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Déliberation - 2023IV13 TPN
Déliberation - 2023IV17 TPN
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023IV17 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
EE TE FSERNENEE SSSR
| Délibération n° 2023-IV-17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
OBJET: Demande de subvention au titre du FIPD pour les caméras de vidéo-
protection du nouveau quartier d'Ormoy
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 16
Présents 12 CONTRE 0
Représentés 4 ABSTENTIONS 0
Votants 16
L'an deux mil dix-vingt-trois, le 11 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-vingt-trois, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient_présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDA, Catherine LOMBARD, Adelette
WANET,
Etaient absents représentés :
Michel CARON est représenté par Jacques GOMBAULT,
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER.
Yannick TURMEL est représenté par Lucie PIZZONERO
Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY
Etaient absents excusés : Christelle VALETTE, Matthieu SELAME
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le projet de vidéo protection de la commune a été élaboré en 2015 pour la surveillance des bâtiments publics de la commune et des entrées et sorties de ville avec la collaboration de la CCVE.
Une opportunité d'obtenir une aide du Fonds Interministériel de Protection de la Délinquance (FIDP) vient d'être proposée aux communes, notamment pour une vidéo protection aux abords des nouveaux quartiers.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.
Accusé de réception en préfecture
091-219104684-20231211-2023IV17-DE
Reçu le 20/12/2023 Monsieur le Maire propose ainsi de monter un dossier de demande de fonds auprès des services de la Préfecture de l'Essonne afin d'obtenir une subvention dans le cadre du FIPD.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de subvention auprès du Préfet de l'Essonne.
CHARGE Monsieur le Maire d'établir les documents nécessaires à cette demande.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques GOMBAULT
Délibération
Reçue en préfecture le |
Affichée le 193
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.