprunt/dettes assimilées: 54.9 %
7
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement retracent essentiellement les subventions d’investissement (provenant de l’État, de la région, département, Europe, ...), le Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe d’aménagement, l’excédent de fonctionnement capitalisé et les emprunts.
Pour l'exercice 2024, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 3 970 101 €, elles étaient de 2 517 370 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Subvention d’investissement 499 444 € 673 008 € 592 162 € 912 024 € 54,02 %
Emprunt et dettes assimilées 600 000 € 1 430 100 € 380 000 € 2 007 000 € 428,16 %
Dotations, fonds divers et réserves 827 526 € 1 429 738 € 1 484 193 € 637 086 € -57,08 %
Dont 1068 377 841 € 736 395 € 1 095 627 € 378 542 € -65,45 %
Autres recettes d'investissement 117 190 € 64 859 € 61 015 € 413 991 € 578,51 %
Recettes réelles d’investissement 2 044 161 € 3 597 707 € 2 517 370 € 3 970 101 € 57,71 %
Opérations d’ordre 530 976 € 6 930 367 € 1 188 493 € 937 170 € -21,15 %
Excédent d’investissement 0 € 0 € 0 € 0 € - % Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
RAR - - 0 € 2 469 319 € - %
Total recettes d’investissement 2 575 137 € 10 528 074 € 3 705 863 € 7 376 590 €
Virement de la section de
fonctionnement 0 € 0 € 0 € 1 798 942 €
Total 0 € 0 € 0 € 9 175 532 €
Le chapitre des subventions d’investissement (chapitre 13) d’un montant de 912 024 € enregistre les subventions allouées par l’État, la Région, le Département et autres organismes, destinées à financer un équipement déterminé soit principalement pour 2024 :
• 86 844 € au titre des travaux d’extension du système de vidéoprotection, • 145 000 € au titre de l’opération de réhabilitation de la friche ITDT
• 440 000 € au titre de l’opération de réhabilitation de l’école des Luettes, • 47 989 € au titre de l’opération de restauration de la Chapelle des Pénitents, • 120 000 € au titre des amendes de police 2023 (fonds affectés par la loi à des opérations d’équipement),
Le chapitre (16) emprunt et dettes assimilées d’un montant de 2 007 000 € enregistre l’inscription budgétaire nécessaire au financement de la section d’investissement. Les recettes d’emprunt sont exclusivement destinées à financer des investissements. Il se décompose de la façon suivante : ▪ 1 407 000 € d’emprunt classique ,
▪ 600 000 € de prêt relais de préfinancement du FCTVA.
Le chapitre Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) d’un montant de 637 086 € comptabilise notamment :
• 108 000 € au titre du FCTVA (Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée), • 150 000 € au titre de la taxe d’aménagement,
• 378 542 € au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) qui correspond à la part des résultats 2023 excédentaires de la section de fonctionnement servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le chapitre des autres recettes d’investissement d’un montant de 413 991 € est constitué :
Des produits des cessions d’immobilisations (chapitre 024) pour 40 349 €. Ce chapitre enregistre l’indemnité d’assurance versée à la suite du vol des véhicules en 2023. Cette opération est comptablement traitée comme une cession d’actif.
Des autres immobilisations financières (chapitre 27) pour un montant de 57 600 €. Il s’agit de la part du capital remboursée par ARCHE Agglo à la Ville sur des prêts souscrits initialement pour le budget de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. Des recettes d’opérations pour compte de tiers (opération sous mandat n°3 – Chapitre 4582) d’un montant de 316 050 € représentant la part due par ARCHE Agglo au titre des dépenses supportées par la ville au titre de l’opération de réhabilitation de la friche ITDT. Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
Pubiié te
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Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 937 170 € est constitué :
Des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) d’un montant de 617 170 €. Ce chapitre correspond à la dotation aux amortissements. Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de la section de fonctionnement.
Des opérations patrimoniales (chapitre 041) d’un montant de 300 000 € Ce chapitre correspond à des opérations d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement, avec pour contrepartie des recettes d’investissement inscrites pour le même montant au chapitre 041. Cela concerne notamment la réintégration des frais d’annonces et d’études initialement imputés aux articles 2033 et 2031 au compte de travaux (articles 23xxx ou 21xxx) dès lors que les travaux correspondants ont commencés.
Le chapitre des restes à réaliser d’un montant de 2 469 319 € est constitué des recettes engagées
sur l’exercice 2023 mais non mandatées au 31 décembre 2023. Il s’agit principalement des recettes
suivantes :
• 37 492 € au titre de la végétalisation de la cour de l’école Jean Moulin (État DSIL et Agence de
l’Eau),
• 15 000 € au titre de la végétalisation du groupe scolaire Saint Exupéry/Quai – État DETR,
• 33 333 € au titre de la végétalisation de l’École Vincent d’Indy (Agence de l’Eau),
• 823 990 € au titre de l’opération de rénovation des Luettes (État : DSIL, DETR, Fonds verts et
Département de l’Ardèche),
• 55 500 € au titre de la réfection du Gymnase Longo – Région et État,
• 21 878 € au titre des CEE (Éclairage et GTC Gymnase Longo – Boulodrome – Halle des sports),
• 21 112 € au titre de la végétalisation de la cour de l’Ecole Jean Moulin (DSIL – État),
1 476 000 € au titre des emprunts souscrits en 2023 auprès de la Banque Postale (476 000 €) et de la Banque des Territoires (1 000 000 €) pour l’opération de rénovation des Luettes.
L’excédent prévisionnel dégagé sur la section de fonctionnement permet d’inscrire une recette d’investissement au titre du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) de 1 798 942 €. Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement. Il est la contrepartie du chapitre 023 en dépenses de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Structure des dépenses réelles d'investissement
- Immos incorporelles: 10.4 %
/
M» 7 Immos corporelles: 11.1 %
Subventions versées: 6.7 % \
Autres immos financières: 0.0 %
mprunts/dettes assimilées: 24.8 % l
Immos en cours: 47.0 %
10
2.2 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement retracent principalement les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à un montant total de
5 948 132 €, elles étaient de 4 361 368 € en 2023.
Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %
Immobilisations incorporelles 94 849 € 164 694 € 153 022 € 580 623 € 279,44 %
Immobilisations corporelles 728 385 € 651 278 € 1 057 357 € 615 040 € -41,83 %
Immobilisations en cours 386 758 € 330 504 € 1 611 237 € 2 610 862 € 62,04 %
Emprunts et dettes assimilées 1 257 344 € 1 654 057 € 1 406 778 € 1 380 174 € -1,89 %
Autres dépenses d'investissement 230 549 € 322 848 € 132 971 € 761 433 € 472,63 %
Dépenses réelles d’investissement 2 697 887 € 3 123 383 € 4 361 368 € 5 948 132 € 36,38 %
Opérations d’ordre 193 215 € 6 141 278 € 366 012 € 379 539 € 3,7 %
Déficit d’investissement 2 013 593 € 2 329 558 € 1 066 144 € 2 087 661 € 95,81 %
RAR - - 760 200 € - %
Total dépenses d’investissement 4 904 695 € 11 594 219 € 5 793 524 € 9 175 532 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
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Les chapitres des immobilisations incorporelles (chapitre 20), des immobilisations corporelles (chapitre 21), des immobilisations en cours (chapitre 23), et autres dépenses d’équipement (chapitre 204 et 45)d’un montant total de 4 567 958 € concernent principalement les projets suivants :
Principales dépenses d’équipement BP 2024
Vidéoprotection – Travaux d’extension – Études et 1ère tranche de travaux 180 600 € Projet ITDT
- Études préalables, de suivi et de maîtrise d’œuvre urbaine
- Études d’aménagement
- Annonces AMO Sites et sols pollués
777 100 €
Aménagement du Quai Farconnet et de ses abords – DGD au titre du
parachèvement des travaux
9 912 €
Travaux de Rénovation de l’Ecole des Luettes – Équipements divers, travaux 1 967 472 € Équipements scolaires :
- Informatique, mobilier, matériel cantine
- Solde du contrôle électronique des accès
- Finalisation des installations PPMS
46 400 €
Équipements culturels – associatifs :
- Château-Musée – Travaux de mise aux normes alarme
- Château-Musée – Création plafond coupe-feu et accès caveau
- Château-Musée - Restauration d’œuvres d’art
- Château-Musée – Acquisition d’un réfrigérateur pour l’office
- Église – Restauration des baies numéros 4 et 6
53 500 €
Équipements sportifs :
- Gymnase Longo – Acquisition d’un destratificateur
- Halle des sports – Acquisition de tatamis
- Diverses acquisitions (sono, échelle, jeux, tables et chariot)
- Gymnase Longo – Installation de bloc porte coupe-feu local technique
50 916 €
Équipements divers :
- Animation (décorations de Noël)
- Hôtel de Ville – Paratonnerre
- Bâtiments communaux – contrôle d’accès
- Bâtiments communaux – acquisition défibrilateurs
- Acquisitions équipements des services (caméras piétons, TPE, mobilier, logiciels, matériel informatique)
- Installation système visio conférence salle d’honneur,
- Cimetière – reprise de concessions, acquisition d’un ossuaire et d’un mur en granit pour gravure des noms
- …
161 621 €
Équipements et matériel des services :
- Rachat du parc de véhicules en location
- Acquisition de bennes pour les véhicules polybenne,
- Acquisition de 2 stands et de coffret logettes
- Divers équipements (débroussailleuse, souffleur, désherbeur, …)
96 500 €
Développement durable :
- Travaux de végétalisation -Plantation d’arbres divers espaces,
50 000 €
Économies d’Énergies 155 000 €
Voirie, réseaux et autres aménagements urbains :
- Rue Louis Jourdan (voirie, éclairage public, réseaux secs)
758 583 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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- Mobilier urbain, équipement de voirie
- Divers travaux de voirie (reprise éboulement route de Pierre, dalle béton place Saint Julien...)
- Travaux divers sur patrimoine d’éclairage public – passage en leds
- Travaux de défense incendie (remplacement poteaux incendie)
- Aires de jeux (inclusive J. LONGO, Erba)
Travaux de restauration de la Chapelle des Pénitents – Maitrise d’œuvre 115 174 € Travaux de mise en accessibilité de l’hôtel de ville – Études et maîtrise d’œuvre 40 000 € Acquisitions foncières : 39 980 € Subventions d’équipements versées hors opération
- Opération façades,
- OPHRU et travaux d’office
65 000 €
Le chapitre des emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) d’un montant total de 1 380 174 € est constitué :
• du remboursement en capital des emprunts souscrits par la Ville soit 1 312 013 € (dont 14 100 € au titre du Bail Emphytéotique administratif pour la Halle),
• du remboursement des avances consenties par le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Ardèche soit 9 511 € ,
• du remboursement par la Commune de sa dette auprès du SDE 07 pour les travaux d’Éclairage Public réalisés dans le cadre du Schéma Directeur d’Éclairage Public dont le coût global s’élève à 349 000 € répartis sur 6 ans soit 58 650 €.
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 379 539 est constitué :
Des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) d’un montant de 79 539 €. Il est la contrepartie du chapitre 042 en recettes de la section de fonctionnement. Des opérations patrimoniales (chapitre 041) d’un montant de 300 000 € Il trouve sa
contrepartie au chapitre 041 – en recettes d’investissement.
Le chapitre déficit d’investissement (chapitre 001) d’un montant de 2 087 661 € reprend le résultat déficitaire d’investissement de l’exercice 2023.
Le chapitre des restes à réaliser d’un montant 760 200 € est constitué des dépenses engagées sur
l’exercice 2023 mais non mandatées au 31 décembre 2023. Il s’agit principalement des dépenses
suivantes :
• 17 286 € au titre du contrôle d’accès des établissements scolaires ,
• 39 875 € au titre de l’installation de packs électriques Hôtel de Ville annexe,
• 36 021 € au titre des travaux d’éclairage leds des bâtiments communaux (maison municipale
pour tous, gymnase longo)
• 27 090 € au titre des reprise de concessions funéraires,
• 11 040 € au titre de logiciel « le parapheur »
• 110 898 € au titre des frais d’études site ITDT,
• 11 385 € au titre de la mise aux normes de l’alarme incendie du château-musée,
• 35 299 € au titre de l’extension du réseau électrique,
• 35 410 € de divers travaux de voirie,
• 11 700 € au titre du diagnostic des toitures du Château-Musée, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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• 17 340 € au titre des travaux sur les murs d’enceinte du Château-Musée,
• 16 629 € au titre des aires de jeux
• 70 141 € au titre des travaux de réhabilitation de la rue Lagrange,
• 17 544 € au titre de l’étude MO pour l’opération de restructuration du plateau sportif
• 15 650 € au titre des travaux d’éclairage public avenue de Nîmes
• 21 738 € au titre de la restauration de l’œuvre « Jésus parmi les Docteurs »,
• 22 560 € au titre des études préalables à la restauration de l’orgue de l’Église,
• 69 532 € au titre des travaux d’éclairage au stade,
Synthèse des opérations gérées dans le cadre d’une autorisation de programme et crédits de paiement :
Opération Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1707 Travaux
d’aménagement de la
place du Quai
Farconnet et de ses
abords
Modification n°6
proposée
2 107 975.04 € 57 000 € 1 928 010.56 € 113 052.48 € 0.00 € 0.00 € 9 912.00 €
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025
16651 Travaux d'extension de la vidéoprotection 357 000,00 € 180 600,00 € 176 400,00 €
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
17231 Travaux de restauration Chapelle des
Pénitents - Église Saint Julien 597 694,00 € 115 174,00 € 206 400,00 € 141 120,00 € 135 000,00 €
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025
17271 Mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville 521 000,00 € 40 000,00 € 481 000,00 €
Opération Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1710 Travaux de rénovation
Ecole des Luettes (Etudes et travaux)
Modification n°6 proposée 1 967 472,89 € 3 338 800,00 € 873,12 € 42 030,30 € 114 456,12 € 1 213 967,57 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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3. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer le remboursement du capital de la dette de l'exercice et à l'autofinancement des investissements.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement mesure l’épargne réelle disponible pour l’équipement. Elle est égale à l’épargne brute après déduction du remboursement du capital de la dette.
Évolution des niveaux d’épargne de la commune
Année 2021* CA 2022* CA 2023* CA
Épargne brute (€) 1 245 571 € 1 111 145 € 1 258 534 €
Amortissement du capital (€) 1 257 344 € 1 654 057 € 1 406 778 €
Épargne nette (€) -11 774 € -542 912 € - 148 244 €
Encours de dette (€) 14 623 106 € 15 586 048 € 15 559 351 €
Capacité de désendettement
(nombre d’années) 11.74 14.03 12.36
* Retraité des travaux en régie (2021/2022/2023)
Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de
fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
La capacité de désendettement mesure la capacité de la Commune à s’acquitter des charges de sa
dette. Le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse
où la collectivité y affecterait l’ensemble de son épargne est de 12.36 années contre 14.03 années
précédemment.
Il est généralement considéré que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11 -12
ans. Au-delà, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en
général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établie à 10 ans. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 27.2024.040
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents:
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET,
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE DES PARCS DE
STATIONNEMENT PAYANTS
Le budget annexe des Parcs de Stationnement Payants de la Ville de Tournon-sur-Rhône
reste soumis au Plan comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et
commercial.
Le changement de nomenclature comptable (passage du référentiel M14 au référentiel M57)
pour les autres budgets de la Ville a conduit cette dernière à se doter pour la première fois d’un Rè-
glement Budgétaire et Financier (RBF) voté en séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 février 2024, le budget primi-
tif 2024 du budget annexe des Parcs de Stationnement Payants de Tournon-sur-Rhône s'établit selon les modalités ci-après :
æ Le budget annexe des Parcs de Stationnement Payants est construit à partir de la nomencla- ture comptable M4,
æ Le budget annexe des Parcs de Stationnement Payants s'équilibre en dépenses et en re-
cettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées
dans la maquette budgétaire et au rapport détaillé, ci-annexés.
M. le Maire expose au Conseil Municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2024 : Dépenses Recettes
JEsilst Pour rappel Pour rappel our
BP 2023 PARUS BP 2023 DHEUZS
Fonctionnement 353 200,75 352 339,87 353 200,75 352 339,87
Investissement 192 289,12 201 531,43 192 289,12 201 531,43
TOTAL 545 489,87 553 871,30 545 489,87 553 871,30
Le détail du budget primitif figure à la fois dans le rapport de présentation détaillé et dans la
maquette budgétaire ci-annexés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le projet de budget primitif 2024 proposé par le M. le Maire,
Vu le rapport de présentation du budget primitif 2024 ci-annexé,
Vu la maquette budgétaire ci-annexée,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation en date du 25 mars 2024,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2024,
Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les pré-
visions budgétaires pour l'exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en
fonctionnement qu’en investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 6 voix contre et 0 abstentions,
décide :
Contre: Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey
MARECHAL, Dominique LEPAGE.
- D'APPROUVER le budget primitif du budget annexe des Parcs de Stationnement Payants, après
s'être prononcé :
“ par chapitre pour la section de fonctionnement,
“par chapitre pour la section d'investissement,
“ sans les chapitres « opérations d'équipement »,
- D’ARRETER le budget primitif 2024 comme suit :
æ en recettes et en dépenses de fonctionnement : 352 139.87 €
æ en recettes et en dépenses d'investissement : 201 031.43 €
-DE PRECISER que le présent budget est voté avec reprise des résultats de l'exercice 2023 après le
vote du compte administratif 2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210703245-20240404-27 2024 040-DE
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Budget Primitif 2024
Budget Annexe des Parcs de
Stationnement payants
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 7
Publié le S LO
ID : 007-210703245-20240404-27_2024 040-DE
Structure des recettes réelles de fonctionnement
( Atténuation de charges: 0.0 %
Produits des services: 5.9 %
Impôts et taxes: 0.0 %
À Derties 0.0 %
. Autres produits de gestion: 11.9 %
— Produits financiers: 0.0 %
Produits exceptionnels: 82.2 %
2
Le budget annexe du Parking « les Graviers » a été créé par délibération n°9/2013-98 du 19 septembre 2013.
Par délibération du 28 mars 2018, il a été décidé d’intégrer les parcs de stationnement payants de surface dans la régie municipale, dotée de la seule autonomie financière, du parking « les Graviers » et dans le budget communal annexe M4 afférent et de dénommer la régie municipale et son budget annexe : « Régie municipale des parcs de stationnement payants ».
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de l’équipement. Pour les recettes, il s’agit principalement des recettes liées à la fiscalité, aux produits des services, du domaine et ventes diverses et des autres recettes.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 336 200 €, elles étaient de 346 953 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-27_2024 040-DE
3
Année
2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP 2023-2024 %
Impôts / taxes 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotations / Subventions 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Recettes d’exploitation 65 559 € 58 886 € 63 407 € 60 000 € -5.37%
Autres recettes 286 343 € 243 366 € 283 546 € 276 200 € -2.59 %
Recettes réelles de
fonctionnement 351 902 € 302 253 € 346 953 € 336 200 € -3.10 %
Opérations d’ordre 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Excédent de fonctionnement 0 € 31 250 € 9 900 € 16 139 € 63,03 %
Total recettes de fonctionnement 351 902 € 333 503 € 356 853 € 352 339 € -1.26 %
Les recettes d’exploitation sont composées des chapitres suivants :
- Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations 20 000 € Ce chapitre enregistre le remboursement par le budget principal de 50 % des dépenses de personnel supportées par le budget des parcs de stationnement payants.
- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 40 000 € Ce chapitre enregistre les recettes de stationnement du parking les Graviers encaissées par la régie municipale.
Les autres recettes sont composées essentiellement du chapitre 77 (Produits exceptionnels) qui enregistre la subvention d’équilibre versée par le budget principal au budget annexe des parcs de stationnement Payants soit pour 2024 : 276 000 €.
L’excédent de fonctionnement reporté enregistré au chapitre 002 de 16 139 € est le reliquat de l’excédent de fonctionnement 2023 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Sont retracées ici toutes les dépenses récurrentes de l’équipement dont principalement les dépenses de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de 247 194 €, elles étaient de 240 592 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-27_2024 040-DE
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.1 % |
Charges financières: 33.4 %
Charges à caractère général: 50
Autres charges de gestion: 0.0 %
ré
]
Atténuations de produits: 0.0 %
Dépenses imprevues: 0.0 %
Dotations amortissements: 0.0 %
\
Charges de personnel: 16.4 %
4
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Charges de gestion 87 925 € 99 216 € 113 945 € 123 994 € 8,82 %
Charges de personnel 37 977 € 40 331 € 41 532 € 40 500 € -2,48 %
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 93 000 € 89 280 € 85 114 € 82 500 € -3,07 %
Autres dépenses 0 € 0 € 0 € 200 € 0 %
Dépenses réelles de
fonctionnement 218 903 € 228 829 € 240 592 € 247 194 € 2,74 %
Opérations d’ordre 2 103 € 3 734 € 3 734 € 2 645 € -29,16 %
Excédent de fonctionnement 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Total dépenses de
fonctionnement 221 006 € 232 564 € 244 327 € 249 839 € 2,26 %
Virement à la section
d’investissement 0 € 0 € 0 € 102 500 € - %
Total 0 € 0 € 0 € 352 339 € - % Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
Pubiié te
ID : 607-2707/09245-20240464-27 2024 G4Q-DE
5
Les charges de gestion sont composées principalement des charges à caractère général (chapitre 011). Elles correspondent aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances…) dont 69 000 € au titre des loyers « Gros entretien et Renouvellement », « Maintenance » et « Gestion » dus au titre du bail emphytéotique administratif conclu par la ville pour la réalisation du parking souterrain.
Les charges de gestion restent impactées par le coût des dépenses d’énergies.
Les charges de personnel (chapitre 012) reprennent l’ensemble des charges de personnel du service. Un agent est affecté à 50 % de son temps au parking « Les Graviers » et 50 % de son temps au service voirie/espaces verts. Le budget des Parcs de Stationnement Payants supporte l’intégralité de la charge et 50% de la dépense totale est remboursée par le budget principal.
Les charges financières (chapitre 66) sont constituées des intérêts dus au titre du loyer financier pour 2024 dans le cadre du bail emphytéotique administratif conclu par la Ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte – Place Jean Jaurès.
Les opérations d’ordre sont constituées :
- des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) inscrites au titre des dotations aux amortissements des dépenses d’équipement. La dotation aux amortissements consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur subie par les immobilisations en raison de l'usure et du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler (chapitre 040 – recettes d’investissement),
La section de fonctionnement dégage un excédent prévisionnel de 102 500 € (recettes moins les dépenses de fonctionnement) permettant ainsi d’inscrire un virement à la section d’investissement (chapitre 023). Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement.
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont constituées principalement de l’excédent de fonctionnement capitalisé et du virement de la section de fonctionnement.
Pour l'exercice 2024, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 96 386 €, elles étaient de 91 823 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le SO
ID : 007-210703245-20240404-27_2024 040-DE
Structure des recettes réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 % Subventions: 0.0 %
Produits de cession: 0.0 % Emprunt/dettes assimilées: 0.0 %
Immos incorporelles: 0.0 %
Immos corporelles: 0.0 %
Immos en cours: 0.0 %
Dotations,fonds divers: 100.0 %
6
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Subvention d’investissement 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Emprunt et dettes assimilées 254 € 300 € 285 € 0 € -100 %
Dotations, fonds divers et réserves 82 749 € 99 645 € 91 038 € 96 386 € 5,87 %
Dont 1068 82 749 € 99 645 € 91 038 € 96 386 € 5,87 %
Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Recettes réelles d’investissement 83 003 € 99 945 € 91 323 € 96 386 € 5,54 %
Opérations d’ordre 2 103 € 3 734 € 3 734 € 2 645 € -29.16 %
Excédent d’investissement 0 € 0 € 0 € 0 € - %
RAR - - 0 € 0 € - %
Total recettes d’investissement 85 106 € 103 679 € 95 057 € 99 031 € 4.18%
Virement de la section de
fonctionnement 0 € 0 € 0 € 102 500 € - %
Total 0 € 0 € 0 € 201 531 € - % Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 7
Publié le S L G
ID : 007-210703245-20240404-27_2024 040-DE
Structure des dépenses réelles d'investissement
Immos incorporelles: 0.0 % Autres immos financières: 0.0 "}
Subventions versées: 0.0 % Immos corporelles: 1.3 %
Immos en cours: 0.0 %
} /
Emprunts/dettes assimilées: 98.7 %
7
Le chapitre des dotations, fonds divers et réserves comprend pour 2024 la part des résultats 2023 excédentaires de la section de fonctionnement (article 1068) de 96 386 € servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Les opérations d’ordre sont constituées :
- des opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) inscrites au titre des dotations aux amortissements des dépenses d’équipement. Il est la contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement.
L’excédent prévisionnel dégagé sur la section de fonctionnement permet d’inscrire une recette d’investissement au titre du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) de 102 500 €. Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement. Il est la contrepartie du chapitre 023 en dépenses de fonctionnement.
2.2 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement des immobilisations corporelles, des immobilisations en cours et du remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à un montant total de
105 145 €, elles étaient de 100 406 € en 2023. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-27_2024 040-DE
8
Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %
Immobilisations incorporelles 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Immobilisations corporelles 8 156 € 0 € 1 011 € 1 345 € 33,04 %
Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Emprunts et dettes assimilées 91 428 € 95 073 € 99 395 € 103 800 € 4,43 %
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dépenses réelles d’investissement 99 584 € 95 073 € 100 406 € 105 145 € 4,72 %
Opérations d’ordre 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Déficit d’investissement 85 168 € 99 645 € 91 038 € 96 386 € 5,87 %
RAR - - 0 € - %
Total dépenses d’investissement 184 752 € 194 718 € 191 444 € 201 531 €
Le chapitre des immobilisations corporelles (chapitre 21) enregistre les acquisitions de matériels et équipements.
Le chapitre « emprunts et dettes assimilées » (chapitre 16) enregistre la part du capital dû au titre du loyer financier pour 2024 dans le cadre du bail emphytéotique administratif conclu par la Ville pour la réalisation du parking souterrain et de la halle couverte – Place Jean Jaurès.
Le chapitre «déficit d’investissement » (chapitre 001) enregistre le déficit d’investissement de l’exercice 2023 constaté à la clôture de l’exercice 2023. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 28.2024.041
Le quatre avril deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE
Le budget primitif 2024 du budget annexe du Ciné-Théâtre de Tournon-sur-Rhône est conçu à compter de cette année au format M57.
Avec la M57, ce sont de nouveaux comptes nature et codes fonctions, des règles budgétaires
et comptables rénovées. La Ville s’est par ailleurs dotée pour la première fois d’un Règlement Budgé-
taire et Financier (RBF) voté en séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.
Dans le prolongement du débat d'orientation budgétaire du 15 février 2024, le budget primi-
tif 2024 du budget annexe du Ciné-Théâtre de Tournon-sur-Rhône s'établit selon les modalités ci-
après :
æ Le budget annexe du Ciné-Théâtre est construit à partir de la nomenclature comptable M57,
æ Le budget annexe du Ciné-Théâtre s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement
et en investissement, conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire et au rapport détaillé, ci-annexés.
M. le Maire expose au Conseil Municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2024 : Dépenses Recettes
Ur Pour rappel Pour rappel BP 2073 BP 2024 BP 2073 BP 2024
Investissement 105 044,00 62 557,83 105 044,00 62 557,83
Fonctionnement 761 236,00 718 122,58 761 236,00 718 122,58
TOTAL 866 280,00 780 680,41 866 280,00 780 680,41
Le détail du budget primitif figure à la fois dans le rapport de présentation détaillé et dans la
maquette budgétaire ci-annexés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 03-2023-085 du 29 juin 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable
M57 (développé) à compter du 1°’ janvier 2024 et retenant le vote par nature avec une présentation
fonctionnelle,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Tournon-sur-Rhône approuvé par délibé-
ration n°11-2023-174 du 21 décembre 2023,
Vu la délibération n°01-2024-001 du 15 février 2024 portant tenue du débat d'orientation budgétaire
2024,
Vu le projet budget primitif 2024 du budget annexe du Ciné-Théâtre proposé par le Maire,
Vu le rapport de présentation du budget primitif 2024 ci-annexé,
Vu la maquette budgétaire ci-annexée,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Finances en date du 28 mars 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2024,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dé-
penses de personnel} permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la li-
mite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les pré-
visions budgétaires pour l’exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en
fonctionnement qu’en investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le budget primitif 2024 du budget annexe du Ciné-Théâtre, après s'être prononcé :
“ par chapitre pour la section d'investissement,
= par chapitre pour la section de fonctionnement,
= sans vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement »
"sans vote formel sur chacun des chapitres,
- D'ARRÊTER le budget primitif 2024 comme suit :
” en recettes et en dépenses d'investissement : 62 557.83 €
æ en recettes et en dépenses de fonctionnement : 718 122.58 €
-DE PRECISER que le présent budget est voté avec reprise des résultats de l'exercice 2023 après le
vote du compte administratif 2023,
- DE DONNER à M. le Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces cha-
pitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui
s'avérerait nécessaire, - D'AUTORISER M. le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget annexe du Ciné-Théâtre, tant
en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avére-
rait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des
dépenses de personnel.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
Budget Primitif 2024
Budget Annexe du Ciné-Théâtre
Séance du Conseil Municipal du 04 avril 2024
RAPPORT DE PRESENTATION Envové en oréfeciure le 15/04/2624
Reçu en préfecture le 15/04/2024 .
Pubiié te
ID : 607-27507/09245-20240464-28 2024 G4i-DE
1
SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
1.2 Les dépenses de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
2.2 Les dépenses d’investissement Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits financiers: 0.0 %
Produits exceptionnels: 0.0 %
Autres produits de gestion: 0.2 %
Atténuation de charges: 0.0 %
__— Produits des services: 39.5 %
Dotations: 60.3 %
NX Impôts et taxes: 0.0 %
2
L’équipement Ciné-Théâtre a été repris en gestion directe par la ville le 1er janvier 2011 et son budget intégré au budget principal.
Dans la perspective de suivre l’évolution des finances de cet équipement, la Ville a décidé d’individualiser dans un budget annexe la gestion de cet équipement. Le budget annexe du Ciné- Théâtre a donc été créé par délibération n°2-2016-108 du 15 novembre 2016 à compter du 1er janvier 2017.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de l’équipement. Pour les recettes, il s’agit principalement des produits des services, du domaine et ventes diverses et des autres recettes.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 608 000 €, elles étaient de 776 983 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
3
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Impôts / taxes 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotations / Subventions 353 157 € 464 795 € 500 426 € 366 500 € -26,76 %
Recettes d’exploitation 88 931 € 162 052 € 269 721 € 241 500 € -10,46 %
Autres recettes 0 € 16 776 € 6 835 € 0 € -100 %
Recettes réelles de
fonctionnement 442 089 € 643 626 € 776 983 € 608 000 € -21,75 %
Opérations d’ordre 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Excédent de fonctionnement 51 834 € 15 835 € 25 021 € 110 122 € 340,12 %
Total recettes de fonctionnement 493 923 € 659 461 € 802 004 € 718 122 € -21,75 %
Le chapitre des dotations, subventions ou participations (chapitre 74) d’un montant total de 499 170 € comprend :
- 6 000 € au titre de la subvention art et essai versée par le Centre National du Cinéma, - 10 000 € au titre de la participation à la saison culturelle versée par la Commune de Tain l’Hermitage,
- 350 500 € de subvention d’équilibre versée par le budget principal (elle était de 483 000 € en 2023).
Le chapitre des recettes d’exploitation (chapitre 70) d’un montant total de 241 500 € comprend principalement :
- 70 000 € au titre des produits des entrées théâtre
- 170 000 € au titre des produits des entrées cinéma
Les prévisions de recettes pour l’équipement restent prudentes. Pour rappel, pour une année dite normale soit 2019, les produits des activités théâtrales et cinématographiques s’établissaient pour le Théâtre à 72 095 € et pour le Cinéma à 180 252 €.
L’excédent de fonctionnement reporté enregistré au chapitre 002 de110 122 € est le reliquat de l’excédent de fonctionnement 2023 après couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le SLOF
ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.1 %
Charges financières: 0.0 %
Autres charges de gestion: 1.9 * A
Dépenses imprevues: 0.0 %
Dotations amortissements: 0.0 %
Atténuations de produits: 0.0 %
Charges de personnel: 45.0 % —
__—_— Charges à caractère général: 53.
4
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Sont retracées ici toutes les dépenses récurrentes de l’équipement dont principalement les dépenses
de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2024, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de
672 201 €, elles étaient de 659 880 € en 2023.
Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Charges de gestion 202 085 € 338 733 € 373 749 € 369 531 € -1,13 %
Charges de personnel 255 361 € 278 504 € 286 129 € 302 170 € 5,61 %
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Autres dépenses 0 € 0 € 0 € 500 € 0 %
Dépenses réelles de
fonctionnement 457 447 € 617 239 € 659 880 € 672 201 € 1,87 %
Opérations d’ordre 20 640 € 17 200 € 15 580 € 28 311 € 81,71 %
Déficit de fonctionnement 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Total dépenses de
fonctionnement 478 088 € 634 439 € 675 460 € 700 512 € 3,71 % Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
5
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Virement à la section
d’investissement 0 € 0 € 0 € 17 610 € - %
Total 0 € 0 € 0 € 718 122 € - %
Les charges de gestion d’un montant total de 369 531 € sont composées principalement :
Du chapitre des charges à caractère général (chapitre 011) d’un montant de 356 531 € qui correspond aux dépenses courantes de l’équipement (fluides, fournitures, maintenance et entretien du matériel, assurances…) dont :
• 100 000 € d’acquisitions de spectacles avec l’hébergement, le transport, les repas, les
prestations de surveillance et autres prestations annexes aux spectacles,
• 72 150 € au titre des locations de films,
Du chapitre autres charges de gestion courante (chapitre 65) qui correspond à : • 12 500 € au titre des droits d’auteur (SACEM) et au titre des cession de spectacles (SACD)
Les charges de gestion restent impactées par le coût de l’énergie avec une prévision à 84 304 € pour 2024.
Les charges de personnel (chapitre 012) reprennent l’ensemble des charges de personnel du service.
Le chapitre des opérations d’ordre est constitué :
• des opérations de transfert entre section (chapitre 042) pour 28 311 € au titre des dotations aux
amortissements des dépenses d’équipement. La dotation aux amortissements consiste à constater en
charge, comptablement, la perte de valeur que subissent les immobilisations en raison de l'usure et
du temps qui passe mais également de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce chapitre
trouve sa contrepartie en recettes d’investissement (chapitre 040),
• du virement à la section d’investissement (chapitre 023)
La section de fonctionnement dégage un excédent prévisionnel de 17 610 € (recettes moins les
dépenses de fonctionnement) permettant ainsi d’inscrire un virement à la section d’investissement .
Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
Structure des recettes réelles d'investissement
Autres immos financières: 0.0 % Subventions: 0.0 %
Produits de cession: 0.0 % Emprunt/dettes assimilées: 0.0 %
Immos incorporelles: 0.0 %
Immos corporelles: 0.0 %
| Immos en cours: 0.0 %
Dotations,fonds divers: 100.0 %
6
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont constituées principalement de l’excédent de fonctionnement capitalisé, des subventions d’investissement (provenant de l’État, région, département, Europe, ...).
Pour l'exercice 2024, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 16 421 €, elles étaient de 0 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Subvention d’investissement 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0 € 0 € 16 421 € - %
Dont 1068 0 € 0 € 0 € 16 421 € 0 %
Autres recettes d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Recettes réelles d’investissement 0 € 0 € 0 € 16 421 € - %
Opérations d’ordre 20 640 € 17 200 € 15 580 € 28 311 € 81,71 %
Excédent d’investissement 36 237 € 31 885 € 19 179 € 0 € -100 %
RAR - - 0 € 215 € - %
Total recettes d’investissement 56 877 € 49 085 € 34 759 € 44 947 € Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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7
Année 2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
BP
2023-2024 %
Virement de la section de
fonctionnement 0 € 0 € 0 € 17 610 €
Total 0 € 0 € 0 € 62 557 €
Le chapitre des dotations, fonds divers et réserves comprend pour 2024 la part des résultats 2023 excédentaires de la section de fonctionnement (article 1068) de 16 421 € servant en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
Le chapitre des opérations d’ordre d’un montant de 28 311 € est la contrepartie du chapitre 042 en
dépenses de fonctionnement.
Les restes à réaliser en recettes à reporter en 2023 s’élèvent à 215 €. Cette somme correspond à la subvention attendue du Syndicat Départemental d’énergie au titre des CEE pour les travaux de GTB.
L’excédent prévisionnel dégagé sur la section de fonctionnement permet d’inscrire une recette d’investissement au titre du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) de 17 610 €. Cet excédent contribue ainsi au financement des dépenses d’investissement. Il est la contrepartie du chapitre 023 en dépenses de fonctionnement
2.2 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement enregistrent principalement les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations en cours et autres dépenses d’investissement.
Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à un montant total de
45 921 €, elles étaient de 37 190 € en 2023. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
Structure des dépenses réelles d'investissement
Immos en cours: 0.0 %
Emprunts/dettes assimilées: 0.0 %
Autres immos financières: 0.0 %
Subventions versées: 0.0 %
Immos corporelles: 49.8 % Immos incorporelles: 50.2 %
8
Année 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2023-2024 %
Immobilisations incorporelles 0 € 11 005 € 13 303 € 23 055 € 73,31 %
Immobilisations corporelles 24 992 € 18 900 € 23 886 € 22 866 € -4,27 %
Immobilisations en cours 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Emprunts et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dépenses réelles d’investissement 24 992 € 29 905 € 37 190 € 45 921 € 23,48 %
Opérations d’ordre 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Déficit d’investissement 0 € 0 € 0 € 2 429 € - %
RAR - - 14 207 € - %
Total dépenses d’investissement 24 992 € 29 905 € 37 190 € 62 557 €
Le chapitre des immobilisations incorporelles (chapitre 20) comprend principalement les dépenses suivantes :
- 22 700 € au titre des frais d’études pour la mise en conformité du Ciné-Théâtre. Cette opération est gérée dans le cadre d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) ouverte cette année. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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ID : 007-210703245-20240404-28 2024 041-DE
9
Opération Montant AP CP 2024 CP 2025
20241 Mise en conformité du Ciné-Théâtre 837 000 € HT 22 700 € HT 814 300 € HT
Le chapitre des immobilisations corporelles (chapitre 21) comprend les dépenses suivantes : - 22 866 € d’acquisitions de divers équipements (projecteurs leds cinéma et théâtre, rideaux de scène, micros-serre-tête).
Le chapitre déficit d’investissement (chapitre 001) d’un montant de 2 429 € reprend le résultat déficitaire d’investissement de l’exercice 2023.
Les restes à réaliser en dépenses à reporter en 2023 s’élèvent à 14 207 € dont 3 950 € au titre des travaux de canalisation et vanne défense incendie et 6 755 € pour l’acquisition d’un destratificateur pour la scène du Théâtre. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 29.2024.042
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: AVENANT N°1 À LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ARDECHE (CDG 07)
{PORTANT AFFECTATION D'UN PERSONNEL POUR LE TRAITEMENT, LE CLASSEMENT DES ARCHIVES
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 212-6 et suivants du
Code du Patrimoine et R. 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la
responsabilité de la Commune en cas de fautes constatées.
Le Conseil Municipal dans sa séance du 25 septembre 2023 a approuvé une convention avec
le Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG 07) portant affectation d’un personnel pour le traitement, le classement des archives au sein de la collectivité.
Le CDG 07 a souhaité modifier par un avenant les termes de la convention initiale.
Cet avenant modifie l'article 2 relatif à la durée de la mission par la suspension de
l'affectation d’un personnel pour le traitement, classement des archives le mardi 26 mars 2024, le
mercredi 27 mars 2024 de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 et le jeudi 28 mars de 8h30 à 12h30 et
de 13h30 à 17h30.
Les autres articles sont inchangés.
il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant n°1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 1421-9,
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L. 212-6 et suivants, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale dans ses articles 22 à 26-1,
Vu la délibération en date 26 septembre 2012 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territo-
riale de l'Ardèche portant création d’une prestation Archives,
Vu la délibération n°11.2023.119 en date du 25 septembre 2023 portant affectation d’un personnel
pour le traitement, le classement des archives avec le Centre de Gestion de l'Ardèche,
Considérant la demande du CDG 07 de modifier les termes de la convention initiale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant n°1 et tout document y afférent portant affectation
d’un personnel pour le traitement, le classement des archives (annexé à la présente délibération)
avec le Centre de Gestion de l’Ardèche.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LG
ID : 007-210703245-20240404-29 2024 042-DE
nn,
CDG07 publique terrhorlale de l'Ardkche
W NC Centre de gestion de la fonction AVENANT N°01 A LA CONVENTION PORTANT AFFECTATION D'UN PERSONNEL POUR LE TRAITEMENT, LE CLASSEMENT DES
ARCHIVES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 332-23 1° DU CODE
GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Ardèche représenté
par son Président, Monsieur Jean-Roger DURAND, dûment habilité par
délibérations du Conseil d'Administration en date du 09 novembre 2020.
D'une part,
ET
La Collectivité: Mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric SAUSSET.
D'autre part,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85.643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
Vu le décret n° 88.145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi
n°84.53 du 26 janvier 1984
Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’ Ardèche des 11 juillet 2012 et 26 septembre 2012 autorisant
le recrutement de personnels non titulaires pour les affecter à des missions temporaires de traitement, classement des archives des collectivités.
Vu le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires
applicables aux agents de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu la convention établie en date du 19 janvier 2024 avec effet au 12 mars 2024 jusqu'au 15 avril 2024 inclus entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche et la MAIRIE DE TOURNON-SUR-RHÔNE - 2, PLACE AUGUSTE
FAURE - 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE Considérant que la période
d'intervention est modifiée en accord entre les deux parties
Considérant qu’il convient de régulariser par voie d’Avenant (N°01)
IL EST ARRÊTE ET CONVENU :
EX,
Le Parc d'Activité du Vinobre, 175 Chemin des Traverses - CS 70187
07204 Lachapelle sous Aubenas Cedex
| @ 04753568 10 www.cdg07.com _. —_s
TT JNSSY SN Le Parc d'Activité du Vinobre, 175 Chemin des Traverses - CS 70187 /
07204 Lachapelle sous Aubenas Cedex {
| @ 04753568 10 www.cdg07.com |
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L 0 %
ID : 007-210703245-20240404-29 2024 042-DE
ARTICLE 1 :
L'ARTICLE 2 - DUREE DE LA MISSION - est modifié aïnsi que suit :
Le présent avenant a pour objet la suspension de l'affectation d'un personnel pour le
traitement, le classement des archives le mardi 26 mars 2024, le mercredi 27 mars 2024
de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, et Le jeudi 28 mars 2024 de 08h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h30.
Monsieur PÉÉEERSREEREMRE sera à nouveau mis en disposition auprès de la mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE - 2, PLACE AUGUSTE FAURE - 07300 TOURNON- SUR-RHÔNE lundi 01 avril 2024 à 08h30 jusqu'au 15 avril 2024 inclus.
ARTICLE 2:
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon par voie postale (Palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site
wwrwr.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'agent.
Le présent avenant établi en quatre
exemplaires.
Fait à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS,
Le 15 mars 2024
Pour la collectivité, Pour le Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de
l'Ardèche,
Le Maire Le Prés dntSE ec,
Frédéric SAUSSET Jean-Roger DURAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 30.2024.043
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET + AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN ACHATS ET COMMANDE
PUBLIQUE
Par convention en date du 20 septembre 2018, un service commun Achats / Commande pu-
blique (ACP) a été créé entre ARCHE Agglo, la commune de Tournon-sur-Rhône et la commune de
Saint-Donat-sur-L'herbasse pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2018 (jointe à la pré- sente délibération).
Par avenant n°1 (joint à la présente délibération), les collectivités membres du service com-
mun ont validé :
- La reconduction pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2024 de la convention de création du service ACP,
- La modification de l’article 1er relatif aux missions du service commun afin de permettre une mu-
tualisation plus accrue via la faculté de réaliser des prestations de service à titre accessoire au profit
de communes non-membres du service commun dans un objectif de commandes groupées,
- L'intégration du Syndicat Mixte Bassin Versant du Doux (SMVBD) au 1° janvier 2022.
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°07-2018-04-06-005 en date du 6 avril 2018 entérinant les statuts de la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo ;
Vu la délibération n°15-2018-124 du 27 septembre 2018 approuvant la convention relative à la créa-
tion du service commun ACP et la délibération n° 36-2021-125 du 22 septembre 2021 approuvant l'avenant n°1,
Vu la délibération n°06-2024 en date du 12 mars 2024 du Conseil Municipal de la commune de
Crozes Hermitage, Considérant la demande de la commune de Crozes Hermitage d'intégrer le service commun,
Considérant la volonté des parties de pérenniser le service commun ACP et d’élargir le périmètre des
collectivités membres et des missions mutualisées, il est proposé de conclure un avenant n°2 à la
convention de création du service ACP actant :
- L'intégration de la commune de Crozes Hermitage au ler janvier 2024,
Considérant que les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention pour le service commun Achats / Commande Publique,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°2 ainsi que tout document afférent à la présente dé-
libération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LG
D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
Agglo l
l- CONVENTION RELATIVE A LA CREATION D'UN SERVICE
COMMUN ACHATS/COMMANDE PUBLIQUE ENTRE ARCHE
AGGLO, LA COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHONE ET LA
COMMUNE DE SAINT DONAT
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Arche Agglo représentée par son Président, Frédéric SAUSSET dûment
autorisé à cet effet par délibération du conseil d'Agglomération du 20 septembre 2018 n° 2018-320,
Ci-après désignée « ARCHE Agglo »
Et
La Commune de Tournon-sur-Rhône, représentée par son Maire, Frédéric SAUSSET dûment autorisé à cet
effet par délibération du 27 septembre 2018
Et
La Commune de Saint Donat, représentée par son Maire, M Aimé CHALEON dûment autorisé(e) à cet effet
par délibération N° 2018-122 du 11 septembre 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-4-2;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-06-005, arrêtant les statuts de la Communauté d'Agglomération Arche
Agglo, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu l'avis du comité technique de la Commune de Tournon/Rhône en date du 19 septembre 2018,
Vu l'avis du comité technique ARCHE Agglo en date du 10 septembre 2018,
Vu l'avis du comité technique de la ville de St Donat sur l'Herbasse saisi le 11 septembre 2018,
Vu la saisine de la commission administrative paritaire compétente pour la Commune de Tournon/Rhône en
date du 31 août 2018,
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Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 007-210703245-20240404-30 2024 043-DE
T
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de
services communs,
Considérant que les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou
de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions mentionnées à
l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en
application des articles 15 et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et
financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat,
Considérant que la commune de Tournon/Rhône dispose de moyens humains affectés à la commande
publique,
Considérant que le Service Commun devra se doter de moyens humains par voie statutaire et à défaut
contractuelle, afin d'assurer le bon fonctionnement du service,
Considérant la volonté des parties de se rapprocher dans l'objectif d'optimiser les procédures d'achats et de
commande publique,
Considérant l'intérêt des parties de se doter d'un service commun dans le domaine de la commande publique afin d'aboutir à une gestion rationalisée et optimisée,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1°’ : Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les parties décident de mettre en commun le service Achats / Commande publique.
Le service commun Achats / Commande publique réalisera :
a. Mise en place et développement d'une stratégie achat
Au-delà de l'aspect juridique des procédures et le service commun intégrant une fonction achat, il aura pour
mission de développer la rationalisation de l'achat public et le développement des groupements de commande.
Le service commun achats/commande publique : Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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° participe à la définition de la politique d'achat d'ARCHE Agglo ainsi que des communes cocontractantes dans le respect des objectifs politiques, environnementaux, sociaux et financiers des collectivités,
° appuie les services d'ARCHE Aggjlo et des communes cocontractantes dans la définition de leurs besoins, dans le respect des règles de la commande publique, tout en veillent à optimiser l'adéquation entre ces derniers et l'offre commerciale,
° accompagne les services d'ARCHE Aggjlo et des communes cocontractantes, dans l'évaluation de leurs besoins à la phase de négociation avec les candidats et dans l'exécution des marchés, met en place et suit les outils de pilotage de la fonction achat,
participe à la mise en place d'une culture achat au sein d'ARCHE Agglo et des communes cocontractantes,
TT
b- Le lancement et le suivi des procédures de marchés publics.
En phase de lancement de la mise en concurrence
La participation à la définition du besoin en appui au service prescripteur
La rédaction des pièces administratives des dossiers de consultation des entreprises, et la vérification de la cohérence avec les pièces techniques réalisées par le service prescripteur,
La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à concurrence,
Le secrétariat des commissions d'appel d'offres,
La vérification de la cohérence juridique de l'analyse des offres sur la base de l'analyse technique réalisée par le service prescripteur,
Le suivi des courriers aux candidats retenus et non retenus,
Le suivi de la procédure de mise en concurrence conforme à la règlementation des marchés publics jusqu'à la notification du contrat, et son envoi au contrôle de légalité le cas échéant,
la rédaction et l'envoi de l'avis d'attribution, et de la liste annuelle des marchés publics
En phase d'exécution des marchés publics
Sur indication des éléments techniques remis par le service prescripteur, le service commun réalisera les
éventuels avenants dans le cadre de l'exécution d'un marché public, et le suivi de la procédure y afférent
jusqu'à sa notification, ainsi que son envoi au contrôle de légalité le cas échéant.
Le suivi de l'exécution technique et financière du marché incombe aux cosignataires ou à ARCHE Aggjlo lors des groupements de commande. Le service commun pourra apporter son appui et son conseil à la demande des communes.
Au-delà des procédures de marchés publics, le service achats/commande publique pourra assurer le suivi
des procédures de commande publique (délégation de service public, contrat de partenariat...) dans le même esprit. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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T
c. Gestion des contentieux et précontentieux
Le service commun achats/commande publique assure la gestion du précontentieux, mais ne comprend pas
la gestion des contentieux.
La gestion des contentieux relève des communes qui assurent le suivi en lien avec leur conseil.
Le service commun achats/commande publique communiquera toutes pièces et informations nécessaires
aux communes pour assurer sa défense en cas de recours.
Article 2: Situation des agents du service commun
Les fonctionnaires et agents non titulaires des communes qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un
service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à ARCHE Agglo.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s’ils ont intérêt le bénéfice
du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le service commun Achat/Commande Publique sera constitué :
- D'un responsable de service, agent de catégorie À
- D'un responsable adjoint de service, agent de catégorie B ou A
- D'un gestionnaire /assistant, agent de catégorie C,
Sont concernés par cette situation, les fonctionnaires suivants :
Pour la Commune de Tournon/Rhône :
- Mme Stéphanie BROUTY, agent de catégorie titulaire À exercera en totalité ses fonctions dans le cadre du service commun
ARCHE Agglo, pour le compte du service commun, procèdera au recrutement de :
- 1 agent de catégorie B ou A qui exercera en totalité ses fonctions dans le cadre du service commun - 1 agent de catégorie C qui exercera en totalité ses fonctions dans le cadre du service commun Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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. . ID : 007-210703245-20240404-30 2024 043-DE
Les agents du service commun Achats /Commande publique seront bas
de ARCHE Agglo, cependant ils seront amenés à se déplacer, pour les besoins du service, dans tous les locaux de l'ensemble des parties.
Article 3: La gestion du service commun Achats/Commande publique
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans
le service commun achats/commande publique ou une partie de ce service est le Président d'ARCHE Agglo.
Le service commun achats/commande publique est géré par le Président d'ARCHE Agglo qui dispose de
l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le service commun
achats/commande publique est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur Général des Service de ARCHE Agglo.
Dans ce cadre, l'évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la
compétence du Président d'ARCHE Agglo.
Les agents sont rémunérés par ARCHE Agglo
Le Président d'ARCHE Agglo adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la
présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
ll contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non
titulaires. Il adresse copie de ces actes et informations au Maire des Communes cocontractantes.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président d'ARCHE Agglo mais sur ce point les Maires peuvent émettre
des avis ou des propositions. Le Président s'engage à consulter sauf urgence ou difficulté particulière les
Maires dans l'exercice de ces deux prérogatives sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
ARCHE Aggjlo fixe les autres conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés.
ARCHE Agglo délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation
professionnelle ou pour formation syndicale.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du Président ou des Maires.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service commun, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
- les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant l'autorité hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des trois collectivités ;
- à défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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.. , k _ ID : 007-210703245-20240404-30 2024 043-DE
Le Président d'ARCHE Aggio et les Maires peuvent donner, par arrêt,
responsabilité délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées.
T
Article 4: Conditions financières et modalités de remboursement
ARCHE Agglo en qualité de gestionnaire du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des
dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun Achats/Commande
Publique.
Par analogie avec l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service
commun, s'effectue sur la base d'un coût de fonctionnement du service basé sur les charges de personnel
et les charges annexes (fournitures, renouvellement des biens, des contrats...) multiplié par l'unité de
fonctionnement défini au prorata du poids des dépenses de chaque partie.
En effet, le coût global du service commun sera réparti entre les collectivités contractantes au prorata du
volume de leurs dépenses et plus particulièrement en fonction des dépenses inscrites aux chapitres 011,
020, 021 et 023 du compte administratif du budget principal et des budgets annexes des parties.
La clé de répartition, détaillée en annexe de la présente convention, sera calculée chaque année N sur la base des comptes administratifs de l'année N -1.
Article 5: Mise à disposition des biens matériels
Les biens affectés au service commun sont acquis, gérés et amortis par ARCHE Agglo.
Article 6: Suivi des travaux du service commun achats/commande publique
Un comité de suivi composé des trois DGS et du chef du service commun (ou leur représentants) sera
chargé, notamment, de :
- Valider les priorités du service définies et proposées par le Chef de Service, en veillant à la bonne répartition des missions du service entre les trois bénéficiaires,
- Anticiper les éventuelles difficultés auxquelles le service pourra être confronté et proposer les solutions adaptées.
Ce comité se réunira au moins 1 fois par trimestre. Il pourra être sollicité à tout moment par au moins 1 des trois DGS ou par le Chef du service commun. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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TT
Un comité de pilotage composé :
- du Président et des Vice-Présidents en charge des Finances et des Ressources Humaines et Mutualisation,
- des Maires des collectivités cocontractantes,
-_ des Directeurs Généraux des Services d'ARCHE Agglo et des Communes et du responsable de service commun Achat/Commande publique.
sera chargé, au moins une fois par an :
- de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la présente convention,
- d'examiner les conditions financières de ladite convention,
- être force de proposition, le cas échéant, pour améliorer la mutualisation des services entre ARCHE Agglo
et les communes.
Article 7: Assurances et responsabilités
La responsabilité des communes vis-vis des tiers, entreprises candidates aux marchés publics, retenues ou non retenues reste communale.
Les communes et son assureur n'appelleront pas en garantie ARCHE Agglo et n'engagera pas d'action
récursoire pour tout litige, sauf en cas d'inexécution par ARCHE Agglo des obligations nées de la présente convention
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents transférés agiront sous la responsabilité d'ARCHE Agglo.
En cas d'affectation partielle d'un agent à un service commun le ou les fonctionnaires/agents mis à
disposition agiront sous la responsabilité d'ARCHE Agglo lorsqu'ils rempliront leur fonction au sein du service
commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.
En cas de faute lourde commise par l’une des parties au détriment des autres, les parties victimes pourront
engager la responsabilité de l’autre partie par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent non sans
avoir tenté toute démarche amiable utile dont la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 9 des présentes.
Article 8: Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° octobre 2018,
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment par décision de l’une ou de l'autre des parties signataires
agissant en vertu d'une délibération exécutoire notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, les Communes verseront à la Communauté une
indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés
sans qu'il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation. Ce coût sera Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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TT
égal au montant du maintien en surnombre au sein de la Communauté
cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par ARCHE Agglo pour des biens ou des
services transférés sont automatiquement transférés aux communes pour la période restant à courir, la
présente clause devant être rappelée, aux bons soins d'ARCHE Agglo, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet de la présente.
La présente convention peut être élargie à toute autre commune qui en ferait la demande. L'intégration de
nouvelles communes à la présente convention pourra intervenir au 1°’ janvier de chaque année, et ce, à partir du 1° janvier 2020.
Article 9: Litiges
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes
de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L.211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10: Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'à la trésorerie d'ARCHE Aggjlo et des Communes.
Annexes 1 : Conditions financières et modalités de remboursement
Fait à Mercuroi Veaunes, en six exemplaires originaux, le 20 septembre 2018 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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Pour ARCHE Agglo
Monsieur le Président,
Et par délégation la Vice-Présidente en charge
des Ressources Humaines et de la mutualisation
Marie Pierre MANLHIOT
D'ARDÈCRHE En — CHE EN HERMTAGE
Pour la Commune de TOURNON/RHONE
Monsieur le Maire,
Frédéric SAUSSET
Pour la Commune de SAINT DONAT
Monsieur le Maire,
Aimé CHALEON
| 19 DEC. 208 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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ANNEXE 1 - Conditions financières et modalités de remboursement
ARCHE Agglo en qualité de gestionnaire du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des
dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun achats/commande
publique.
Par analogie avec l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service
commun, s'effectue sur la base d'un coût de fonctionnement du service basé sur les charges de personnel
et les charges annexes (fournitures, renouvellement des biens, des contrats...) multiplié par l'unité de fonctionnement défini au prorata du poids des dépenses de chaque partie.
1/ La détermination du coût unitaire de fonctionnement du service.
ARCHE Agglo, en tant que gestionnaire du service commun achats/commande publique, détermine le coût
unitaire de fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte
administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire de fonctionnement du service comprend :
les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures,
° le coût de renouvellement des biens et les contrats de Services rattachés dont le logiciel de gestion des marchés publics ;
D'autres dépenses pourront être prises en compte dans le coût unitaire sous réserve d'avoir été acceptées
par l'ensemble des parties, par voie d'avenant à la présente.
2/ La détermination de l'unité de fonctionnement/clef de répartition
L'unité de fonctionnement est calculée au prorata des dépenses inscrites aux chapitres suivants du budget
principal et des budgets annexes des parties :
- 011, déduction faite des articles suivants : 6061, 6226, 6251, 6255, 6256, 6132, 635, 637, 627, 628, 62872, 62875, 6288
- 20
- 21
- 23
Pour l'année de signature de la convention, la clé de répartition est ainsi calculée :
La consolidation des dépenses inscrites aux chapitres 011 (moins un certain nombre d'article ne relevant
pas de la fonction d'achat 20, 21, 23 du budget principal et des budgets annexes des membres du service
constituent la somme à prendre en compte pour le calcul des unités de fonctionnement ; dans le cas présent
19 261 006 €. Chaque collectivité participe au financement au prorata du poids de ces propres dépenses.
La clé de répartition pour l'année 2018 est donc la suivante : Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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TT
- ARCHE Agglo : 69,35% du coût du service
- Ville de TOURNON SUR RHONE : 23.75% du coût du service
- VILLE DE ST DONAT SUR L'HERBASSE : 6.9% du coût du service
Le remboursement s'effectue selon une périodicité semestrielle suite à l'émission, de la part d'ARCHE Agglo,
d'un titre de recette accompagné d'un justificatif de calcul et selon les modalités suivantes :
En juin de l’année N : solde des dépenses engagées entre le 1°701/N et le 30/06/N repartie sur la base du CA de l’année N-1
En décembre de l'année N : solde des dépenses engagées entre le 1°/07/N et le 31/12/N repartie sur la base du CA de l’année N-1
Les trois parties se réservent la possibilité de modifier les modalités de remboursement et notamment
d'imputer les effets de la présente convention sur l'attribution de compensation. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
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= ID : 007-210703245-20240404-30 2024 043-DE
ARC H= IT
Agglo CUS
AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA
CREATION D'UN SERVICE COMMUN
ACHATS/COMMANDE PUBLIQUE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Arche Agglo représentée par son Président, Frédéric SAUSSET dûment
autorisé à cet effet par délibération n°2021-429 du conseil d'Agglomération du 15 septembre 2021
Et
La Commune de Tournon-sur-Rhône, représentée par son Maire, Frédéric SAUSSET dûment autorisé à cet
effet par délibération n°36_2021-125 du 22 septembre 2021
Et
La Commune de Saint Donat, représentée par son Maire, M Claude FOUREL dûment autorisé(e) à cet effet
par délibération N° 2021-144 du 21 septembre 2021
Et
Le Syndicat Bassin versant du Doux, représentée par son Président, M. Jean-Paul VALLES dûment
autorisé(e) à cet effet par délibération N° 2021-021 du 13 octobre 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-4-2;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-06-005, arrêtant les statuts de la Communauté d'Agglomération Arche
Agglo, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu la convention relative à la création d’un service commun Achats/Commande publique entre Arche Agglo,
la ville de Tournon-sur-Rhône et la ville de Sain Donat en date du 20 septembre 2018,
Considérant la volonté des parties de pérenniser le service commun et d'élargir le périmètre des collectivités membres et des missions mutualisées,
ARLEBOSC ARTHEMONAY BATHERNAY BEAUMONT-MONTEUX
BOUCIEU-LE-ROY BOZAS BREN CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLÉS CHARMES-SUR-L'HERBASSE 3P
103 CHAVANNES CHEMINAS GOLOMBIER LEJEUNE : OLOMBIER-LE-VIEUX CROZES-HERMITAGE j 3, rue des Condamines
ÉRRBLES GERVANS GUN LA ROCHE-DE-GLUN LARAAGE LEMPS & Entre LES I | 17300 Mauves MARGÉS MARSAZ MALNES MERCUROL-VEALAES MONRCHENL p | PALHARÉS PLATS PONT-DEL'SÈRE SANT-RARTHÉLÉUYLE PLAN
accueil@archeagglo.fr SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE SANT-FÉLICIEN SAINT- C
24 26 78 78 78 LEANDEMUZCLS SANTUCTOR SÉCHERAS SERVES SUR RHNE ARÇCHEaggio tr TAN L'HERMITAGE TOURNON-SUR-RHÔNE VAUDEVANT VION Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
L F9
Publié le
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DANS LE PRESENT AV/ 67 210r02245 20220404 20 2024 042.0
Article 1° : Objet
Le présent avenant a pour objet de reconduire la convention relative à la création d’un service commun
Achats / Commande publique, d'élargir le périmètre des collectivité membres et des missions du service
commun Achats / Commande publique.
Article 2 : Modification de l’article 8 alinéa 1 « DUREE »
Par le présent avenant, la convention est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 1° octobre 2021
et jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 3 : Modification de l’article 1°’ relatif aux missions du service commun
Afin de permettre une mutualisation plus accrue, l'article 1% est complété comme suit :
Les missions du service ACP sont élargies à la faculté de réaliser des prestations de service à titre accessoire
au profit de communes non membres du service commun et ce, dans un objectif de commandes groupées.
Cette faculté est restreinte à une procédure par an et par membres.
Ces procédures seront exclusivement pilotées par un des membres du service commun avec leur propre
commission. Le besoin sera défini par le coordonnateur et aucune commission ad hoc ne pourra être créée
par la convention de groupement de commandes.
La prestation assurée par le service commun est la passation de l'acte d'achat en groupement de
commandes. || reviendra à chaque collectivité de signer son propre marché et d'en assurer son exécution.
Ces prestations donneront lieu au paiement forfaitaire d’un montant de 300 € à Arche Agglo par collectivité
et par procédure. Le paiement de cette prestation sera prévu dans la convention de groupement de
commandes entre le coordonnateur et les collectivités non membres du service commun
Article 4 : Intégration du Syndicat Bassin Versant du Doux
L'article 8 est complété comme suit : la convention peut être élargie à toute autre commune ou syndicat
membre de l'EPCI qui en ferait la demande au 1° janvier de chaque année.
À compter du 1° janvier 2022, le syndicat Bassin Versant du Doux adhérera au service commun.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées
Fait à Mercurol Veaunes, en 4 exemplaires originaux, le 29 septembre 2021 Pour ARCHE Agglo
Monsieur le Président,
Frédéric SAUSSET
Por SEEqahion Le 1e ve .
XYaver AnGEU
——
Pour la Commune de TOURNON/RHONE
Monsieur le Maire,
Frédéric SAUSSET
Pour la Commune de SAINT DONAT
Monsieur le Maire,
Claude FOUREL
D
Pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux
Monsieur le Président,
Jean-Paul VALLES
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-30 2024 043-DE BP 103
3, rue des Condamines
07300 Mauves
accueil@archeagglo.fr
04 26 78 78 78
D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
ARCH= Agglo
ARLEBOSC ARTHEMONAY BATHERNAY BEAUMONT-MONTEUX
BOUCIEU-LE-ROI BOZAS BREN CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLES CHARMES-SUR-L'HERBASSE
CHAVANNES CHEMINAS COLOMBIER-LE-JEUNE
COLOMBIER-LE-VIEUX CROZES-HERMITAGE ÉRÔME
ÉTABLES GERVANS GLUN LA ROCHE-DE-GLUN LARNAGE LEMPS
MARGES MARSAZ MAUVES MERCUROL-VEAUNES MONTCHENU
PALHARÉS PLATS PONT-DE-LISÈRE SAINT-BARTHÉLÉMY-LE-PLAIN
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE SAINT-FÉLICIEN SAINT-
JEAN-DE-MUZOLS SAINT-VICTOR SÉCHERAS SERVES-SUR-RHÔNE
TAIN L'HERMITAGE TOURNON-SUR-RHÔNE VAUDEVANT VION
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LG
ID : 007-210703245-20240404-30 2024 _043-DE
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AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE A LA
CREATION D’UN SERVICE COMMUN
ACHATS/COMMANDE PUBLIQUE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Arche Agglo représentée par son Président, Frédéric SAUSSET dûment
autorisé à cet effet par délibération n°……..du conseil d’Agglomération du................
Et
La Commune de Tournon-sur-Rhône, représentée par le 1er Adjoint au Maire, Laurent BARRUYER dûment
autorisé à cet effet par délibération n°….du 4 avril 2024
Et
La Commune de Saint Donat, représentée par son Maire, M Claude FOUREL dûment autorisé(e) à cet effet
par délibération n°………….. du ………..
Et
Le Syndicat Bassin versant du Doux, représentée par son Président, M. Jean-Paul VALLES dûment
autorisé(e) à cet effet par délibération n° ……….. du …………….
Et
La commune de Crozes-Hermitage, représenté par son Maire, M Jean-Michel MONTAGNE dûment autorisé
à cet effet par délibération n°………………… en date du ………………
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-4-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-06-005, arrêtant les statuts de la Communauté d’Agglomération Arche
Agglo, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu la convention relative à la création d’un service commun Achats/Commande publique entre Arche Agglo,
la ville de Tournon-sur-Rhône et la ville de Sain Donat en date du 20 septembre 2018,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de création du service commun Achats/Commande Publique qui a : Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-30 2024 _043-DE
- Reconduit la convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, - Intégré le syndicat mixte bassin versant du Doux
- Élargi les missions du service ACP à la faculté de réaliser des prestations de service à titre accessoire au profit de communes non-membres du service commun et ce, dans un objectif de commandes groupées
Considérant la volonté des parties de pérenniser le service commun et d’élargir le périmètre des collectivités membres et des missions mutualisées,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DANS LE PRESENT AVENANT :
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet d’élargir le périmètre des collectivité membres du service commun Achats /
Commande publique.
Article 2 : Intégration de la commune de Crozes-Hermitage
L’article 8 est complété comme suit : la convention peut être élargie à toute autre commune ou syndicat
membre de l’EPCI qui en ferait la demande au 1er janvier de chaque année.
A compter du 1er janvier 2024, la Commune de Crozes Hermitage adhère au service commun.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Mercurol Veaunes, en 5 exemplaires originaux, le …………………..
Pour ARCHE Agglo
Monsieur le Président,
Frédéric SAUSSET
Pour la Commune de TOURNON-SUR-RHONE
Le 1er Adjoint au Maire,
Laurent BARRUYER Envoyé en oréfeciure le 12/04/2624
Reçu en préfecture le 12/04/2024 .
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ID : 607-2750709245-20240464-30 2024 G43-DE
Pour la Commune de SAINT DONAT
Monsieur le Maire,
Claude FOUREL
Pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux
Monsieur le Président,
Jean-Paul VALLES
Pour la Commune de CROZES HERMITAGE
Monsieur le Maire
Jean-Michel MONTAGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 31.2024.044
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : CONVENTION DE FORMATION AU CACES GRUE AVEC TELECOMMANDE R430
Pour les besoins du service, il est nécessaire de faire suivre à quatre agents techniques une
formation de recyclage au CACES R 490 Grue avec télécommande. Celle-ci est obligatoire et valable durant 5 ans.
Pour permettre cette formation, une consultation a été effectuée au terme de laquelle la
proposition du Centre de Formation SECURITE MANUTENTION (9 Rue des Peupliers, 13670 VER-
QUIERES) s'avère la mieux disante et s'élève à 1 400 euros TTC.
Il convient de signer la convention de formation avec cet organisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention avec le Centre de Formation SECURITE MANUTENTION et la Commune
de TOURNON-SUR-RHÔNE relative à la formation de recyclage « CACES R 490 Grue avec télécom- mande », à destination de 4 agents techniques,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document y affé-
rent. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET fe pm. _ EU T = VU LIT NIVILULIUIR IL Te UT D TI
| | |
TENTION
13670 YERGUIÈRE 1
ax: 04-9004 61 03
: 3 ER 01341-Fax:0490046103 Sécurité Manutention - 9 rue des
Peupliers - 13670 PEL Lee AFNOR Certification sous
le n° K-:
e
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î m - en
re
f
- Www.securite-manutention.co
a L 602 13 E] PTE ares Is ) sé
— ; ue es res 00017 - Code APE : tadock O
Dossier n° 0584-2024
Ont convenu ce qui suit :
Intervenants Dates Horaires Durée Effectif
Formateur 23/05/2024 8h30-12h/13h-16h30 7 heures
1 jour(s)
Varie selon le nombre de CACES®
* Lieu : Pour les formations en inter : lieux de formation : SMS - 13670 VERQUIERES. Pour les formations en intra merci de préciser
ST- 18 ou 22 rue du repos-07301 TOURNON SUR RHONE
Il appartient au chef d’entreprise d’établir une autorisation de conduite. (Article R 4323-56 du code du travail).
MAIRIE DE TOURNON SUR RH
1 400,00 €
0,00 €
TOTAL HT 1 400,00 €
EXONERE
1 400,00 €
Pour la société : Siret : Convention établie en 2 exemplaires
Fait à : le : Pour S.M.S. - Verquières, le 25/03/2024
Fonction : Nom : Le Gérant : M. BOIS
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »)
Code : FGEN 03 Convention Création : 24/07/2001 Modification : 01/01/2020 Page 1
DONT FRAIS SUPPLEMENTAIRE (location, Repas) HT
TVA 20 %
TOTAL T.T.C.
En cas de rassemblement d'entitée le tarif est divisé au prorata du nombre personne. En cas d'absence, le total restera inchangé et le tarif par personne sera recalculé
Modalités de règlement : à 30 jours
Conditions d’annulation : Nous vous prions de bien vouloir nous informer dès que possible en cas de report ou d’annulation de notre intervention. Toute annulation moins de 72 heures avant l’intervention programmée sera facturée 30% du montant total de la convention sauf cas de force majeure.
Si les conditions de tests ne sont pas conformes aux annexes 1,2 et fiches par équipement jointes et s’il n’y a pas de possibilité de remise en conformité, le test sera annulé et vous sera facturé à 30% de sa valeur.
4 pers soit 4 CACES®
PRIX DE LA PRESTATION
* Horaires et lieu de formation : Les horaires peuvent être modifiés à la demande du client sur place en accord avec les
formateurs/testeurs ou préciser les Horaires souhaités (à confirmer) ………………………………………………….
le lieu de formation/rendez vous avec le formateur/Testeur (si erroné) :
* Contrat : Dans le cas d'un contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut, par lettre recmmandée avec accusé de réception, dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat, se rétracter. Dans ce délai, il n'est redevable d'aucune somme à l'organisme de formation / Lorsque par suite de force majeure dûmnt reconnues le stagiaire est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, il peut résilier le contrat. Seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions
* Matériel : il est mis à disposition par l’entreprise suivant l’annexe 1 à la présente convention pour les formations en intra ainsi qu'une table et une chaise par personne.
Pour les formations/tests avec engins : les photocopies de rapport de la VGP, de la première page de la notice d’utilisation et du marquage de conformité CE doivent être fournies par retour du courrier. Si le matériel est loué s’assuré que les documents citées ci- dessus sont à disposition le jour du test. La validation des CACES® ne peut être effective qu’en présence de tous ces documents. Les conditions de test : les tests se déroulent dans les locaux de l’entreprise suivant l’annexe 2 à la présente convention et la fiche spécifique à l’équipement de test.
* Remise du Certificat* : Pour les CACES® un certificat sera remis aux personnes ayant obtenu une moyenne > ou = à 7 aux tests théoriques et pratiques. Certificat valable 10 ans pour la recommandation R 482 et 5 ans pour les recommandation s R484, R485,R486, R489 et R490, uniquement pour les catégories de matériel indiquées sur le certificat.
Pour les autres formations, une attestation de stage, autorisation de conduite ou un certificat vous sera remis.
* Les certificats ne seront établis qu’à réception de cette convention signée et tamponnée Coût de l’intervention : Préciser les coordonnées (avec l'accord) si la facture est à adresser à l'OPCA
Testeur 24/05/2024 8h30-12h/13h-16h30
1 exemplaire à conserver, 1 exemplaire à retourner signé et tamponné sur les 3 premieres pages (si mise à disposition du materiel) au plus tard 48 heures avant le début du stage accompagné des photocopies demandées au paragraphe matériel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SECURITE MANUTENTION MAIRIE DE TOURNON SUR RHONE
9 Rue des Peupliers BP 92
13670 VERQUIERES 7301 TOURNON SUR RHONE CEDEX
* Formation Recyclage et tests CACES® R490 Catégorie PFOT - En Inter Programme de formation ci-joint
* Formation Recyclage et tests CACES® R490 Catégorie PFOT - En Inter
motif de révision : contrat
CONVENTION / CONTraT L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au
décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. À ce titre, l’organisme de formation adhère à la charte qualité des
actions de la formation professionnelle continue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 32.2024.045
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LÉPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION
D'UN ALSH ENTRE LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARCHE AGGLO POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS DE L'ASSOCIATION CENTRE SOCIOCULTUREL
Le Centre socioculturel de Tournon-sur-Rhône propose à chaque période de vacances un ac- cueil de loisirs sans hébergement.
Les locaux de l’association ne sont plus adaptés pour accueillir tous les enfants de 3 à 13 ans.
Afin de maintenir une offre sur le territoire, l'association a souhaité accueillir les enfants sur un seul site et repartir les enfants en plusieurs groupes.
Les locaux de l’école maternelle SAINT-EXUPERY et de l’école élémentaire du QUAI sont les
plus adaptés pour accueillir les enfants de cet accueil de Loisirs.
En conséquence. il a été convenu d'établir une nouvelle convention de mise à disposition
jusqu’au 31 décembre 2026 :
o En déterminant les périodes de mise à disposition,
En définissant précisément les espaces utilisés,
En précisant le mode de remboursement des fluides des locaux,
En indiquant la durée,
En détaillant les conditions de mise à disposition dans une charte d’utilisation. O
O
©
O
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Affaires Scolaires en date du 13 mars 2024, Considérant la nécessité de maintenir une offre sur le territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition entre la ville de Tournon-sur-
Rhône, la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo pour l'accueil de loisirs de l'association Centre
socioculturel.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L C
ID : 007-210703245-20240404-32 2024 045-DE
TOURNON AYRHÔNE
CS 9602
07300 MAUVES
accueil@archeagglo.fr
04 26 78 78 78
ARLEBOSC ARTHEMONAY BATHERNAY BEAUMONT-MONTEUX
BOUCIEU-LE-ROI BOZAS BREN CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLÈS CHARMES-SUR-L'HERBASSE
CHAVANNES CHEMINAS COLOMBIER-LE-JEUNE
COLOMBIER-LE-VIEUX CROZES-HERMITAGE ÉRÔME
ÉTABLES GERVANS GLUN LA ROCHE-DE-GLUN LARNAGE LEMPS
MARGES MARSAZ MAUVES MERCUROL-VEAUNES MONTCHENU
PALHARES PLATS PONT-DE-LISÈRE SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAN
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE SAINT-FÉLICIEN SAINT-
JEAN-DE-MUZOLS SAINT-VICTOR SÉCHERAS SERVES-SUR-RHÔNE
TAIN L'HERMITAGE TOURNON-SUR-RHÔNE VAUDEVANT VION
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ARCH EAggio.tr
1
Convention pour la mise à disposition de locaux
dans le cadre de l’organisation d’un ALSH
2024-2026
Entre
La Communauté d’Agglomération
ARCHE Agglo
Et
La Commune de Tournon sur Rhône
Pour l’accueil de loisirs Mosaïque Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-32 2024 045-DE
2
Entre
La Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo, dont le siège social est situé au 3 rue des Condamines,
07 300 Mauves, représentée par Delphine COMTE, Vice-Présidente en charge des âges de la vie, de l’action
sociale et du sport, autorisée à signer la présente convention en vertu de l’arrêté de délégation n° 2020-
735 du 20/07/2020,
D’une part,
et
La Commune de Tournon sur Rhône, représentée par Frédéric SAUSSET, maire, autorisé à cet effet par
délibération n°………………….du …………………………….. 2024 ci-dessous désignée « La Commune » ;
D’autre part,
PREAMBULE
ARCHE Agglo et La Commune affirment leur partenariat pour l’organisation d’un ALSH sur le territoire.
-D’un côté, ARCHE Agglo met en œuvre son Projet de territoire HORIZON, auquel s’articule son
projet social de territoire.
Le Projet de territoire ARCHE Agglo prend appui sur LA CHARTE DE TERRITOIRE « HORIZON », qui affirme
7 valeurs / principes à prendre en compte dans les politiques publiques de la Communauté
d’Agglomération, soit :
4 valeurs devant présider au développement du
territoire :
3 valeurs devant présider l’Action publique :
1. La durabilité du territoire
2. L’innovation comme source de progrès
social et environnemental
3. Le lien social
4. L’implication des acteurs du territoire et
plus généralement du citoyen
5. Les transversalités entre les politiques
publiques
6. La subsidiarité et l’agilité
7. La coopération intra-territoriale
Concernant son projet social de territoire, il repose sur la compétence d’action sociale de la
Communauté d’Agglomération qui définit notamment la politique enfance et famille comme d’intérêt
communautaire.
Ce projet social trouve sa traduction dans la Convention Territoriale Globale signée avec les Caisses
d’Allocations Familiales de la Drôme et de l’Ardèche, qui formalise les ambitions prioritaires du territoire
sur 8 thématiques et politiques publiques ARCHE Agglo pour 5 ans dont les thématiques Enfance, Jeunesse
et Parentalité.
>> En matière d’action publique enfance et famille plus spécifiquement :
ARCHE Agglo réaffirme, pour 2024-2026, 3 intentions prioritaires en matière d’accueil extrascolaire des
enfants de 3 à 17 ans en ALSH :
o Répondre aux besoins de “garde” des familles Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
IN: 01N7-91N7N29A8-9N9ANANA-99 9094 NABSDE
3
o Favoriser l’accès pour tous à une offre de loisirs de qualité (maillage territorial, ressources des
familles…)
o Soutenir l’offre d’ALSH du territoire (Ressources Humaines notamment postes de Direction,
moyens, projets pédagogiques)
-D’un autre côté, la commune est propriétaire de locaux qu’elle met à disposition gratuitement de
l’Association gestionnaire pour l’organisation d’un ALSH.
Pour cette mise à disposition, ARCHE Agglo compense les charges occasionnées par cette mise à
disposition, dont les modalités sont décrites dans le cadre de la présente convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention vise à préciser :
• Les modalités de mise à disposition de locaux communaux par la commune à l’Association dans le
cadre de l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement,
• Les modalités de prise en charge par ARCHE Agglo des dépenses de fonctionnement (fluides et
entretien) liées à l’organisation de l’accueil de loisirs dans les locaux communaux.
Article 2. Locaux mis à disposition
La commune de Tournon s/Rhône met à disposition à titre gratuit les locaux suivants : locaux de l’école
maternelle Saint Exupéry et de l’école élémentaire du Quai.
Article 3. Conditions de la mise à disposition
La commune de Tournon s/Rhône met à la disposition de l’Association, pour l’organisation d’un accueil de
loisirs sur les temps extrascolaires de l’enfant en période de vacances, les locaux décrits à l’article 2, et
pour un nombre de jours plafonds fixés à : 45 pour la durée de la convention.
Article 4. Obligations et engagements de parties
Pour la commune, propriétaire des locaux :
- A assumer l’ensemble des charges qui incombent de droit à tout propriétaire, notamment : sécurité
incendie et d’alarme, assurances, taxes locales diverses…
- A assumer les travaux d’entretien, d’amélioration, de modifications des locaux
- A porter à connaissance de l’utilisateur des locaux les consignes générales de sécurité applicables au
bâtiment
- A mettre à disposition les équipements définis avec l’utilisateur
- A réaliser un état des lieux / inventaire d’entrée et de sortie pour chaque période Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
IN: 007-91070294R-90941N404-99 9094 NARDE
4
- A coordonner et prévenir l’association, des travaux de réparation ou entretien technique se déroulant
dans les locaux pendant les jours de mise à disposition (les conditions de cette information seront
organisées avec les services concernés)
Pour l’association, utilisatrice des locaux :
- A ne pas sous-louer les locaux
- A les utiliser dans le cadre de l’organisation d’activités à titre non lucratif
- A respecter les réglementations en vigueur relatives aux activités menées dans les locaux utilisés
- A connaître les consignes de sécurité à appliquer en cas de problème,
- A savoir où se trouvent les dispositifs d’alarme, les extincteurs, les éventuelles clefs des serrures des
sorties de secours,
- A vérifier le cheminement des itinéraires de secours,
- A prévenir et évacuer le public en cas de danger,
- A surveiller les points sensibles liés à l’activité organisée (installations électriques…),
- A se conformer au Plan Communal de Sauvegarde,
- A veiller au bon état des locaux et à signaler d’urgence à la commune les réparations ou travaux
qui s’avéreraient nécessaires,
- A permettre le déroulement de travaux techniques dans les locaux pendant les jours d’utilisation
(dont les conditions seront organisées avec les services concernés)
- A mettre en œuvre les protocoles sanitaires réglementaires du secteur d’activité,
- A souscrire les contrats d’assurance garantissant les dommages dont l’association pourrait être
déclarée responsable ou affectant mes propres biens :
o risque locatif pour le bâtiment ou parties de bâtiment objet de la charte
o les biens se trouvant à l’intérieur des bâtiments ou parties de bâtiment objet de la présente
charte lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit,
o assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à
l’occupation, par l’Association, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente
charte ou du fait de ses activités.
- A assurer le ménage des locaux
- A réaliser un état des lieux / inventaire d’entrée et de sortie pour chaque période (à rayer si inutile)
- A remplacer le matériel cassé selon la modalité validée avec la commune et/les utilisateurs de
l’équipement
- A amener ses propres fournitures d’hygiène.
Pour Arche Agglo :
- A assurer le respect des présentes obligations entre les parties
Pour l’ensemble des signataires :
- A réaliser un rendez-vous annuel ou à la demande des signataires si nécessaire pour le suivi de la
convention
- A se tenir mutuellement informé de toute information pouvant impacter le fonctionnement de
l’activité de l’accueil de loisirs au regard de l’utilisation des locaux
Charte de mise à disposition de locaux
Un modèle de charte de mise à disposition de locaux est annexé à la convention. La commune ou le
propriétaire mettant à disposition déterminent sa mise en place pour encadrer l’utilisation desdits locaux. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
ID : 007-210703245-20240404-32 2024 045-DE
5
Article 5. Prise en charge des dépenses de fonctionnement par ARCHE Agglo
5.1. Modalités générales de prise en charge
ARCHE Agglo prend à sa charge les dépenses de fonctionnement, soit les fluides et l’entretien, liées à
l’organisation d’accueil de loisirs, et réalisées par la commune selon les dispositions suivantes prenant en
compte 2 paramètres :
- Une surface maximum par nombre d’enfants accueillis dans les locaux, exprimée en M². Elle est
établie à 3.5M² maximum par enfant accueilli (Ce ratio a été élaboré sur la bases des ALSH
construits par ARCHE Agglo, soit la MJC de Tain l’Hermitage ou encore les modulaires de l’école
Vincent D’Indy).
- Un nombre de jours d’utilisation plafond sur la période concernée (correspondant au temps
d’accueil des enfants), par le gestionnaire ALSH. Ce dernier adressera à ARCHE Agglo le bilan de
son activité faisant apparaître le nombre de jours d’utilisation effectif sur l’année.
Les montants de prise en charge unitaires utilisées par ailleurs sont revalorisés du montant de l’inflation
hors tabac, soit + 4.8 %. Ainsi les montants applicables au titre de l’année 2024 sont :
o Soit 0.148 € / M² pour les fluides
o Soit 17.78 € / heure pour l’entretien (ménage)
Ces nouvelles modalités s’appliquent de manière harmonisée pour l’ensemble des ALSH du territoire
ARCHE Agglo.
POUR CE QUI CONCERNE LES FLUIDES, les modalités de calcul sont les suivantes :
4 Tranches de surface de locaux exprimée en M² JUSQU’À 100 ENTRE 101 ET 200 ENTRE 201 ET 300
+ 300
plafonné à
400 m²
Seuil maximum d’enfants accueillis De 0 à 29 De 30 à 57 De 58 à 86 De 87 à …
Soit une surface plafond en M² de : 100 200 300 400
COUT UNITAIRE M² BASE 2023 + 4,8 % (inflation de
septembre 2022 à septembre 2023) 0,148 € 0,148 € 0,148 € 0,148 €
MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PLAFOND /
JOUR D’ACTIVITE (0.148 € x Nbre de M² plafond) 14,80 € 29,60 € 44,40 € 59,20 €
5.2. Prise en charge des dépenses de fonctionnement (fluides) de la commune
NBRE
ENFANTS
MAXIMUM
ACCUEILLIS
PAR LA
STRUCTURE
SURFACE DE
REF selon le
ratio 3,5 M² /
enfant
SOIT TRANCHE
SURFACE LOCAUX
APPLIQUEE
MONTANT
FORFAITAIRE
JOUR
APPLIQUE
NBRE DE
JOURS
OUVERTURE
PLAFOND
2024 - 2026
MONTANT
PLAFOND
DE PRISE
EN CHARGE
2024
prévisionnel
(arrondi)
Commune de
Tournon (CST) 80 280 ENTRE 201 ET 300 44,40 € 45 1 998 € Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-32 2024 045-DE
6
L’entretien (ménage) est assuré par l’Association utilisatrice.
Article 6. Modalités de règlement et de revalorisation annuelle
- L’aide correspondant à la prise en charge des dépenses de fluides et/ou d’entretien de l’exercice
écoulé est calculée : après réception du bilan d’activité de l’Association gestionnaire (échéance de
remise fixée au 15 février de l’exercice N+1), contenant la déclaration du nombre de jours d’activité
réalisés sur l’année par locaux mis à disposition, et versée en une seule fois avant le 31 mars de l’année
N+1.
- L’aide est calculée sur la base du montant journalier déterminé par convention et du nombre de jours
d’utilisation réels, dans la limite du nombre de jours plafond conventionné.
- L’aide est revalorisée chaque année de + 2.5 % jusqu’à échéance de la convention.
- Un bordereau de paiement sera établi en prenant compte les éléments déclarés et le taux de
revalorisation annuelle.
Article 7. Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et arrivera à expiration le 31 décembre 2026. Elle
pourra faire l’objet d’avenants sur la durée de la convention.
Article 8. Litiges
En cas de litiges ou pour tout différend éventuel sur l’interprétation et/ ou l’exécution des dispositions de
la présente convention, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03).
Fait en 2 exemplaires à Mercurol / Veaunes, le / /2024
Frédéric SAUSSET
Maire
Commune de Tournon s/Rhône
Delphine COMTE
Vice-présidente Ages de la vie,
Action sociale et Sports
ARCHE Agglo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 33.2024.046
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DEJEUNERS"
La promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant
de promouvoir le bien-être des élèves. L'alimentation à une importance capitale pour leur dévelop-
pement et leurs capacités d'apprentissage, il importe donc de renforcer l’éducation à l’alimentation
dans le cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les
élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouver-
nement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en diffi-
cultés sociales la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas
de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Aujourd’hui, les services de l'Education Nationale propose à la ville de TOURNON-SUR- RHÔNE de renouveler ce dispositif.
En conséquence, il convient d'établir une convention avec le ministère de l'Education Natio-
nale et de la Jeunesse pour déterminer :
- les écoles bénéficiaires,
- les obligations de chacun,
- la période de mise en œuvre,
- les modalités de financement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Affaires Scolaires en date du 13 mars 2024,
Considérant la nécessité d'accompagner les écoles dans leurs projets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeu-
ners ».
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Es ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ardèche
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-33 2024 046-DE
*réservé à l’administration
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS LA COMMUNE DE
TOURNON SUR RHONE
Vu la loi n° 2022-17226 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tournon-sur-Rhône en date du 04/04/2024
Entre :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ardèche, agissant sur délégation de la Rectrice de l'académie de Grenoble
et
Le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit : Es ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ardèche
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L OT
ID : 007-210703245-20240404-33 2024 046-DE
*réservé à l’administration
*Article 1 er — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune :
Les classes de l’école maternelle St Exupéry – 50 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 21 semaines
Les classes de l’école élémentaire Le Quai – 83 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 8 semaines
Les classes de l’école maternelle J. Prévert – 68 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 6 semaines
Les classes de l’école maternelle J. Moulin – 38 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 6 semaines
Les classes de l’école élémentaire V. d’Indy – 25 élèves, bénéficiant d’un petit déjeuner 1 jour par semaine pendant 1 semaine
Soit un total de prévisionnel de 3267 petits déjeuners.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024 et pourra être prolongée par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ». Es ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ardèche
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L OT
ID : 007-210703245-20240404-33 2024 046-DE
*réservé à l’administration
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1,30€ en métropole, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
*Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de Tournon sur Rhône, compte tenu du périmètre indiqué à l’article 1, cette subvention prévisionnelle s’élève à 4 247,10 €.
Le MENJS s’acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l’élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCE 09 « FDP- fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l’éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en œuvre du dispositif.
Article 6 — En cas de modification des conditions d’exécution
En cas de modification des conditions d’exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d’en modifier les termes et éventuellement d’ajuster le budget de l’opération.
Article 7 — Modalités financières (versement unique)
La totalité de la subvention prévue à l’article 5 est versée dès la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
BANQUE :
IBAN N° :
BIC :
Le comptable assignataire des paiements est :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d’un état récapitulant la mise en œuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l’année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l’éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : Es ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ardèche
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-33 2024 046-DE
*réservé à l’administration
- si le bilan définitif fait état d’un montant supérieur à la subvention prévue à l’article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d’un montant inférieur à la subvention prévue à l’article 5, un ordre de reversement sera émis à l’encontre de la commune par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Article 8 — En cas de non-respect des obligations par la commune bénéficiaire
Les services académiques émettront un ordre de reversement des sommes perçues en cas d’inexécution par la commune des obligations nées de la présente convention.
Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes (MENJS et commune bénéficiaire).
La Rectrice de l’académie de Grenoble et le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires à Tournon-sur-Rhône, le 04/04/2024
Le maire de la commune de Tournon-sur-Rhône Pour la Rectrice et par délégation Le directeur académique des services
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Frédéric SAUSSET Thierry AUMAGE
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-deieuners.html RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 34.2024.047
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE AVEC
MOCHORA
L'association VOCHORA souhaite développer sur le territoire Tournonais une programmation
régulière consacrée à la musique polyphonique et ainsi conforter son projet artistique et culturel.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre défini par la Ville de Tournon-sur-Rhône qui souhaite
structurer l'offre culturelle sur le territoire afin de répondre à la diversité des attentes des publics.
Afin de soutenir ce projet dans la durée et d’en fixer les modalités pratiques et financières, il
est nécessaire de conclure une nouvelle convention annuelle d’objectifs bipartite entre la Ville et l'association VOCHORA.
Cette convention prévoit le versement par la Commune d’une subvention de 27 000 € en
contrepartie de l'engagement par l'association de réaliser plus de 50% de ses spectacles, de la saison
spectacle à Tournon-sur-Rhône et 3 spectacles au moins à Tournon-sur-Rhône pour le festival de
l'été.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Culture en date du 5 mars 2024,
Considérant l'intérêt pour la Commune de Tournon-sur-Rhône de s'appuyer sur le tissu associatif
local pour l’animation de la ville et l’organisation des manifestations locales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Une élue ne prend pas part au
vote) décide :
- D'APPROUVER la convention entre la Commune de Tournon-sur-Rhône et l'association VOCHORA
au titre de l’année 2024,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
ne 4
10703245-20240404-34 2024 047-DE
VILLE D E
TOURNON RHÔNE
VILLE 0e
Convention d’objectifs et de moyens
Commune de Tournon-sur-Rhône /Vochora
Avril 2024 1
1. Nom des parties
La Commune de TOURNON-SUR-RHONE, représentée par son Maire, M. Frédéric SAUSSET, agissant en vertu d’une délibération en date du 4 avril 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
L’Association Vochora, située Hôtel de la Tourette, 07300 Tournon-sur-Rhône, n° SIRET, 479 250 557 00010 n° de licence3/ 138139
Représentée par sa Présidente, Muriel JOUBERT,
Ci-après dénommée « L’Association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
2. Préambule
Considérant le projet initié et conçu par Vochora conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique de la Commune de Tournon-sur-Rhône dont les objectifs sont notamment de : - Maintenir et nourrir des actions en faveur des publics existants,
- Sensibiliser de nouveaux publics à l’art polyphonique, plus particulièrement les jeunes publics qui bénéficient d’enseignement artistique au sein de l’antenne départementale de l’école de musique, - Fédérer le monde des musiciens amateurs autour d’une programmation professionnelle de qualité et ouverte sur la richesse de l’art polyphonique à travers le monde,
- Organiser et financer une politique culturelle volontariste s’inscrivant dans les objectifs du schéma départemental de développement des enseignements artistiques de l’Ardèche
Considérant que le projet ci-après présenté par Vochora participe de cette politique.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS COMMUNE DE TOURNON -
SUR - RHONE / VOCHORA
N I C O L A S C L U Z E L
P e i n d r e à c o u p s d e m a r t e a u Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 2
Publié le S LO
ID : 007-210703245-20240404-34 2024 047-DE
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Convention d’objectifs et de moyens
Commune de Tournon-sur-Rhône /Vochora
Avril 2024 2
TITRE I : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du partenariat entre les différentes parties et leur soutien financier pour la mise en œuvre du projet tel que défini ci-dessous, élaboré par l’Association.
2. DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES
L’association Vochora développe sur le périmètre ARCHE Agglo une programmation régulière consacrée principalement à la musique polyphonique et à l’art vocal à travers un festival au mois de juillet à Tournon- sur-Rhône (07), Tain l’Hermitage (26) et dans plusieurs communes du Nord de l'Ardèche et de la Vallée du Rhône et une saison de musique à Tournon-sur-Rhône et Tain l'Hermitage du mois de septembre au mois de juin.
Autour de cette programmation Vochora continue de développer un projet artistique et culturel autour de 3 axes :
• Une programmation musicale de qualité à dominante vocale et polyphonique touchant les styles les plus divers ;
• Le développement des publics à travers :
o Le maintien d’une politique tarifaire raisonnable
o L’intensification de la communication
o Lien avec le patrimoine ou en recherchant une collaboration avec d’autres associations culturelles o La participation des chorales amateurs du département à des concerts ou à des actions de formation o Le développement d’actions de sensibilisation auprès du public scolaire et des élèves des écoles de musique et danse d’ARCHE Agglo.
• Le développement d’actions musicales en faveur du jeune public dans le cadre de la programmation de sa saison.
TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’ensemble des actions mentionnées au titre I, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
La Commune s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits dans la loi de finances et les budgets des collectivités, à soutenir financièrement l’Association pour ses activités mentionnées au titre I du présent document, à l’exception des financements imputables sur la section d'investissement.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2024. Elle sera valide jusqu’au 31 décembre 2024.
3. MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
-DE
Ÿ TOURNONSRHÔNE
Convention d’objectifs et de moyens
Commune de Tournon-sur-Rhône /Vochora
Avril 2024 3
La Commune soutient le projet artistique et culturel de l’Association. À cette fin, elle s’engage, sous réserve de l'inscription des crédits à son budget, à soutenir financièrement l’Association pour ses objectifs définis au titre I de la présente convention, sans que les financements publics cumulés n’excèdent les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Pour la Commune :
La commune de Tournon-sur-Rhône apporte une subvention annuelle de 27 000 € à l’Association Vochora. Cette aide financière correspond à deux catégories d’aide à projet intitulées « saison spectacle » et « festival d’été ». L’attribution de chacune de ces aides financières s’effectue sous réserve des conditions ci-après : - Du vote des crédits annuels par l’assemblée délibérante,
- Du respect par l’association Vochora des critères d’éligibilité suivants : o Pour la saison spectacle : plus de 50% des spectacles programmés doivent être réalisés sur le territoire de la commune de Tournon-sur-Rhône
o Pour le festival d’été : trois spectacles au moins programmés sur le territoire de la commune de Tournon-sur-Rhône
En outre, la Commune de Tournon-sur-Rhône met gracieusement à la disposition de Vochora :
1) pour le développement des concerts, les salles et sites communaux suivants ; le caveau, la salle d’exposition de la Tourette (pour la billetterie), l’Eglise ST JULIEN, selon un calendrier défini et validé à l’avance. Les agents de sécurité incendie restent à la charge de l’Association. 2) les supports publicitaires communaux pour parfaire la communication : plaquettes, site internet. Les contributions financières sont créditées au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de Vochora :
N° IBAN |_F_R|7|_6_| |_1_3|9_0_| |6_0_0|0__| |0_6_5|6__| |__0|6_0_|_5_| |_0_3|7__ BIC |_A_G|R_I_F|R_P_P|8_3_9|
4. OBLIGATIONS JURIDIQUES, COMPTABLES ET SOCIALES
L’Association est tenue d’établir ses comptes annuels conformément à la réglementation en vigueur. L’Association informe sans délai la commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’Association s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.
5. COMMUNICATION
L’Association s’engage à informer du soutien de la Commune de Tournon-sur-Rhône en faisant figurer de manière lisible leur logotype sur tous les supports et documents produits, ainsi que dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.
Elle prévoit également de transmettre à la Commune tous supports de communication et d’information valorisant le projet a posteriori (images, vidéos etc.)
6. DEVELOPPEMENT DURABLE ET RESPONSABILITÉ SOCIETALE Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
-DE
Ÿ TOURNONSRHÔNE
Convention d’objectifs et de moyens
Commune de Tournon-sur-Rhône /Vochora
Avril 2024 4
L’Association s’engage dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques
envers les droits culturels, l’égalité femme/homme, les droits du travail et l’environnement.
L’objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l’innovation sociale, de
préserver l’énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes de l’association à ces
enjeux et de les mobiliser sur des pratiques innovantes.
À ce titre, elle s’engage dans la mesure du possible à prendre en compte les droits culturels des individus en
développant leur participation au cœur des projets, en pensant l’interaction entre cultures, et en veillant à
rendre effective la liberté de tout un chacun de s’exprimer artistiquement et culturellement. Elle s’engage
enfin à lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus grande vigilance sur la répartition des
moyens de production, la programmation et la gestion interne (partage des responsabilités,
rémunérations…).
7. COMITÉ DE SUIVI ET EVALUATION
Un comité de suivi comprenant des représentants de chacun des signataires de la convention se réunira en fin d’année à l’initiative du Président de l’Association afin d’étudier les comptes rendus d’activité et financiers fournis par l’Association. Ce comité pourra aussi être réuni à la demande de l’un des cosignataires de la convention.
L’Association s’engage à porter à la connaissance de chacun de ses partenaires toutes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet. En cas de modification de ses statuts, l’association s’engage à porter à la connaissance de chacun de ses partenaires lesdites modifications en leur adressant une version amendée.
Le comité de suivi se réunira également pour évaluer les projets menés durant l’année, au regard des résultats des objectifs mentionnés au titre I de la convention, sur l’impact des actions, projets ou interventions aux regards des enjeux mentionnés dans le préambule et l’article 5 de la présente convention.
Pour ce faire, au plus tard six mois après la clôture certifiée des comptes de la structure, les pièces suivantes seront à adresser à la Commune :
- Bilan d’activité détaillé de l’exercice écoulé
- Budget (bilan et compte de résultat/compte administratif) et procès-verbal de l’assemblée générale de l’exercice écoulé
- Liste à jour des membres et statuts des dirigeants
- Organigramme professionnel à jour
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la collectivité publique du projet artistique et culturel par l’Association, la commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Commune informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. BILAN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
Un bilan de l’exécution de la convention sera établi au plus tard six mois avant son expiration avec la commune. L’Association établira un bilan de ces activités et des objectifs réalisés sur l’ensemble de la durée de ladite convention. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
-DE
Ÿ TOURNONSRHÔNE
Convention d’objectifs et de moyens
Commune de Tournon-sur-Rhône /Vochora
Avril 2024 5
Sous réserve d’une évaluation partagée, de l’avis du comité de suivi et d’une réflexion sur les dispositions artistiques et culturelles, une convention pluriannuelle pourra être conclue sur le fondement d’un projet artistique et culturel actualisé.
9. AVENANT, CONTENTIEUX ET RESILIATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable. A défaut en cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée, un avenant règlera les conditions financières, la collectivité contractante étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles l’association s’était engagée n’étaient pas exécutée en totalité.
A défaut d’accord à l’amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon : 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 03.
Fait à le
Pour l’association Vochora Pour la Commune de Tournon-sur-Rhône La Présidente Le Maire
Muriel JOUBERT Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 35.2024.048
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE AVEC L'ASSOCIATION ” COMITE DES FETES"
L'association « Comité des Fêtes » œuvre depuis de nombreuses années à l’animation de la
ville, au développement des manifestations locales et souhaite faire évoluer ses activités sur le terri-
toire de la commune.
Cette association répond également aux objectifs de la ville de TOURNON-SUR-RHÔNE en ce
qui concerne la programmation des animations locales. Afin de soutenir les projets de festivités et
animations dans la durée et d’en fixer les modalités pratiques et financières, il est nécessaire de con-
clure une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association « Comité des Fêtes ».
Cette convention prévoit pour l’année 2024 le versement par la Commune d’une subvention
de 20 000,00 € en contrepartie de l'engagement pour l'association d'organiser un certain nombre de
manifestations. Le premier versement d’un montant de 10 000,00 € s'effectuera dans le courant du
2ème trimestre 2024. Le second versement d’un montant de 10 000,00 € sera exécuté dans le courant du 4% trimestre de l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 5 mars 2024,
Considérant la nécessité pour la Commune de Tournon-sur-Rhône de s’appuyer sur le tissu associatif
local pour l'animation de la Ville et l’organisation des manifestations locales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Cinq élus ne prennent pas part au
vote) décide :
- D'APPROUVER la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Tournon-sur-Rhône et
le Comité des Fêtes,
- D'APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant total de 20 000,00 € à l’association
« Comité des Fêtes » au titre de l’année 2024,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention correspondante avec cette association.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
ne 4
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VILLE D E
TOURNON RHÔNE
VILLE 0e
Convention d’objectifs et de moyens
Commune de Tournon-sur-Rhône / Comté des Fêtes
Avril 2024 1
1. Nom des parties
La Commune de TOURNON-SUR-RHONE, représentée par son Maire, M. Frédéric SAUSSET, agissant en vertu d’une délibération en date du 4 avril 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et l’association « Comité des Fêtes », représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine GLEE, ci-après dénommée le « Comité des Fêtes »,
D’autre part,
2. Préambule
La présente convention est établie conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, complétée par le décret du 6 juin 2001, lesquelles rendent obligatoires l’établissement d’une convention dès lors que la subvention accordée par une autorité administrative à une association dépasse 23.000 €.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités d’animations de la commune, de loisirs et de la vie associative, la Ville de TOURNON-SUR-RHONE souhaite définir les objectifs, moyens et conditions de collaboration entre la Ville de TOURNON-SUR-RHONE et l’association « Comité des Fêtes », dans le respect des engagements des deux parties.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
CONVENTION D ’ OBJECTIFS ET DE
MOYENS COMMUNE DE TOURNON -
SUR - RHONE / COMITE DE S FETES
N I C O L A S C L U Z E L
P e i n d r e à c o u p s d e m a r t e a u Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-210703245-20240404-35 2024 048-DE
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Commune de Tournon-sur-Rhône / Comté des Fêtes
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3. Objet de la convention
Le Comité des Fêtes de TOURNON-SUR-RHONE est une association « loi 1901 » qui œuvre depuis de nombreuses années au développement de manifestations locales.
Le Comité des Fêtes a pour objet :
- L’organisation de fêtes, jeux, spectacles, expositions, concours.
- La participation à toutes œuvres de bienfaisance ou d’utilité publique, économique ou sociale.
Compte tenu de ces activités et des objectifs de la Ville mais également du fait que cette dernière lui apporte son soutien depuis de nombreuses années, il est apparu indispensable aux deux partenaires de formaliser leur relation.
La présente convention a pour but d’arrêter les conditions d’utilisation des subventions attribuées au Comité des Fêtes.
4. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
5. Obligations du Comité des Fêtes
Le Comité des Fêtes s’engage à contribuer aux festivités et animations suivantes dans la commune de TOURNON-SUR-RHONE :
- Accueil Monte Carlo historique
- Fête du 14 juillet
- Fêtes votives
- Foire à l’oignon
- Animations de Noël
Pour les manifestations mentionnées ci-dessus, il est impératif que la programmation des animations soit élaborée en totale collaboration entre la Ville et le Comité des Fêtes.
A ces évènements principaux s’ajoutent les manifestations facultatives gérées directement par le Comité des Fêtes :
- 20eme Balade en Saint-Joseph
- Motos en Saint-Joseph
- Nocturnes estivales de l’artisanat et des produits du terroir
- Salon Tout pour BéBé
- Fête de la lumière
Le nombre, le type et la nature de ces animations seront discutés entre les parties, en amont, lors du dépôt du dossier de subvention annuel. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
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6. Modalités d’exécution
6.1. Modalité de demande de subvention
Chaque année, avant le 1er mars, le Comité des Fêtes présentera un dossier de demande de subvention constitué outre les pièces destinées au contrôle financier listées à l’article 4.4 de la présente convention, de :
un planning prévisionnel des festivités qu’il organisera sur l’année 2024,
une note circonstanciée présentant le budget prévisionnel de chaque manifestation que le Comité des Fêtes envisage de réaliser ainsi que les ressources engagées.
6.2. Montant de la subvention :
Le montant de la subvention sera déterminé au vu du dossier de demande de subvention présenté à la Ville et sera notifié après le vote de la répartition des subventions.
Le Comité des Fêtes s’engage à n’utiliser cette subvention que pour la réalisation des manifestations et animations décrites à l’article 3 de la convention et ayant été validées par la Ville. En cas de non-réalisation, la Ville pourra demander le reversement de tout ou partie de la subvention.
Pour l’année 2024, la subvention accordée au Comité des Fêtes est de 20 000 €.
6.3. Modalités de versement
La subvention sera versée au début du 2nd trimestre 2024 pour moitié. La seconde moitié sera versée au 4eme trimestre 2024 sur présentation du budget prévisionnel et du programme des animations de Noël 2024.
Les sommes seront créditées sur le compte du Comité des Fêtes visé ci-dessous après signature de la présente convention et selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte n°00070450240 – Crédit Mutuel sous réserve du respect par le Comité des Fêtes des obligations mentionnées à l’article 6.4.
6.4. Contrôle financier de l’emploi de la subvention
Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour permettre à la commune de réaliser le contrôle de l’emploi de la subvention, le Comité des Fêtes s’engage à lui fournir :
• un compte-rendu pour l’exercice écoulé,
• une copie de son budget et de ses comptes certifiés, notamment un bilan financier, un compte de résultat et une annexe.
En tout état de cause, le Comité des Fêtes s'engage à faciliter le contrôle par la Ville du bon emploi de la subvention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-exécution ou de retard dans la production des pièces ci-dessus récapitulée, le versement de la subvention pourra être suspendu ou remis en cause. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
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6.5. Mise à disposition de locaux et autres équipements
Les locaux et autres équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du Comité des Fêtes sans l’accord préalable des deux parties. De ce fait, le Comité des Fêtes s'interdit toute utilisation des locaux pour des activités ou des manifestations à caractère politique ou religieux.
• Locaux permanents
La Ville met gratuitement à disposition du Comité des Fêtes :
o un local situé Place Grenier à sel afin d’y établir son siège social et d’y organiser ses réunions conformément à la convention conclue le 6 juin 2008.
o Un local situé quai couvert, avenue de la Gare afin d’y stocker une partie de son matériel conformément à la convention conclue le 19 septembre 2011.
• Locaux, terrains et salles de réunions
La Ville mettra également à disposition les locaux et terrains nécessaires à l'organisation des manifestations ainsi que des salles de réunion.
• Occupation du domaine public
Pour l'organisation des manifestations/animations dont il a la charge, le Comité des Fêtes pourra être autorisé à utiliser le domaine public communal. Lors de chaque utilisation, il adressera une demande écrite au Maire, indiquant la liste des rues, places, avenues (…) qu'il souhaite utiliser ainsi que les jours et heures d'utilisation.
Cette utilisation fera l'objet d'un arrêté du maire.
Le Comité des Fêtes s’engage à procéder à toutes demandes ou déclarations préalables auprès de la Ville notamment en cas de débit de boissons.
6.6. Mise à disposition de matériels
Sur demande du Comité des Fêtes, la Ville accorde une participation technique, logistique et humaine. Cette dernière sera réalisée en fonction des matériels, personnels disponibles et sera effectuée à titre gracieux.
Si le Comité des Fêtes prête son matériel à d’autres associations locales ou organisme, la présidente devra préalablement faire une demande écrite afin d’obtenir l’accord de la ville pour le transport.
Le Comité des Fêtes devra conserver l'ensemble des matériels en bon état de fonctionnement et de conservation. Il devra signaler sans délai tout dysfonctionnement ou dégradation à la Ville. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou de surveillance de la part du Comité des Fêtes fera l'objet d'une remise en état à ses frais.
7. Autorisation de percevoir des recettes
La Ville autorise le Comité des Fêtes à percevoir, dans les locaux et sur les terrains municipaux ainsi que sur le domaine public mis à disposition, l'ensemble des recettes au titre de l'exercice de ses activités conformément à son objet statutaire, ainsi que des droits d'entrée lors de chaque manifestation organisée par lui.
Elle l'autorise également à percevoir, sur son domaine public, des contributions des participants au titre de l'animation et de la communication sur ladite manifestation.
Cette participation n'a pas le caractère de droits de place, ceux-ci ne pouvant être perçus que par la Ville.
Le Comité des Fêtes ne peut demander une contribution financière à un prestataire ayant acquitté auprès de la Ville des droits de place.
8. Incessibilité des droits
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, le Comité des Fêtes ne pourra en céder les droits, ni sous louer tout ou partie des locaux et domaine public mis à sa disposition à titre onéreux, même temporairement.
9. Communication
Pour les manifestations principales, les supports de communication (affiche, encart presse écrite et radiophonique locale) seront réalisés par le service communication de la Ville avec le logotype du Comité des Fêtes.
Le Comité des Fêtes s’engage à faire figurer le logotype de la Ville de TOURNON-SUR-RHONE sur tous les supports de communication et d’information pour les manifestations dites facultatives.
Pour une même animation/évènement, la Ville assurera la communication afférente.
10. Assurances
Le Comité des Fêtes souscrira et prendra à sa charge toutes les assurances concernant les risques nés de l’activité qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d’activité souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable. Un justificatif de la souscription de cette assurance sera fourni par le Comité des Fêtes à la Ville. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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11. Modalités de résiliation
En cas de non-respect des obligations par le Comité des Fêtes, notamment en cas de non-paiement des
primes d'assurance, la présente convention pourrait être résiliée à l'issue d'un délai de 3 mois suivant la
réception d'un courrier de mise en demeure de s'y conformer et resté sans réponse.
Dans ce cas, la résiliation entrainera de fait le reversement de la subvention attribuée par la Ville.
12. Compétence juridictionnelle
Le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent pour connaître de tout litige ayant trait à l'exécution de la présente convention et qui n'aura pu faire l'objet d'un règlement amiable.
Fait à TOURNON-SUR-RHONE, le
Le Comité des Fêtes, Le Maire
La Présidente, Le Président ARCHE Agglo, Martine GLEE Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 36.2024.049
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "LES ARTS AUX CHATEAUX" 2024-2025 AVEC
LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'ARDECHE
Le Château-musée accueille chaque année plusieurs groupes scolaires dans le cadre de sa
politique de médiation culturelle en lien avec l'exposition permanente et la programmation des ex- positions temporaires.
Parmi l’ensemble des actions culturelles programmées, le site participe au dispositif « Les
Arts aux Châteaux » à destination des groupes scolaires du cycle 1 au cycle Il (CM1/CM2) du Dépar- tement du nord de l'Ardèche.
Ce projet pédagogique est mené en partenariat avec la Direction des Services Départemen-
taux de l'Éducation Nationale.
Aussi pour l’année scolaire 2024, il est proposé de concevoir une médiation en lien avec
l'exposition de l'artiste Franck CHALENDARD du 13 juin au 3 novembre 2024.
Cette médiation comprend une visite commentée de l'exposition et un atelier artistique
(d’une durée de 2h en moyenne) et sera mise en place à partir de la rentrée scolaire 2024 jusqu’à la fin de l'exposition.
Chaque classe participant à ce projet pédagogique sera amenée à concevoir dans son établis-
sement une œuvre et pourra l’exposer au moment de l'ouverture du site en 2025 dans les espaces dédiés avec l’aide de l’équipe du Château-musée. Les familles et les visiteurs du site pourront ainsi découvrir le résultat de cette démarche ar-
tistique à l'ouverture du Château-musée en 2025.
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 17 janvier 2024,
Considérant l'intérêt de développer la médiation culturelle auprès de tous les publics et tout particu-
lièrement des scolaires,
Considérant que l’action culturelle menée par le Château-musée s'inscrit dans le cadre du dispositif
de l'Éducation Nationale « Les Arts aux châteaux »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Natio-
nale de l’Ardèche définissant les modalités de la médiation dans le cadre du dispositif « Les Arts aux
châteaux » pour l’année 2024-2025,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention, les avenants et les documents afférents
à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
EN Envoyé en préfecture le 12/04/2024
© açu en préfecture le 12/04/2024
. FT iblié le
|: 007-210703245-20240404-36 2024 _049-DE
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
y TOURNONSRHÔNE Convention Dispositif Les arts au château 2024-2025 1
1. Nom des parties
La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ardèche, située Place André Malraux-BP 627- 07 006 PRIVAS, représentée par Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux,
D’une part,
Et la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE, située, Place Auguste Faure-07 300 TOURNON-SUR-RHÔNE représentée par son Maire M. Frédéric SAUSSET dûment mandaté(e) à la signature de cette convention,
ci-après dénommé « La Ville »,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’exposition de l’artiste Franck CHALENDARD sera présentée au Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE du 14 juin au 3 novembre 2024. Elle a pour vocation de permettre l’accès aux arts plastiques et à la culture au plus grand nombre et tout particulièrement aux publics scolaires.
2. Objet
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du partenariat entre les différentes parties dans le cadre du dispositif « Les arts aux Châteaux ».
Ce dispositif s’appuie sur les partenariats entre le Château de VOGÜE et la DSDEN 07 pour la partie sud du département (circonscriptions d’AUBENAS, LE TEIL et CEVENNES-VIVARAIS) et le Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE et la DSDEN 07 pour la partie nord (circonscriptions de PRIVAS-LAMASTRE,
GUILHERAND-GRANGES et ANNONAY). Son objectif est de favoriser l’accès à la culture pour tous les élèves (accès au Musée, rencontres avec des œuvres, des démarches et des artistes contemporains), de proposer des temps de pratiques artistiques et de valoriser le travail réalisé par les classes (exposition de restitution des œuvres de collaboration produites par les élèves, protection de leurs droits d’auteurs par une
CONVENTION
D i s p o s i t i f « L e s A r t s a u x C h â t e a u x »
C h â t e a u - m u s é e d e T O U R N O N - S U R - R H Ô N E
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autorisation d’utilisation de leurs productions). Il permet également de soutenir l’accompagnement et la formation des enseignants (ressources pédagogiques spécifiques en lien avec l’exposition proposée, 2 x 3h de formation statutaire avec médiation culturelle et ateliers de pratique pour les enseignants volontaires inscrits au dispositif).
3. Modalités de la médiation
3.1 Information sur l’exposition auprès des enseignants
Les enseignants inscrits dans le cadre du dispositif « Les arts aux Châteaux – session Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE 2024-2025 » pourront visiter librement l’exposition à titre gracieux afin de préparer la médiation en amont de leur venue sur le site avec leurs élèves.
Une journée de formation le 4 septembre 2024 sera proposée selon les modalités suivantes :
• Le matin, médiation à destination des enseignants volontaires inscrits au double dispositif « Château- musée de TOURNON-SUR-RHÔNE » et animation pédagogique « Démarche de création » : - visite commentée de l’exposition par une médiatrice (1 heure environ). - apports didactiques et ateliers de pratique en lien avec l’exposition-support par la conseillère pédagogique dans l’espace atelier du Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE (2 heures – 20 enseignants).
• L’après-midi, médiation à destination des enseignants inscrits au seul dispositif « Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE »
- visite commentée de l’exposition par l’artiste (en fonction de ses disponibilités) ou par une médiatrice (1 heure environ - jusqu’à 25 enseignants).
Un diaporama réalisé par l’équipe du Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE sur les œuvres et l’artiste sera mis à disposition des enseignants après autorisation et validation de l’artiste concernant les droits de diffusion des images.
L’Education Nationale utilise ces outils de médiation et les photographies de l’exposition à des fins pédagogiques sur un Digipad dédié uniquement accessible aux inscrits.
3.2 Description de la médiation à destination des élèves
L’équipe du Château-musée propose à chaque classe inscrite dans le cadre du projet « Les arts aux Châteaux – session Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE 2024-2025 » :
- Une visite guidée de l’exposition adaptée à la classe
- Un atelier adapté à la classe et créé exclusivement pour l’exposition avec mise à disposition du matériel
Cette médiation se déroule sur 1h45 du mois de septembre à fin octobre 2024.
Un livret pédagogique et un dossier de presse sont mis à disposition des enseignants sur le site internet http://www.chateaumusee-tournon.com/ ou transmis sur demande
4. Organisation de la médiation
Ce dispositif est mis en place en lien permanent avec la conseillère pédagogique en charge des arts visuels de la Direction des Services de l’Éducation de l’Ardèche.
L’appel à projet est communiqué aux enseignants début mai par la publication du Hors-série EAC de la DSDEN 07 afin qu’ils puissent s’inscrire pour la médiation à des dates prédéfinies. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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ID : 007-210703245-20240404-36 2024 049-DE
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La réservation est validée par E-mail : patrimoine@tournon-sur-rhone.fr
Des créneaux sont réservés pour l’accueil des classes participant à ce projet (classes primaires).
Deux classes peuvent être accueillies en même temps (une classe effectue la visite et l’autre l’atelier à tour de rôle) ou bien une classe peut être divisée en deux si le nombre d’élèves est supérieur à 28. L’accueil évoluera en fonction du protocole en vigueur à la date de visite. A titre exceptionnel trois classes peuvent être accueillies sur le site.
5. Présentation des travaux d’élèves – exposition « créations d’élèves »
5.1 Les espaces
L’équipe du Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE mettra à disposition l’espace Broët et la salle des Gardes pour permettre de concevoir l’exposition « Créations d’élèves » au début de la saison d’ouverture du site. Les dates seront définies d’un commun accord au préalable avec la DSDEN de l’Ardèche.
5.2 Les modalités d’installation
Les enseignants devront générer un cartel harmonisé de présentation à partir du lien communiqué par la conseillère pédagogique et en fournir un exemplaire en couleurs (plastifié) pour l’exposition.
Les œuvres devront être réalisées en respectant les hauteurs des cimaises mises à disposition. Les accroches des œuvres devront être prévues et suffisamment solides.
Si un enseignant souhaite avoir des précisions, l’équipe peut le renseigner avant toute conception et/ou installation. Si un matériel numérique ou écran doit être mis à disposition il faudra au préalable en étudier la faisabilité.
Les œuvres seront déposées en amont de l’ouverture de l’exposition au public. Deux dates seront proposées afin de pouvoir accueillir les enseignants.
L’installation se fera avant l’ouverture de l’exposition. Néanmoins certaines œuvres en raison de leur spécificité pourront être installées le jour où elles seront apportées en raison de leur taille, fragilité ou technicité. Les œuvres à caractère végétal devront être signalées en amont car elles peuvent être source d’infestation du bâtiment et déconseillées.
Après l’exposition, l’enseignant précisera s’il souhaite conserver ou récupérer son œuvre. Les œuvres ne pouvant être conservées sur le site seront restituées à deux dates également définies préalablement. Dans le cas où l’œuvre ne serait pas récupérée aux dates prédéfinies, elle sera détruite sauf si la DSDEN souhaite après étude l’intégrer dans une collection d’œuvre d’élèves (collecthèque). Dans ce cas, la DSDEN devra venir récupérer l’œuvre aux dates définies pour les enseignants, le Château-musée n’ayant pas les capacités de conserver les œuvres dans ses locaux après l’exposition « Créations d’élèves ».
5.3 Visites de l’exposition « Créations d’élèves »
L’exposition « créations d’élèves » est ouverte gratuitement au public sur les heures d’ouverture du Musée. Si elles le désirent, les classes inscrites au dispositif peuvent également bénéficier d’une visite dite « libre » (sans médiation et sur rendez-vous). La conseillère pédagogique met à disposition des classes un jeu d’appariement « détails/œuvres » favorisant l’appropriation et la lecture des œuvres (cartes plastifiées pouvant être empruntées à l’accueil).
Afin que les visiteurs puissent établir le lien entre l’artiste dont la démarche et l’exposition ont permis d’engager le travail des élèves et les créations présentées, le Château-Musée met à disposition le diaporama Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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préalablement réalisé. De même, la conseillère pédagogique communique une affiche A3 issue des ressources pédagogiques préalablement partagées.
5.4 Vernissage
Un vernissage sera proposé en fonction des disponibilités de Monsieur le Maire et des représentants de l’Éducation Nationale.
6. Tarification
5.1 Visite atelier
La visite-atelier est gratuite pour les établissements de TOURNON-SUR-RHÔNE et le forfait est de 50 Euros par classe (Décision municipale n°244/2023 du 16 novembre 2023). Si le nombre d’élèves est supérieur à 28 élèves, la tarification pourra être adaptée.
Le caveau pourra être mis à disposition pour la prise des repas pour un forfait de 30 Euros, s’il n’est pas au préalable réservé.
Le règlement s’effectue en espèces ou par chèque à l’accueil le jour de la visite à l’ordre de la Régie de recettes du Château-musée.
Dans le cas d’un virement bancaire, l’établissement devra transmettre avant ou le jour même de la médiation un bon de commande avec son n°SIRET au régisseur du site.
7. Droits d’auteur
Le Château-musée de TOURNON-SUR-RHÔNE et la DSDEN pourront réaliser des photographies de l’exposition, des créations d’élèves et les diffuser sur leurs différents réseaux et supports de communication pendant la durée du projet.
Le site étant ouvert au public, la prise de vue est autorisée dans les salles visitées.
8. Cas particulier
Cette convention ne pourra s’appliquer dans sa totalité que si la crise sanitaire liée à la COVID-19 le permet. Les actions menées pourront être adaptées en fonction des protocoles sanitaires en vigueur, des moyens de la structure et des autorisations préfectorales en vigueur
9 : Signature
En foi de quoi les parties ont signé en deux originaux et déclarent avoir reçu le contrat.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE
Pour la DSDEN 07 Pour la Mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE Thierry AUMAGE Frédéric SAUSSET
Inspecteur d’Académie Le Maire
Directeur des services départementaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 37.2024.050
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures O0, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: CONVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL DU VILLAGE DES SCIENCES
DEPARTEMENTAL 2024 A TOURNON-SUR-RHONE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL'EYRIEUX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARCHE AGGLO
Le 14ème Village des sciences départemental se déroulera les 12 et 13 octobre 2024 à Tour-
non-sur-Rhône, au sein du Collège Marie Curie. Cette manifestation rassemble des médiateurs scien-
tifiques passionnés, des chercheurs, des artistes, des conférenciers mais aussi des acteurs culturels
locaux qui exposent et partagent durant un week-end leur savoir-faire, leurs connaissances et leurs
pratiques.
Les co-organisateurs de l'évènement sont au nombre de cinq: la Communauté de Com-
munes Val’Eyrieux, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo, la Ville de Tournon-sur-Rhône, le
Collège Marie Curie et le Département de l'Ardèche. Pour mener à bien cette opération, l’ensemble
des acteurs est coordonné par le CCSTI de l'Ardèche (Communauté de Communes Val d’Eyrieux).
Afin d'organiser cet évènement, les engagements de l’ensemble des co-organisateurs ont été
définis par une convention multipartite ainsi qu’un cahier des charges rédigés par ailleurs.
Afin de définir l'engagement financier et de moyens de la Ville de Tournon-sur-Rhône, il est
proposé au Conseil Municipal de signer la convention ci-jointe avec le CCSTI et ARCHE Agglo qui fait
suite au courrier en date du 26 février 2024 présentant l’organisation du Village des sciences à la Ville de Tournon-sur-Rhône.
La présente convention est conclue pour le Village des sciences 2024 à Tournon-sur- Rhône et n’a pas vocation à aller au-delà. Vu le courrier du CCSTI de la Communauté de Communes du Val’Eyrieux en date du 26 février 2024
présentant l’organisation du Village des sciences à la Ville de Tournon-sur-Rhône,
Considérant l’intérêt à promouvoir la science auprès du grand public et de lui permettre d'abor-
der gratuitement les sujets scientifiques dans un rapport direct avec ses acteurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention financière dans le cadre de l’accueil du Village des
sciences départemental 2024 à Tournon-sur-Rhône avec la Communauté de Communes Val’ Eyrieux
et la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo ainsi que tous documents y afférents.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
CEE Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
VAL'EYRIEUX is So e e ( " = ID : 007-210703245-20240404-37 2024 050-DE communauté de communes AR H= I UURI UI I Agglo RHÔNE
D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 01 56
Courriel : accueil @valeyrieux.fr www.valeyrieux.fr
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CONVENTION FINANCIERE
dans le cadre de l’accueil du Village des sciences départemental 2024
à Tournon-sur-Rhône
Communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage
Entre
La Communauté de communes Val’Eyrieux,
Représentée par Monsieur le Dr Jacques CHABAL, en la qualité de Président,
Via son outil opérationnel « le CCSTI de l’Ardèche »,
En tant que coordinateur départemental de la Fête de la Science et co-organisateur du Village
des Sciences 2024
Désigné par ce qui suit par « Val’Eyrieux »
Et
La Ville de Tournon-sur-Rhône
Représentée par Monsieur Frédéric Sausset, en la qualité de Maire,
En tant que co-organisatrice du Village des Sciences 2024
Désigné par ce qui suit par « Ville de Tournon-sur-Rhône »
Et
La Communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage
Représentée par Monsieur Xavier ANGELI en la qualité de 1er Vice-Président,
En tant que co-organisatrice du Village des Sciences 2024
Désigné par ce qui suit par « Arche Agglo »
Article 1 : Rappel du contexte
Le 14ème Village des Sciences départemental se déroulera les 12 et 13 Octobre 2024 sur la communauté
de communes Arche Agglo, à Tournon-sur-Rhône, au sein du Collège Marie Curie. Les co-organisateurs
de l’évènement sont au nombre de 5 : Val’Eyrieux, la communauté de communes Arche Agglo, la Ville
de Tournon-sur-Rhône, le Collège Marie Curie et le Département de l’Ardèche. Pour mener à bien cette
opération, l’ensemble des acteurs est coordonné par le CCSTI de l’Ardèche. Une convention
multipartite ainsi qu’un cahier des charges rédigés par ailleurs définissent les engagements de chacun. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
VAL'EYRIEUX is So e e ( " = ID : 007-210703245-20240404-37 2024 050-DE communauté de communes AR H= I UURI UI I Agglo RHÔNE
D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 01 56
Courriel : accueil @valeyrieux.fr www.valeyrieux.fr
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Article 2 : Objet de la convention
La présente convention porte sur la contribution financière des collectivités d’accueil au Village des
Sciences départemental. Elle fait suite au courrier en date du 26 février 2024 présentant l’organisation
du Village des sciences à la Ville de Tournon-sur-Rhône.
Article 3 : Engagement financier
Dans le cadre de l’accueil sur son territoire, et pour le bon déroulement de l’évènement,
La Ville de Tournon-sur-Rhône et la Communauté Arche Agglo s’engagent à :
- Mettre à disposition le personnel nécessaire (entretien, service technique, communication…) à
l’organisation de l’événement, ainsi qu’à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne
organisation de l’évènement.
- Participer financièrement à l’organisation du Village des sciences en versant un montant de
15 000 € à la communauté de commune Val’Eyrieux. L’effort financier pour accueillir le Village des
sciences est partagé entre la commune et la communauté d’agglomération. Aussi, il est attendu :
7500 € à la charge de la Ville de Tournon sur Rhône
7500 € à la charge de La Communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage
Article 4 : Engagement du CCSTI de l’Ardèche
En tant que porteur de l’évènement Val’Eyrieux s’engage à :
- Coordonner la mise en place de l’évènement (mise en place de la programmation, gestion
hébergement/restauration, communication, gestions des frais en direct, …)
- Porter financièrement le projet avec la participation du département et de la collectivité d’accueil
Article 5 : Modalités de versement
La Ville de Tournon-sur-Rhône et la Communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage
s’engage à verser la somme en deux temps :
- 50% à l’issue de la validation de la programmation, au plus tard en juin 2024
- 50% à l’issue de la manifestation, courant du mois d’octobre 2024 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
VAL'EYRIEUX is So e e ( " = ID : 007-210703245-20240404-37 2024 050-DE communauté de communes AR H= I UURI UI I Agglo RHÔNE
D'ARDÈCHE EN HERMITAGE
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 01 56
Courriel : accueil @valeyrieux.fr www.valeyrieux.fr
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Article 6 : Village Scolaire
Il est convenu entre les parties que le Village Scolaire n’entre pas dans le champ de la présente
convention. Les interventions des médiateurs du CCSTI dans les écoles du bassin de vie viennent en
sus de la participation financière décrite à l’article 3. Elles seront traitées par devis. A titre d’exemple
ces interventions représentent un budget de 3000 € à 6000 € selon le nombre de scolaires touchés.
Article 7 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour le Village des Sciences 2024 sur la commune de Tournon-sur-
Rhône et n’a pas vocation à aller au-delà.
Elle peut être résiliée de part et d’autre sur présentation d’un courrier recommandé avec accusé de
réception dont la date limite est portée à 1 mois avant la date de l’évènement. Sa dénonciation pourra
entrainer l’annulation de l’évènement. Un état des frais engagés serait alors établi pour évaluer les
compensations financières à fournir à la partie non-démissionnaire.
Pour la Communauté de Communes Val’Eyrieux
Nom et signature
Pour la Ville de Tournon-sur-Rhône
Nom et signature
Pour la Communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage
Nom et signature RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 38.2024.051
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
jOBIET : AIDE FINANCIERE PASS’ JEUNES TOURNON
Par délibération N°08.2023.080 en date du 10 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé de re-
nouveler le dispositif d'aide aux associations Tournonaises et Tainoises afin de permettre au plus
grand nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans d'accéder à des activités culturelles, sportives et de
loisirs variées sur le territoire de Tournon-sur-Rhône et de Tain l'Hermitage.
Ce dispositif prend la forme d'une aide financière de 30,00 € par enfant âgé de moins de 18
ans et domicilié à Tournon-sur-Rhône inscrit à une activité sportive, culturelle ou de loisirs auprès
des associations Tournonaises et Tainoises détentrices d'un numéro d'agrément délivré par la Ville de Tournon-sur-Rhône.
Les associations concernées par l’aide financière sont les suivantes :
- Centre Socioculturel de Fournon,
- Club De Taekwondo Tain Tournon,
- Entente Athlétique Tain Tournon,
- Entente Rhodanienne De Tennis De Table,
- Petits Pas Des Deux Rives,
- Ski Alpin Tain Tournon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Sport Vie Associative en date du 12 mars 2024,
Considérant l'importance des activités sportives, culturelles et loisirs dans la vie sociale et le bien être des
jeunes, Considérant qu'il convient d'aider financièrement la jeunesse pour accéder aux pratiques et soutenir le
tissu associatif de nos deux communes,
Considérant le rôle essentiel des associations dans le système éducatif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'ACCORDER les aides financières PASS’ JEUNES TOURNON comme suit :
Montant subvention Pass’Jeunes
NOM ASSOCIATION Tournon
CENTRE SOCIOCULTUREL DE TOURNON 600,00 €
30,00 €
CLUB DE TAEKWONDO TAIN TOURNON
ENTENTE ATHLETIQUE TAIN TOURNON 60,00 €
ENTENTE RHODANIENNE DE TENNIS DE TABLE 240,00 €
PETITS PAS DES DEUX RIVES 840,00 €
SKI ALPIN TAIN TOURNON 90,00 €
Total général 1 860,00 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82. :
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
EEX— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 39.2024.052
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : ACQUISITION PARCELLE AI N°442 - 5 PASSAGE DE LATERRASSE
M. le Maire informe l'assemblée que pour permettre l’élargissement du Passage de la Ter-
rasse, la commune doit se rendre propriétaire des parcelles inscrites en emplacement réservé.
Par courrier du 30 janvier dernier, M. Joris CHIEZE a demandé la régularisation foncière de la
parcelle cadastrée section AI n°442, sise 5 Passage de la Terrasse, d'une superficie totale de 125 m2.
La Ville a proposé à l'intéressé d'acquérir ce foncier moyennant un prix de 15€/m2. Par cour-
rier du 13 février 2024, M. CHIEZE a fait part de son acceptation.
NUE % Urs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per-
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Considérant l'intérêt pour la Ville de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section Al n°442
inscrite en emplacement réservé au PLU (ER n°19 : élargissement passage de la terrasse),
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux en date du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°442 d’une superficie totale de
125 m? auprès de M. Joris CHIEZE, moyennant 15€/m?,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me ROUX, notaire à SAINT-VALLIER.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 40.2024.053
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean-
Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : ACQUISITION PARCELLES AB N°422, 425, 428, 431 ET 434 CHEMIN DES CRETES
M. le Maire informe l'assemblée que la voie communale dite « Chemin des Crètes » est cons-
tituée d’une assiette appartenant dans sa majeure partie à des propriétaires privés.
Les consorts LARRIVE (Mme Odile LARRIVE, M. Franck LARRIVE, Mme Véronique LARRIVE
épouse THUAL, M. Eric LARRIVE) désireux de procéder à la régularisation foncière de ce chemin, ont
saisi la commune et ont accepté de céder les emprises suivantes d’une superficie totale de 1 987 m? pour l’euro symbolique :
REFERENCE CADASTRALE SUPERIFCIE (m°)
422 67
425 86
Section AB 428 676
431 578
434 580
_ E TOTAL : 1 987 m°? / nes u21
u237
311
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), qui per-
met aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Considérant l'intérêt pour la Ville de se procéder à la régularisation d’une partie de l'emprise foncière
du Chemin des Crêtes,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 23 janvier 2024,
Considérant la nécessité pour la Commune de se porter acquéreur du terrain d’assiette du Chemin
dit des Crêtes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées section AB n°422, 425, 428, 431 et 434 d’une
superficie respective de 67 m?, 86 m?, 676 m?, 578 m°, 580 m? soit un total de 1 987 m? auprès des
consorts LARRIVE, - D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l'acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me BUFFIERE, notaire à TOURNON-SUR-RHONE.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 41.2024.054
Le quatre avril deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE,
Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Caroline
RIFFAULT, Marillac PONTIER, Laurence CHANTEPY, Sylvie BUISSON, Pierre GUICHARD, Michèle
VICTORY, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir:
Xavier AUBERT à Laurent BARRUYER, Bruno FAURE à Jean-Louis GAILLARD, Ghislaine PARRIAUX à
Frédéric SAUSSET, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Laurent MAILLARD à Marillac PONTIER,
Catherine LAURENT à Ingrid RICHIOUD, Dominique NORET à Claude GANDINI, Franck LIOTIER à Jean- Claude BASTET.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[OBJET : MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME — DECISION SUITE A L'AVIS CONFORME
IDE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHONE-ALPES (MRAE) SUR
ILE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU
M. le Maire rappelle :
- que le projet de modification N°3 du PLU a pour objets :
e Modification des OAP et du règlement des secteurs Uc route de Lamastre/Beauvallon et Longo /
rue de Chapotte et de la zone UP2 Sauva ;
e Modification de l’OAP et du règlement de la zone AUi Champagne ;
e Création d’un sous-secteur de la zone N pour un projet d'implantation de jardins familiaux;
e Rectification d’une erreur matérielle de zonage au niveau du camping ;
e Suppression d’un emplacement réservé ;
e Ajout d’une protection sur un espace vert ;
e Repérage d’un ancien bâtiment situé en zone naturelle pour autoriser son changement de destina-
tion ;
e Modification du règlement écrit afin de :
e permettre l'extension du cimetière ;
e limiter les activités susceptibles de nuisances dans les zones urbaines à vocation principale
d'habitat ;
e apporter quelques améliorations et adaptations du règlement écrit {notamment concernant les
annexes, toitures, …) ; e Intégration des périmètres de risque inondation du Doux et ses affluents et des nouvelles bandes
de précaution à l’arrière des digues du Doux et du Rhône, suite au dernier porté à connaissance de la
préfecture.
- que, conformément à l’article R. 104-34 du Code de l'urbanisme, la commune, après examen au cas
par cas de ce projet, a conclu qu’il n’était pas susceptible de générer des incidences notables pour
l’environnement et qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire et a donc transmis le
projet et la proposition de dispense d’évaluation environnementale à l'autorité environnementale
(MRAe) le 10/01/2024 ;
Il précise que l’autorité environnementale a rendu un avis conforme sur cette proposition de
dispense d’évaluation environnementale le 27/02/2024.
Par conséquent, conformément aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l'urbanisme, il
revient à la personne publique responsable du PLU de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la
publication.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles R. 104-33, R. 104-36 et R. 104-37,
Vu l'arrêté N°008/2024 du 08/01/2024 engageant la procédure de modification N°3 du plan local
d'urbanisme (PLU),
Vu l’examen au cas par cas réalisé par la commune considérant que le projet de modification n°3 du
PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement,
Vu la demande d'avis auprès de l’autorité environnementale présentée le 10 janvier 2024 par la
commune, relative à l'examen au cas par cas du projet de modification n°3.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux - Urbanisme en date du 31 mai 2023,
Vu l’avis conforme de l’autorité environnementale, N°2024-ARA-AC-3327 en date du 27 février 2024,
confirmant que le projet de modification N°3 du PLU de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE n’est
pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens
de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu’il ne requiert pas la réalisation d’une
évaluation environnementale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE NE PAS REALISER, suite à l'avis conforme rendu par la Mission régionale d'autorité environne-
mentale Auvergne Rhône-Alpes, d'évaluation environnementale pour le projet de modification N°3
du PLU.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affi-
chage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 12/04/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LG
ID : 007-210703245-20240404-41 2024 054-DE
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme délibéré le 27 février 2024
Avis n° 2024-ARA-AC-3327
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification n°3 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Tournon-sur-Rhône (07) Envoyé en préfecture le 12/04/2624
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Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré le 27 février 2024 sous la
coordination de Marc Ezerzer, en application de sa décision du 12 septembre 2023 portant exercice de la
délégation prévue à l’article 18 du décret du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Igedd modifié
par l’article 5 du décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, Marc Ezerzer attestant qu’aucun intérêt particulier ou
élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans
l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis conforme.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l’environnement et du développement durable modifié par le décret no 2023-504 du 22 juin 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant
approbation du règlement intérieur de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date
des 22 septembre 2020, 6 octobre 2020, 19 novembre 2020, 6 avril 2021, 2 juin 2021, 19 juillet 2021, 24
mars 2022, 5 mai 2022, 9 février 2023, 4 avril 2023 et 19 juillet 2023 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-
Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d’avis enregistrée sous le n°2024-ARA-AC-3327, présentée le 10 janvier 2024 par la
commune de Tournon-sur-Rhône (07), relative à la modification n°3 de son plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 16 janvier 2024 ;
Vu de la contribution la direction départementale des territoires de l’Ardèche en date du 13 février 2024 ;
Considérant que la commune de Tournon-sur-Rhône d’une superficie de 2 100 ha, située dans le
département de l’Ardèche en rive droite du Rhône, compte 10 835 habitants en 2020 (source Insee) ; qu’elle
dispose d’un plan local de l’urbanisme (PLU) approuvé le 28 mars 2018, qu’elle fait partie de la communauté
d’agglomération Arche Agglo et est couverte par le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Grand
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modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tournon-sur-Rhône (07) Avis conforme du 27 février 2024
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Rovaltain approuvé le 25 janvier 2016 qui l’identifie comme une des trois principales agglomérations
urbaines1 (Tain-l’Hermitage/Tournon-sur-Rhône) dans son armature territoriale ;
Considérant que le projet de modification n°3 a pour objet d’intégrer les périmètres de risque inondation du
Doux et ses affluents et des nouvelles bandes de précaution à l’arrière des digues du Doux et du R hône et
de modifier :
• le règlement graphique afin de :
◦ créer des sous-secteur Nj de 1 000 m² pour un projet d’implantation de jardins partagés et UCb ;
◦ rectifier une erreur matérielle au niveau du camping le long du Rhône ;
◦ ajouter une protection « élément de paysage à protéger » sur un espace vert situé en entrée de
ville (parcelle AO127 soit 1 020 m²) ;
◦ prolonger un linéaire commercial préservé sur le sud de la rue Gabriel Faure ;
◦ repérer un ancien bâtiment situé en zone naturelle pour autoriser son changement de
destination ;
• le règlement écrit afin de :
◦ intégrer les dispositions spécifiques aux secteurs UCb et Aui nouvellement créés en matière de
hauteur et de stationnement ;
◦ permettre l’extension du cimetière ;
◦ limiter les activités susceptibles de nuisances sonores dans les zones urbaines à vocation
principale d’habitat ;
◦ apporter quelques améliorations et adaptations du règlement écrit (notamment concernant les
annexes, toitures, hauteurs et linéaires commerciaux) ;
• les opérations d’aménagement et de programmation (OAP) suivantes :
◦ les secteurs de la « route de Lamastre/Beauvallon » d’une surface de 3 500 m² sur lequel 16 à
18 logements sont attendus au lieu de 4 à 6 et le secteur de « Longo/rue de Chapotte » d’une
surface de 5 000 m² sur lequel 22 à 24 logements collectifs sont attendus au lieu de 10 à 12
dans le PLU en vigueur ;
◦ la zone UP2 Sauva avec des adaptations pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle ;
◦ la zone AUi Champagne pour tenir compte des études pré-opérationnelle réalisée par Arche
Agglo et la suppression d’un emplacement réservé dans la zone ;
• la liste des emplacements réservés ;
Considérant que le territoire communal est situé dans son intégralité dans une zone de répartition des eaux
et comprend :
• un site Natura 2000 : zones spéciale de conservation (ZSC) « Affluents rive droite du Rhône » ;
• huit zones naturelles d’intérêt faunistique et floristique (Znieff) dont cinq Znieff de type 1 « Lône des
Goules », « Coteau de la chapelle à Tournon-sur-Rhône », « Basse-vallée du Doux », « Vallon des
Aurets » et « Vallon de Lay » et trois Znieff de type 2 « Gorges du Doux, du Duzon et de la
Daronne », « Corniche du Rhône et ensemble des vallons rhodaniens de Tournon à Valence » et
« Ensemble fonctionnel formé par le moyen Rhône et ses annexes fluviales » ;
• un espace naturel sensible (ENS) « Gorges du Doux, du Duzon et de la Daronne » ;
1 L’organisation territoriale portée par le SCoT prend appui sur le triangle métropolitain formé par le réseau de trois principales agglomérations urbaines du Grand Rovaltain : le pôle urbain de Valence/Guilherand- Granges-St-Péray, celui de Tain-l’Hermitage/Tournon-sur-Rhône et celui de Romans-sur-Isère/Bourg-de- Péage – source : documents d’orientation et d’objectifs (DOO) du Scot Grand Rovaltain.
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• des zones humides identifiées liées au Doux, au Duzon, au Rhône sud et à la Lône des Goules ;
• des périmètres de protection de 500 m pour trois monuments historiques classés dans le centre
ancien et dix monuments historiques inscrits dont neuf dans le centre ancien et le pont sur le Doux
entre Tournon et Saint-Jean de Muzols ;
• des zones d’aléas inondations prises en compte dans le PLU, mises à jour à l’occasion de la
présente modification suite au dernier porté à connaissance des services de l’État.
Considérant qu’aucune nouvelle zone n’est ouverte à l’urbanisation et que l’ensemble de ces évolutions ne
présente pas d’incidences notables sur l’environnement ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tournon-sur-Rhône (07) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe
II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tournon-sur-Rhône (07) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe
II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU)
de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Pour la mission régionale d’autorité
environnementale Auvergne-Rhône-
Alpes et par délégation, son membre
Marc EZERZER
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