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Déliberation - documents 111
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 111)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
% ne
PR
Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 décembre 2018 - 18h00
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2018/111
Date de convocation : 03 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 11 décembre 2018 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la salle des fêtes de Saint Souplet, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER
Nathalie GAVE Pierre - Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLIEZ Alain GOETGHELUCK
Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Marc GOSSART (S) Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Jean - Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Mikael LANGRAND (S) Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE
Membres excusés (2) :
Brigitte ROLAND BEC, Laurent LOIGNON
Membres absents (10) :
Denise LESAGE, Vincent WAXIN, Christian PAYEN, Alban BAJODEK, Jean - Claude
GERARD, Jean - Louis CAUDRELIER, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Didier
BLEUSE, Bertrand LEFEBVRE
Membres ayant donné procuration (9):
Agnès BERANGER à Francis STOCLET, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLIEZ, Anne - Sophie MERY - DUEZ à Frédéric BRICOUT,
Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET à Régine DHOLLANDE,
Sandrine TRIOUX à Denis COLLIN, Isabelle PIERRARD à Charles BLANGIS, Axelle
DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr d'entreprise.
Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée :
Selon la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 Aout 2015, la Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides au
développement des entreprises et décider de leur octroi.
Cependant, cette même loi, appuyée par l’article L 1511-2 du CGCT, stipule que
contrairement aux aides au développement économique de droit commun, les communes et EPCT sont seuls compétents pour définir les aides et décider de leur octroi en matière
d'investissement immobilier des entreprises sur leur territoire.
Monsieur le Vice-Président précise à l’assemblée :
Les régimes d’aides mis en place par la 4C au travers de la convention de partenariat avec
la Région et de la convention de participation au FISAC concernent principalement les
Très Petites Entreprises (TPE).
Le tissu économique du territoire est composé d’une part très importante de moyennes
entreprises du secteur industriel.
Dans ce contexte, en cohérence avec le SRDEII et dans le respect de la législation
européenne sur les aides publiques aux entreprises, la 4C a la possibilité de mettre en
place un dispositif d’aide à l’investissement immobilier sur son territoire afin d’élargir
ses possibilités d’action et pouvoir accompagner les Petites et Moyennes Entreprises
(PME), notamment du secteur industriel.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1511, L1511-2, L1511- 3 et suivants,
Vu le règlement n°1407/2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE
aux « aides de minimis » pour la période 2014-2020.
Vu le décret n°2016-733 du 2 Juin 2016 actualisant le régime des aides à l’investissement
immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, conformément à la loi NOTRe n°2015-991 du 7 Aout
2015.
Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 12
Novembre 2018
Monsieur le Vice-Président propose donc à l’assemblée :
D’approuver la mise en place de ce dispositif d’aide à l’immobilier en faveur des
entreprises de la 4C, conformément au règlement d’intervention joint ; D’approuver le règlement d’intervention pour l’aide à l’investissement immobilier des entreprises de la 4C ;
D’autoriser le Président à signer ledit règlement d’intervention et prendre tous les
engagements administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 décembre 2018
Le 18 décembre2018 et de la publication le 18
décembre 2018
Vu,
Le Président, j
Maire du CA PÉAU-CA
Conseiller Régional
SIS
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformémentà l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. REGLEMENT D’INTERVENTION
AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUDRESIS-CATESIS
Conformément à la loi NOTRe n°2015-991 {Nouvelle Organisation Territoriale de la
République) votée le 7 aout 2015 et au regard des articles L1511-3 et des articles R1511-
4 à R15-11-4-3 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de
Communes du Caudrésis-Catésis a décidé, par délibération du Conseil Communautaire,
la création d’un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur son
territoire.
Ce dispositif est applicable à compter du 1° Janvier 2019 selon les modalités définies
dans le présent règlement et dans la limite des crédits disponibles.
1. Entreprises éligibles :
Les entreprises éligibles à l’aide à l'investissement immobilier de la 4C sont :
Ÿ Les entreprises appartenant au secteur industriel :
- Ayant leur siège social sur le territoire de la 4C
-__ Dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés
-__ Dont le Chiffre d'affaire annuel est compris entre 4 et 10 M€
- À jour de ses obligations sociales et fiscales
- Enregistré sous les statuts de EIRL, SARL/EURL, SAS, SA, SCIC, SCOP
- N'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois
précédant la demande
À Les Sociétés Civiles Immobilières {SCI), si l’actionnariat de la SCI est lié à
l'entreprise (le capital de la SCI devra être détenu à plus de 50% par le dirigeant
de l’entreprise).
2. Secteurs d'activités exclus :
Sont exclus du dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :
-__ Secteur du commerce et des services
-__ Professions réglementées ou assimilée
- Secteur primaire agricole
-__ Activités financières
- Transport routier ou de marchandises
- Bureaux d’études “onsunté an al
Taudrégis - Catésis
3. Dépenses éligibles :
Les dépenses éligibles pour l’aide à l'investissement immobilier des entreprises de la
CCCC sont résumées aux dépenses liées à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la
construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la Communauté de
Communes du Caudrésis-Catésis.
4. Conditions d'octroi de l’aide :
L'entreprise s'engage à réaliser son projet dans un délai de trois ans à compter de la date
de la demande d'aide auprès de la CCCC ou justifie de la fin de réalisation de son projet
au cours de l’année précédant la demande d'aide.
5. Caractéristiques et montant de l’aide :
L'aide revêt la forme d’une subvention.
Le plancher des dépenses éligibles et fixé à 100.000 €.
Le taux d'intervention de la 4C est fixé à 10% des dépenses éligibles avec un plafond
d’aide à hauteur de 15.000 €.
6. Instruction des dossiers et décisions :
Les demandes de subvention au titre de l’aide à l'investissement immobilier des
entreprises seront à déposer auprès du service développement économique de la CCCC.
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les éléments suivants :
- Un courrier daté et signé de l’entreprise sallicitant l’aide à l'investissement
immobilier
- Le règlement de l’aide à l'investissement immobilier paraphé, daté et signé
- Une note de présentation du projet (caractéristiques du projet, présentation de
l’entreprise, estimations chiffrées, plans, photos)
- Devis des dépenses éligibles (moins de six mois)
- Extrait de l’immatriculation de l’entreprise -
- Les trois dernières liasses fiscales ou pour les créations, une étude prévisionnelle
sur trois ans
- Copie des statuts
- Attestation bancaire {en cas de prêt)
- RIB
-__ Copie du compromis de vente
- Copie des autorisations diverses {permis de construire, déclaration de travaux)
- Attestation certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales et
fiscales.
Dans le cas d’un projet réalisé l’année précédant la demande d'aide : - Un décompte général définitif des travaux, certifié conforme par l’entreprise,
accompagné des factures acquittées correspondantes (datant de moins d’un an)
- Copie de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Copie du bail commercial de location à la SCI
- Copie de l’acte notarié
Une fois le dossier complet, un accusé de réception sera remis par la CCCC à l’entreprise
demandeuse (remise en main propre ou par courrier). A compter de cet accusé de
réception, l’entreprise peut, si elle le souhaïte, réaliser son investissement, sous sa seule
responsabilité, et sans que cela n'engage financièrement la CCCC. L'accusé de réception,
transmis par la CCCC, ne constitue en aucun cas un accord de subvention.
Les demandes seront transmises à la commission développement économique de la
CCCC qui rendra un avis. Chaque demande sera ensuite examinée par le bureau
communautaire avant validation par le conseil communautaire. Après avis favorable du
Conseil Communautaire, une convention sera établie entre la CCCC et le bénéficiaire.
7. Modalités de versement :
Le versement de l'aide peut s'établir de deux manières selon les conditions temporelles
de réalisation du projet, à savoir :
a) Lorsque lentreprise sollicite l’aide à l'investissement immobilier auprès de la
CCCC pendant la période d’étude du projet {avant toute dépense) :
Le versement de l’aide à l'immobilier de la CCCC interviendra en deux versements.
Un acompte de 50% sera versé à la signature de la convention établie entre la CCCC et
l’entreprise bénéficiaire.
Le solde sera versé, après exécution des travaux et/ou acquisition du bien et visite sur
site de la CCCC ainsi que la fourniture des documents suivants :
- Courrier de demande de versement du solde de la subvention
- Copie de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Un décompte général définitif des travaux, certifié conforme par l’entreprise,
accompagné des factures acquittées correspondantes
-__ Copie du bail commercial de location à la SCI
- Copie de l'acte notarié
b} Lorsque l'entreprise sollicite l’aide à l'investissement immobilier auprès de la
CCCC dans l’année suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition du
bâtiment :
Le versement de l’aide à l’immobilier de la CCCC interviendra en un unique versement
lors de la signature de la convention entre la CCCC et l’entreprise bénéficiaire.
8. Modalités de modifications, d'annulation et de reversement de l’aide :
Si à l’expiration de 18 mois à compter de l'obtention du permis de construire, ou du
permis d'aménager ou de la déclaration de travaux, l’opération n’a reçu aucun commencement d'exécution, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la
CCCC deviendra automatiquement caduque.
Dans l'hypothèse où l’entreprise bénéficiaire, ou la SCI, ne pourrait justifier de la
réalisation de la totalité des investissements prévus, le montant de l’aide serait réduit au
prorata des dépenses effectivement réalisées.
La CCCC se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix sur
pièce et sur place, les travaux et dépenses effectuées pour la réalisation de l'opération.
En cas d’entrave à ce contrôle ou de non-respect de l'opération au titre de laquelle l'aide
a été attribuée, le bénéficiaire devra rembourser, après mise en demeure restée sans
effet, la totalité du montant de l'aide perçue.
9. Promotion et communication :
Le bénéficiaire de l’aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CCCC
s'engage à mentionner sur un support visible du public, la participation financière qui lui
a été attribuée par la mention suivante : « Projet réalisé& avec l'appui financier de la
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis » (en y faisant apparaitre le logo de la
CCCC).
Le bénéficiaire de l’aide autorise la CCCC à communiquer, sur tous supports (papier,
électronique, internet, autres) de l'octroi de l’aide à son intention.
A le,
(Cachet et signature précédée de la mention « lu et approuvé »