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Déliberation - 20210318 D12 Vente dun delaisse de voirie 21 C rue de lEtore
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210318 D12 Vente dun delaisse de voirie 21 C rue de lEtore)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210318-
2021_03_D12-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 18 MARS 2021 à 19 h 00
en visioconférence
OBJET : D12 - Vente d’un délaissé de voirie 21 C rue de l’Etore
Date de convocation : .............................................................................. 12 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 24
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 3
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Jocelyne PELETTE à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Mathilde MAINGUENAUD
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 18 mars 2021
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210318-
2021_03_D12-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 19 mars 2021
Affiché le 19 mars 2021
N° 12 - Vente d’un délaissé de voirie 21 C rue de l’Étore
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La commune a été sollicitée par M. Cyril BEAUFILS, propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 342, située au n° 21 rue de l’Étore, qui souhaite se porter acquéreur d’un délaissé de voirie d’environ 80 m² appartenant à la commune, situé au n° 21 C rue de l’Étore, jouxtant sa propriété.
Vu l’estimation de France Domaine du 21 janvier 2021 ci-jointe, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la vente du délaissé de voirie situé n° 21 C rue de l’Etore, à M. Cyril BEAUFILS, au prix de 1 000 €,
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’acte translatif de propriété et tout document lié à ce dossier.
Tous les frais inhérents à la transaction, notamment notaire et géomètre, sont à la charge de l’acquéreur.
Les crédits en recette seront inscrits par décision modificative lors de la finalisation de la transaction.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.