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Déliberation - documents 049
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 049)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
ee ere
FR
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catllon-sur-Sambre
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Caudry
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Estourmel
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ors
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Reumont
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Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Säint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walnourt-Selvigny
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 20 JUIN 2018 - 18h00
Délibération N°2018/049
Date de convocation : 05 juin 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 20 juin à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle
des fêtes de Mazinghien, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (53 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Bernard POULAIN Francis STOCLET Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres excusés (2) :
Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC
Membres absents (8) :
Marie-Lise MARLIOT, Pierre LAUDE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Marc
DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ
Membres ayant donné procuration (11):
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Denis COLLIN, Anne-
Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Martine THUILLEZ, Liliane RICHOMME à Bernard POULAIN, Alain RIQUET à Sandrine TRIOUX, Alain GOETGHELUCK à Gérard TAISNE, Bertrand LEFEBVRE à Michel HENNEQUART, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Pascal ROELS à Henri QUONIOU, Chantal WAYEMBERGE-MAILLY à Daniel FIEVET
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2018/049 - Objet: Terrain Caudry / Beauvois-en-Cis / Fontaine-au-Pire
Monsieur Jacques OLIVIER, Vice-Président rappelle à l'assemblée, qu’en 2009, la Communauté de Communes du Caudrésis est devenue propriétaire d'environ 50 hectares sur les territoires de Beauvois-en-Cis, Caudry et Fontaine-au-Pire.
Ces terrains devaient servir d'échange dans le cadre notamment du développement économique.
Monsieur le Vice-Président indique que le SCoT limitant les surfaces dédiées au développement économique, il convient de rendre ces terres au monde agricole.
Après différentes réunions de travail, deux axes de réflexion ont découlé :
- Cession des terres à la SAFER sur la base de 22 000 €/hectare plus 3 000 €/hectare correspondant aux frais. Location ou vente à des agriculteurs locaux en 3 lots distincts.
- Cession de la nue-propriété en un seul lot, sur une base minimum de 30 000 €/hectare et versement par l'acquéreur d'un fermage annuel sur une durée de
20-30 ans. La Communauté de Communes se réservant un usufruit temporaire du nombre d’année défini.
La définition de la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien où le
propriétaire ne dispose pas de la jouissance de l’usufruit.
Monsieur le Vice-Président précise que les modalités de consultation et l'acte translatif de propriété seront confiés à Maître Bernard PARENT, Notaire,
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir se positionner sur cette cession.
Après débat, les résultats sont les suivants :
Cession de la nue-propriété : 52 voix
Cession à la SAFER : 10 voix
Abstention : 5 voix
Le Conseil Communautaire décide de vendre la nue-propriété des terres situées sur le territoire des communes de Beauvois-en-Cis, Caudry et Fontaine-au-Pire selon le tableau correspondant :
Commune Référence cadastrale Surface
Beauvois-en-Cis ZD61p 3ha 09a 48ca
Beauvois-en-Cis ZD 164 6ha 88a 42ca
Beauvois-en-Cis ZD 168 02a 63ca
Beauvois-en-Cis ZD 169 Tha 45a 29ca
Beauvois-en-Cis ZD 174 26a 18ca Beauvois-en-Cis ZD 175 58a 24ca
Beauvois-en-Cis ZD 177 21a 08ca
Beauvois-en-Cis ZD 178 50a 17ca
Beauvois-en-Cis ZD 181 21a 87ca
Beauvois-en-Cis ZD 182 42a 97ca
Beauvois-en-Cis ZD 185 49a 18ca
Beauvois-en-Cis ZD 186 76a 65ca
Beauvois-en-Cis ZD 189 54a 59ca
Beauvois-en-Cis ZD 190 57a 28ca
Beauvois-en-Cis ZD 193 99a 82ca
Beauvois-en-Cis ZD 194 55a12ca
Beauvois-en-Cis ZD 200 40a 06ca
Beauvois-en-Cis ZD 201 04a 40ca
Beauvois-en-Cis ZD 203 35a 59ca
Beauvois-en-Cis ZD 205 Tha 11a 57ca Beauvois-en-Cis ZD 166 53a 74ca Beauvois-en-Cis ZD 197 42a 47ca Beauvois-en-Cis ZD 198 10a 81ca Beauvois-en-Cis ZD 320 37a 15ca Beauvois-en-Cis ZD 317 8ha 05a 34ca
Beauvois-en-Cis ZD 321 40a 65ca Beauvois-en-Cis ZD 323 ha 12a 74ca Fontaine-au-Pire ZA245p 4ha 68a 32ca
Fontaine-au-Pire B1451p 46a 21ca
Fontaine-au-Pire B1453 26a 60ca
Fontaine-au-Pire ZA1 62a 80ca
Fontaine-au-pire ZA2 4ha 28a 20ca
Fontaine-au-Pire ZA 206 40a 12ca
Fontaine-au-Pire ZA 247 35a 60ca
Fontaine-au-Pire ZA 30 12a 60ca
Fontaine-au-Pire ZA 232 75a 12ca
Fontaine-au-Pire ZA 249 35a 98ca
Fontaine-au-Pire ZA 208 42ca
Fontaine-au-Pire ZA 209 45a 37ca
Fontaine-au-Pire ZA 211 O1a 20ca
Fontaine-au-Pire ZA 212 15a 21ca
Fontaine-au-Pire ZA 214 01a 88ca
Fontaine-au-Pire ZA 215 14a 33ca
Fontaine-au-Pire ZA 218 O4a 14ca
Fontaine-au-Pire ZA 219 18a 08ca
Fontaine-au-Pire ZA 222 06a 53ca
Fontaine-au-Pire ZA 223 13a 30ca
Fontaine-au-Pire ZA 225 10a 81ca
Fontaine-au-Pire ZA 226 O4a 74ca
Fontaine-au-Pire ZA 228 24a 92ca Fontaine-au-Pire ZA 230 45a 77ca Fontaine-au-Pire ZA 175 5ha 15a 57ca
Fontaine-au-Pire ZB 18 1ha 56a 00ca
Fontaine-au-Pire ZB 19 17a 40ca
Fontaine-au-Pire ZB 20 1ha 76a 90ca
L'assemblée précise que la vente aura lieu moyennant un prix de départ minimum fixé
à 30 000 €/hectare. Ce prix est fixé en fonction de la situation géographique des terrains (triangle entre les communes de Beauvois/Caudry/Fontaine au Pire) et du futur contournement, réalisé par le Conseil Départemental.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se réservera un
usufruit temporaire d'une durée de quinze années à compter du jour de la
régularisation de l'acte authentique de vente et ce moyennant le versement d’un fermage annuel de 170€ l'hectare et le remboursement de 50% de la feuille d'impôts fonciers permettant ainsi d’équilibrer l'opération.
En outre, l'assemblée décide que cette vente est assortie d’une interdiction de
construire sur les parcelles cédées pour une durée de 20 années.
Monsieur le Vice-président précise que la procédure s'effectuera comme suit:
- Publication d’un avis dans 2 journaux dont l'un concernant le monde agricole
- Les personnes intéressées devront se manifester en l'étude de Maitre Bernard
Parent, 11 rue Jules Ferry 59127 WALINCOURT SELVIGNY, par remise d'un pli
cacheté en recommandé ou en main propre avant le 31 août 2018 - 17h00 avec
justificatif par attestation bancaire, d'une banque française, de la disponibilité
des fonds
- L'ouverture des plis s'effectuera le 1er septembre 2018 à 10h30 au siège de la
Communauté à Beauvois en Cambrésis en présence d’un huissier
- La proposition retenue sera celle du plus offrant en termes de prix à l’hectare
ADOPTE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 9 juillet 2018 Le 9 juillet 2018 et de la publication Le 9 juillet 2018
Vu, É
Le Président, > 3
Maire du CAFEAU-CAN IS
Conseiller Régio SEcèr
/ IMPORTANT DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de sa date de notification et/ou de sa publication