Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 236 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 236 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 236 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-236

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2023-08-24-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral en

vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de

commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de

commerce (3 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2023-08-25-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant l'Essai VA 6 au centre spatial Guyanais (3

pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-08-24-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant créations

de routes forestières, forêt de balate saut léodate secteur Tonnegrande -

aménagement d'un ouvrage hydraulique sous route pour franchissement

de cours d'eau sur Kourou (4 pages) Page 11

R03-2023-08-23-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant la

construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de

butane - Rémire Montjoly (4 pages) Page 16

R03-2023-08-22-00019 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de

centrale photovoltaïque du galion - roura (4 pages) Page 21

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-08-24-00003

Arrêté portant convocation du collège électoral

en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges

du tribunal mixte de commerce de Cayenne en

application de l’article L.723-11 du code de

commerce

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-24-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de 3PRÉFET Direction Générale de la Sécurité, de la DE LA REGION Réglementation et du contrôle GUYANE

Liberté Egalité

Fraternité

Direction de l'immigration

et de la citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique - Élections

ARRÊTÉ n°

portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir

la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l’article L.723-11 du code de commerce

Le préfet de la Guyane

VU le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31; VU le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre 1, Chapitre Ill ; VU le code électoral;

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2029 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce; VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ; VU le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous- préfet, à la préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l'année 2023 (JUSB2314382C);

Considérant le contexte de distribution du courrier en Guyane, notamment les difficultés rencontrées et les retards d'acheminement postal constatés régulièrement ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-24-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de 4Sur la proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

ARRÊTE :

Article 1 : Le collège électoral, précisé à l'article 2 du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de quatre (4) sièges de juge au tribunal mixte de commerce de Cayenne :

* le mercredi 11 octobre 2023, pour le premier tour de scrutin;

+ le mercredi 25 octobre 2023, en cas de second tour de scrutin.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce au 23, rue du lieutenant Goinet, à Cayenne : * le mercredi 11 octobre 2023 à 11h, pour le premier tour ;

+ le mercredi 25 octobre 2023 à 11h, en cas de second tour.

La commission d'organisation des élections (COE) est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

La commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel,

La commission comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.

A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 2 : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé : + des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ; ‘+ des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ; + des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;

+ des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 3 : Les électeurs seront destinataires d'une notice explicative, des enveloppes de vote par correspondance et autres documents utiles au vote.

Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les conditions prévues aux articles R.723-11 et R.723-12 du code du commerce,

* _ par voie postale

ou

*__ par dépôt en préfecture de la région Guyane

Service des titres et de la vie démocratique / Elections

Rue Fiedmond - CS 57008 97300 Cayenne

au plus tard la veille du dépouillement soit :

* le mardi 10 octobre 2023 à 18h00 pour le premier tour ;

* le mardi 24 octobre 2023 à 18h00 en cas de second tour.

Article 4 : Les déclarations de candidature seront reçues par le service des titres et de la vie démocratique de la préfecture de la région Guyane à partir du lundi 18 septembre 2023 jusqu'au 20°"° jour avant le dépouillement du scrutin du premier tour à 18 heures soit le jeudi 21 septembre 2023,

213

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-24-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de 5Les déclarations pourront être déposées comme suit :

Lundi 18 septembre 2023

Mardi 19 septembre 2023 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Mercredi 20 septembre 2023 de 8h30 à 12h30

de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (heure Jeudi 21 septembre 2023 de clôture du dépôt)

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle est individuelle ou collective.

La déclaration de candidature (originale) peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Elle doit être accompagnée :

° de la copie d’un titre d'identité (les pièces permettant de justifier de son identité sont listées à l’article 1°’ de l'arrêté du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A)) et °*__ d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

“ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ;

“ qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de commerce ;

“ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce ;

“qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

La notice rappelant notamment les conditions d'éligibilité et le formulaire de déclaration de candidature sont disponibles sur le site internet de la préfecture :

https://wwuw.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-TMC

La préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.

Article 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit (art. L. 49 du code électoral).

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 6 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. A

2 4 NU 202) Cayenne, le

Le soub-préfet, |

général de la sécurité,

de la glementatioh et des contrôles

édric DEBONS 3/3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-24-00003 - Arrêté portant convocation du collège électoral en vue de pourvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-08-25-00001

Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant l'Essai VA 6 au

centre spatial Guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-25-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant l'Essai VA 6 au centre spatial Guyanais 7E =

PRÉFET DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

des réglementations et du contrôle

Arrêté n°

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de l’Essai

VA 6 au Centre spatial guyanais.

Le Préfet de la région Guyane

Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 :

Vu le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Cédric DEBONS ;

Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

ARRÊTE

Article 1°: Durant la chronologie finale de lancement de la campagne d'essai VA 6 au Centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le mardi 29 août 2023 de 12h00 jusqu’à 2 heures après l’exécution de l’essai, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont :

- Point 1 : latitude 05°23.46N

longitude 052°53.80W

- Point 2 : latitude 05°29.12N

longitude 052°49.82W

- Point 3 : latitude 05°19.18N

longitude 052°36.00W

- Point 4 : latitude 05°14.57N

longitude 052°35.68W

- Point 5 : latitude 05°10.10N

longitude 052°37 .40W

- Point 6 : latitude 05°13.50N

longitude 052°43.50W

Voir carte en annexe.

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@quyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-25-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant l'Essai VA 6 au centre spatial Guyanais 8Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours où de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Durant la chronologie de l'essai, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Iles du Salut est autorisé.

En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.

En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 25/08/2023 Pour le préfet, le Directeur Général de la Sécurité,

des régl entations et qu Contrôle.

e sous-préfet,

Dir Cfaur général dB la sécurité,

de la rÉgldmentation et de rôles

CRU RER s

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-25-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant l'Essai VA 6 au centre spatial Guyanais 9ANNEXE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-08-25-00001 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant l'Essai VA 6 au centre spatial Guyanais 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-24-00004

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant créations de routes

forestières, forêt de balate saut léodate secteur

Tonnegrande - aménagement d'un ouvrage

hydraulique sous route pour franchissement de

cours d'eau sur Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-24-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant créations de routes forestières, forêt de balate saut léodate secteur Tonnegrande - 11Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E 5 Direction de l'Environnement, PREFET | de l'Agriculture, de PAlimentation et de la Forêt

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

CRÉATION DE ROUTES FORESTIÈRES, FORÊT DE BALATE SAUT LÉODATE -SECTEUR TONNEGRANDE - AMÉNAGEMENT D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE SOUS ROUTE POUR FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU

COMMUNE DE KOUROU

DOSSIER N° 0100028941

LE PRÉFET DE LA GUYANE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2144 à L. 214-6 et R. 2144 à

R. 214-566 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n° RO3-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane);

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-24-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant créations de routes forestières, forêt de balate saut léodate secteur Tonnegrande - 12Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de PAlimentation et de la Forêt

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 8.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L, 21441 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement:

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 mai 2023, présenté par Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE représenté par Monsieur GUITET Stéphane, enregistré sous le n° 0100028941 et relatif à : Routes forestières de fin de réseau - secteur Balata Saut Léodate nord :

Vu la demande de complément transmise en date du 8 juillet 2022 ;

Vu le nouveau dossier modifié et le nouveau dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 mai 2023;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Office National des Forêts - DIRECTION TERRITORIALE GUYANE RESERVE DE MONTABO

541 Route DE MONTABO

CS 87002

97300 CAYENNE CEDEX

concernant :

Routes forestières de fin de réseau - secteur Balata Saut Léodate Sud

dont la réalisation est prévue dans la commune de KOUROU

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-24-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant créations de routes forestières, forêt de balate saut léodate secteur Tonnegrande - 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de PAlimentation et de la Forêt

21,5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration superficielles ou sur le soi où dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant | Déclaration] Arrêté du 28 à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure où égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de

cours d'eau inférieure à 100 m (D)

31.3.0 Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur ! Déclaration! Arrêté du 13 la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une

longueur : 1° Supérieure où égale à 100 m {A) 2°

Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)

3.2.20 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un | Déclaration | Arrêté du 13 cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure où égale à février 2002 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure où égale

à 400 m2? et inférieure à 10 000 m2 (D) AU sens de la

présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la

zone naturellement inondable par la plus forte crue

connue où par la crue centennale si celle-ci est

supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite

à l'expansion des crues du fait de l'existence de

l'installation où ouvrage, y compris la surface occupée

par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans

le lit majeur.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-24-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant créations de routes forestières, forêt de balate saut léodate secteur Tonnegrande - 14Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de l'Environnement,

de l'Agriculture, de PAbinentation et de la Forêt

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 2716-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À Cayenne, le 24 août 2023

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe d'unité police de l’eau

Jahasania- CURTIUS

À

Service paysages, eau el biodiversité

CS 76003

97306 CAYENNE Cédex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-24-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant créations de routes forestières, forêt de balate saut léodate secteur Tonnegrande - 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-23-00013

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant la construction de trois

canalisations de transport d'hydrocarbures et de

butane - Rémire Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-23-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de butane - 16Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE Direction de l'Environnement, Liberté de FAgriculture, de l'Alimentation et de la Forêt galit

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

LA CONSTRUCTION DE TROIS CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES ET DE BUTANE

COMMUNE DE REMIRE MONTIJOLY

DOSSIER N°0100028714

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 2144 à

R. 214-56 :

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n° R0O3-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer;

VU l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.20 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-23-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de butane - 17Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 18/08/2023, présenté par la SARA, enregistré sous le n° 0100028714 et relatif à : la construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de butane ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SARA

Route de Dégrad- des-Cannes

BP 10227

97325 Cayenne

concernant la construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de buütane ;.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé ProjetPompage en fond Régime de fouille/tranchée

1.21.0 | A l'exception des prélèvements faisant l'objet |: Pompage en fond Déclaration d'une convention de fouille/tranchée

avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L. 214-9,

prélèvements et installations et ouvrages

permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans

un cours d'eau, dans

sa nappe d'accompagnement ou dans un

plan d'eau ou canal

alimenté par ce cours d'eau où cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure

ou égale à 1 000

m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau

ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise

entre 400 et 1 000

m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du

cours d'eau ou, à défaut,

du débit global d'alimentation du canal ou du

plan d'eau (D)

2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion Mise en place d'un Déclaration des rejets système de

réglementés au titre des autres rubriques de filtration et/ou de la présente décantation si

nomenclature ou de la nomenclature des nécessaire

installations classées

annexée à l'article R. 511-9, le flux total de

pollution, le cas

échéant avant traitement, étant supérieur ou

égal au niveau de

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-23-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de butane - 18Direction Générale

des Territoires et de la Ver

référence R1 pour l'un au moins des

paramètres qui y figurent

(D).

Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Rémire-Monjoly où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du publie sur le site internet de la préfecture de la

GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3- du code de l'environnement, par les

tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette

décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de j'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration dans les conditions définies par ie code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

À Cayenne, le 23 août 2023

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'Unité Police de l'Eau

." Jahsania CÜRTIUS

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-23-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de butane - 19Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-23-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la construction de trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de butane - 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-22-00019

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant le projet de centrale

photovoltaïque du galion - roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-22-00019 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de centrale photovoltaïque du galion - roura 21Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté Direction de l'Environnement, Sgalité Raterni de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt raternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DU GALION

COMMUNE DE ROURA

DOSSIER N°0100023414

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2114, L. 2144 à EL. 214-6 et R. 2741 à

R. 2174-56 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n° R0O3-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté n° RO3-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L, 2144 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-22-00019 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de centrale photovoltaïque du galion - roura 22Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14/06/2023, présenté par EDF Renouvelables, enregistré sous le n° 0100023414 et relatif à : la construction de la centrale photovoltaïque du Galion sur la commune de RoUra ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant:

SAS EDF Renouvelables France

Coeur Défense - Tour B

100, esplanade du Général de Gaulle

92932 Paris La Défense Cedex

concernant la construction de la centrale photovoltaïque du Galion.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique intitulé Projet Régime

21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | A définir en fonction de la | Déclaration superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, ! surface des installations la surface totale du projet, argumentée de ia de chantier et surface correspondant à la partie du bassin mutualisation avec naturel dont les écoulements sont installations du nouveau interceptés par le projet, étant pont

1° : Supérieure à 20 ha à autorisation

2° : Supérieure à 1ha mais inférieure à 20ha à

déclaration

Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Roura, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant Une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-22-00019 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de centrale photovoltaïque du galion - roura 23Direction Générale

des Territoires et de ia Mer

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes

au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 2136-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 22 août 2023

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'Unité Police de l'Eau

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-22-00019 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de centrale photovoltaïque du galion - roura 24Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-22-00019 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de centrale photovoltaïque du galion - roura 25