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Déliberation - documents 20231221153531 1346 deliberation 2018 079
Document publié le Mercredi 1 juillet 2015 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221153531 1346 deliberation 2018 079)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Communauté
de Communes
du
Caudrésis
- Catésis
Avesnes-Les-Aubert Bzzuel Beaumont-en-Cis Beauvais-en-Cis Bertry Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Briastre Busigny Carières Caïillen-sur-Sambre Cattenières Caudry Caullery Clory Dehéries Élincourt Estourmel Fontaine-au-Pire Haucourt-en-Cis Honnechy Inchy La Groi-e
Le
Cateau-Cambrésis
Le
Pommereuil
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Maurois Mazinghien Montzy Montigny-en-Cis Neuvilly Ors Quiévy Rejet-de-Beaulieu Reumont Saint-Aubert Saint-Benin Saint-Hilaire-Lez-Cambrei Saint-Soupiet-Escaufourt Saint-Vaast-en-Cis Troisvilles Villers-Outréaux Vialincourt-Selvigny
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Délibération
N°2018/079
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants) :
Alexandre
BASQUIN
Hubert
DEJARDIN
Laurent
LOIGNON
Brigitte
ROLAND-BEC
Dominique
LAMOURET
Frédéric
BRICOUT
Bernard
POULAIN
Francis
STOCLET
Gilles
PELLETIER
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Karine
ELOIR
Annie
DORLOT
Serge
SIMEON
Michel
HENNEQUART
Didier
BLEUSE
Augustine
NOIRMAIN
Maurice
DEFAUX
Pascal
ROELS
Daniel
FIEVET
Membres
excusés
(4)
:
Vincent
WAXIN
Yannick
HERBET
Jean-Pierre
THIEULEUX
Thierry
WALEMME
(S)
Agnès
BERANGER
Denis
COLIN
Liliane
RICHOMME
Sandrine
TRIOUX
Pierre
LAUDE
Bertrand
LEFEBVRE
Charles
BLANGIS
Joseph
MODARELLI
Pascal
FOULON
Laurence
RIBES
Jacky
DUMINY
Daniel
CATTIAUX
Henri
QUONIOU
Jean-Paul
CAILLIEZ
Jean-Félix
MACAREZ
Pierre
Henri
DUDANT
Christian
PECQUEUX
Francis
LEBLON
Didier
BONIFACE
Pierre
LEVEQUE
Alain
RIQUET
Gérard
TAISNE
Franck
BINET
(S)
Didier
SORRIAUX
(S)
Laurent
COULON
Isabelle
PIERRARD
Janine
TOURAINNE
Francis
GOURAUD
Daniel
BLAÏRON
Véronique
NICAISE
Stéphane
JUMEAUX
Axelle
DOERLER
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Membres absents (6)
:
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean
- Pierre
RICHEZ
-
Membres
ayant
donné
procuration
(9)
:
Denise
LESAGE
à
Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
POULAIN
- Alain
GOETGHELUCK
à Gérard
TAISNE
- Bruno
MANNEL
à Serge
SIMEON
-
Chantal
WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel
FIEVET
Madame
Karine
ELOIR
est élue
secrétaire
de
séance.
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et
bureaux
: Rue
Victor
Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet :
Résiliation
bail
Groupe
Carré
cellule
D bâtiment
relais
BERTRY
Exposé: En
date
du
01
juillet
2015,
la
communauté
de
communes
du
Caudresis-Catésis
a
signé
un
bail
commercial
avec
la
société
GROUPE
CARRE
concernant
la
location
d’une
cellule
dans
le
bâtiment
relais
« espace
pour
réussir
» située
à BERTRY
(59980),
rue Jules
Guesde.
La
société
a fait part
de son
souhait
de quitter
les lieux
début
Août.
Cependant
conformément
au
bail
la
société
peut
donner
congé
à
l'expiration
de
chaque
période
triennale. La
société
GROUPE
CARRE
aurait
dû
résilier
pour
le
30
juin
2018,
donc
six
mois
avant,
c'est
à dire
au
1® janvier
2018,
la société
aurait
dû
envoyer
un
recommandé
ou
passer
par voie
d'huissier.
La
loi
est faite
pour
protéger
le locataire
et le bailleur.
Pour
autant,
il est possible
de
procéder
à une
résiliation
anticipée
par
accord
amiable
entre
les
parties.
La volonté
des
deux
parties
devant
être
certaine,
la résiliation amiable
doit
faire l'objet
d'un
écrit
entre
les
deux
parties.
Monsieur
le Vice-Président
propose
:
-_
D’autoriser
la signature
de la résiliation
de bail
d’un
commun
accord.
-
De
fixer
la fin
de
bail
au
30
septembre
2018
-_
Dene
pas
appliquer
d'indemnité
de rupture
Document
annexé
: proposition
résiliation
de
baïl d'un
Commun
Accord
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire
par
le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l’envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le
28
septembre
2018
Le
27
septembre
2018
et de la publication
le 27
Septembre
2018
Vu,
{
Le
Président,
{
à
Maire du CATEAU-CAMBRESIS Conseiller
Régional
IMPORTANT
DELAIS
ET
VOIES DE
RECOURS
: Conformément
à l'article R421
- 1 du
code
de justice administrative,
le tribunal administratif
de
Lille peut être saisi par
voie
de recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux
mois
commençant
à courir à compter
de sa date
de notification
et/ou
de sa
publication. RESILIATION
DE
BAIL
D'UN
COMMUN
ACCORD
Entre
les
soussignés
:
1°
Le
bailleur
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CAUDRESIS
CATESIS,
Communauté
de
communes
dont
le
siège
social
est
à
Beauvois
en
Cambrésis,
ZA
bout
des
dix-neuf
identifié
sous
le numéro
de
SIREN
200
030
633
2°
Le
locataire,
La
société
dénommée
« GROUPE
CARRE
», dont
le siège
social
est
à GOUY
SOUS
BELLONNE
{62112},
18
rue
du
Calvaire, Immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
ARRAS
et
identifiée
sous
le numéro
de
SIREN
423
435
544.
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
- les
parties
précitées
mettent
fin de
commun
accord
au
contrat
de
bail
conclu
entre
elles
le 01 juillet 2015
et
relatif à la cellule
D
dans
le bâtiment
relai
«
Espace
pour
réussir
» situé
a BERTRY
(59980),
rue
Jules
Guesdes.
- le
bail
cessera
définitivement
ses
effets
en
date
du
30
septembre
2018
{date
convenue
pour
le départ
de
la partie
locataire),
date
à laquelle
la cellule
sera
intégralement
libéré
par
le
locataire
et
les
clés
de
la cellule
seront
restituées. - les
parties
conviennent
(biffer la mention
inutile)
:
qu'aucune
indemnité
de
rupture
ne
sera
due
par
l’une
ou
l'autre
partie,
#
£
- ilest
également
convenu
entre
parties
qu’un
état
des
lieux
de
sortie
sera
dressé
contradictoirement
et
amiablement
entre
les
parties
le
28
septembre
2018
. Si cet
état
des
lieux
est
prévu
postérieurement
à la
libération
des
lieux
par
la partie
locataire,
les
parties
prévoient
expressément
que
les
clés
seront
restituées
lors
de
cet
état
des
lieux
de
sortie.
Les
parties
se
reconnaissent
quittes
et
libres
de
toutes
obligations
l’une
envers
l’autre
à dater
du
présent
accord,
excepté
les
obligations
reprises
ci-avant.
Fait
en
deux
exemplaires,
Signature
du/des
bailleur(s]
Signature
du
locataire
Précédée
de
la mention
manuscrite
précédée
de
la mention
manuscrite
« lu et approuvé
»
« lu et approuvé
»