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Déliberation - 20200924 D15 Vente dune partie du terrain communal sis 32 rue Lachevalle
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200924 D15 Vente dune partie du terrain communal sis 32 rue Lachevalle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200924-
2020_09_D15-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 25 septembre 2020
Affiché le 25 septembre 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D15 - Vente d’une partie du terrain communal sis 32 rue Lachevalle, cadastré section AH n° 1318
Date de convocation : .............................................................................. 18 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Marylène JAUNEAU ; Michel LAPORTERIE à Jean MOUTARDE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.
Absents excusés : ..................................................................................... 3
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 24 septembre 2020
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200924-
2020_09_D15-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 25 septembre 2020
Affiché le 25 septembre 2020
N° 15 - Vente d’une partie du terrain communal
sis 32 rue Lachevalle, cadastré section AH n° 1318
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La commune a été sollicitée par Mme Violaine LUCAS, propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 352, souhaitant se porter acquéreuse d’une partie de la parcelle mitoyenne à la sienne, cadastrée section AH n° 1318 sise 32 rue Lachevalle.
Cette parcelle, qui supporte le Temple de l’Eglise Protestante, comprend une partie non bâtie et non utilisée d’une surface d’environ 77 m².
Au regard de la configuration des lieux, la vente de cette partie de parcelle est possible et n’affectera pas l’usage du Temple. Néanmoins, il est souhaité la création d’une servitude dite de tour d’échelle, sur une largeur d’environ 3 mètres, pour permettre l’entretien du bâtiment.
Mme Claudie de TURCKHEIM, Présidente du Conseil presbytéral, est favorable à cette cession de terrain.
L’estimation de France Domaine du 24 février 2020 ci-jointe évalue le mètre carré à 31 euros.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la vente de la partie inutilisée de la parcelle cadastrée section AH n° 1318 à Mme Violaine LUCAS, au prix de 31 euros le mètre carré, comprenant la création d’une servitude de tour d’échelle, d’environ 3 mètres ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’acte translatif de propriété et tout document lié à ce dossier.
Tous les frais inhérents à la transaction, notamment notaire et géomètre, sont à la charge de l’acquéreur.
Les crédits en recette seront inscrits ultérieurement.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.