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Déliberation - 2024III01 TPN
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024III01 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
RE LC Délibéra
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPALE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes
administratifs.
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal
En exercice 19 POUR 17 Présents 14 CONTRE 0
Représentés 3 ABSTENTIONS 0
Votants 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Christian SELAME, Catherine LOMBARD, Marie-Pierre BERDAT, Adelette WANET
Etaient absents représentés :
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Christelle VALETTE est représentée par Jacques GOMBAULT
Yannick TURMEL est représentée par Lucie PIZZONERO
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE, Matthieu HERLIN
Le Maire expose au Conseil Municipal:
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Accusé de réception en préfecture
091-219104684-20240627-2024III01-DE
Reçu le 28/06/2024 Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes.
Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de ia procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.
Il'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l'annexe 1 de la convention constitutive.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune d'ORMOY contenus dans ce document et de m'autoriser à le signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d'état civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,
La présente délibération peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunai compétent. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
- __ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les
modalités fixées dans cette convention,
- AUTORISE le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
- _ APPROUVE la commande de reliure d'actes en fonction de ses besoins.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques GOMBAULT
Certifié exécutoire .
Compte tenu de la transmission en Préfecture le R job 124 Et de son affichage ou publication le A8 lo6 124 :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.