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Déliberation - DELIB 20 A DELIB 25 AVEC ANNEXES Copie
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20 A DELIB 25 AVEC ANNEXES Copie)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 20.2024.116
Le vingt-cinq septembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix-huit septembre deux-mille-vingt-quatre, s’est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Catherine LAURENT,
Laurence CHANTEPY, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Amandine ECHASSERIEAU, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Laurent BARRUYER à Frédéric SAUSSET, Xavier AUBERT à Mathieu EGLAINE, Ghislaine PARRIAUX à
Christiane CHERAR, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Marillac PONTIER à Nathalie RAZE, Laurent
MAILLARD à Jean-Louis GAILLARD, Dominique NORET à Bruno FAURE, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Absente :
Caroline RIFFAULT.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: CANDIDATURE DE LA COMMUNE A L'APPEL A PROJET DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE POUR LA MISE EN PLACE D'UN ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE
M. le Maire expose à l’assemblée délibérante :
1 Le contexte et enjeux :
Face aux enjeux biodiversité de plus en plus prégnants pour les territoires et l'arrivée progressive
d'indicateurs à renseigner par les communes, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) publie un ap-
pel à projet annuel : la mise en place d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
L'objectif est d'obtenir une cartographie de la biodiversité à l'échelle d’une commune avec la défini-
tion collective des enjeux, des habitats et des espèces cibles, et de co-construire un plan d'actions
pour la préservation, la mise en valeur de la biodiversité et la sensibilisation des habitants. Les don-
nées récoltées seront précieuses notamment lors de la mise à jour des documents d'urbanisme.
2 Déroulement de l'élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) :
La méthodologie se décline en trois phases :
- Un état des lieux et diagnostic via le recueil de données et la réalisation d’inventaires habitat-
faune-flore par des experts scientifiques avec un volet sciences participatives auprès des ha-
bitants ;
- Une définition des enjeux en fonction des espèces cibles et des projets du territoire ; L'élaboration d’un plan d'actions opérationnel à court, moyen et long terme qui pourra rapi-
dement commencer à être mise en place sur chaque commune.
Plusieurs temps collectifs accompagnent la réalisation de l’ABC : lancement en conseil municipal, ré-
unions du comité de suivi, ateliers participatifs avec les partenaires locaux et les habitants, restitu-
tion en réunion publique.
3 L'appel à projet 2024 de l'office Français de la Biodiversité (OFB) et le financement :
Le budget est estimé à 25 000 € par commune sur 3 ans, pouvant être cofinancé jusqu’à 80 % par
l’'OFB. L’enveloppe a été multipliée par 3 en 2024 soit 15 M€ avec un plafond de 250 000 € par projet
mais l’OFB incite à chercher d'autres co-financements. Sur notre territoire, le département de la
Drôme ainsi que la Compagnie Nationale du Rhône ont été identifiés.
Compte-tenu des compétences techniques nécessaires au pilotage du projet et de la cohérence sur le
territoire, ARCHE Agglo propose de porter et d'animer l’ABC sur un périmètre de 10 communes vo-
lontaires maximum.
1 Intérêt pour la commune de répondre à l'appel à projet :
La Commune de Tournon-sur-Rhône est engagée depuis plusieurs années dans des études et des ac-
tions ayant pour objet de préserver le patrimoine naturel et la biodiversité de son territoire. Les cor-
ridors écologiques constitués par les plaines du Rhône et du Doux font du territoire de TOURNON-
SUR-RHÔNE un lieu privilégié et stratégique pour la biodiversité. L'Atlas de la biodiversité permettra
de réaliser un inventaire exhaustif sur ce territoire. || constituera une ressource à partager entre les
différents acteurs de ce territoire (école, population, association etc.) dans un but de préservation du
patrimoine naturel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, relatifs à l'Agence
française pour la biodiversité,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des pay-
sages biodiversité,
Vu l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communale » lancé par l'Office Français de la biodiversi-
té en 2024,
Considérant l'engagement de la collectivité dans la protection du patrimoine naturel,
Considérant l'opportunité pour la Ville de Tournon-sur-Rhône de bénéficier d’un soutien de la Com-
munauté d'Agglomération ARCHE Agglo dans le cadre de l'appel à projet « Atlas de la biodiversité
communale » de l'Office Français de la biodiversité, si la candidature de la Ville de Tournon-sur-
Rhône est retenue,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE PRESENTER la candidature de la commune de Tournon-sur-Rhône dans le cadre de l'appel à pro-
jet pour la mise en place d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) animé par ARCHE Agglo sur
trois ans.
Sous réserve que la commune soit retenue,
- DE CONSTITUER un Comité de suivi qui discutera et validera les différentes étapes,
- DE CO-ORGANISER les différentes réunions publiques et les sorties en extérieur qui permettront la
participation citoyenne aux inventaires de la biodiversité sur le territoire communal,
- DE PARTICIPER financièrement à hauteur de 1 500 € par an, sur trois ans, - D'AUTORISER ET DE MANDATER M. le Maire à répondre à l'appel à projet, à effectuer toute dé-
marche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 1/10/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 21.2024.117
Le vingt-cinq septembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix-huit septembre deux-mille-vingt-quatre, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Catherine LAURENT,
Laurence CHANTEPY, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Amandine ECHASSERIEAU, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Laurent BARRUYER à Frédéric SAUSSET, Xavier AUBERT à Mathieu EGLAINE, Ghislaine PARRIAUX à
Christiane CHERAR, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Marillac PONTIER à Nathalie RAZE, Laurent
MAILLARD à Jean-Louis GAILLARD, Dominique NORET à Bruno FAURE, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Absente :
Caroline RIFFAULT.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU ELECTRIQUE
AVENUE HELENE DE TOURNON
ENEDIS par l'intermédiaire d'un bureau d’études CL RÉSEAUX, présente un projet de raccor-
dement au réseau de distribution d'électricité d’un projet immobilier situé sur la parcelle cadastrée AV n°1271, avenue Hélène de Tournon.
Afin d’assurer ce raccordement, le nouveau réseau électrique souterrain doit passer par la
parcelle de référence cadastrale AV n°1270 appartenant à la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE.
Pour ce faire, ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitudes annexée à la pré-
sente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de réseau dont le numéro d'affaire ENEDIS est : 43435785 RACS - 07324 — PERRET, projet
de convention de servitudes n°ASDO6-VO8 22 pour le passage d’un réseau électrique avenue Hélène
de Tournon,
Vu le plan cadastral annexé,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 3 septembre 2024,
Considérant que le raccordement au réseau public d'alimentation électrique est un droit, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet de convention de servitudes avec ENEDIS concernant les travaux pour le
passage du réseau électrique chemin Hélène de Tournon,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 1/10/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Convention ASDOS - VOS 2022
ENSDIS L'ELECTRICHTE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
ENTION ASD ©
Commune de : Tournon-sur-Rhôns
Département : ARDECHE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N‘ d'affaire Enedis : 43435785 RACS - 07324 - PERRET
Chargé d'affaire Enedis : MARTINEZ Christine
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Socièté anonyme à direcioire el consell de survelllance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numèro 444 60B 442, ayant son siège social 34, place des Gorolles, 82079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Mansieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillen Rhodanien- 288 rue Duguesdiin 82063 LYON, dûment
habilité à cet effet,
{« Enedis »} d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE représenté{e) par SON {5a) en ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décislon du Conseil sesssssssressns ssresnsessssenmenreneneses BUT date du
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL AUGUSTE FAURE, 07300 TOLURNON SUR RHONE TÉÉDRONB 2 sssssenenrenene mensennnnrnrmeernnenne
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments etterrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre pari,
LE
Le propriétaire déclara que tailes parcelie(s) ci-après désignées) lui appartentappartiennent :
Nature éventuelle des
: Numéro de sols at cuttures (Gultures Commune Preñxs Section parcelle Lieux-dits légumières.pralries,
pacage, bois, forêt …)
LES LOTS
Tourrat-sur-Rhône AV 1270 Convention ASDO6 - VOB 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) estsont acluellement {*)
+ Ü expioïtée(s) par-lui même.
« D exploitée(s) par M. . n qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite jars de la construction des ouvrages. Si à cette date œ demnier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son suCCesseuT.
+ [ non expioitée(s)
{ ne concerne que tes parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électriciié par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 el suivants), vu le décret n° 67-886 dur 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis (mention aux 1extes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'esl pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les} parcelle(s) ci-dessus désignée(s), ie
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 6 mètres, ainsi que ses accessoires
27 Etablir si besoin des bomes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de …….… mètres.
41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gänent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande ei s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exéculian de travaux à proximilé de certains ouvrages {art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de lravaux à praximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaqualiques de transport cu de distribution)
64 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'éleciricité renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer eur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, là surveillance. l'entretien, la réparation. le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s'interdit 1outelois, dans l'emprise des ouvrages définis àl'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture el plus généralement aucun travail ou consiruction qui soit préjudiciable àl'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit dé clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant je début des travaux, là nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répandre dans le délai d'un mois à compter de la dale de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre tes ouvrages établis sur là parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependan, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restiution de tout ou parie de l'indemnité versée Convention ASDOS - VO8 2022
Li
uniquement dans l'hypothèse d'un isreain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des auvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventueîle
graluit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait Fobjet d'une 3.1/ La présente convention est conclue à titre
viocoles d'accord!, canclus entre la prafession agricole et Enedis, en exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des pr
vigueur à la date de signature de la présente convention.
tou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitairé des Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire &
de droits reconnus à l'article er, une indemnité de (zéro euro} euros préjudices de toute nature résultant pour calui-cl de l'exercice
(inscrire la sommes en toutes lettres).
{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas Fobjet d’une expioitalion boisée forestière ou agricole)
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, Forêts et aux biens à l'occasion de la construclion, de la
surveillance, l'antretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et Élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nalure du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles «. dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
eériennes ei souterraines situées en terrains agricoies
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accldentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par së8 installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effats de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présenté convention produit, tant à l'égard du propriétaire el de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracès par le préfet.
nt à porter la présente convention à la connaissance des Par voie de canséquence, le propriétaire s'engage dès maintena
ersées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de personnes qui Ont ou qui acquiérent des droits sur les parcelles trav
proprièté ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporier dans tout acie relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
jer, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans te cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un réglément amiable,
A défaut d'accord, les litiges seront Soumis au vibunal compélent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La prèsente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il esi question à l'article 1er ou de lous autres ouvrages qui pourraient leur &ire substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou l& cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 - Données à caractère personnel
nne exécution de la présente convention (noms, Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bo informatique, aux fichiers et aux libertés el au
prénoms, adresse, otc.}, conformément à la toi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à)
règlement général sur la protection des données. Convention ASDO6 - VOS 2022
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et lé cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accés à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacament pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention Sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signaiure :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE
raprésenté(e} par son {8a)
eee) AYANT TEÇU tous
pouvoirs à l'effet das présentes par décision du
Faire précédier la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" N° OSR : 43435785 Nom du poste HTA/E
Nom du client : PERRET Numéro de dipüle
Lieux d'intervention : | TOURNON SUR RHONE
PLANS
Déparñement:
ARDECHE
Cenræa:
TOURHON SLA RHONE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES mener
Æucton : AV
Faufsa : #00 AW 0
Éthans d'origins : 1000
Échress d'éfSon : 171000
DATE
SIGNATURE PROPRIETAIRE(S)
Le plan over arte eutsh at atié
perte caréra das mpôta foncier mdrent :
RP ARDECRÉ
1,Ro-ule det MINES BP 839 07008
07008 PAUYAS
tél, O4. PS2 1200 {nt apte hrseces cour
Cél ex oil de pen vours qui débré par :
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Ë Existant 4 cable étectrique souterrain
(réseau)
—{Gonfection d'une boite tangente | |,
L "
A poser 1 logette sur parcelle client
/ À poser À cable électrique souterrain
{branchement) 112
+228 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 22.2024.118
Le vingt-cinq septembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix-huit septembre deux-mille-vingt-quatre, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Catherine LAURENT,
Laurence CHANTEPY, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER,
Amandine ECHASSERIEAU, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Laurent BARRUYER à Frédéric SAUSSET, Xavier AUBERT à Mathieu EGLAINE, Ghislaine PARRIAUX à
Christiane CHERAR, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Marillac PONTIER à Nathalie RAZE, Laurent
MAILLARD à Jean-Louis GAILLARD, Dominique NORET à Bruno FAURE, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Absente :
Caroline RIFFAULT.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaire.
OBJET: CONVENTION D'’OCCUPATION TEMPORAIRE AUX FINS D'INSTALLATION ET
D'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DU BATIMENT DE L'ECOLE VINCENT D’INDY
Par délibération n°21_2023_160 en date du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal a auto-
risé M. le Maire à signer une promesse de convention d'occupation du domaine public avec la société
Centrale Villageoise Passerelle Energie pour l'installation et l'exploitation d’une centrale photovol-
taïques sur le pan sud de la toiture de l’école élémentaire Vincent d'Indy. Une telle installation sur ce
site répond à une volonté de la Commune de promouvoir les énergies renouvelables sur son terri-
toire.
Afin de permettre à la société Centrale Villageoise Passerelle Energie d'avancer sur son pro-
jet, il convient de conclure une convention d'occupation temporaire.
Pour rappel, la toiture du bâtiment de l’école Vincent d’Indy est mise à disposition à la socié-
té Centrale Villageoise Passerelle Energie pour une période de vingt ans. En contrepartie de la mise à
disposition de la toiture, la Commune percevra une redevance d'occupation proportionnelle à la sur-
face de capteurs photovoltaïques installés dont le montant est fixé à 1€/m?/an, soit 225 €/an.
Les impôts et les taxes générés par la présence de l'installation photovoltaïque sont à sa charge. La
société Centrale Villageoïise Passerelle Energie déclare notamment d'effectuer toutes les démarches
afin d'obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des équipements photovoltaïques (contrat
d'achat, convention de raccordement, Attestation de Consuel, etc.) Cette convention d'occupation temporaire annexée à la présente délibération, précise les
obligations des deux parties, les conditions de réalisation, d'exploitation et de maintenance.
Les principales dispositions concernant l'engagement de la société Centrale Villageoise Pas-
serelle Energie sont les suivantes :
- L'exploitation des biens loués dans des conditions conformes à leur destination. Elle s’interdit de
détériorer les biens mis à disposition ou d'apporter au fonds aucun changement qui en diminuerait la
valeur ;
- L’usage du bâtiment ne doit pas être perturber lors des travaux d'installation photovoltaïque et in-
forme la Commune par tous moyens (mail, appel téléphonique …), au moins 10 jours ouvrés à
l’avance de son passage ;
- Une installation du matériel photovoltaïque respectant les standards normatifs en vigueur ;
- Le respect de l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière d'établissement
recevant du public ;
- Le maintien de l'installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, connectique, etc.) durant la du-
rée de la convention. La Commune doit être avertie au moins 5 jours avant toute visite de mainte-
nance et le plus tôt possible en cas d'intervention d'urgence liée à un défaut de fonctionnement de
l'installation. L'intervention de la société Centrale Villageoise Passerelle Energie ne doit pas perturber
l'exercice de toute autre activité ayant lieu dans les parties non occupées, et en particulier à
l’intérieur du bâtiment ;
- La signature de contrat sur toute la durée du bail :
e D'une assurance multirisque et pertes d'exploitation ;
e D’une assurance responsabilité civile ;
e D'une assurance risques locatifs ;
De façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophe naturelle, défaut d'étanchéité lié à
l'installation photovoltaïque, dommages aux tiers, etc. Elle justifiera de ses assurances et du paie-
ment régulier des primes à toute réquisition de la commune. Elle s'engage également à ce que les intervenants qui installeront les équipements photovoltaïques disposent d’une garantie décennale
adéquate.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°202-018 validant le programme d'actions du Plan Climat Air Energie Territorial
d'ARCHE Agglo,
Vu la délibération n°13_2022_38 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 approuvant l’Appel à
Manifestation d'intérêt pour la mise en œuvre du plan de solarisation des bâtiments publics,
Vu la délibération n°21_2023_160 en date du 16 novembre 2023 autorisant M. le Maire à signer la
promesse de convention d'occupation temporaire du domaine public avec la SAS Centrale Villageoise
Passerelle Energie,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 25 octobre 2023,
Vu ledit dossier,
Considérant l'importance pour TOURNON-SUR-RHÔNE de développer et de contribuer à la produc-
tion d'énergie renouvelable décentralisée au profit du territoire,
Considérant qu'il y a nécessité de préciser les obligations de chaque partie, les conditions de réalisa-
tion, d'exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque du bâtiment de l’école Vincent
d'Indy, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention d'occupation temporaires aux fins d'installation et d'exploitation
d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’école élémentaire Vincent d’Indy, pour une durée de
vingt ans.
- D'AUTORISER ET DE MANDATER M. le Maire à effectuer toute démarche et signer tous documents
de nature à exécuter la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 1/10/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Annexe 2 : PROJET DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
n temporaire aux fins d'installation et d'exploitation d'une
_ centrale photovoltaïque
Convention d'occupatio
Entre
La Mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE, représentée par Frédéric SAUSSET, ci-après
dénammés « LA COLLECTIVITÉ »
d'une part,
ET
La société Centrale vilageoise Passerelle Energie représentée par Jean-Luc Thomas,
ci-après dénommée « LE PRENEUR »
d'autre part,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
il a été convenu ce qui sult
PRÉAMBULE
Les parties déclarent que le présent acte est établi dans le cadre d'une
démarche de
production d'énergie renouvelable citoyenne et locale, impliquant
la mise en œuvre
d'installations photovoltaïques. Il lis une société d'exploitation locale
(dont une partie
du capital est constitué d'épargne citoyenne) et la collectivité
propriétairé des
bâtiments sur lesquels sont installés les équipements photovoltaïques.
ouvoir la promotion des Énergies Renouvelables
{a mise à disposition d'une partie de la toiture du
la réalisation d'une installation de
La COLLECTIVITÉ souhaîtant prom
sur son territoire a souhaité proposer
bâtiment objet de cette convention pour permettre
production photovoltaïque.
-1 du code général de la propriété Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1 de l'article 3 de l'ordonnance n° des personnes publiques dans Sa rédaction issue
me
4 2017-5662 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le
COLLECTIVITÉ a initié une procédure de sélection préalable présentant toutes les
garanties d'impartialité et de transparence, at comportant des mesures de publicités
permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Aux termes de cette procédure, c'est la société Centrales Villageoises Passerellé
Energie, qui a été sélectionnée, et la COLLECTIVITÉ s'est dite prête à lui accorder
une convention d'occupation temporaire du domaine public.
Les parties sont donc convenues de s’accorder sur une convention d'occupation
ternporaire, laquelle n’est régie, dans aucune de ses dlepositions, par le statut des
baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer à
l'Occupant un droit au maintien dans les lieux où au renouvellement de son titre
d'occupation.
ARTICLE 1 : OBJET
1-1 Désignation des blens loués
La COLLECTIVITÉ autorise le PRENEUR à occuper 225 m2 environ de la couverture
du pan Sud de la toiture de l'école Vincent d'Indy située rue Honoré d'Urfé, 07300
Tournon sur Rhône.
La surface mise à disposition est de 225 m? environ et correspond à la surface
d'emprise de l'installation photovoltaïque qui sera installée.
L'asslette foncière du bien mis à disposition est désignée au cadastre par la référence
suivante : AN 480.
H est expressément convenu que la mise à disposition ne comprend pas la structure
qui supporte [a toiture, ni les gaines et réseaux qui l'entourent, qui restent la propriété
de la COLLECTIVITÉ et de sa responsabilité exclusive. Les panneaux photovoltaïques
seront installés sur une surface S de 225 m° environ.
Cependant si, en dehors de la zone louée, des travaux préalables sont nécessaires à
la bonne réalisation de l'installation photovoltaïque (renforcement de charpente,
déplacement de cherninée, etc.), les Parties convlendront à l'amiable de la répartition
des frais de travaux.
Per ailieurs, la présente convention inclut
e La mise à disposition par la COLLECTIVITÉ d'un espace mural approprié,
destiné à héberger les onduleurs et compteurs de l'installation
photovoltaïque ;
+ Des servitudes décrites à l'article 5. 1-2 Objet de l'utilisation du patrimoine public
Le PRENEUR utilisera le patrimoine public à Funique fin de concevoir, réaliser et
exploiter une centrale photovoltaïque dont l'électricité sera injectése sur le réseau public
d'électricité,
1-3 Domanialité publique
La présente autorisation est conclue Sous le régime ds l'occupation temporaire du
domaine public.
En conséquence, le PRENEUR ne pourra, en aucun Cas, $€ prévaloir des dispositions
sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible
de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation.
Le PRENEUR est autorisé à percevoir et conserver les receites tirées de l'exploitation
de l'équipement mis à disposition.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
Le présente convention prend effet à compter de sa signature entre les deux parties.
Elle prend fin à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de la mise en service de
l'installation, soit à l'issue du contrat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation
d'achat.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties et devant témoin :
« à la signature de la présente convention
« à l'issue de la présente convention
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
Engagements généraux des parties
LA COLLECTIVITÉ
+ garantit la jouissance paisible des biens loués au PRENEUR
LE PRENEUR
s'engage à exploiter les blens loués dans des conditions conformes à leur
destination. II s'interdit de détériorer les biens mis à disposition ou d'apporter au
fonds aucun changement qui en diminuerait la valeur
Conditions de réalisation
LA COLLECTIVITÉ ° s'engage à permettre l'accès aux toitures et aux pariies donnant accès au toit
au PRENEUR lorsque celui-ci réalise l'installation photovoltaïque
+ donne accès aux intervenants pour le raccordement de l'installation
photovoltaïque (ENEDIS ou le distributeur local, installateur, Consuel, etc.) ;
« coopère avec le PRENEUR lors des travaux et notamment pour le passage des
tranchées entre le point de livraison et la limite de propriété
° s'engage, dans la cas où elle souhalte que des travaux annexes soient réalisés
en toiture pour son compte propre en même temps que la pose de l'installation
photovoltaïque (désamiantage, isolation, etc.), à procurer uné description
détaillée des travaux au PRENEUR au moins $ semaines avant {8 pose des
panneaux photovoltaïques.
« doit garantie des vices cachés affectant l'usage des biens loués, à charge pour le PRENEUR de prouver qu'ils entraînent un inconvénient sérieux dans son
usage. La COLLECTIVITÉ peut s'exonérer de la garantie en prouvant que le
dommage causé par faute du PRENEUR ou cause étrangère {cas fortuit ou
force majeure) ;
LE PRENELUR
« s'engage à ne pas perturber l'usage du bâtiment lors des travaux d'installation
photovoltaïque et infarme la COLLECTIVITÉ par tous moyens (fax, mail, appel
téléphonique .…..), au moins 10 jours ouvrés à l'avance de son passage
« _ prand en compte las observations de la COLLECTIVITÉ concernant le passage
des tranchées et des câbles lorsqu'elles ne compromettent pas la réalisation du
projet photovoltaïque ;
« s'engage à Installer du matériel photovoltaïque respectant les siandards
normatifs en vigueur
« respecte l'ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière
d’établisgernent recevant du public
Lorsque des travaux doivent être effectués pour le compte propre de la
COLLECTIVITÉ simultanément à ceux de l'installation photovoltaïque, le PRENEUR
et la COLLECTIVITÉ s'efforcent de coordonner au mieux les prestations des différents
intervenants.
Lorsque des travaux préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'installation
photovoltaïque doivent être réalisés en dehors de la zone ouée {renforcement de
charpente, élagage d'arbre, suppression d'obstacles, elc.), le PRENEUR et la
COLLECTIVITÉ s'entendent sur les conditions de réalisation de ces travaux.
Conditions d’expioitation
LA COLLECTIVITÉ signale tout incident ou fonctionnement suspect de l'installation photovoltaïque
au PRENELUR, chaque fols qu'il pourra l8 constater
maintient en bon état les parties non occupées qui sont nécss$sä
aux équipements photovoltaïques
« s'assure qu'aucun usage des parties non occu
des installations photovoltaïques et notamment elle
o s'interdit toute intervention et/ou réalisation de meubles et/ou
d'immeubles de nature à entraver l'ensoleillement des équipements
photovoltaïques, et ce, pendant toute la durée du bail ;
o s'engage à ne pas planter ou laisser pous$ser une végétation ol ençoré
autoriser une construction qu seralt de nature à créer une zone d'ombre
eur la centrale photovoltaïque
laisse le PRENEUR avoir accès à l'installation photovoltaïque et au
local
onduleur lors des visites de mainlenance ou lors de toute autre
Intervention
nécessaire au bon fonctionnement des équipements photovoltaïques
avertit par courrier écrit le PRENEUR de toute intervention faite à proximité
de
la partie louée (intervention sur la pan de toiture opposé, échafaudage
sur une
façade proche, etc.} au moins 5 jours (ouvrés) avant
* prend à sa charge l'entretien et la maintenance des éléments d'équipements
présents sur la partie occupés mais ne constituant nl la couverture
ni
l'étanchéité du bâtiment (antenne, cheminée, arrêt de neige, etc.)
Le cas
échéant elle s'engage à prévenir le PRENEUR de toute intervention sur
lesdits
équipements au moins 5 jours auparavant. Ells ne peut intervenir sur la partie
louée pour d'autres motifs. Lors de ces interventions, la COLLECTIVITÉ
s'engage à ne pas détériorer l'installation photovoltaïque ni à entraver son
fonctionnement. Dans ke cas exceptionnel où l'intervention
de la
COLLECTIVITÉ nécessiterait cependant d'interrompre la production
photovoltaïque, la COLLECTIVITÉ adresse une demande d'autorisation écrite
au PRENEUR, décrivant la nature et la durée des travaux. Le PRENEUR
sera
alors en droit de demander à la COLLECTIVITÉ l'indemnisation de la perte de
recette engendrée, sauf accord amlable entre les deux parties.
res à l'accès
pées n'entrave le fonctionnement
LE PRENEUR
maintient l'installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, connectique, etc.)
en bon état de fanctionnement pendant la durée du bail et réalise au moins une
visite annuelle de l'équipement
avertit là COLLECTIVITÉ au moins 5 jours avant toute visite de maintenance et
le plus tôt possible én cas d'intervention d'urgence liée à un défaut de
fonctionnement de l'installation.
« ne perturbe en rien l'exercice dé toute autre activité ayant lieu dans
les parties
non occupées, et en particuller à l'intérieur du bâtiment ;
ARTICLE 5 : SERVITUDES La COLLECTIVITÉ accorde au PRENEUR une servitude en Îlen avec :
+ _ le passage dé tranchées entre le branchement au réseau électrique effeciué en
limite de propriété et le point de livraison situé au niveau des comptélirs de
production photovoltaïque
* le passage des câbles électriques reliant les modules photovoltaïques aux
onduleurs
° la pose des compteurs de production et de non consommation
* lacirculation et l'accès aux zones loués par les Intervenants (architecte, bureau
d'études, installateur, etc.) en charge de l'installation, de l'entretien et de la
maintenance des équipements photovoltaïques.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le PRENEUR s'engage à contracter sur toute la durée du bail :
« Une assurance multirisques et pertes d'exploitation ;
+ Une assurance responsabilité civile :
« Une assurances risques locatifs
de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophe naturelle, défaut
d'étanchéité, dommages aux tiers, etc.
Le PRENEUR justifiera de s8s assurances et du paiement régulier des primes à toute
réquisition de la COLLECTIVITÉ.
Il s'engage également à ce que les intervenants qui installeront les équipements
photovoltaïques disposent d'une garantie décennale adéquate.
La COLLECTIVITÉ s'engage à avair contracié une assurance garantissant le bâtiment
{hors panneaux photovoltaiques) contre les risques aléatoires assurables (risques
d'incendie, d'explosion bris de glace, dégâts des eaux, tempête, catastraphe naturelle,
eïc.). Elle s'engage à maintenir le bâtiment assuré pendant toute la durée du bail. Elie
s'engage également à Informer s01 assureur en responsabilité civile de la présence
des panneaux photovoltaïques.
ARTICLE 7 : AUTORISATION ADMINISTRATIVES
Le PRENEUR déclare effectuer toutes les démarches afin d'obtenir les autorisations
nécessaires à l'exploitation des équipements photovoltaïques (contrat d'achat,
convention de raccordement, Attestation de Consuel, eïc.}.
ARTICLE 8 : IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et les taxes générés per la présence de l'installation photovoltaïque sont à
la charge du PRENEUR. ARTICLE 9 : REDEVANCE D'OCCUPATION
de son toit, la COLLECTIVITÉ reçoit un&
la surface S de capteurs photovaltaïques
méraire d'une redevance dont
225 €/an,
En contreoartie de la mise à disposition
redevance d'occupation proportionnelle à
installée. Cette redevance est versée sous la forme nu
le montant sst flxé à 1 € par an ét par m? de toiture photovoltaïque,
soit
valable sur toute la durée du bail.
Cette redevance sera versée à chaque date anniversaire de la
mise en service.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
18-1 Motif d'intérêt général
La COLLECTIVITÉ peut, pour des motifs d'intérêt général, résilier 1a présente
convention unilatéralement dans les conditions définies
ci-après. La décision de
résillation ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis
de 6 mois à compter de
sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
La COLLECTIVITÉ
devra alors verser au PRENEUR une indemnité couvrant
le préjudice direct de
l'éviction anticipée. Cette indernnité de résiliation est définie dans
le paragraphe +0-5
ci-après.
40-2 Résillation pour Finexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être révoquée par la COLLECT
IVITÉ en cas
d'inexécution par le PRENEUR de l'une des clauses et
conditions de la présente
convention. La résiliation n'ouvrira dans Ce Cas aucun droit à
des indemnités.
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du PRENEUR
en cas de non-
respect des clauses et conditions de la présente convention par la COLLECTIVITÉ.
Dans cas, la COLLECTIVITÉ devra s'acquitter des indemnités de résiliation
définies
ciaprès.
40-3 Résiliation en cas de sinistre
En cas de sinistre sur la structure photovoltaïque, le PRENEUR
pourra choisir
poursuivre ou résilier je ball, étant entendu que les assurances
concemées prendront
à leur charge la réparation du sinistre.
En cas de sinistre partiel ou total sur le
supportant la struciure photovoltaïque les pa
déterminer la suite à donner au bail.
l'installation photovoltaïque en cas de résiliation anticipée
cés ci-dessus, la COLLECTIVITÉ pourra
bien appartenant à la COLLECTIVITÉ et
rties conviennent de se revoir afin de
10-4 Devenir de
En cas de résiliation pour les motifs énon
10 + Soit décider de conserver l'installation photovoltaïque sur son bâtiment, auquel
ca$ elle s'acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation ckaprès
définies
+ _ soit décider de démanteler l'installation auquel ças elle s'acquittera envers le
PRENEUR des indemnités de résiliation défin es ci-après, auxquelles s'ajoutera
le coût de démantèlement et de remise en état de son toit
10-85 Indemnités de résiliation
Cette indemnité sera fixée à l'amiable par les deux parties ou, à défaut, à dire d'expert
nommé par les deux parties. Elle devra prendre en compte le manque à gagner lié
à l'interruption de l'exploitation
et les Conséquences pécuniaires dues à la rupture des
contrats que le PRENEUR aura conclus.
Le manque à gagner pour le PRENEUR sera évalué sur la base du prévisionnel de
recattes et de charges liées à l'activité de production d'électricité photovoltaïque sur
la durée restant à couvrir
entre la date de résiliation du bail et la fin du contrat d'achat
passé entre le PRENEUR et EDF Obligation d'achat.
Les conséquences pécuniaires dues à fa Füpture du contrat pourront inclure les frais
de dépose de l'installation et de remise en état du toit.
ARTICLE 11 : CESSION
Le PRENEUR ne peut sous-louer les parties occupées dans le cadre du présent
bail. Le PRENEUR peut céder
le bail uniquement si le repreneur est une autre société
locale porteuse de projets de centrale villageoise ou une autre société respectant
ie mode de gouvemance
et de participation citoyenne défendues dans la démarche des
centrales villageoises.
Toute demande de cession devra être adressée à l'autre partie par
lettre recommandée
avec accusé de réception,
ARTICLE 12 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
À l'issue de la présente convention, la COLLECTIVITÉ a la possibilité :
* de racheter l'équipement photovoltaïque à un prix fixé à l'amiable entre les
Parties, où le cas échéant par dire d'expert (expert indépendant, qui évaluera
la valeur résiduelle des modules et l'avantage conféré au preneur selon le prix
de l'électricité qui sera alors en vigueur),
+ de renouveler le bail sur 10 ans puis de récupérer gratuitement l'installation
photovoltaïque initiale
+ de renégocier et renouveler le bail bour uns durée qui sera détemninée
entre les deux parties
« dans fs cas d'une installation en Surimposé, de demander le démantèlement de
l'installation at une remise en état des lieux, à la charge du PRENEUR à
il l'exciusion des tranchées ou des travaux de raccordement électriques réalisés
par le gestionnairs de réseau.
Dane tous les cas, la COLLECTIVITÉ informera le PRENEUR de son choix par lettre
recommandée 2 mois avant la date d'échéance du bail.
Lorsque la COLLECTIVITÉ récupère les équipements photovoltaïques, l'ensemble
des risques et charges Ilés aux équipements lui sont également transférés (entretien,
assurances, 8tc.).
ARTICLE 13: MODIFICATION DU BAIL
Le PRENEUR et la COLLECTIVITÉ s'engagent à se rencontrer tous les 5 ans afin
d'envisager conjointement d'éventuelles modifications du bail, sous réserve que ces
évolutions ne portent pas préjudice à la situation économique du PRENEUR. Touts
modification du ball doit se faire à l'écrit sous la forme d'un avenant.
ARTICLE 14 : RECOURS CONTENTIEUX
Tout recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu des installations des
panneaux photovoltaïques.
Fait à Tourmon Sur Rhône en 2 exemplaires,
Pour la Mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE Pour la SAS Centrales Villagsoises
Frédéric SAUSSET Jean-luc Thomas
12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 23.2024.119
Le vingt-cinq septembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix-huit septembre deux-mille-vingt-quatre, s'est
réuni dans ia salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents:
Frédéric SAUSSET, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Catherine LAURENT,
Laurence CHANTEPY, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Amandine ECHASSERIEAU, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Laurent BARRUYER à Frédéric SAUSSET, Xavier AUBERT à Mathieu EGLAINE, Ghislaine PARRIAUX à Christiane CHERAR, Christaphe DUMAS à Paul BARBARY, Marillac PONTIER à Nathalie RAZE, Laurent
MAILLARD à Jean-Louis GAILLARD, Dominique NORET à Bruno FAURE, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Absente :
Caroline RIFFAULT,
Le Conseïl Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBIET: APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) -
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme la Préfète de l'Ardèche, suite à
l'approbation de la modification n°3 du PLU le 24 juin 2024, durant là période de contrôle de légalité du document en vue de son exécution, a demandé la correction d’une erreur matérielle relevée sur
le plan graphique du zonage et des précisions vis-à-vis du risque inondation dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation {OAP).
Due à une erreur de modélisation des couches cartographiques des aléas inondation, la
trame graphique concernant l'emprise de la zone inondable des affluents du Doux n'apparait pas totalement. Il convient donc de la reporter correctement sur le règlement graphique.
Par aîlleurs, il convient de préciser que certains secteurs concernés par la modification n°3 du
PLU sont soumis au risque d'inondation. l! est nécessaire, en plus du règlement écrit et graphique, de le mentionner expressément dans le document dédié aux Orientations d'Aménagement et de Pro-
grammation. Les secteurs AUi Champagne, UP2 Sauva et UCb Longa/rue de Chapotte sont concer-
nés. Il n'est pas nécessaire comme demandé par Mme la Préfète d'intégrer au PLU la carte d’aléa du ruisseau des Aurets puisque celle-ci est déjà annexée au règlement écrit, sur le même plan que
l’aléa du Rhône.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44,
Vu le PLU de la Commune de Tournon-sur-Rhône approuvé le 28 mars 2018, Vu l'arrêté de prescription de la procédure de modification n°3 en date du 08 janvier 2024,
Vu la délibération n°41_2024_054 en date du 04 avril 2024 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet de modification n°3 du PLU, suite à l'avis conforme rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes,
Vu le dossier de modification n°3 du P.L.U. de Tournon-sur-Rhône,
Vu les avis des personnes publiques,
Vu le rapport et les conclusions motivées avec avis favorable du commissaire enquêteur, Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux et Vie quotidienne volet « Urbanisme » en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération n° 26.2024.096 du 24/06/2024 apprauvant le projet de modification n°3 du PLU de Tournon-sur-Rhône,
Vu le courrier de Madame la Préfète de l'Ardèche en date du 04/09/2024 relatif à des observations
sur l'approbation de la modification n°3 du PLU de Tournon-sur-Rhône,
Considérant que la modification n°3 du PLU doit tenir compte des observations de Mme la Préfète et
que le règlement graphique ainsi que le document dédié aux OAP doivent être rectifiés et complétés,
Considérant que les modifications précitées ont été apportées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, O voix contre et 6 abstentions,
décide :
Abstentions: Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Amandine ECHASSERIEAU, Dominique LEPAGE.
- D'APPROUVER le projet de modification n°3 du PLU de Tournon-sur-Rhône, en intégrant les chan- gements demandés par Mme la Préfète de l'Ardèche,
- D'ANNEXER le dossier rectifié de modification n°3 du PLU de Tournon-sur-Rhône à la présente déli-
bération,
- DE TENIR le dossier rectifié de modification n°3 du PLU de Tournon-sur-Rhône à disposition du pu-
blic en mairie de Tournon-sur-Rhône.
- D'INDIQUER que, conformément aux articles R. 153-280 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la pré-
sente délibération fera l'objet :
e d'un affichage en mairie de Tournon-sur-Rhône durant un mois,
e d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté. - DE DIRE que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U. seront exécutoires après l'accomplissement des mesures d'affichage et de publicité précitées et après publi- cation sur le portail national de l'urbanisme.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 2/10/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82- 213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédérit SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 24.2024.120
Le vingt-cinq septembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix-huit septembre deux-mille-vingt-quatre, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents:
Frédéric SAUSSET, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Catherine LAURENT,
Laurence CHANTEPY, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Amandine ECHASSERIEAU, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Laurent BARRUYER à Frédéric SAUSSET, Xavier AUBERT à Mathieu EGLAINE, Ghislaine PARRIAUX à
Christiane CHERAR, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Marillac PONTIER à Nathalie RAZE, Laurent
MAILLARD à Jean-Louis GAILLARD, Dominique NORET à Bruno FAURE, Sylvie BUISSON à Valina FAURE, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Absente :
Caroline RIFFAULT,
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : PROJET ITDT : DEMANDE D'UN PREMIER VERSEMENT DE LA SUBVENTION AUPRES DE LA
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PLAN ETAT REGION (CPER)
M. le Maire expose :
La Ville de Tournon-sur-Rhône, avec l'appui d'ARCHE Agglo, a engagé le projet de requalifica- tion urbaine et environnementale de l’ancien site ITDT.
Pour sécuriser au mieux ce projet, les collectivités ont mobilisé différents outils et pro-
grammes partenariaux. À ce titre, le projet est concerné par la convention départementale pour
l'Ardèche du Contrat de Plan Etat Région (CPER) Auvergne-Rhône-Alpes 2021-2027.
Sur un budget estimatif de 12 ME, la Région Auvergne-Rhône-Alpes concourt à hauteur de
3 ME, l'Etat à hauteur de 1 ME, le Département de l'Ardèche à hauteur de 200 000 €.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite que, dans le cadre du CPER, son appui financier
porte prioritairement sur l'investissement, à savoir les travaux et les études de conception associées.
Néanmoins, il a été convenu qu’une partie de l’aide de la Région pourrait porter sur l'acquisition du
foncier.
A ce titre il est donc proposé qu’une première demande de versement de la subvention CPER
soit portée auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, pour un montant de 606 845 €, cor- respondant à l’acquisition du foncier. Vu la délibération n°2022-10/03-7-705 du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes en date du 21 oc-
tobre 2022 portant adoption du Contrat de Plan (CPER) 2021-2027 entre l'Etat et la Région et autori-
sant le Président du Conseil Régional à signer les conventions départementales ;
Vu la convention départementale pour l'Ardèche signée le 23 février 2023 entre l'Etat, la Région Au-
vergne-Rhône-Alpes et le Département de l'Ardèche ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la demande d’un premier versement de la subvention dans le cadre du CPER
auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- D'AUTORISER M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour solliciter le ver-
sement de cette subvention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 1/10/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 25.2024.121
Le vingt-cinq septembre deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de
TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le dix-huit septembre deux-mille-vingt-quatre, s'est
réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie
FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Omar GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina
FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude GANDINI, Bruno FAURE, Catherine LAURENT,
Laurence CHANTEPY, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Amandine ECHASSERIEAU, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Laurent BARRUYER à Frédéric SAUSSET, Xavier AUBERT à Mathieu EGLAINE, Ghislaine PARRIAUX à
Christiane CHERAR, Christophe DUMAS à Paul BARBARY, Marillac PONTIER à Nathalie RAZE, Laurent
MAILLARD à Jean-Louis GAILLARD, Dominique NORET à Bruno FAURE, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE, Geoffrey MARECHAL à Pierre GUICHARD.
Absente :
Caroline RIFFAULT.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : SOUTIEN A L'INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU PROJET ITDT
; AVENANT A LA CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD), SIGNATURE DE DEUX NOUVELLES
CONVENTIONS ET AVENANT AU PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (PPA)
M. le Maire expose :
1 Contexte
La Ville de Tournon-sur-Rhône, avec l'appui d'ARCHE Agglo, a engagé une importante cam-
pagne d’études techniques et de conception afin de définir précisément le projet de requalification
urbaine et environnementale de l'ancien site ITDT et les conditions de sa mise en œuvre opérationnelle.
Pour sécuriser au mieux les dépenses inhérentes à ces études, les collectivités ont mobilisé
différents outils et programmes partenariaux.
C'est dans ce cadre qu’elles ont signé le 27 janvier 2023 avec la Caisse des Dépôts et Consi- gnations une convention d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au pro-
gramme « Petites Villes de Demain », portant sur une aide financière de 51 000 €.
Le 12 juillet 2023, les collectivités ont signé avec l'Etat et la Caisse des Dépôts un Projet Par-
tenarial d'Aménagement de préfiguration (PPA) au sens de l’article L. 312-1 du Code de l'Urbanisme, reprenant cette aide de la Caisse des Dépôts, et actant de l'appui financier de l'Etat à hauteur de
400 000 €.
La Caisse des Dépôts et Consignations, avec l’appui de son outil au service des collectivités la
Banque des Territoires, a souhaité par ailleurs augmenter sa participation aux différentes études en-
gagées, à travers :
- Un avenant à la convention PVD conclue entre la Caisse des Dépôts, ARCHE Agglo et la Ville
de Tournon-sur-Rhône portant son aide de 51 000 à 85 000 € (soit une augmentation de
34 000 €) ;
- Deux conventions de cofinancement de l'ingénierie opérationnelle conclues entre la Caisse
des Dépôts et la Ville de Tournon-sur-Rhône pour des montants de 61 500 et 108 500 €.
l'est donc nécessaire de délibérer sur le projet d’avenant et les projets de conventions, et d’acter de
l’évolution de l'aide financière de la Caisse des Dépôts dans le Projet Partenarial d'Aménagement par
la signature d’un avenant au contrat de PPA.
2 Avenant à la convention PVD
La Ville de Tournon-sur-Rhône, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo et la Caisse des Dépôts et Consignations ont signé le 27 janvier 2023 une convention d'attribution du soutien à
l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » au bénéfice de la
Commune de Tournon-sur-Rhône et de la Communauté d'Agglomération Arche Agglo.
Cette convention, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre
2022, fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations
apporte aux bénéficiaires du programme PVD, à savoir la Commune et la Communauté d'Aggloméra-
tion ARCHE Agglo, des cofinancements pour de l'ingénierie stratégique et pré-opérationnelle à hau-
teur de 51 000 € pour deux études relatives à l'opération ITDT :
- Etude n°! : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour stabiliser et entrer dans la phase
de réalisation opérationnelle,
- Etude n°2 : Test marché pour l'offre de loisirs.
La Caisse des Dépôts et Consignations a proposé de renforcer son soutien en portant à
85 000 € le montant total maximal de son financement dans le cadre de la convention. Ce soutien
porte sur les études précitées ainsi que sur les missions suivantes, toujours relatives au projet ITDT :
- Etude mobilités ;
- Etudes santé (études acoustique et qualité de l'air) ;
- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Communication et Concertation.
Ces études concourent à la définition du projet de requalification urbaine et environnemen-
tale du site ITDT.
Par ailleurs, la convention était conclue jusqu’au 31 décembre 2024. L'avenant porte la durée
de la convention jusqu’au 31 décembre 2026.
Enfin, les conditions de versement de l'avenant évoluent, passant de 50 % à la signature de la con-
vention et 50 % à la fin des études à 30 % à la signature de la convention initiale à 70 % à réception
par la Caisse des Dépôts et Consignations des livrables intermédiaires et finaux de chaque étude.
Une délibération portant sur cet avenant à également été prise par le Conseil Communau-
taire d'ARCHE Agglo en date du 12 septembre 2024. 3 Conventions de cofinancement de l’ingénierie opérationnelle
Les conventions de cofinancement de l'ingénierie opérationnelle font partie de la « boîte à
outils » mise à disposition des collectivités par la Caisse des Dépôts et Consignations pour aider au financement des études nécessaires à la mise en œuvre des projets.
Pour poursuivre son accompagnement du projet ITDT, la Caisse des Dépôts et Consignations
a donc proposé d'accompagner la Ville de Tournon-sur-Rhône à travers deux conventions.
Une première convention porte sur un cofinancement de 61 500 €, pour les études sui-
vantes :
- _ AMO Sites et Sols Pollués ;
- Evaluation environnementale ;
- Dossier Loi sur l'Eau.
Le terme de cette convention est fixé au 31 décembre 2026.
La seconde convention porte sur un cofinancement de 108 500 €, pour les études suivantes :
- AMO Développement Durable ;
- Maîtrise d'œuvre Urbaine ;
Le terme de cette convention est fixé à la réalisation des études, ce qui permet de tenir
compte du temps long de ces deux études.
4 Avenant au contrat de Projet Partenarial d'Aménagement
L’avenant à la convention PVD et les deux nouvelles conventions concernent des études
identifiées au titre du Projet Partenarial d'Aménagement signé entre la ville de Tournon-sur-Rhône,
l'EPCI ARCHE Agglo, l’Etat et la Banque des Territoires et augmentent la part du cofinancement de la Banque des Territoires.
Par ailleurs, le projet a avancé depuis sa signature en juillet 2023, en conformité avec les actions
identifiées au Projet Partenarial d'Aménagement.
Aussi il est convenu entre les signataires de rédiger un avenant au contrat de Projet Partena-
rial d'Aménagement dont l’objet est :
- De tenir compte de l'augmentation de l’aide de la Caisse des Dépôts via son outil la Banque
des Territoires ;
- D’adapter la rédaction du Projet Partenarial d'Aménagement à l'avancement du projet, no-
tamment concertant les études engagées et le calendrier.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 312-1 ;
Vu la délibération n°23.2022.141 en date du 22 septembre 2022 relative à la convention d'attribution
du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » au
bénéfice de la Commune de Tournon-sur-Rhône et de la Communauté d'Agglomération Arche Agglo ;
Vu la délibération n°26.2023.108 en date du 29 juin 2023 relative au Projet Partenarial d'Aménage-
ment de préfiguration (PPA) pour la requalification urbaine et environnementale de l'ancienne friche
ITOT à Tournon-sur-Rhône ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention PVD soumis au Conseil Municipal ;
Vu les projets de conventions de cofinancement de l'ingénierie opérationnelle soumis au Conseil
Municipal ;
Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de « Projet Partenarial d'Aménagement » soumis au Conseil
Municipal ;
Vu l'avis de la Conférence de l’Entente du 08 février 2024 ; Vu l'avis favorable émis par la Commission conjointe Travaux et Développement durable en date du
03 septembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'avenant à la convention annexé à la présente délibération, faisant évoluer
les modalités pratiques et financières du soutien en ingénierie apporté par la Banque des
Territoires dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », conclue avec la Caisse des
Dépôts et Consignations, ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-Rhône jusqu'au 31 dé-
cembre 2026 ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant ainsi que tous documents y afférant ;
- D’'APPROUVER les deux conventions de cofinancement de l'ingénierie opérationnelle an-
nexées à la présente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer les deux conventions ainsi que tous documents y affé-
rant ;
- D'APPROUVER l'avenant au contrat de Projet Partenarial d'Aménagement annexé à la pré-
sente délibération ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tous documents y afférant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 1/10/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET D'ARDECHE EN HERMITAGE
des Dépôts ARC H= TOURNON TOUTE Agglo AY: RHÔNE
Page 1 sur 6
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT OPERATIONNEL
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRIBUTIONS DE LA CAISSE DES DEPOTS
AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
Entre
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège
au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Barbara FALK, Directrice régionale.
Ci-après dénommée "La Caisse des Dépôts"
Et
La commune de Tournon sur Rhône, ayant son siège 2 place Auguste Faure, 07300
Tournon-sur-Rhône, identifiée au SIREN sous le n° 210 703 245 représentée par Frédéric
SAUSSET, en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une
délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2021 (Délibération n°2021-134).
Et
L’EPCI « ARCHE Agglo », ayant son siège 3 rue des Condamines, identifié au SIREN sous
le n° 200 073 096 représenté par Xavier ANGELI, en sa qualité de 1er vice-président, dûment
habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date
du 3 novembre 2021 Délibération n°2021-519.
Ci-après dénommés « Les Bénéficiaires »
Ci-après désignées conjointement les " Parties" et individuellement une
"Partie" Page 2 sur 6
Article 1 : Objet
Le présent avenant à la convention de partenariat opérationnel signée le 27 Janvier 2023,
conclue entre la Caisse des Dépôts et les Parties, a pour effet de modifier les articles visés ci-
après en leur substituant totalement ou partiellement les rédactions formulées par cet avenant.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Article 2 : Modifications de l’article 2 de la convention
« Engagements des parties pour l’accompagnement des
bénéficiaires du programme Petites Villes de demain ».
Le second alinéa de l’article 2.1 (Engagements de la Banque des Territoires) est remplacé
par :
« La Banque des Territoires s’engage à apporter, dans les conditions fixées à l’article 5 un
cofinancement sous forme d’une subvention de 85 000 € afin de permettre aux Bénéficiaires
de réaliser le programme d’études suivant (les « Etudes ») : »
Au même point, l’alinéa suivant est ajouté :
« Le programme d’étude pourra être complété ou ajusté après sa présentation aux instances
décrites au point 1 de l’article 3 (3.1). »
A l’article 2.2 (Engagements des Bénéficiaires), l’alinéa suivant est ajouté en premier :
« Les Bénéficiaires s’engagent à présenter aux instances décrites au point 1 de l’article 3 (3.1),
après avis favorable de la Banque des Territoires, les éventuelles compléments ou
ajustements du programme d’études. »
Article 3 : Modifications de l’article 3 de la convention « Durée et suivi
de la mise en œuvre de la convention »
A l’article 3.2 (Durée de la convention), les mots : « 31 Décembre 2024 » sont remplacés par
les mots : « 31 Décembre 2026 ».
Article 4 : Modifications de l’article 5 de la convention « Modalités
financières »
L’article 5.1 (Montant du financement attribué) est ainsi rédigé :
« Le montant total maximal du financement attribué par la Banque des Territoires aux
Bénéficiaires dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain est fixé à 85 000 € pour
la durée de la convention pour réaliser le programme d’études décrit à l’article 2.
A titre indicatif, une première partie de cette contribution est répartie dans le plan de
financement prévisionnel dans le tableau suivant (répartition des dépenses) : Page 3 sur 6
Etudes Montant HT Etat Banque des Territoires Restant à charge CL
Etude
programmation 82 000,00 € 41 000,00 € 50% 41 000,00 € 50%
AMO Juridique 20 000,00 € 10 000,00 € 50% 10 000,00 € 50%
Etude mobilités 30 000,00 € 12 000,00 € 40% 9 000,00 € 30% 9 000,00 € 30%
Etude santé 40 000,00 € 8 000,00 € 20% 16 000,00 € 40% 16 000,00 € 40%
AMO
communication
et concertation
40 000,00 € 20 000,00 € 50% 9 000,00 € 23% 11 000,00 € 28%
TOTAL 212 000€ 40 000€ 19% 85 000€ 40% 87 000€ 41%
Convention
PVD initiale
Avenant n°1 à
la convention
PVD
L’article 5.2 (Modalités de versement) est ainsi rédigé :
« Les subventions visées par le présent avenant seront versées, de la manière suivante :
- 30% à la signature de la Convention initiale, soit 25 500€ ;
- 70% à réception par la Banque des Territoires des livrables intermédiaires et finaux
de chaque Etude, soit 59 500€
La Caisse des Dépôts versera à L’EPCI ARCHE Agglo les montants prévus au point 1 du présent article (art 5), après réception des appels de fonds et de l’annexe financière accompagnés d’un RIB du compte ouvert au nom de l’EPCI, envoyés par le représentant habilité du bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro A.98 518- C.109 374, aux coordonnées suivantes:
Transmission des factures et du RIB associé au format PDF à l’adresse électronique facturelectronique@caissedesdepots.fr en mettant en copie
dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr et marc.dujon@caissedesdepots.fr
Pour le dernier versement, il sera également nécessaire de transmettre les justificatifs de dépenses pour chaque étude. »
Le règlement sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Les autres stipulations de la Convention, en ce qu’elles ne sont pas expressément
modifiées par le présent avenant, restent inchangées. Page 4 sur 6
Fait à Tournon, en 3 exemplaires, le Mars 2024
ARCHE Agglo La Direction Régionale Auvergne Rhône Alpes
Xavier ANGELI, Premier vice-président
Signature suivie du Prénom, Nom et qualité du signataire +
cachet
Barbara FALK
Signature suivie du Prénom, Nom et qualité du signataire +
cachet
La Commune de Tournon-sur-Rhône
Frédéric SAUSSET, Maire
Signature suivie du Prénom, Nom et qualité du signataire +
cachet
Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique Page 5 sur 6
Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
PAPIER A EN TETE DE VOTRE ORGANISME
Caisse des Dépôts
Direction de l’exécution des opérations
financières
Plateforme d’exécution des dépenses
DEOFF 2
56 rue de Lille
75007 PARIS 07 SP
APPEL DE FONDS
Objet : soutien financier apporté par la Caisse des Dépôts … (objet de la convention).
Référence Caisse des Dépôts : A. XXXXX – C. XXXXX (Affaire n° – Contrat n°)
Montant de la commande ou de la
convention Montant à verser €uros
€uros €uros
Payable à l’ordre de
RIB
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Identification Code)
Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank
Fait le ……………… à ……………………….
Nom et fonction du signataire Formaliser votre demande de paiement
Pour obtenir le paiement des fonds, vous devez transmettre 2 documents par mail à notre plateforme de paiement :
facturelectronique{@caissedesdepots fr
1. Une facture ou appel de fonds (voir son contenu ci-
après), sous format PDF uniquement.
2. L’annexe financière signée (qui vous a été transmise
avec la convention) lors de l'envoi du premier appel de
fond.
Mentions obligatoires à faire figurer
sur la facture ou l’appel de fonds
N° Affaire et N° de Contrat
Montant exact à régler
Raison sociale de l'organisme et SIRET
Coordonnées de l'organisme
Date de signature
Coordonnées bancaires de l'organisme : IBAN, BIC et
titulaire du compte
NH KA
KR
K
Nom de votre interlocuteur CDC en région
MT RETRACE ATOME TL
Dans l’objet du mail : N° Affaire et N° de Contrat
(figurant en entête de la convention)
Pour vous aider à formaliser
votre appel de fonds ou facture,
Fute ee Rex
Lelaiee
Page 6 sur 6
Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique
En parallèle de votre demande de paiement, transmission à votre interlocuteur Banque des
Territoires (dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr ) les documents suivants :
- Les livrables intermédiaires et finaux
- Les justificatifs de dépense. Fr BANQUE des MC
LS TERRITOIRES
1
BDT - CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
Interne
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS –
COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
Convention de cofinancement de l’ingénierie opérationnelle de la friche ITDT – Tranche 2
A.104644 – C.118239
ENTRE :
La Caisse des Dépôts, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Chantal NONOTTE en sa qualité de Directrice du développement commercial agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 02 mai 2024.
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » ou la « CDC » d’une part,
ET :
La Commune de Tournon-sur-Rhône ayant son siège 2 Place Auguste Faure, représenté par Monsieur Frédéric Sausset en sa qualité de Maire, dûment habilité
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire », d’autre part,
,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». 2
BDT - CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
Interne
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Par l’intermédiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
La ville PVD de Tournon sur Rhône et l'EPCI Arche Agglo aborde la phase opérationnelle du projet PVD qui se concentre sur la friche ITDT.
En plus de l'enveloppe PVD de 85 000€, la mise en place d'un PPA fait ressortir des gros besoins d'accompagnement en ingénierie pour permettre la réalisation du projet. Sur les 735K€ de besoins en ingénierie, 277K€ sont co-financés par l’Etat laissant un restant à charge aux CL de 458K€ en déduisant les 34K€ qui reste sur l’enveloppe PVD de Tournon nous arrivons à un restant à charge de 424K€
Nous proposons de venir en soutien de ces 2 collectivités en co-finançant 40,09% du besoin soit 170 000€ répartis en 2 tranches :
• Tranche 1 enveloppe budgétaire 2023 = 61 500€ pour les études suivantes :
- AMO sites et sols pollués
- Evaluation environnementale
- Dossier loi sur l'eau
• Tranche 2 enveloppe budgétaire 2024 = 108 500€ pour les études suivantes : - AMO Développement durable
- Maîtrise d'oeuvre urbaine
La Banque des Territoires est sollicitée pour accompagner la commune de Tournon-sur-Rhône à hauteur de 108 500€ euros en cofinancement d’études de la seconde tranche.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation de l’Etude (« l’Etude ») relative au cofinancement de l’ingénierie opérationnelle de la friche ITDT.
Article 2 – Collaboration des Parties
Le Bénéficiaire fournira à la Caisse des Dépôts à sa demande, toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte de la réalisation de l’Etude et de ses engagements en application de la Convention. an - _ = —æ mn 7
__ = - 7 on - -
an - = _ - nur _ _
3
BDT - CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
Interne
Article 3 – Responsabilité - Assurances
Article 3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l’Etude est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de l’Etude (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de l’Etude, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l’exécution de l’Etude et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la Caisse des Dépôts en cas de mauvaise exécution de l’Etude.
3.2 Assurance du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de réalisation de l’Etude. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 – Modalités financières
Le coût total de l’Etude réalisées par le Bénéficiaire s’élève à 450 000euros TTC.
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la Convention, la Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire, une subvention d’un montant maximum total de 108 500 euros.
Il est expressément entendu entre les Parties, que le reste du budget total, tel que visé ci- dessus, est pris en charge par le Bénéficiaire et par l’Etat, et que la Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue au versement de sommes excédant le montant de sa subvention. #
— - an . e - a nr
4
BDT - CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
Interne
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % à la signature de la Convention ;
- 50 % après l’évaluation du rapport d’étape visé à l’article 5.1 de la Convention et réception d’un appel de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention, au courriel suivant :
factureelectronique@caissedesdepots.fr avec en copie
charlene.mercier@caissedesdepots.fr , dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr et raphael.pacheco-pina@caissedesdepots.fr
Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention versée par la Caisse des Dépôts, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l’Etude, à l’exclusion de toute autre affectation.
Article 5 – Évaluation de l’Etude
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de l’Etude puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
5.1 Evaluation en cours d’année : le rapport d’étape
Le Bénéficiaire fournira à la Caisse des Dépôts un rapport d’étape décrivant les actions menées grâce à la subvention et notamment l’avancée dans la réalisation de l’Etude.
Si la Caisse des Dépôts constate lors de cette évaluation d’étape que la subvention n’a pas été utilisée en vue de la réalisation de l’Etude, elle peut décider de ne pas verser la deuxième échéance de la subvention, voire de demander le remboursement de la première échéance et mettre fin à la Convention, en application des stipulations de l’article 9.
5.2 Transmission des comptes-rendus
Le rapport d’étape, les comptes annuels et le compte-rendu financier sont transmis par le Bénéficiaire à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations,
Direction Régionale Auvergne Rhône Alpes
44 rue de la Villette – 69425 Lyon Cedex 03
Et au courriel suivant : dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr 5
BDT - CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
Interne
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à l’Etude, lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe 2. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord préalable du Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire. 6
BDT - CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
Interne
6.3 Propriété intellectuelle
La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien financier apporté à l’Etude et à ce titre, pourra faire état des résultats de celle-ci.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe dans le cadre de son activité, dans le monde entier, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la Convention.
6.5 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites situés aux adresses Internet https://www.banquedesterritoires.fr/ ou https://www.caissedesdepots.fr/.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant la Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre des études.
L’ensemble de ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente Convention, est, sauf indication contraire, réputé confidentiel. 7
BDT - CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
Interne
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- Les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- Les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 8 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée qui s’achèvera à la réalisation de l’Etude, sous réserve des 5, 6 7 et 8 de la Convention, dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 9 – Inexécution de la Convention
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues aux articles 3.1, 4.3, 5 et 6.1 en cas d’atteinte à l’image de la Caisse des Dépôts, ou en cas de non réalisation de l’Etude, après une mise en demeure de la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l’article 1217 et suivants du Code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 10 – Dispositions Générales
10.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris. _—.. nn 7
8
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Interne
10.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
A Lyon le 04/06/2024
Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire 9
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Liste des annexes
Annexe 1 : Plan de financement des études
Annexe 2 : Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
Annexe 3 : Annexe financière
Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique 10
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Annexe 1 : Plan de financement des études
Etudes Montant HT Etat Banque des Territoires Ville de Tournon
AMO
Développement
durable 140 000,00 € 70 000,00 € 50% 34 500,00 € 25% 35 500,00 € 25%
Maîtrise
d'œuvre
urbaine 310 000,00 € 115 000,00 € 37% 74 000,00 € 24% 121 000,00 € 39%
TOTAL 450 000,00 € 185 000,00 € 41% 108 500,00 € 24% 156 500,00 € 35% CESSE
des Dépôts GROUPE
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Annexe 2 :
Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
Logotype Groupe Caisse des Dépôts
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
- le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantone Black C) ;
- la taille minimale du logo est de 15 mm, ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la médaille. Fr BANQUE des me
LS TERRITOIRES
© BANQUE des TERRITOIRES
GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
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Logotypes Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts
Rectangulaire : n°19/4.524.153
Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum est de 13 mm du haut au bas de l’hexagone
Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté. Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
Carré : 18/4.456.087
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté. Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable. Caisse
des Dépôts GROUPE
13
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Annexe 3 : Annexe financière
www.caissedesdepots.fr
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Paris, le 03 juin 2024
ANNEXE FINANCIERE
N° Commande Lagon : A.104644 - C.118239
Raison Sociale : COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE
N° SIRET : 21070324500014
Tout démarrage de prestations donne lieu, préalablement, à la création
systématique d’un numéro de commande, qui est reporté sur l’entête de cette
annexe. La réception de vos factures et appels de fonds originaux est centralisée
sur une plate-forme fournisseurs dédiée, qui procède à leur enregistrement et à
leur rapprochement avec le numéro de commande correspondant. Cette opération
déclenche le traitement automatisé de leur paiement, hormis en cas d’anomalies
(nature de prestations, prix…).
Vous pouvez adresser vos appels de fonds et factures à la Caisse des Dépôts :
Facture électronique : le Titulaire (ou ses sous-traitants) peut transmettre ses
factures et le RIB associé au format PDF à l’adresse suivante :
facturelectronique@caissedesdepots.fr.
En copie : dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr
Conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26/06/2014, l’obligation de
transmission par facturation électronique est mise en œuvre progressivement à
compter du 01/01/2017. Le Titulaire veille à respecter cette obligation à compter
de la date qui lui est applicable selon les dispositions de cette ordonnance.
Annexe à signer par les signataires du contrat :
NOM :
Signature :
NOM :
Signature :
Caisse des dépôts et consignations
56, rue de Lille 75356 PARIS 14
Interne
Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
PAPIER A EN TETE DE VOTRE ORGANISME
Caisse des Dépôts
Direction de l’exécution des
opérations financières
Plateforme d’exécution des
dépenses
DEOFF 2
56 rue de Lille
75007 PARIS 07 SP
APPEL DE FONDS
Objet : soutien financier apporté par la Caisse des Dépôts … (objet de la
convention).
Référence Caisse des Dépôts : A. XXXXX – C. XXXXX (Affaire n° – Contrat n°)
Montant de la commande ou de la
convention Montant à verser €uros
€uros €uros
Payable à l’ordre de
RIB
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Identification Code)
Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank
Fait le ……………… à ……………………….
Nom et fonction du signataire Formaliser votre demande de paiement
Pour obtenir le paiement des fonds, vous devez transmettre
2 documents par mail à notre plateforme de paiement :
facturelectronique@caissedesdepots fr
1. Une facture ou appel de fonds (voir son contenu ci-
après), sous format PDF uniquement.
2. L’annexe financière signée (qui vous a été transmise
avec la convention) lors de l'envoi du premier appel de
fond.
Mentions obligatoires à faire figurer
sur la facture ou l'appel de fonds
N° Affaire et N° de Contrat
Montant exact à régler
Raison sociale de l'organisme et SIRET
Coordonnées de l'organisme
Date de signature
Coordonnées bancaires de l'organisme : IBAN, BIC et
titulaire du compte
KR
KRA
Nom de votre interlocuteur CDC en région
Mentions à faire figurer dans votre mail
Dans l’objet du mail : N° Affaire et N° de Contrat
(figurant en entête de la convention)
Pour vous aider à formaliser
votre appel de fonds ou facture,
Faure oc Re
Lente
15
Interne
Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique
En parallèle de votre demande de paiement, transmission à votre interlocuteur Banque des
Territoires (dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr ) les documents suivants :
- Les livrables intermédiaires et finaux
- Les justificatifs de dépense. (2 rerriToires ES
Convention de cofinancement de l’ingénierie opérationnelle de la friche ITDT A 102475 – C 116667
ENTRE :
La CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Madame NONNOTTE Chantal en sa qualité de Directrice régionale adjointe Auvergne Rhône Alpes, agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 15 Juin octobre 2023.
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » d’une part,
ET :
Tournon-sur-Rhône ayant son siège 2 Place Auguste Faure, représenté par Monsieur Frédéric Sausset en sa qualité de Maire, dûment habilité
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire », d’autre part,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Par l’intermédiaire de la Banque des Territoires (« BDT »), la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d’investisseur avisé et de long terme dans les domaines d’utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d’entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés. La ville PVD de Tournon sur Rhône et l'EPCI Arche Agglo aborde la phase opérationnelle du projet PVD qui se concentre sur la friche ITDT.
En plus de l'enveloppe PVD de 85 000€, la mise en place d'un PPA fait ressortir des gros besoins d'accompagnement en ingénierie pour permettre la réalisation du projet.
Sur les 735K€ de besoins en ingénierie, 277K€ sont co-financés par l’Etat laissant un restant à charge aux CL de 458K€ en déduisant les 34K€ qui reste sur l’enveloppe PVD de Tournon nous arrivons à un restant à charge de 424K€
Nous proposons de venir en soutien de ces 2 collectivités en co-finançant 40,09% du besoin soit 170 000€ répartis en 2 tranches :
• Tranche 1 enveloppe budgétaire 2023 = 61 500€ pour les études suivantes : - AMO sites et sols pollués
- Evaluation environnementale
- Dossier loi sur l'eau
• Tranche 2 enveloppe budgétaire 2024 = 108 500€ pour les études suivantes :
- AMO Développement durable
- Maîtrise d'œuvre urbaine
La Banque des Territoires est sollicitée pour accompagner la commune de Tournon-sur- Rhône à hauteur de 61 500€ euros en cofinancement d’études de la première tranche.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation de l’Etude (« l’Etude ») relative au cofinancement de l’ingénierie opérationnelle de la friche ITDT.
Article 2 – Collaboration des Parties
Le Bénéficiaire fournira à la Caisse des Dépôts à sa demande, toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte de la réalisation de l’Etude et de ses engagements en application de la Convention. Article 3 – Responsabilité - Assurances
Article 3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l’Etude est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de l’Etude (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de l’Etude, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l’exécution de l’Etude et de l’ensemble des travaux y afférent.
3.2 Assurance du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de réalisation de l’Etude. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 – Modalités financières
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la Convention, la Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire, une subvention d’un montant maximum total de soixante et un mille cinq cents euros (61 500€ maximum).
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
- 50 % à la signature de la présente convention
- 50% au rendu du rapport final
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention après réception d’un appel de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention (A 102475– C 116667), à l’adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations
DEOFF2 - Pièce 4040
Plateforme d'exécution des dépenses
56 rue de Lille
75007 Paris 07 SP
Soit par voie numérique à l’adresse suivante : facturelectronique@caissedesdepots.fr En mettant en copie : dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr et raphael.pacheco- pina@caissedesdepots.fr - an - 7 _æn - -
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention versée par la Caisse des Dépôts, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l’Etude, à l’exclusion de toute autre affectation.
Article 5 – Évaluation de l’Etude
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de l’Etude puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
Ces documents devront être adressés à l’adresse suivante :
A dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à son fonctionnement, lors de ses interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe 2. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord préalable du Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque du bénéficiaire.
6.3 Propriété intellectuelle
La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien financier apporté aux activités du Bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats de l’activité du Bénéficiaire.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe dans le cadre de son activité, dans le monde entier, les documents de présentation d’information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la présente Convention. 6.5 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites situés aux adresses Internet https://www.banquedesterritoires.fr/ ou https://www.caissedesdepots.fr/.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant la Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention.
L’ensemble de ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente Convention, est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 8 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et s’achève au 31 décembre de l’année 2026, sous réserve des stipulations des articles 5, 6, 7 et 9, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention. ! \
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Article 9 – Inexécution de la Convention
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts en application de la Convention et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier qu’elles ont été utilisées dans le cadre de son fonctionnement, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues aux articles 3, 4.3, 5 et 6.1 en cas d’atteinte à l’image de la Caisse des Dépôts, après une mise en demeure de la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l’article 1217 et suivants du Code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 10 – Dispositions Générales
10.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
10.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
10.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
A Lyon, le vendredi 1er mars 2024
Pour la Caisse des Dépôts Pour le bénéficiaire
Chantal NONNOTTE Frédéric SAUSSET
Directrice régionale adjointe Maire Liste des annexes
Annexe 1 : Plan de financement des études
Annexe 2 : Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
Annexe 3 : Annexe financière
Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique Annexe 1 : Plan de financement des études
Etudes Montant HT Etat Banque des Territoires Ville de Tournon
AMO sites et sols
pollués 80 000,00 € 0% 40 000,00 € 50% 40 000,00 € 50% Évaluation
environnementale 80 000,00 € 44 500,00 € 56% 17 750,00 € 22% 17 750,00 € 22%
Dossier loi sur l'eau 15 000,00 € 7 500,00 € 50% 3 750,00 € 25% 3 750,00 € 25%
Total 175 000,00 € 52 000,00 € 61 500,00 € 61 500,00 € CHIENS
des Dépôts GROUPE
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Annexe 2 Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
- le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantone Black C) ;
- la taille minimale du logo est de 15 mm, ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la médaille.
Logotypes Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts
Rectangulaire : n°19/4.524.153
Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum est de 13 mm du haut au bas de l’hexagone
Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable. © BANQUE des TERRITOIRES
GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
Carré : 18/4.456.087
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable. Caisse
des Dépôts GROUPE
Annexe 3 : Annexe financière
www.caissedesdepots.fr
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Paris, le 29 février 2024
ANNEXE FINANCIERE
N° Commande Lagon : A.102475 - C.116667
Raison Sociale : COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE
N° SIRET : 21070324500014
Tout démarrage de prestations donne lieu, préalablement, à la création systématique d’un numéro de commande, qui est reporté sur l’entête de cette annexe. La réception de vos factures et appels de fonds originaux est centralisée sur une plate-forme fournisseurs dédiée, qui procède à leur enregistrement et à leur rapprochement avec le numéro de commande correspondant. Cette opération déclenche le traitement automatisé de leur paiement, hormis en cas d’anomalies (nature de prestations, prix…).
Vous pouvez adresser vos appels de fonds et factures à la Caisse des Dépôts : Facture électronique : le Titulaire (ou ses sous-traitants) peut transmettre ses factures et le RIB associé au format PDF à l’adresse suivante :
facturelectronique@caissedesdepots.fr
En copie dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr
Conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26/06/2014, l’obligation de transmission par facturation électronique est mise en œuvre progressivement à compter du 01/01/2017. Le Titulaire veille à respecter cette obligation à compter de la date qui lui est applicable selon les dispositions de cette ordonnance. Toute facture ne comportant pas de numéro de commande sera retournée au Titulaire, sans règlement associé.
Annexe à signer par les signataires du contrat :
NOM :
Signature :
NOM :
Signature :
Caisse des dépôts et consignations
56, rue de Lille 75356 PARIS Annexe 4 : Modèle Appel de fonds
PAPIER A EN TETE DE VOTRE ORGANISME
Caisse des Dépôts
Direction de l’exécution des
opérations financières
Plateforme d’exécution des
dépenses
DEOFF 2
56 rue de Lille
75007 PARIS 07 SP
APPEL DE FONDS
Objet : soutien financier apporté par la Caisse des Dépôts … (objet de la convention).
Référence Caisse des Dépôts : A. XXXXX – C. XXXXX (Affaire n° – Contrat n°)
Montant de la commande ou de la
convention Montant à verser €uros
€uros €uros
Payable à l’ordre de
RIB
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Identification Code)
Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank
Fait le ……………… à ……………………….
Nom et fonction du signataire Formaliser votre demande de paiement
Pour obtenir le paiement des fonds, vous devez transmettre 2 documents par mail à notre plateforme de paiement :
facturelectronique{@caissedesdepots fr
1. Une facture ou appel de fonds (voir son contenu ci-
après), sous format PDF uniquement.
2. L’annexe financière signée (qui vous a été transmise
avec la convention) lors de l'envoi du premier appel de
fond.
Mentions obligatoires à faire figurer
sur la facture ou l’appel de fonds
N° Affaire et N° de Contrat
Montant exact à régler
Raison sociale de l'organisme et SIRET
Coordonnées de l'organisme
Date de signature
Coordonnées bancaires de l'organisme : IBAN, BIC et
titulaire du compte
KR
RRQ
Nom de votre interlocuteur CDC en région
ME RE TR ee EURE TL
Dans l’objet du mail : N° Affaire et N° de Contrat
(figurant en entête de la convention)
Pour vous aider à formaliser
votre appel de fonds ou facture,
Fuel Rex
Lelaiee
Annexe 5 : Formaliser votre demande de paiement à facturelectronique
En parallèle de votre demande de paiement, transmission à votre interlocuteur Banque des Territoires (dounia.ghoubali@caissedesdepots.fr ) les documents suivants :
- Les livrables intermédiaires et finaux
- Les justificatifs de dépense. Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité TOURNON
RHÔNE
D'ARDÉCHE EN HERMITAGE
ARCH: Agglo
Tournon-sur -Rhône
Projet Partenarial d’Aménagement de
préfiguration pour la requalification
urbaine et environnementale de
l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur -
Rhône Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 1 | 36
Table des matières
OBJET DE L’AVENANT............................................................................................................................... 3
MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT ........................................................................................ 4
Article 1 : modifications apportées au chapitre « Préambule » ........................................................... 4
Article 2 : modifications apportées au chapitre « L’objet et les parties au contrat » .......................... 4
Article 3 : modifications apportées au chapitre « Présentation du site et du périmètre prévisionnel du
projet » ................................................................................................................................................ 4
Article 4 : modifications apportées au chapitre « Etat d’avancement du projet » .............................. 4
Article 5 : modifications apportées au chapitre « Modalités opérationnelles et financières » ............ 4
Article 6 : modifications apportées à l’annexe « planning prévisionnel à trois ans »........................... 4
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 5
L’OBJET ET LES PARTIES AU CONTRAT ..................................................................................................... 6
Objectifs poursuivis par le contrat ....................................................................................................... 6
Signataires et partenaires du contrat .................................................................................................. 6
Dénomination et localisation du projet ............................................................................................... 7
Présentation du site et du périmètre prévisionnel du projet .............................................................. 9
LE PROJET .............................................................................................................................................. 12
Un projet inscrit dans la stratégie de revitalisation du territoire ....................................................... 12
Ambitions et principaux objectifs de programmation ....................................................................... 12
Présentation générale.................................................................................................................... 12
Ambitions ....................................................................................................................................... 13
Etat d’avancement du projet ............................................................................................................. 15
2011 à 2022 : les étapes préalables à la libération du foncier ....................................................... 15
2023 et 2024 : années clefs pour engager la mise en œuvre opérationnelle du projet ................ 15
Une trame urbaine articulée autour d’espaces publics généreux, largement plantés, et facilitant
l’usage des modes doux : ............................................................................................................... 16
Un cadre de vie de qualité entre ville et nature :........................................................................... 18
Synthèse des grandes étapes à venir ............................................................................................. 20
Calendrier prévisionnel à 3 ans ...................................................................................................... 20
Modalités opérationnelles et financières .............................................................................................. 21
Action 1 : réaliser les études préalables ............................................................................................ 22
Action 2 : programmation, montage et concertation ........................................................................ 23
Action 3 : définition du plan guide, de la stratégie développement durable et de la gestion des lagunes
........................................................................................................................................................... 24
Action 4 : préparer les phases règlementaires du projet ................................................................... 26
Action 5 : anticiper les premières phases opérationnelles ................................................................ 27 Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 2 | 36
Synthèse et mise en perspective au regard du bilan d’opération ...................................................... 28
LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE DU CONTRAT ................................................................................ 30
1. Le comité de pilotage ............................................................................................................... 30
2. Le comité technique ................................................................................................................. 30
LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT ET LES ENGAGEMENTS DES PARTIES ............................................... 31
1. Durée et actualisation............................................................................................................... 31
2. Engagements des parties .......................................................................................................... 31
SIGNATURES .......................................................................................................................................... 33
ANNEXES ................................................................................................................................................ 34
Planning prévisionnel à 3 ans............................................................................................................. 35 Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 3 | 36
OBJET DE L’AVENANT
La Banque des Territoires a souhaité augmenter son aide financière au projet ITDT à travers une série
de conventions :
- Avenant à la convention PVD avec ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-Rhône, portant
l’appui de la Banque des Territoires de 51 à 85 k€ ;
- Deux nouvelles conventions d’études entre la Banque des Territoires et la Ville de Tournon-sur-
Rhône, pour une aide de 61,5 k€ et 108,5 k€.
La participation financière de l’Etat reste inchangée.
La signature d’un avenant est l’occasion d’une actualisation du projet, liée à l’avancement opérationnel
de ce dernier.
L’objet du présent avenant est donc :
- De tenir compte de l’augmentation de l’aide financière de la Banque des Territoires ;
- De tenir compte de l’actualité du projet ; Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 4 | 36
MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT
Article 1 : modifications apportées au chapitre « Préambule »
Le préambule acte de la volonté de créer une ZAC pour mettre en œuvre le projet de requalification
urbaine et environnementale du site ITDT.
Article 2 : modifications apportées au chapitre « L’objet et les parties au contrat »
Modification du nom de la représentation de l’Etat suite à la nomination de Madame Sophie ELIZEON
comme Préfète de l’Ardèche le 14 juillet 2023 et modification du signataire pour la Banque des
Territoires.
Article 3 : modifications apportées au chapitre « Présentation du site et du
périmètre prévisionnel du projet »
Le périmètre pressenti d’opération est modifié pour tenir compte du périmètre prévisionnel annexé à
la délibération de la ville de Tournon-sur-Rhône du 15 février 2024.
Article 4 : modifications apportées au chapitre « Etat d’avancement du projet »
Le paragraphe est modifié pour tenir compte, au moment de la signature de l’avenant :
- Des études engagées ;
- Du choix de la ville de Tournon-sur-Rhône de mettre en œuvre une procédure de ZAC pour
réaliser l’opération, et la mention d’une première délibération du conseil municipal prise en ce
sens le 15 février 2024 ;
- De l’actualisation du calendrier opérationnel 2023 – 2025.
Article 5 : modifications apportées au chapitre « Modalités opérationnelles et
financières »
L’ensemble des tableaux financiers est modifié pour tenir compte de l’augmentation de la participation
financière de la Banque des Territoires.
Par ailleurs, dans l’action n°1 « réaliser les études préalables », les lignes « études Faune Flore » et
« relevés topographiques du site et des réseaux » ont été supprimées du Projet Partenarial
d'Aménagement, dans la mesure où elles ne faisaient pas l’objet de financements croisés, et étaient à
la seule charge de la ville de Tournon-sur-Rhône et d’ARCHE Agglo.
Concernant les 400 000 € d’aides de l’Etat, suite à une erreur matérielle, 12 500 € sont reventilés des
diagnostics sur enrobés (action 5) vers la maîtrise d’œuvre urbaine (action 3).
L’échéance des phases d’études par action est également ponctuellement modifiée, pour tenir compte
d’études terminant à l’autonome 2024 plutôt qu’à l’été 2024 comme prévu initialement.
Enfin le bilan global de l’opération est modifié, pour tenir compte, dans les recettes, de l’augmentation
de l’appui de la Banque des Territoires.
Article 6 : modifications apportées à l’annexe « planning prévisionnel à trois ans »
Le planning 2024 / 2025 /2026 est mis à jour. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 5 | 36
PREAMBULE
L’ancienne usine ITDT (Impression et Teintures de Tournon) a cessé son activité en 2008. Sa localisation
stratégique, au confluent du Doux et du Rhône, en entrée de ville nord de Tournon sur Rhône, et
l’importante réserve foncière qu’elle constitue dans un contexte de limitation de l’étalement urbain,
ont amené les collectivités locales à se positionner très tôt en faveur d’une intervention sur ce site.
Conscientes des enjeux à la fois locaux et à l’échelle du bassin de vie de l’aménagement d’un tel site, la
commune de Tournon-sur-Rhône et la communauté de communes Hermitage-Tournonais (fusionnée
par la suite au sein d’ARCHE Agglo) ont engagé dès la fermeture du site une démarche de réflexion
partagée autour du devenir de ce site de près de 7 ha et de ses abords.
Elles ont travaillé de concert à la définition d’orientations programmatiques du site, et ont signé une
convention opérationnelle avec l’EPORA ayant permis à l’opérateur foncier de conduire, entre 2012 et
2022, les travaux d’acquisitions, de démolition, de désamiantage et de mise en état sanitaire d’une
partie du site, pour le rendre compatible avec un usage de logements et d’activités.
Tournon-sur-Rhône et ARCHE Agglo souhaitent à présent engager la mise en œuvre opérationnelle du
site, ce qui suppose :
- L’acquisition du foncier auprès de l’EPORA, qui a eu lieu le 12 mai 2023 ; - La conduite des études préalables, des études urbaines et des études techniques nécessaires à la formalisation du projet ;
- La définition des modalités opérationnelles de mise en œuvre du projet ; - L’engagement, si besoin, des démarches d’autorisations environnementales ; - La mise en œuvre de travaux de viabilisation, d’aménagements urbains et paysagés ; - La consultation d’opérateurs immobiliers qui assureront la maîtrise d’ouvrage des futures constructions.
Afin d’engager ces démarches, les collectivités ont donc arrêté un certain nombre d’orientations et
d’ambitions pour le quartier, et engagent en 2023 une importante phase d’études :
- Etudes préalables permettant de caractériser le site et son environnement (faune flore, mobilité, sondages complémentaires, …) ;
- AMO Développement Durable, afin d’aider les collectivités partenaires à formaliser leurs ambitions, identifier des objectifs quantitatifs et qualitatifs et les moyens d’y parvenir ; - Maîtrise d’œuvre urbaine, en charge du plan guide, des orientations architecturales et urbaines, de la conception des espaces publics ;
- AMO Site et Sols Pollués pour poursuivre le travail de dépollution à engager sur le périmètre.
La Ville de Tournon-sur-Rhône a délibéré le 15 février 2024 sur les objectifs de l’opération
d’aménagement et sur les modalités de la concertation préalable à la création d’une ZAC (Zone
d’Aménagement Concerté).
Au regard de l’importance et de la singularité du projet et de la recherche d'un effet levier pour faciliter
l'opération d'aménagement, les collectivités locales et l’Etat ont souhaité consolider et structurer leurs
relations de travail et leur partenariat technique et financier.
C’est à ce titre que la Ville de Tournon-sur-Rhône, la communauté d’agglomération ARCHE Agglo, l’Etat
et leurs partenaires s’engagent dans un Projet Partenarial d’Aménagement sur ce secteur, au sens de
l’article L. 312-1 du Code de l’Urbanisme. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 6 | 36
L’OBJET ET LES PARTIES AU CONTRAT
Objectifs poursuivis par le contrat
En soutien à la réflexion sur les modalités opérationnelles du projet, ce Projet Partenarial
d'Aménagement est considéré comme étant « de préfiguration », avec comme objectif principal la mise
en place des conditions de réalisation du projet d'aménagement.
Ce Projet Partenarial d'Aménagement porte essentiellement sur les études initiées à très court terme
et qui vont permettre de consolider le projet urbain et les conditions de sa mise en œuvre. Il comporte
une clause de revoyure visant à faire le bilan des études et premières actions réalisées et à examiner
l'opportunité de prévoir un avenant pour conclure un PPA « opérationnel ».
Les familles d’actions sont les suivantes
▪ Consolider la connaissance du site en engageant les études pour diagnostiquer et caractériser
finement le site et son environnement, et apprécier les éventuels impacts du projet sur
l’environnement ;
▪ Arrêter le plan guide, la stratégie de développement durable du projet et la gestion des
lagunes ;
▪ Préparer les phases règlementaires du projet et particulièrement l’évaluation
environnementale ;
▪ Anticiper les premières phases opérationnelles par un appui à la conception et à la réalisation
d’études techniques spécifiques (géotechnique, diagnostics techniques, …) ;
Signataires et partenaires du contrat
Le présent contrat de PPA rassemble dans un premier temps les partenaires institutionnels initiateurs
du projet, déjà engagés dans la réflexion et les comités de travail sur projet. Les signataires sont ainsi :
▪ L’Etat, représenté par Mme la Préfète de l’Ardèche, Sophie ELIZEON
▪ La Communauté d’Agglomération Arche Agglo représentée par le Vice- Président, Xavier
ANGELI
▪ La Commune de Tournon-sur-Rhône, représentée par le Maire, M. Frédéric SAUSSET
▪ La Banque des Territoires, représentée par la directrice régionale de la Banque des Territoires
Auvergne-Rhône-Alpes Mme Barbara FALK.
Un des enjeux majeurs du présent PPA étant de mobiliser d’autres partenaires, il est prévu d’élargir le
cercle des co-signataires par voie d’avenant, pour associer largement toutes les parties prenantes du
projet en fonction de ses évolutions et des orientations prises. Pailharès
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Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 7 | 36
Dénomination et localisation du projet
Le site ITDT est implanté au nord de la commune de Tournon-sur-Rhône.
4ème ville la plus peuplée d’Ardèche avec près de 11 000 habitants, Tournon-sur-Rhône se trouve à 1h15
au sud de Lyon, que ce soit par la route ou par le train (gare de Tain l’Hermitage), et à 25 mn en voiture,
35 mn en train de Valence.
Avec Tain l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône est au centre d’Arche Agglo, créée en 2017, et qui regroupe
41 communes pour 57 900 habitants.
Figure 1 : localisation d’ARCHE Agglo et des 41 communes
Le site ITDT occupe une position remarquable à la confluence du Doux et du Rhône, directement au
contact du centre-ville, à l’interface de plusieurs quartiers et à proximité de nombreux équipements. Quai Farconnet
Hypercentre, collège et lycée
Collines et
vignes
Vignobles de
l'Hermitage
Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 8 | 36
Figures 2 et 3 : localisation du site ITDT
Le site est également caractérisé par sa position en interface entre ville et nature. Il bénéficie de vues
remarquables sur le grand paysage, proche et lointain.
Figure 4 : les principales vues vers le grand paysage depuis le site Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 9 | 36
Présentation du site et du périmètre prévisionnel du projet
Le projet se situe dans une boucle du Rhône, en entrée de ville et au nord du centre-ville. Il est ainsi
constitué de la friche de l’ancienne usine, dont les bâtiments ont été démolis à l’exception de la halle
nord, des lagunes, correspondant aux anciens bassins de décantations, ainsi que des espaces publics
bordant le site, à savoir le parking de l’Octroi et l’avenue de Lyon.
L’intégration de ces deux espaces publics au périmètre du Projet Partenarial d'Aménagement doit
permettre d’étudier, financer et aménager leur requalification en vue de garantir la bonne desserte du
site et réduire les effets de coupure urbaine entre le site et le reste de la ville.
De même, le périmètre prévisionnel intègre un certain nombre d’emprises foncières privées aux abords
immédiats du site. L’objectif n’est pas que la Collectivité soit à l’initiative de la mutation de ces fonciers,
mais qu’en cas d’évolution de ces derniers, une cohérence d’ensemble soit trouvée.
Ce périmètre représente environ 11 hectares, dont près de 7 sont constitués de l’emprise foncière de
l’ancienne usine ITDT et des lagunes.
Le site est marqué par des contraintes environnementales fortes. En particulier tout le périmètre des
lagunes est situé en aléa fort inondation ce qui interdit tout projet de construction sur ce secteur. Ce
point est particulièrement important, dans la mesure où il conditionne fortement l’économie générale
du projet.
Sur les 7 hectares rachetés à l’EPORA et constituant l’assiette foncière de l’usine et des espaces servants
associés (lagunes pour la décantation) seuls 2,3 hectares pourront être construits car situés en dehors
de la zone d’aléa fort.
Le périmètre opérationnel définitif sera arrêté au moment de la création de la ZAC. Il tiendra compte
des apports des différentes études, en particulier des études urbaines, et de la concertation.
Figure 5 : Périmètre du foncier ITDT (aplat vert) et projet de périmètre d’aménagement (trait rouge) VTT PTT 7 NT
. 8. - TOURNON. - Confiluent du Doux er Usine Bozzini
Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 10 | 36
Figure 6 : le site au début du 20ème siècle
Le site est fortement marqué par son histoire industrielle et l’installation dès 1862 d’une activité
d’impression sur tissus et de teinturerie.
La proximité du Doux avait en effet rapidement été identifiée comme une ressource en eau de qualité,
particulièrement pour le lavage des tissus.
L’entreprise a accueilli jusqu’à 500 salariés, et fût même dans les années 1980 l’une des cent premières
entreprises françaises, forte d’un savoir-faire renommé et largement exporté.
Malgré une reprise en SCOP par ses salariés dans les années 1990 l’entreprise n’a pas pu maintenir son
activité, qui a cessé en 2008.
Les bâtiments, à l’exception de la halle nord préservée pour ses volumes, son état général et ses qualités
architecturales, ont été démolis et désamiantés en 2019. Des travaux de mise en état sanitaire des sols
ont eu lieu entre 2021 et 2022.
L’activité industrielle a en effet entrainé une pollution des sols par des métaux lourds, des
hydrocarbures, des HAP (Hydrocarbure aromatique polycyclique) et des COHV (solvants).
Le site est, à la suite de ces travaux, divisé en deux périmètres bien distincts.
Le périmètre de l’usine, qui a fait l’objet de travaux de dépollution, principalement par des traitements
sur site permettant de limiter l’envoi de terres en centres spécialisés. C’est aujourd’hui une grande
plateforme nue d’où se distingue seulement le bâtiment de la Halle Nord.
Le secteur des lagunes qui n’a pas encore fait l’objet d’un plan de gestion et de travaux de requalification
foncière. Il est occupé par une alternance de boisements et de milieux ouverts en cours d’enfrichement. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 11 | 36
Figure 7 : Evolution du site entre 2010 et 2021
Figure 8 : Deux photos prises presque au même endroit avant et après les démolitions
Figure 9 : La Halle Nord conservée, vue depuis l’intérieur Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 12 | 36
LE PROJET
Un projet inscrit dans la stratégie de revitalisation du territoire
La Ville de Tournon-sur-Rhône et Arche Agglo se sont engagés depuis plusieurs années dans une
dynamique de revitalisation du territoire.
Le projet ITDT participe à renforcer la centralité tournonaise. La convention pour l’opération de
revitalisation du territoire d’Arche Agglo (ORT), qui concerne l’ensemble du territoire de l’agglomération
et plus particulièrement les communes de Tournon-sur-Rhône, Tain l’Hermitage et Saint-Félicien, a été
signé en février 2021. Cette ORT vise la mise en œuvre d’un projet de territoire dans les domaines
urbains, économiques et sociaux et prévoit ainsi un Axe 4 – Mettre en valeur les formes urbaines,
l’espace public et le patrimoine. Dans ce cadre, la friche ITDT a été identifiée pour la réhabilitation du
patrimoine conservé et le développement d’un nouveau quartier.
Le projet de territoire « Horizon » qui porte sur l’ensemble des 41 communes d’ARCHE Agglo et qui sera
approuvé fin 2023 définit les orientations politiques et les précise en objectifs stratégiques. La
requalification du site ITDT y tient une place importante, en tant que projet emblématique de la volonté
du territoire de développer de nouvelles formes d’habitat et de logement (écoquartiers, habitat inclusif
intergénérationnel, habitat partagé, …) et de développer des quartiers mixtes.
Par ailleurs, le projet de territoire pour Tournon-sur-Rhône à horizon 2030 est orienté autour de trois
axes : affirmer Tournon comme centralité, préserver le cadre de vie et accompagner l’évolution de la
commune. Ainsi, le projet d’aménagement de la friche ITDT s’inscrit parfaitement dans l’ensemble de
ces orientations et notamment au vu des objectifs suivants :
- La pérennisation du pôle d’emplois ;
- Le développement d’une offre d’équipements à visée communale et supra-communale ;
- La maitrise de la consommation foncière sans entraver les objectifs de développement ;
- La reconquête des friches pour améliorer le fonctionnement des quartiers.
Ambitions et principaux objectifs de programmation
Présentation générale
Plusieurs études de définition se sont succédé depuis 2014. Elles ont permis des définir des axes
programmatiques et d’arrêter un niveau d’ambition pour le projet urbain.
A ce stade de la réflexion, l’ensemble du projet n’est pas complétement arrêté, notamment pour qu’il
puisse être alimenté par les études techniques préalables et la démarche d’évaluation
environnementale.
L’aménagement du site repose sur deux aspirations fortes :
- Le souhait que le passé industriel du site et les pollutions qui en sont l’héritage puissent favoriser l’émergence d’un espace de recherche et de formation autour de la dépollution des sols. C’est en particulier le secteur des lagunes, non constructible, qui pourra être le lieu de cette réflexion à la croisée des enjeux de dépollution sur le temps long et de renaturation. - L’émergence d’un quartier mixte dont la composition réponde aux enjeux de la ville durable, capable de proposer un cadre de vie et de travail confortable, même dans un contexte de réchauffement climatique, et dont le fonctionnement s’inscrive en complément du centre-ville tout proche.
Les grands principes programmatiques qui en découlent sont les suivants : Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 13 | 36
Pour les espaces publics :
- Valorisation des lagunes sur le temps long en conciliant enjeux de dépollution et valorisation des espaces naturels, réflexion sur leur accessibilité partielle au public et l’opportunité d’en faire un lieu de recherche et développement sur les enjeux précités ;
- Requalification du parking de l’octroi pour garantir les continuités urbaines et paysagères entre ITDT et le centre-ville ;
- Valorisation des abords de la halle, création d’un axe central, accueil de la ViaRhôna au cœur du quartier ;
- Requalification concomitante de l’avenue de Lyon ;
- Réflexion sur les continuités modes doux avec les quartiers environnants.
Pour les programmes immobiliers :
- Une programmation résidentielle en cœur de quartier, côté lagunes.
- Un front à vocation économique le long de l’avenue de Lyon (tertiaire, coworking, commerces, services).
- Une sécurisation de la halle nord pour parer à sa dégradation, compatible avec des occupations provisoires permettant de « tester » une programmation pour ce bâtiment singulier, et à terme mettre en œuvre un projet hybride en phase avec la singularité de ce bâtiment.
Figure 10 : orientations d’aménagement à la signature du Projet Partenarial d'Aménagement en juillet 2023
Ambitions
Tournon-sur-Rhône et ARCHE Agglo ont fait acte de leur volonté d’engager le site ITDT dans une
démarche environnementale forte à travers la signature de la « charte Ecoquartiers ».
En 2023, les collectivités vont œuvrer à traduire, avec l’appui d’une AMO (assistance à maîtrise
d’ouvrage) spécialisé, cette ambition en démarche environnementale fixant les objectifs à atteindre en
matière de développement durable à toutes les échelles et à toutes les étapes de la mise en œuvre du
projet urbain.
Plusieurs thèmes ont été identifiés au regard des enjeux de développement durable et appellent à être
explorés et approfondis :
Valorisation des lagunes
Octroi
requalifié
Résidentiel
Activités
Halle réhabilitée Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 14 | 36
- La prise en compte de la biodiversité dans l’aménagement global, la recherche de solutions d’évitement et de réduction plutôt que de compensations ;
- La recherche et la pédagogie autour des enjeux environnementaux (accueil d’entreprises souhaitant tester leurs solutions de dépollution alternative, découverte par le grand public des écosystèmes et des espèces présentes entre Doux et Rhône, …) ;
- La gestion alternative des eaux pluviales (sous couvert de la compatibilité avec les sols), la recherche d’une ville poreuse, l’importance de la pleine terre et des plantations ; - La création d’un quartier « ilot de fraicheur », garantissant le confort d’été ; - Une approche bioclimatique, de manière à privilégier autant que possible les solutions passives plutôt que le recours à des technologies de compensation ;
- Le développement d’un environnement urbain favorable à la santé, privilégiant la marche et le vélo ;
- La recherche de solution pour optimiser les surfaces dédiées au stationnement des véhicules ; - La recherche de la frugalité dans les aménagements comme dans les constructions, la sobriété d’entretien et de consommation des espaces publics livrés ;
- La diminution de l’empreinte carbone du projet ;
- La mobilisation d’énergies renouvelables ;
- L’optimisation des déblais et remblais, la prise en compte de l’état sanitaire des sols dans le projet ;
- La diminution de l’impact des chantiers.
Concernant l’offre résidentielle, des thèmes propres méritent d’être développés :
- La cohabitation entre plusieurs âges de la vie au sein d’une offre résidentielle diversifiée et mixte, et particulièrement la bonne intégration du grand âge ;
- Le souhait de permettre à tous les résidents d’accéder aux qualités et aménités du site : rapport au grand paysage et à l’eau, proximité du centre-ville, des commerces et services ; - Favoriser les mobilités douces plutôt que l’usage de la voiture ;
- Pousser fortement la réflexion autour du confort thermique d’été, et l’opportunité de fournir des logements très économes en charges.
Concernant le front à vocation d’activités, en rupture avec les productions immobilières classiques,
l’ambition porte principalement sur la capacité à accompagner les futures opérations vers la mixité
fonctionnelle (commerces et bureaux par exemple) et une qualité architecturale cohérente avec le
positionnement en entrée de ville et en front des logements.
Enfin pour la halle nord, l’ambition est d’en faire un lieu qui participe à l’activation du site par étapes,
en profitant de sa visibilité, son volume, sa singularité, pour proposer et tester des usages et
programmes qui pourraient se développer au sein du futur quartier. Le bâtiment étant dans un état
médiocre, une phase de sécurisation est nécessaire. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 15 | 36
Etat d’avancement du projet
2011 à 2022 : les étapes préalables à la libération du foncier
La friche ITDT fait l’objet d’un partenariat suivi entre ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-Rhône
depuis de nombreuses années. Les collectivités ont signé dès 2011 une convention opérationnelle avec
l’Etablissement Public Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour que ce dernier puisse acquérir, piloter les
études et engager les travaux de démolition et de dépollution du site conformément aux statuts de
l’établissement.
Cette convention a fait ensuite l’objet de réactualisation, à l’avancement de la connaissance du niveau
de pollution du site et de la réflexion sur le devenir du foncier.
Le terrain d’assiette de l’usine ITDT et des lagunes a été acquis par l’EPORA en 2012 puis 2013.
Les travaux de démolition et de désamiantage ont eu lieu entre 2018 et 2019.
Les travaux de dépollution de l’emprise de l’ancienne usine ont démarré en 2021 pour se terminer en
décembre 2022.
2023 et 2024 : années clefs pour engager la mise en œuvre opérationnelle du projet
Le 12 mai 2023, la ville de Tournon-sur-Rhône a acquis le foncier auprès de l’EPORA.
Le 12 juillet 2023 le Projet Partenarial d'Aménagement a été signé, permettant de mobiliser les
principaux acteurs et partenaires autour d’une démarche de travail commune.
La fin des travaux de démolition et de dépollution sur l’emprise de l’ancienne usine permet d’engager
l’ensemble des études préalables à la mise en œuvre du projet. Il s’agit des études qui vont permettre
de caractériser le site et son environnement d’un point de vue environnemental mais aussi technique
(qualité des sols, …) et fonctionnel (circulation, mobilités, réseaux, …).
Conformément aux engagements pris lors de la signature du Projet Partenarial d'Aménagement en
juillet 2023, la Ville de Tournon-sur-Rhône a engagé la plupart des études identifiées dans le Projet
Partenarial d'Aménagement, en particulier :
- Mai 2023 : lancement de l’étude Faune Flore ;
- Juillet 2023 : lancement de l’AMO juridique et financière ;
- Novembre 2023 : lancement du marché de maîtrise d’œuvre urbaine, du marché d’AMO
Développement Durable et procédures environnementales réglementaires, AMO
Communication et Concertation ;
- Mars 2024 : lancement des études mobilités ;
- Avril 2024 : lancement de l’AMO SSP (Sites et Sols Pollués), des études Air et Santé et
Acoustique ;
Au regard de la nature du projet, de son inscription dans le temps, de la part importante d’espaces
publics à créer ou requalifier, du souhait de la collectivité d’une maîtrise forte du projet, il a été décidé
de mettre en œuvre une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) pour réaliser le projet.
Aussi, la Ville de Tournon-sur-Rhône a délibéré le 15 février 2024 sur les objectifs de l’opération
d’aménagement et sur les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC. La concertation
a démarré de manière active par une série de formats et de temps d’échanges, dès le mois de janvier
2024. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 16 | 36
L’objectif est de disposer pour le mois de juin 2024 d’un plan guide, alimenté par les différentes études
urbaines, techniques et financières et par la concertation.
Du 27 février au 25 mai 2024, une phase active de concertation s’est déroulée en parallèle de la
définition du plan guide (les grandes orientations urbaines du projet), à travers différentes réunions,
ateliers et visites de site.
Les supports et les comptes-rendus de ces évènements ont été mis en ligne sur une page dédiée au
projet de la ville de Tournon-sur-Rhône. Deux registres papiers et un registre numérique ont été mis à
disposition. Il est prévu que la concertation soit close à la fin de l’été, pour un bilan qui sera tiré au 4ème
trimestre.
Le fait que la concertation coïncide au passage des grandes orientations vers la définition plus précise
du projet a permis d’enrichir la conception de ce dernier.
La concertation a conforté certains aspects du projet, comme l’ouverture des lagunes au public, la mise
en œuvre d’espaces publics très plantés, la nécessité d’une ambition environnementale forte pour les
futures constructions. Elle a aussi fait évoluer le projet sur certains points : moins d’activités
économiques en front de l’avenue de Lyon, le maintien de la ViaRhôna sur l’avenue de Lyon plutôt que
son inscription au sein de l’opération.
Des points de vigilance ont été mis en exergue, sur la présence de jeux pour enfants, sur l’impact sur le
trafic, sur les attentes fortes concernant la requalification de la halle.
Le projet, enrichi de la participation, présente à ce jour les orientations suivantes :
Une trame urbaine articulée autour d’espaces publics généreux, largement plantés, et facilitant l’usage
des modes doux :
Figure 11 : les grandes séquences paysagères (extrait du plan guide Gautier+Conquet_aup, Ingerop, Aetc, L.E.A) Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 17 | 36
Figure 12 : coupe de principe de la voie mode doux centrale (extrait du plan guide Gautier+Conquet_aup, Ingerop, Aetc, L.E.A) Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 18 | 36
Un cadre de vie de qualité entre ville et nature :
Le programme prévisionnel prévoit un quartier à majorité résidentielle accueillant environ 85 logements
dont des logements séniors et des logements sociaux 20%), un EHPAD, un plot de commerces, quelques
locaux pour de l’activité et du service, et la possibilité d’accueillir un équipement le long du parking de
l’Octroi.
Enfin à terme, si le foncier Point P mute, sa vocation sera d’accueillir un programme de logements
complémentaires.
Figure 13 : programme prévisionnel (extrait du plan guide Gautier+Conquet_aup, Ingerop, Aetc, L.E.A)
L’enjeu est maintenant d’accompagner une production immobilière ambitieuse en matière de qualité
architecturale, paysagère et environnementale. Le 2ème semestre 2024 est notamment consacré à la
définition des prescriptions qui seront imposées aux opérateurs.
A l’échelle de l’ensemble du site, la stratégie développement durable a permis d’identifier les ambitions
à porter tant sur les espaces publics que sur les futurs programmes. Réseau éc
Engagements Ecoquartier Concemés : 10, 20
irc trerurrerrertce .
Proget EE - MIO VE
ar Ha
CEE Développer une trame verte depuis le nord
Î Indicateur : Nombre de corridors nord-sud continus
Leviers de conception
Continuité des 3 siroles végétales iœborée, orbustive
hérbocée) sur les Mocés des Comicdors.
EEE ME Retertilsotion des sols (préiminore puis progressive à portir
du développement de lo végétation en exploitabon) et
renaluration du talus, oujourd'hui très dégradés.
Guolté poysogère des espoces de honsition (lot
privé/e:poce publc/vorie/limites codostrolés) : passages
pour la micro-foune, essences adaptées, hauteurs des haies,
typologies de clôtures
mr Toltures végétolisées . en cohérence avec les objectits de
solorsation : réportition à travers le projet, connexdons por
prodmité entre tolhwes, épolsseur de substrat cohérente
avec le type de strote végétole développé
REC
Indépendance énergétique
Engogements Ecoquartier Concernés : 13, 17
Objectif
12 horizon 2050
Leviers de conception
Concevoir dans un souci de sobriété énergétique {inscription
dons les CPAUPE et fiches de lot] : imiter les besoin (usoges.
enveloppe thermique efficoce, lobels de perfornonce ex :
postivHous), volortser les atouts blocimatiques du bôäs
ACC
des potentiels EnR : solokre [thermique et
photovoltaïque]. biomasse, relevé comme enjeu dons lo
stratégie TEPOS, géothermique {si confimé por les foroges)
TT r
MECS
Toux EnR dons les prescriptions (CPAUPE, fiches de lot).
ocbégotions de production photovoltaïque 5 PAC en
production thermique
$ . > 4
GS Pout Chevalier Rieux lo Pope, lectonique: Architectes 2
Secrege Lrerorrerentcze #
Propet EC - ALIO WEP
hu 794
Planifier l'autonomie énergétique pour le projet d'ici 2050 (objectif TEPOS)
Indicateur: Taux d'indépendance énergétique du projet à sa livraison, et plan de progression
Micro-chouierie biomasse MOGuW'R, ERE 43 Toiture Diosotore. Bosch, Saint-Ouen
Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 19 | 36
Figures 14 et 15 : extraits de la stratégie développement durable (AltoStep) Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 20 | 36
Synthèse des grandes étapes à venir
Le deuxième semestre 2024 va être consacré aux enjeux suivants :
- Intégrer les dernières études encore en cours (Sites et Sols Pollués, géotechnique, …) au projet,
et rédiger l’étude d’impact ;
- Définir les prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales qui
s’imposeront aux futurs opérateurs immobiliers ;
- Préparer, en prévision des dossiers de création et de réalisation, les différentes pièces
règlementaires, et finaliser le bilan d’opération ;
- Soumettre le projet à l’évaluation environnementale ;
Calendrier prévisionnel à 3 ans
Le calendrier suivant est un planning prévisionnel identifiant l’articulation entre études et phases
opérationnelles. Il s’inscrit dans l’optique d’un rythme soutenu et d’une forte implication de l’ensemble
des partenaires, notamment en phase règlementaire.
La mise en œuvre de l’ensemble des chantiers mettra plusieurs années, en lien avec la
commercialisation des programmes et les modalités de phasage des aménagements.
• signature du PPA
• acquisition du foncier
• études préalables
• démarrage des études urbaines et
environnementales
• choix du mode opératoire
2023
• arrêt de la stratégie Développement
durable
• validation du plan guide
• concertation
• autorisations réglementaires
• premières consutations opérateurs
• études de conception
2024 • délibérations de création et réalisation de la ZAC
• travaux d'espaces publics
• réalisation des programmes
immobiliers
2025 et
suivantes
J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D
Concertation
concertation volontaire
concertation réglementaire
participation du public dans le cadre de l'EI
Etudes
AMO juridique
faune / Flore
circulation et stationnement
acoustique et qualité de l'air
AMO DD et procédures env.
AMO sites et sols pollués
MOE urbaine
dont plan guide
dont CPAUPE et fiche de lot
dont conception espaces publics EP AVP PRO, DCE
réflexion réhabiltation des Halles
procédures réglementaires
signature du Projet Partenarial d'Aménagement
évaluation environnementale dossier + avis AE
DLE
délibérations ZAC
mise en compatibilité du PLU
programmes immobiliers (1ère phase)
consultations
choix
travail sur le PC + instruction du PC
travaux (dépend des projets)
travaux d'aménagement
consultations entreprises et choix
préparation
chantier
2023 2024 2025 Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 21 | 36
Modalités opérationnelles et financières
Afin de poursuivre le travail enclenché depuis 2011 et de répondre aux ambitions fixées, le programme
d’action du PPA se décline selon 4 axes :
▪ Consolider la connaissance du site ;
▪ Arrêter le plan guide, la stratégie de développement durable du projet et la gestion des
lagunes ;
▪ Préparer les phases règlementaires du projet ;
▪ Anticiper les premières phases opérationnelles.
Pour rappel, ce Projet Partenarial d'Aménagement est considéré comme étant « de préfiguration », avec
comme objectif principal la mise en place des conditions de réalisation du projet d'aménagement.
Il ne porte donc pas sur l’ensemble des postes identifiés dans le cadre d’une première approche de bilan
d’opération, mais seulement sur ceux permettant d’accélérer la mise en œuvre opérationnelle du
projet.
Le coût global d’opération est détaillé dans le paragraphe « synthèse et mise en perspective au regard
du bilan d’opération », et sera amené à être précisé grâce aux études identifiées dans le présent Projet
Partenarial d'Aménagement. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 22 | 36
Action 1 : réaliser les études préalables
Attendus : disposer de l’ensemble des connaissances qui permettent de diagnostiquer et caractériser
finement le site et son environnement, et d’apprécier les éventuels impacts du projet sur
l’environnement. Ces études alimenteront la réflexion sur la conception urbaine du quartier et la
stratégie en matière de développement durable.
Dans le détail il s’agit des études suivantes :
Etude mobilités : la mission consiste à faire le diagnostic des mobilités sur et à proximité du site, tous
modes confondus, pour ensuite mesurer les impacts du projet et proposer des solutions de mobilité,
que ce soit dans les aménagements (voirie, stationnement) ou les règlements (règles de stationnement
VL et vélos par typologie de constructions).
Etudes relatives à la santé : la mission consiste à tenir compte des conséquences possibles du projet
d’aménagement sur la qualité de vie et le bien-être des usagers. Il s’agit de disposer d’éléments
permettant de privilégier des choix qui minimisent l’exposition des populations à des facteurs de risque
tels que la pollution de l’air et les nuisances sonores et maximisent leur exposition à des facteurs de
protection comme la pratique de l’activité physique via les mobilités actives (déplacements non
motorisés comme la marche ou le vélo), ou encore l’accès aux espaces verts.
Partenaires principaux : ARCHE Agglo, Ville de Tournon-sur-Rhône DHUP, DDT, DREAL, Banque des
Territoires
Animation /référent PPA : chargé d’opération ITDT
Cout et financements :
Calendrier :
Consultations et choix des prestataires : mars à juillet 2023 (phase engagée)
Rendu des études : fin 2023 à automne 2024
crédit Etat P135 banque des Terr. Ville et Agglo
action 1 : réaliser les études préalables 70 000,00 € 20 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
Etude mobilités 30 000,00 € 12 000 € 9 000 € 9 000 €
Etudes relatives à la santé 40 000,00 € 8 000 € 16 000 € 16 000 €
coût total HT proposition de ventilation du financement Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 23 | 36
Action 2 : programmation, montage et concertation
Attendus : consolider les choix programmatiques exprimés dans le paragraphe « Ambitions et
principaux objectifs de programmation » en les confrontant à des études de marché et / ou des études
de faisabilité et de programmation, identifier le mode opératoire et le montage le plus à même de
répondre aux singularités du site, définir et mettre en œuvre une stratégie de concertation autour du
projet.
Dans le détail il s’agit des études suivantes :
Programmation : Ces études consistent à préciser le dimensionnement des futurs programmes
immobiliers et équipements, au regard des besoins et capacité des collectivités et du marché
immobilier.
Une étude particulière sera dédiée à la halle nord. Seul bâtiment non démoli, il peut servir de marqueur
identitaire du site et participer à l’activation progressive du futur quartier. L’étude à mener sur ce lieu
devra croiser l’état du bâtiment, les enjeux de pérennisation et de sécurité, l’identification d’acteurs et
d’usagers potentiels, afin de définir une programmation ad hoc, qui pourrait être évolutive dans le
temps.
AMO juridique : il s’agit de mobiliser des juristes spécialisés pour aider à arrêter les modalités de
maîtrise d’ouvrage du projet, le choix de l’outil opérationnel à mettre en œuvre (ZAC, permis
d’aménager, …) et les phases réglementaires qui en découlent.
AMO communication et concertation : le projet nécessite d’être approprié par les tournonais. Il est
nécessaire de définir une stratégie de communication et d’information d’une part, de concertation
d’autres part, pour associer les riverains et futurs usagers du quartier à la mise en œuvre de ce dernier.
Partenaires principaux : ARCHE Agglo, Ville de Tournon-sur-Rhône, DHUP, DDT, Banque des Territoires
Animation /référent PPA : chargé d’opération ITDT
Cout et financements :
Calendrier :
Consultations et choix des prestataires : janvier à juillet 2023 (phase engagée)
Rendu des études : fin 2023 à automne 2024
crédit Etat P135 banque des Terr. Ville et Agglo
action 2 : programmation, montage et concertation 142 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 € 62 000,00 €
Programmation 82 000,00 € 41 000 € 41 000 € AMO juridique 20 000,00 € 10 000 € 10 000 €
AMO communication et concertation 40 000,00 € 20 000 € 9 000 € 11 000 €
coût total HT proposition de ventilation du financement Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 24 | 36
Action 3 : définition du plan guide, de la stratégie développement durable et de
la gestion des lagunes
Attendus : il s’agit de croiser trois approches pour définir un projet d’ensemble associant
développement d’un quartier mixte sur l’emprise de l’ancienne usine et valorisation des lagunes : la
réflexion sur l’urbain et le paysage et l’insertion du projet dans la ville, l’application des préceptes de
développement durable de l’échelle du quartier à celle des projets immobiliers, les stratégies de
dépollution des lagunes.
Il est d’ores et déjà prévu que ces trois blocs de compétences soient amenés à travailler en dialogue, de
manière que les approches urbaines, paysagères, environnementales et sanitaires s’alimentent
mutuellement au bénéfice de la cohérence et de la qualité globale du projet.
Dans le détail il s’agit des études suivantes :
Maîtrise d’œuvre urbaine : Les collectivités entendent disposer d’un maître d’œuvre urbain capable de
l’accompagner dans la définition d’un plan guide, des orientations architecturales, urbaines et
paysagères, à l’échelle du quartier et de chaque lot, et dans la conception des espaces publics du futur
quartier.
Le rôle du maître d’œuvre urbain est de :
- Définir l’identité urbaine et paysagère du futur quartier ITDT, partager la vocation environnementale du lieu en lien avec l’AMO DD ;
- Identifier les leviers et ressort du projet, être force de proposition pour garantir un projet accueillant et confortable, bien inséré dans la ville et le paysage ;
- Garantir la cohérence du projet dans toutes ses composantes, tout au long des phases de conception et de réalisation ;
- Accompagner les porteurs de projet immobiliers en faisant œuvre de pédagogie et de conviction ;
- Concevoir des espaces publics pérennes en anticipant les questions d’usage et de gestion.
Le montant inscrit à la présente action s’entend hors conception des espaces publics, ce poste étant
développé dans une autre action.
AMO Développement durable : la mission consiste à accompagner les collectivités pour les aider à la
définition d’une stratégie en matière de développement durable pour l’aménagement du site ITDT, et
un appui constant pour l’animation et la mise en œuvre de cette stratégie. Il s’agit notamment d’arrêter
les ambitions en matière de développement durable pour le projet, et les indicateurs associés
permettant d’apprécier leurs réalisations, puis de proposer des préconisations et un suivi pour que ces
ambitions soient traduites :
- Dans le plan guide ;
- Dans la conception et la mise en œuvre des espaces publics ;
- Dans la mise en œuvre des programmes immobiliers.
AMO sites et sols pollués pour la définition d’un plan de gestion des lagunes : la mission consiste, dans
le respect de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, à proposer, en relation avec
l’approche paysagère du site, la gestion de la pollution la plus adaptée au regard des critères sanitaires,
environnementaux et sociétaux.
Les lagunes sont un territoire singulier qui permet de croiser les enjeux de dépollution, de renaturation
et d’ouverture au public. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 25 | 36
Le bureau d’études aura également la mission d’appuyer les collectivités pour identifier les opportunités
de valorisation du site, en identifiant les opportunités et les conditions de partenariat avec des acteurs
publics et privés intéressés à développer de nouvelles approches de la dépollution et de la renaturation.
Partenaires principaux : ARCHE Agglo, Ville de Tournon-sur-Rhône DHUP, DDT
Animation /référent PPA : chargé d’opération ITDT
Cout et financements :
Calendrier :
Consultations et choix des prestataires : mai à juillet 2023
Rendu des études : fin 2023 puis à l’avancement du projet (accompagnement sur le temps long).
crédit Etat P135 banque des Terr. Ville et Agglo
action 3 : définition du plan guide, de la stratégie
DD et de la gestion des lagunes
530 000,00 € 197 500,00 € 148 500,00 € 184 000,00 €
Maîtris d'œuvre urbaine (hors conception) 310 000,00 € 127 500 € 74 000 € 108 500 €
AMO Développement durable 140 000,00 € 70 000 € 34 500 € 35 500 €
AMO sites et sols pollués 80 000,00 € - € 40 000 € 40 000 €
coût total HT proposition de ventilation du financement Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 26 | 36
Action 4 : préparer les phases règlementaires du projet
Attendus : préalablement aux travaux, plusieurs phases règlementaires seront à mettre en œuvre pour
garantir la conformité du projet avec les différents codes qui régissent les opérations d’aménagement.
Ces phases seront alimentées par l’important travail de diagnostic préalable et de mesures des impacts
développés en action 1.
Cette phase suppose un partenariat important et une anticipation forte
Dans le détail il s’agit des études suivantes :
Demande de cas par cas et évaluation environnementale (ou étude d’impact) : Au vu des
caractéristiques du site et du projet, et en fonction de la procédure d’aménagement retenue, une
demande de cas par cas, suivie possiblement d’une évaluation environnementale, ou une étude
d’impact seront à réaliser.
Dossier Loi sur l’Eau : les caractéristiques du projet amènent à anticiper une procédure de déclaration
Loi sur l’Eau.
Cout et financements :
Calendrier :
Consultations et choix des prestataires : mai à juillet 2023
Rendu des études : automne 2024
crédit Etat P135 banque des Terr. Ville et Agglo
action 4 : préparer les phases règlementaires du
projet
95 000,00 € 52 000,00 € 21 500,00 € 21 500,00 €
évaluation environnementale 80 000,00 € 44 500 € 17 750 € 17 750 € dossier loi sur l'eau 15 000,00 € 7 500 € 3 750 € 3 750 €
coût total HT proposition de ventilation du financement Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 27 | 36
Action 5 : anticiper les premières phases opérationnelles
Attendus : Les premiers travaux sont projetés à horizon 2025. Pour se faire il est nécessaire de réaliser
des études techniques spécifiques qui vont alimenter les études de conception des futurs
aménagements. Par rétroplanning, l’objectif de premiers travaux en 2025 suppose le lancement des
premières études dès 2023.
Même si ces études concernent directement la phase travaux, leur calendrier, leur imbrication avec les
études préalables et les phases réglementaires du dossier (action 4), il est nécessaire de les intégrer dès
le Projet Partenarial d'Aménagement de préfiguration.
Dans le détail il s’agit :
Des études géotechniques G1 et G2 : ces études qui visent à définir les caractéristiques physiques des
sols (résistance, perméabilité, …) sont nécessaires au bon dimensionnement des différents ouvrages
d’espaces publics et des réseaux.
Des diagnostics sur enrobés : dans le cas de requalification de l’existant (avenue de Lyon, parking de
l’Octroi,) des diagnostics amiante de l’enrobé seront nécessaires.
Les études de maîtrise d’œuvre, d’OPC (ordonnancement, pilotage, coordination), de SPS (sécurité,
protection, santé) : il s’agit des études de conception des ouvrages et de pilotage et de suivi du chantier.
Cout et financements :
Calendrier :
Consultations et choix des prestataires : juin 2023 à début 2024
Rendu des études : courant 2024
crédit Etat P135 banque des Terr. Ville et Agglo
action 5 : anticiper les premières phases
opérationnelles
465 000,00 € 110 500,00 € - € 354 500,00 €
études géotechniques G1 et G2 100 000,00 € 50 000 € 50 000 € diagnostics sur enrobés 25 000,00 € 12 500 € 12 500 € études de maîtrise d’œuvre, d’OPC et de SPS 340 000,00 € 48 000 € 292 000 €
coût total HT proposition de ventilation du financement Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 28 | 36
Synthèse et mise en perspective au regard du bilan d’opération
La synthèse des actions et des partenariats financiers est la suivante :
Ce premier engagement financier va permettre de préciser les contours opérationnels, techniques et
financiers estimée à ce jour à plus de 10 millions d’euros hors taxes d’investissement.
En parallèle, les recettes liées aux charges foncières ne permettront pas d’équilibrer l’opération. Ceci
est pour une large part liée au fait que sur l’ensemble du site à aménager (près de 10 hectares), seuls
2,3 hectares sont réellement constructibles et générateurs de recettes foncières potentielles.
C’est pourquoi les collectivités ont engagé très tôt des démarches de recherches de subventions auprès
des différents partenaires institutionnels.
Il faut citer en particulier le Contrat de Plan Etat Région 2021/2027 (CPER), qui pourrait participer à
hauteur de 4,2 M€ à l’opération.
Pour mémoire, la vocation du CPER est de financer l’investissement. Les fonds sont donc fléchés sur les
travaux de viabilisation et d’aménagement, ils ne se recoupent pas avec les aides de l’Etat apportées
dans le cadre du présent Projet Partenarial d'Aménagement.
crédit Etat P135 banque des Terr. Ville et Agglo
action 1 : réaliser les études préalables 70 000,00 € 20 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
Etude mobilités 30 000,00 € 12 000 € 9 000 € 9 000 €
Etudes relatives à la santé 40 000,00 € 8 000 € 16 000 € 16 000 €
action 2 : programmation, montage et concertation 142 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 € 62 000,00 €
Programmation 82 000,00 € 41 000 € 41 000 € AMO juridique 20 000,00 € 10 000 € 10 000 €
AMO communication et concertation 40 000,00 € 20 000 € 9 000 € 11 000 €
action 3 : définition du plan guide, de la stratégie
DD et de la gestion des lagunes
530 000,00 € 197 500,00 € 148 500,00 € 184 000,00 €
Maîtris d'œuvre urbaine (hors conception) 310 000,00 € 127 500 € 74 000 € 108 500 €
AMO Développement durable 140 000,00 € 70 000 € 34 500 € 35 500 €
AMO sites et sols pollués 80 000,00 € - € 40 000 € 40 000 €
action 4 : préparer les phases règlementaires du
projet
95 000,00 € 52 000,00 € 21 500,00 € 21 500,00 €
évaluation environnementale 80 000,00 € 44 500 € 17 750 € 17 750 € dossier loi sur l'eau 15 000,00 € 7 500 € 3 750 € 3 750 €
action 5 : anticiper les premières phases
opérationnelles
465 000,00 € 110 500,00 € - € 354 500,00 €
études géotechniques G1 et G2 100 000,00 € 50 000 € 50 000 € diagnostics sur enrobés 25 000,00 € 12 500 € 12 500 € études de maîtrise d’œuvre, d’OPC et de SPS 340 000,00 € 48 000 € 292 000 €
ensemble des actions portées au Projet
Partenarial d'Aménagement
1 302 000,00 € 400 000,00 € 255 000,00 € 647 000,00 €
coût total HT proposition de ventilation du financement Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 29 | 36
mise à jour : 31-juil-24
TOTAL HT TOTAL HT
A : Etudes préalables, de définition et de suivi de 866 881 € A : recettes foncières 2 380 000 €
A1 : études préalables et de suivi 516 881 € A1 : ventes de charges foncières 2 380 000 €
A2 : maîtrise d'œuvre urbaine 310 000 € A2 : loyers - €
A3 : concertation et participation 40 000 € B : subventions 4 855 000 €
B : Foncier 6 217 972 € A1 : CPER 4 200 000 €
acquisitions (hypothèse fond FEDER obtenus par l'EPORA) 2 079 284 € A2 : Banque des Territoires 255 000 € plus value en cas de non obtention du FEDER 1 185 095 € A3 : Etat dans le cadre du PPA 400 000 € B2 : dépollution / proto aménagement (travaux + études 2 907 538 € 7 235 000 €
B3 : impôts, sécurisation et gestion des biens 46 056 €
C : Aménagement 4 345 283 € - 4 668 712 €
C1 : honoraires MOE, OPC, SPS, … 339 777 €
C2 : études complémentaires (géotechnique, détection 150 000 €
C3 : travaux d'espaces publics et raccordement 3 855 506 €
D : Equipements publics 353 577 €
D1 : honoraires MOE, OPC, SPS, … 40 677 €
D2 : travaux d'équipements publics 312 900 €
E : Communication 60 000 €
F : Frais financiers - € non connus
G : Frais Divers 60 000 €
11 903 712 €
BILAN GLOBAL
REQUALIFICATION URBAINE ET ENVIRONNEMENTALE DU SITE ITDT A TOURNON SUR RHONE (07)
B1 :
TOTAL DES DEPENSES
TOTAL DES RECETTES
BILAN PREVISIONNEL NON CONTRACTUEL
DEPENSES RECETTES
OBJET OBJET Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 30 | 36
LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE DU CONTRAT
Le PPA doit bénéficier d’un portage politique et technique fort et d’une grande agilité entre les
collectivités et les services de l’Etat, notamment pour anticiper les différentes phases administratives et
règlementaires.
Le pilotage et l’animation du PPA est assuré par le chargé d’opération pour la requalification de la friche
ITDT. Par ailleurs, chaque signataire du contrat de PPA désigne au sein de ses services un représentant
technique, dont le rôle est notamment d’assurer le suivi de la réalisation du PPA, de mobiliser les
expertises et ressources de sa structure selon les besoins du projet.
1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est co-présidé par le Vice-Président de la communauté d’agglomération Arche
Agglo, le maire de Tournon-sur-Rhône et le préfet du département de l’Ardèche. Il est par ailleurs
composé des autres signataires et partenaires du contrat.
Le comité de pilotage se réunit tant que de besoin et a minima deux fois par an.
Il a pour mission d’assurer le suivi stratégique de l’exécution du présent contrat, en particulier pour :
- Piloter l’ensemble des actions transversales ;
- Tirer le bilan des études et actions engagées et s’assurer de la cohérence globale ;
- Formuler des propositions d’arbitrage ou des orientations nouvelles qui permettront au comité
technique d’avancer sur certains points du projet ;
- Décider la mise en place d’avenants éventuels au présent contrat, notamment pour mettre en
œuvre les orientations et actions nouvelles ou intégrer les nouveaux signataires ou partenaires ;
- Assurer le suivi financier du contrat.
2. Le comité technique
Le comité technique est chargé de la mise en œuvre du dispositif et de la bonne coordination des
interventions. Il est composé des représentants techniques des signataires du PPA et, en tant que de
besoin, d’autres acteurs non-signataires.
Il est animé par le chargé d’opération qui s’assure de son organisation et également de la préparation
du comité technique. Ce comité technique se réunit tant que de besoin.
Il a pour mission d’assurer le suivi de la réalisation du présent contrat, en particulier pour :
- Assurer le suivi du projet et son bon développement ;
- Piloter l’ensemble des actions ;
- Rechercher des solutions de consensus pour formuler des propositions d’arbitrage nécessaires
à la bonne réalisation du projet et le cas échéant les ajustements nécessaires de la stratégie à
soumettre au comité de pilotage.
Par le biais de cette gouvernance, les partenaires s’accordent sur les modalités (maîtrise d’ouvrage et
financement) de mise en œuvre des études, des actions et des travaux dans le respect d’une part des
engagements mutuels au titre du présent contrat, d’autre part de leurs compétences et de leurs
instances décisionnelles respectives. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 31 | 36
LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT ET LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
1. Durée et actualisation
▪ Durée du contrat
La durée de validité du présent contrat de PPA est fixée à 4 ans à compter de sa signature.
Une évaluation régulière du Projet Partenarial d'Aménagement sera présentée au comité de pilotage
afin de juger de l’opportunité de faire évoluer le contrat de projet, voire de le faire évoluer en Projet
Partenarial d'Aménagement opérationnel.
▪ Actualisation et clause de revoyure
Comme tout contrat, le présent PPA pourra être modifié par voie d’avenant. Cet avenant devra être
présenté au comité de pilotage et validé par tous les signataires.
En particulier, à l’issue des études identifiées dans le présent Projet Partenarial d'Aménagement, les
conditions de mise en œuvre opérationnelle seront arrêtées, et devront permettre aux partenaires de
décider l’engagement d’un Projet Partenarial d'Aménagement opérationnel.
En dehors d’un avenant permettant de passer dans une phase opérationnelle, sont considérées comme
substantielles et devront faire l’objet d’un tel avenant, les modifications portant sur :
- L’ajout d’un nouveau partenaire et/ou signataire ;
- L’ajustement substantiel des concours financiers des actions prévues dans le présent contrat ;
- L’intégration d’actions et/ou d’études nouvelles, notamment à la suite des points d’étapes,
- La prolongation du présent contrat au-delà d’un an.
2. Engagements des parties
Préambule
La ville de Tournon-sur-Rhône et ARCHE Agglo sont engagés à travers une convention d’entente afin
d’organiser le pilotage du projet. De manière synthétique, la ville de Tournon-sur-Rhône est désignée
comme maître d’ouvrage des études et en charge de porter les différentes demandes d’autorisations.
Elle se rend propriétaire du foncier et assurera la vente des charges foncières.
Les deux collectivités cofinancent les dépenses qui ne font pas l’objet de subventions d’autres
partenaires.
La Communauté d’Agglomération Arche Agglo s’engage à :
- Assurer avec la Ville de Tournon-sur-Rhône et l’Etat l’animation du dispositif de gouvernance à
l’échelle de l’ensemble du périmètre (comité de pilotage et comité technique) et l’association
des différents partenaires à travers l’assemblée des partenaires ;
- Participer aux comités techniques des opérations et études inscrites dans le PPA ; - Apporter son concours technique aux actions prévues par le présent PPA sur tout sujet qui s’avérera utile ;
- Contribuer à la concertation et la communication en lien étroit avec la commune et l’Etat.
La Ville de Tournon-sur-Rhône s’engage à :
- Assurer avec la communauté d’agglomération Arche Agglo et l’Etat l’animation du dispositif de
gouvernance à l’échelle de l’ensemble du périmètre (comité de pilotage et comité technique)
et l’association des différents partenaires à travers l’assemblée des partenaires ;
- Assurer la maîtrise d’ouvrage des actions et études selon le présent contrat ; Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 32 | 36
- Participer aux comités techniques des opérations et études inscrites dans le PPA ; - Apporter son concours technique aux actions prévues par le présent PPA sur tout sujet qui s’avèrera utile, en particulier l’adaptation du PLU au projet ;
- Animer le dispositif de concertation et la communication en lien étroit avec la communauté
d’agglomération et l’Etat.
L’État s’engage à :
- Nommer un référent du PPA auprès du préfet assurant un rôle technique ensemblier sur toutes
les thématiques du PPA ;
- Assurer avec la communauté d’agglomération Arche Agglo et la commune de Tournon-sur-
Rhône l’animation du dispositif de gouvernance à l’échelle de l’ensemble du périmètre (comité
de pilotage et comité technique) ;
- Contribuer au financement des actions prévues au présent Projet Partenarial d'Aménagement.
Pour les financements attribués au titre de la ligne budgétaire « PPA », ces financements feront
l’objet d’arrêtés attributifs de subvention au fur et à mesure de l’avancement des actions,
considérant que le présent contrat vaut demande de subvention.
- Apporter son concours technique aux actions prévues au présent Projet Partenarial
d'Aménagement sur tout sujet qui s’avérera utile ;
- Animer le dispositif de concertation et la communication en lien étroit avec la communauté
d’agglomération et la commune ;
- Accompagner les collectivités dans les différentes procédures réglementaires, en favorisant la
diffusion des sujets au sein des différents services concernés, en favorisant les remontées d’avis
des services et en mettant en œuvre les arbitrages nécessaires pour le bon avancement du
dossier.
- De manière générale, veiller au respect des orientations communes du présent contrat.
La Banque des Territoires s’engage à :
- Participer au comité de pilotage de suivi du PPA ainsi qu’à l’assemblée des partenaires ;
- Apporter son concours technique aux actions prévues au présent PPA sur tout sujet qui s’avérera utile ;
- Accompagner financièrement le PPA. Les règles de financement correspondant à l’appui de la
Banque des Territoires font l’objet de conventions spécifiques entre cette dernière et les
collectivités. Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 33 | 36
SIGNATURES
Pour la Préfète du département de l’Ardèche :
M. François PAYEBIEN, le Sous-Préfet de
Tournon-sur-Rhône
Pour la Communauté d’Agglomération ARCHE
AGGLO :
M. Xavier ANGELI, 1er Vice-Président d’ARCHE
Agglo
Pour la Ville de Tournon-sur-Rhône
M. Fréderic SAUSSET, Maire de Tournon-sur-
Rhône
Pour la Banque des Territoires
Mme Barbara FALK, Directrice régionale de la
Banque des Territoires Auvergne-Rhône-Alpes Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 34 | 36
ANNEXES Contrat de Projet Partenarial d’Aménagement I avenant n°1
Requalification urbaine et environnementale de l’ancienne friche ITDT à Tournon-sur-Rhône P a g e 35 | 36
Planning prévisionnel à 3 ans
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
J
F
M
A
M
J
J
A
S
O
N
D
Concertation concertation volontaire concertation réglementaire participation du public dans le cadre de l'EI Etudes AMO juridique faune / Flore circulation et stationnement acoustique et qualité de l'air AMO DD et procédures env. AMO sites et sols pollués MOE urbaine dont plan guide dont CPAUPE et fiche de lot dont conception espaces publics
EP
AVP
PRO, DCE
réflexion réhabiltation des Halles procédures réglementaires signature du Projet Partenarial d'Aménagement évaluation environnementale dossier + avis AE DLEdélibérations ZAC mise en compatibilité du PLU programmes immobiliers (1ère phase) consultations choix travail sur le PC + instruction du PC travaux (dépend des projets) travaux d'aménagement consultations entreprises et choix préparation chantier
2023
2024
2025