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Déliberation - 20200924 D17 Vente dun delaisse de terrain rue Comporte
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200924 D17 Vente dun delaisse de terrain rue Comporte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200924-
2020_09_D17-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 25 septembre 2020
Affiché le 25 septembre 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D17 - Vente d’un délaissé de terrain rue Comporté
Date de convocation : .............................................................................. 18 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Marylène JAUNEAU ; Michel LAPORTERIE à Jean MOUTARDE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.
Absents excusés : ..................................................................................... 3
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 24 septembre 2020
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200924-
2020_09_D17-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 25 septembre 2020
Affiché le 25 septembre 2020
N° 17 - Vente d’un délaissé de terrain sis rue Comporté
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La commune a été sollicitée par Mme Annie Brissart, représentante légale de Mme Henriette Renaudeau, propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 133 et n° 177, qui souhaite se porter acquéreur d’une bande de terrain d’environ 160 m² située au droit de sa parcelle et correspondant à une partie du délaissé de terrain de la rue Comporté.
Vu l’estimation de France Domaine du 17 juillet 2020, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la vente de ce délaissé de terrain à Mme Annie Brissart, représentante légale de Mme Henriette Renaudeau, au prix de 12,50 euros le mètre carré ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’acte translatif de propriété et tout document lié à ce dossier.
Tous les frais inhérents à la transaction, notamment notaire et géomètre, sont à la charge de l’acquéreur.
Les crédits en recette seront inscrits ultérieurement.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.