Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 090 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 090 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 090 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 215 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 217 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 291 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 216 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 217 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 221 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 090 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 3 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 090 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-090

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-04-28-00013 - Arrêté abrogeant R03-2021-02-08-008 agrément

installation dépollution véhicules terrestres hors usage par MARSY

RECYCLAGE KOUROU sur site METAL RECYCLAGE GUYANE à

Rémire-Montjoly (2 pages) Page 3

R03-2023-04-28-00010 - Arrêté mise en demeure SAS Groupe Al Mactoum

pour installations sur AEX 18 2016 Bon Espoir Amadis à Saint-Laurent du

Maroni (3 pages) Page 6

R03-2023-04-28-00011 - Arrêté mise en demeure SAS SGTS pour

installations AEX 11 2022 1 (3 pages) Page 10

R03-2023-04-28-00012 - Arrêté modifiant 1297 1D 1B ENV modifiant

prescriptions exploitation AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE sur LH2 au CSG (3

pages) Page 14

R03-2023-04-19-00005 - Arrete signé accordant dérogation aux règles

d'accessibilité des ERP et IOP conformément aux dispositions des articles

R.164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 18

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-05-03-00002 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant

franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Belle Étoile -

Commune de Mana (3 pages) Page 21

R03-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase

d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au

projet "Horizon" aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177,AP 180,

AP 187 et AP 421, secteur sud de la route des plages également appelé site

des Manguiers (SAS Antiope Immobilier) - commune de Rémire-Montjoly (4

pages) Page 25

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-28-00013

Arrêté abrogeant R03-2021-02-08-008 agrément

installation dépollution véhicules terrestres hors

usage par MARSY RECYCLAGE KOUROU sur site

METAL RECYCLAGE GUYANE à Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00013 - Arrêté abrogeant R03-2021-02-08-008 agrément installation dépollution véhicules terrestres hors usage par MARSY RECYCLAGE KOUROU sur site METAL RECYCLAGE GUYANE à Rémire-Montjoly 3E = PRÉFET Direction générale desterritoires et de la mer

DE LA RÉGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des territoires et transition écologique

Service Prévention des risques et industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

abrogeant l’arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-008 portant agrément d’une installation de

dépollution de véhicules terrestres hors d’usage exploitée par la société MARSY RECYCLAGE

KOUROU sur le site de METAL RECYCLAGE GUYANE commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,

et notamment son titre ler du livre V et notamment les articles L541-22 à L541-30-3 ;

VU la loi N°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique,

la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules

hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage

(modifié par l'arrêté du 14 avril 2020) ;

VU l'arrêté préfectoral n°03-2021-02-08-008 du 08 février 2021 portant agrément d'une installation de

dépollution de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par la société Marsy Recyclage Kourou (M.

Didier Marsy) sur le site de Metal Recyclage Guyane - commune de Remire-Montjoly ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant Organisation des Services

de l'État en Guyane ;

VU le courrier du 24 avril 2023 de la société MARSY RECYCLAGE KOUROU demandant l'abrogation

de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-008 du 08 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que la société MARSY RECYCLAGE KOUROU ne souhaite plus exercer l’activité

de centre véhicules hors d'usage sur le site de la société METAL RECYCLAGE GUYANE ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou

découpage de véhicules hors d'usage ne peuvent matériellement plus être exploitées par la société

MARSY RECYCLAGE KOUROU sur le site de la société METAL RECYCLAGE GUYANE située sur le

parc d'activités économiques de Dégrad-des-Cannes à Remire-Montjoly (97 309) ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00013 - Arrêté abrogeant R03-2021-02-08-008 agrément installation dépollution véhicules terrestres hors usage par MARSY RECYCLAGE KOUROU sur site METAL RECYCLAGE GUYANE à Rémire-Montjoly 4SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 :

L'agrément octroyé par l'arrêté préfectoral n°03-2021-02-08-008 du 08 février 2021 suscité est retiré à

compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Rémire-Montjoly.

Une copie en sera adressée à :

- monsieur le maire de Rémire-Montjoly,

- monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 3 :

La présente décision est soumise à contentieux de pleine iuridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - par des tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compte de sa publication. Un recours gracieux ou hiérarchiques est possible dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.

Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État dans le département, la mairie de Rémire-Montjoly,

l'exploitant et le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,

Le préfet

ous-préfet "Le préfet, le

pPourer Lervices de l'État secrétaire général des

TT ainieu à N NANEAU

le 28 avril 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00013 - Arrêté abrogeant R03-2021-02-08-008 agrément installation dépollution véhicules terrestres hors usage par MARSY RECYCLAGE KOUROU sur site METAL RECYCLAGE GUYANE à Rémire-Montjoly 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-28-00010

Arrêté mise en demeure SAS Groupe Al

Mactoum pour installations sur AEX 18 2016 Bon

Espoir Amadis à Saint-Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00010 - Arrêté mise en demeure SAS Groupe Al Mactoum pour installations sur AEX 18 2016 Bon Espoir Amadis à Saint-Laurent du Maroni 6PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

mettant en demeure la SAS Groupe AI Mactoum pour ses installations sises sur l’AEX 18/2016 « Bon Espoir/Amadis », sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives :

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00010 - Arrêté mise en demeure SAS Groupe Al Mactoum pour installations sur AEX 18 2016 Bon Espoir Amadis à Saint-Laurent du Maroni 7VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de fa Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 autorisant la SAS Groupe Al Mactoum à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Bon Espoir/Amadis » :

VU le rapport de l'inspection des mines du site minier 18/2016 en date du 31 mars 2023 suite à la visite du site du 14 mars 2023 et transmis à l'exploitant par courrier ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L173-2 du code minier, transmis à la SAS Groupe Al Mactoum en date du 31 mars 2023 ;

VU le courrier de la SAS Groupe Al Mactoum en date du 6 avril 2023 en réponse au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 mars 2023, l'inspecteur des mines a constaté que la réhabilitation du site est incomplète, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 9.7 et 9.10 de larrêté préfectoral n°’R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 mars 2023, l'inspecteur des mines a constaté que le canal de dérivation est toujours présent et en eau, et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 mars 2023, l'inspecteur des mines a constaté que les installations fixes n'ont pas été démontées, et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l’article 9.9 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 susvisé :

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 mars 2023, l'inspecteur des mines a constaté que les déchets n'ont pas été évacués, et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l’article 9.8 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 mars 2023, l'inspecteur des mines a constaté que la piste n'a pas été supprimée, et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-11 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Groupe Al Mactoum de respecter les prescriptions des articles 9.4, 9.7, 9.9 et 9.10 de l'arrêté préfectoral n° R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 susvisé ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane.

ARRÈTE :

Article 1 :

La SAS Groupe Ai Mactoum, sise 18 rue Kouset Albina — 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Bon Espoir/Amadis » autorisée par l'arrêté préfectoral n° R03-2016-06-07-015 du 7 juin 2016 susvisé, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 :

La SAS Groupe Al Mactoum est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 9.7 et 9.10 de l'arrêté préfectoral susvisé, en terminant la réhabilitation du site, et ce dans un délai de six (6} mois à compter de la notification du présent arrêté. nn

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00010 - Arrêté mise en demeure SAS Groupe Al Mactoum pour installations sur AEX 18 2016 Bon Espoir Amadis à Saint-Laurent du Maroni 8Article 3 :

La SAS Groupe A! Mactoum est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral susvisé, en comblant et réhabilitant le canal de dérivation, et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 :

La SAS Groupe Al Mactoum est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en démontant ses installations fixes, et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La SAS Groupe Al Mactoum est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 9.9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en évacuant ses déchets, et ce dans un délai de six (6} mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 :

La SAS Groupe Al Mactoum est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral susvisé, en supprimant et réhabilitant la piste, et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7 :

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à Pencontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L173.2 du code minier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

Article 9 :

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'inspecteur des mines et le directeur de la SAS Groupe Al Mactoum sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (f) mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le

Le préfet

Pour le préfelle sous-préfet

secrétaire AÉnÉr | dBs services de l'Éta:

Copies :

Intéressé 1 . « ss 2

Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1 Matnieu GANINEAL

3/3

28 avril 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00010 - Arrêté mise en demeure SAS Groupe Al Mactoum pour installations sur AEX 18 2016 Bon Espoir Amadis à Saint-Laurent du Maroni 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-28-00011

Arrêté mise en demeure SAS SGTS pour

installations AEX 11 2022 1

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00011 - Arrêté mise en demeure SAS SGTS pour installations AEX 11 2022 1 10PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

mettant en demeure la SAS SGTS pour ses installations sises sur l’'AEX 11/2022 « 1.2 Affluent

Mana aval », sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4:

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives :

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains :

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 actualisant la liste des espaces identifiés dans les zones du SDOM annexée au Schéma Départemental d'Orientation Minière du 6 décembre 2011 :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00011 - Arrêté mise en demeure SAS SGTS pour installations AEX 11 2022 1 11VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 autorisant la SAS SGTS à exploiter Une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « 1.2 Affluent Mana aval » ;

VU le rapport de l'inspection des mines du site minier 11/2022 aurorisé par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en date du 21 mars 2023 faisant suite à l'inspection du 14 mars 2023, transmis à l'exploitant par courrier le 24 mars 2023 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 24 mars 2023 à la SAS SGTS ;

VU le courrier en réponse du 7 avril 2023 formulé par la SAS SGTS sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 mars 2023, l'inspecteur des mines a constaté que la crique a été dérivée sur les phases Il et HF a minima du plan de phasage et que cela constitue un manquement aux dispositions des articles 4.1 et 5.5 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 mars 2023, l'inspecteur des mines a constaté que le maintien de la bande boisée de 35 m de part et d'autre de la crique sur les phases [f et If a minima du plan de phasage n'a pas été respecté et que cela constitue un manquement aux dispositions des articles 3.1, 4.1 et de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00011 du 29 avrit 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-11 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS SGTS de respecter les prescriptions des articles 3.1, 4.1, 5.5 et de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00011 du 28 avril 2022 susvisé ;

CONSIDÉRANT la réponse de la SAS SGTS par courrier du 29 mars 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État en Guyane.

ARRÊTE :

Article 1 :

La SAS SGTS, sise 18 rue Zénobe Gramme, Zi de Pariacabo -— 97310 Kourou, exploitant d'une mine aliuvionnaire aurifère sur la crique « 1.2 Affluent Mana aval » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvisé, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 :

La SAS SGTS est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.1 et 5.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, en respectant l'interdiction de dérivation de la crique principale, et ce dans un délai de un (1} jour à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La SAS SGTS est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3.1, 4.1 et de l'annexe 2 de Parrêté préfectoral susvisé, en respectant le maintien d'une bande boisée de 35 m de part et d'autre de la crique, dans un délai de un (1) jour à compter de la notification du présent arrêté.

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00011 - Arrêté mise en demeure SAS SGTS pour installations AEX 11 2022 1 12Article 4 :

La SAS SGTS est mise en demeure de présenter par écrit ses observations concernant les infractions relevées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sous un délai de deux (2} mois à compter de la notification du présent arrêté, directement où par un mandataire, comme précisé par l'article 23 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 modifiée dans le cas de la procédure de retrait de l'autorisation.

Article 5:

Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L173.2 du code minier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'inspecteur des mines et le directeur de la SAS SGTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de deux (2) mois à la mairie de Saint-Laurent-du- Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le

Le préfet

éfe, le sous-préfet

Co es &rk ral des Services de l'Etat

intéressé 1

Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1

3/3

28 avril 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00011 - Arrêté mise en demeure SAS SGTS pour installations AEX 11 2022 1 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-28-00012

Arrêté modifiant 1297 1D 1B ENV modifiant

prescriptions exploitation AIR LIQUIDE SPATIAL

GUYANE sur LH2 au CSG

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00012 - Arrêté modifiant 1297 1D 1B ENV modifiant prescriptions exploitation AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE sur LH2 au CSG 14EX EF

PRÉFET | Direction Générale des Territoires et DE LA REGION de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des

Territoires et de la Mer

Service Prévention des

Risques et Industries

Extractives

Unité Prévention des Risques

Accidentels

ARRÊTÉ n°

modifiant l’arrêté préfectoral n°1297/1D/1B/ENV du 18 juin 2004 modifiant les prescriptions d'exploitation de l’établissement AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE (ALSG) pour son site LH2 sis au Centre Spatial Guyanais

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et plus particulièrement les articles L541-1 et suivants ; VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ; | VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ia République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : | VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00002 du 4 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°2621 1D/4B du 25 novembre 1991 autorisant la société Air Liquide à exploiter une unité de fabrication d'hydrogène liquide (site LH2) ;

VU l'arrêté préfectoral n°1297/1D/1B/ENV du 18 juin 2004 modifiant les prescriptions d'exploitation de l'établissement Air Liquide ;

VU l'étude de dangers du site LH2 d'Air Liquide Spatial Guyane datant du 5 février 2021 référence EDD LH2 02/21 RévO dans laquelle sont listées les rubriques relatives à l'activité actuelle du site ; VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 8 mars 2023 : VU les précisions apportées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire par mail en date du 27 mars 2023;

Considérant que les rubriques de la nomenclature ICPE concernées par les activités du site LH2 listées dans l'étude de danger de 2021 susvisé ne correspondent plus aux rubriques figurant dans l'arrêté préfectoral n°1297/1D/1B/ENV du 18 juin 2004 susvisé ;

Considérant le remplacement en 2021 de l’ancien reformer par un nouveau reformer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00012 - Arrêté modifiant 1297 1D 1B ENV modifiant prescriptions exploitation AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE sur LH2 au CSG 15Considérant que suite aux évolutions successives de la nomenclature certaines rubriques mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°1297/1D/1B/ENV du 18 juin 2004 susvisé n'existent plus ou ont été remplacées par de nouvelles rubriques :

Considérant que cette mise à jour des rubriques est considérée comme notable mais non substantielle au regard de larticle R. 181-46 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÈÊTE :

Article 1 :

La société Air Liquide Spatial Guyane dont le siège social est route de l'Espace -— bâtiment Lavoisier -BP 826- 97388 Kourou Cedex est tenue de respecter les dispositions des articles suivants du présent arrêté.

Article 2 :

Les dispositions de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n°1297/1D/1B/ENV du 18 juin 2004 susvisé sont modifiées par les dispositions suivantes :

Les activités classables de ce site sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :

Numéro Volume de Réaime À D. S de Désignation de la rubrique l’activité sur le a c GF* rubrique site LH2

Combustion pour lesquelles la combustion participe à la fusion,

la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes lorsque sont consommés

2910.8.2 seuls où en mélange des produits de ceux visés en À avec une LI MW À, GF puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW,

mais inférieure a 50 MW

3420 a Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique | À GE ou biologique de produits chimiques inorganiques (hydrogène)

Quantité d'hydrogène susceptible d'être présente dans SH 476.1 l'installation supérieur où égale à 1 t 1491 À, GF

. eme 1 100kg de 4718.2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 propylène NC

Quantité de méthanol susceptible d'être présente dans

4722.2 linstallation supérieur ou égale à 50 t mais inférieur à 500 t 460t D

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par

inhalation

1. Substances et mélanges solides. La quantité totale

susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 50 t

b}) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t.

2. Substances et mélanges liquides. La quantité totale

4130 2b susceptible d’être présente dans l'installation étant : 3 m° d'acide NC | a) Supérieure ou égale à 10 t chlorhydrique b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t

3. Gaz ou gaz liquéfiés. La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 2 t.

b}) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t

Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t Quantité

seuil haut au sens de l'articie R. 511-10 : 200 t

1630 Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives | 3m° de soude | NC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00012 - Arrêté modifiant 1297 1D 1B ENV modifiant prescriptions exploitation AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE sur LH2 au CSG 16de). Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde

de sodium ou de potassium. La quantité totale susceptible

d'être présente dans l'installation étant :

+. Supérieure à 250 t

2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution

4734.2 (Gasoil) 1,386 t NC

Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë

4510 1 où chronique 1. (Catalyseur du reformer) 3370 Kg NC

@A : autorisation E : enregistrement C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement D : déclaration GF : garanties financières au sens de l'article R. 516-1 du code de l'environnement GF* : garanties financières avec restrictions d'applicabilité (cf. article R. 516-1 et arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement) GF*SH : garanties financières pour les installations Seveso « seuil haut »

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'exploitant. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Kourou et tenue à la disposition du public. Cette copie fait l’objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois minimum.

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer ainsi qu’Air Liquide Spatial Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le

Pour 1e BrBÉ CT SOUS-préf :!

secrétaire générales servicus ati

28 avril 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-28-00012 - Arrêté modifiant 1297 1D 1B ENV modifiant prescriptions exploitation AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE sur LH2 au CSG 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-19-00005

Arrete signé accordant dérogation aux règles

d'accessibilité des ERP et IOP conformément aux

dispositions des articles R.164-3 du Code de la

Construction et de l'Habitation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-19-00005 - Arrete signé accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP et IOP conformément aux dispositions des articles R.164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation 18PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’aménagement

des territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

Unité Bâtiment

ARRÊTE n° R03-2023-04-19-00005

Accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP et IOP conformément aux dispositions des articles R. 164-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

Référence : AT 973 302 22 10027

Adresse de la construction : 2571, Route de Montabo — L1 résidence Zunève

Code postal : 97300 CAYENNE

Nom du demandeur : SASU « COCOSODA BAR »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article R. 164-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2006-1089 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1996 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la Sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU le dossier de demande d'autorisation de travaux n° AT 973 302 22 10027 déposé à la mairie de Cayenne, concernant la demande de SASU « COCOSODA BAR », situé rue 2571, Route de Montabo — L1 résidence Zunève à Cayenne:

VU la demande de dérogation de SASU « COCOSODA BAR », au titre de l'accessibilité des établissements recevant le public (ERP), concernant l'accès à la plage et la circulation à l'intérieur de l'établissement existant en raison d'une impossibilité technique avérée résultant de l'environnement sur lequel est installé le bar et ses équipements ;

VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 10 février 2023, à la DGTM ;

Sur proposition de Monsieur le Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-19-00005 - Arrete signé accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP et IOP conformément aux dispositions des articles R.164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation 19ARRÈÊTE :

Article 1: La dérogation à l'article R.164-3 du CCH permettant d'assurer l'accessibilité de cet établissement recevant le public (ERP), sollicitée en raison d'une impossibilité technique avérée, est accordée.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur général des territoires et de la mer, la Maire de la commune de Cayenne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Thor QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-19-00005 - Arrete signé accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP et IOP conformément aux dispositions des articles R.164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-03-00002

Arrêté d'opposition à déclaration concernant

franchissements dans le cadre d'une demande

d'ARM - Crique Belle Étoile - Commune de Mana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00002 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Belle Étoile - Commune de Mana 21PRÉFET z | Direction Générale DE LA REGION re GUYANE des Territoires et de la Mer ji Direction de l'Environnement, As de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité

ARRÊTÉ D'OPPOSITION À DÉCLARATION

CONCERNANT

FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM — CRIQUE BELLE ETOILE COMMUNE DE MANA

DOSSIER N° UPE - 2022 - 0001

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 90:

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan

MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00002 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Belle Étoile - Commune de Mana 22VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé en date du 16 décembre 2022, présenté par la SARE CITE'OR, enregistré sous le n° UPE — 2022 -0001 et relatif à : « travaux de franchissement temporaire de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM « crique Belle

Etoile » sur la commune de Mana »;

VU la demande de compléments adressée au déclarant par courrier référencé SPEB/UPE/ 2022- 495 en

date du 16 décembre 2022 ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 05 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que le SDAGE 2022-2027 interdit l'exploitation minière au droit des 500 premiers mètres des têtes de crique ;

CONSIDÉRANT que le dossier prévoit des recherches minières en tête de crique ;

CONSIDÉRANT que le dossier est dès lors incompatible avec les orientations du SDAGE 2022-2027 en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l'opération soumise à déclaration fait donc l'objet d'une décision d'opposition en application de l'article R214-35 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT de ceux qui précèdent, qu'il y a lieu de faire opposition au projet présenté par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du code de l'environnement, le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été soumis à l'avis du pétitionnaire le 01/02/2023 par courrier référencé SPERB/UPE/2023-034 qui n’a pas émis d'observations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l'article R. 214-35 du Code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration déposé en date du 16 décembre 2022, présenté par la SARL CITE'OR représentée par Monsieur Raimundo Francenildo AGUIAR DE SOUSA, enregistré sous le n° UPE — 2022 - 0001 et relatif à : «travaux de franchissement temporaire de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM « crique Belle Etoile » sur la commune de Mana »;

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R. 214-36 du Code de Flenvironnement, le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.

Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif selon les modalités décrites dans l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00002 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Belle Étoile - Commune de Mana 23Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MANA, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, la maire de la commune de MANA, le directeur général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le

N 5 MAI 2073

Le Préfet

Mathieu GATINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00002 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique Belle Étoile - Commune de Mana 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-03-00001

Arrêté portant prolongation du délai de la phase

d'examen de la demande d'autorisation

environnementale relative au projet "Horizon"

aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP

177,AP 180, AP 187 et AP 421, secteur sud de la

route des plages également appelé site des

Manguiers (SAS Antiope Immobilier) - commune

de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet "Horizon" aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177,AP 180, 25E = Direction Générale PRÉFET | des Territoires et de la Mer

DE LA REGION Direction de l'Environnement,

GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Liberté Égalité

Fraternité

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL NPsssaemcmmannnmmeseanent me mme PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJET « HORIZON » AMÉNAGEMENT DES PARCELLES AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 ET AP 421, SECTEUR SUD DE LA ROUTE DES PLAGES ÉGALEMENT APPELÉ SITE DES MANGUIERS (SAS ANTIOPE IMMOBILIER)

COMMUNE DE RÉMIRE-MONTJOLY

DOSSIER N° GUN ENV: 0100000152

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

Tél : OS 94 29 66 S0

Mel mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet "Horizon" aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177,AP 180, 26VU larrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 02 février 2021 au titre de l'article R. 181-1 et suivants du code de l'environnement par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, N° SIRET: 83211149600028, sis, 2, IMPASSE SARAMAKA — 97 300 CAYENNE représentée par Monsieur Gaël HIPOLYTE, enregistré sous le numéro GUN ENV: 0100000152 et relatif au projet « Horizon » — Aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 et AP 421, dans le secteur sud de la route des plages. Site de la route des plages également appelé site des Manguiers sur la commune de Rémire-Montjoly ;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU le 02 février 2021, date de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale au guichet unique ;

VU le 08 février 2021, date de l'accusé de réception du dossier complet ; cette date engage officiellement le dossier dans les étapes d'instruction ;

VU la consultation des services extérieurs et organismes en date du 08 février 2021 ;

VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés ;

VU la demande de compléments 1 faite à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER par courrier référencé SPEB/UPE/2021-131 en LRAR du 23 mars 2021 ; délai de réponse fixé à trois mois à compter de la date de réception de la demande ;

VU la demande motivée de prolongation de délai de la demande de compléments 1 en date du 02 juin 2021 faite par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER ;

VU l'accord de prolongation du délai imparti de trois mois jusqu'au 15 octobre 2021 pour répondre à la demande de compléments ;

VU la note complémentaire 1 du 15 octobre 2021 en réponse à la demande de compléments 1 ;

VU la consultation des services extérieurs et organismes en date du 19 octobre 2021;

VU la demande de compléments 2, suite à la note complémentaire 1 faite à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER par courrier référencé SPEB/UPE/2021-598 en LRAR du 10 novembre 2021 ; délai de réponse fixé à un mois à compter de la date de réception de la demande ;

VU la demande motivée de prolongation du délai imparti d'un mois de la demande de compléments 2 en date du 02 janvier 2022 faite par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER ;

VU l'accord de prolongation du délai imparti jusqu'au 1° mars 2022 pour répondre à la demande 2 ;

VU la note complémentaire 2 du 01 mars 2022 en réponse à la demande de compléments 2 ;

VU la consultation des services extérieurs et organismes en date du 17 mars 2022;

VU les réunions d'échanges en date du 24 juin 21, 04 octobre 2021 et 14 avril 2022 de l'unité la police de l'eau de la DGTM avec la SAS ANTIOPE IMMOBILIER et son bureau d'étude suite aux demandes de compléments 1 et 2;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-000005 du 25 mai 2022 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le Projet

lél : 0S 94 29 66 50

Mel mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

214

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet "Horizon" aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177,AP 180, 27« HORIZON » - Aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 et AP 421, secteur sud de la route des plages - également appelé site des manguiers (SAS ANTIOPE IMMOBILIER)

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-07-26-000004 du 26 juillet 2022 annulant l'arrêté préfectoral n°R03-2022- 05-25-000005 du 25 mai 2022 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le Projet « HORIZON » - Aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 et AP 421, secteur sud de la route des plages - également appelé site des manguiers (SAS ANTIOPE IMMOBILIER)

VU la réunion d'échanges en date des 31 août 2022 de l'unité la police de l'eau de la DGTM avec la SAS ANTIOPE IMMOBILIER et son bureau d'étude suite à l'arrêté préfectoral de rejet annulé visé ci-dessus ;

VU la demande de compléments 3 au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2 en cours de rédaction ;

CONSIDÉRANT que le projet faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation environnementale en application des dispositions du chapitre unique du Titre VII du Livre 1° du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que ce projet comporte de gros enjeux et que la consultation des services extérieurs et organismes pour avis s'avère indispensable ;

CONSIDÉRANT que différents services et d'organismes ont été consultés pour avis sur le dossier de demande d'autorisation le 08 février 2021 et que les observations formulées ont fait l'objet d'une demande de compléments en date du 23 mars 2021;

CONSIDÉRANT que la réponse à la demande de compléments susvisée a nécessité la consultation de différents services et d'organismes pour avis le 19 octobre 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de rédaction et d'envoi d'une deuxième demande de compléments en date du 10 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que la réponse à la seconde demande de compléments a nécessité de nouveau la consultation de différents services et d'organismes pour avis le 17 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d'un arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-000005 du 25 mai 2022 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le Projet « HORIZON » ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-000005 du 25 mai 2022 a été annulé par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-07-26-000004 du 26 juillet 2022 parce que l'Autorité Environnementale n'avait pas été saisie pour avis sur le dossier ;

CONSIDÉRANT qu'une troisième et dernière demande de compléments a été envoyé au pétitionnaire nécessitant une nouvelle saisine des services et organismes ;

CONSIDÉRANT que l'Autorité Environnementale dispose d’un délai de deux (2) mois conformément aux articles R. 181-19 et R. 122-7 du code de l’environnement pour se prononcer et qu'elle a été saisie en date du 04 avril 2023 :

CONSIDÉRANT que le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dispose d’un délai de deux (2) mois conformément à l’article R. 181-28 du code de l'environnement pour se prononcer ;

CONSIDÉRANT que la phase d'examen de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale arrivera à son terme avant que l'Autorité Environnementale et le CNPN n'aient rendu leurs avis ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d'examen de la demande susvisée est fixé à quatre (4) mois ;

l'el : 0$ 94 29 66 50

Mel :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet "Horizon" aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177,AP 180, 28CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l’environnement, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre (4) mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le pétitionnaire ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Prolongation de délai de la phase d'examen

Le délai visé à l'article R. 181-17 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit examiner les compléments de la demande d'autorisation environnementale susvisée est prolongé de quatre (4) mois supplémentaires, soit quatre (4) mois après la date de réception de la troisième et dernière demande de compléments en LRAR qui sera notifiée au pétitionnaire, la SAS ANTIOPE IMMOBILIER.

Article 2 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Guyane ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialement compétent ou au moyen de l'application télérecours (http:/www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER.

En vue de l'information des tiers l'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.

Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE-MONTJOLY pendant un mois au moins.

Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY, le

Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.

A CAYENNE, le 13 MA! 2073

Le préfet,

Pour le mrèfel. Me x nréfet an

gecrétane genial |iuës d8 TER

es

lél : 0$ 94 29 66 50

Mel :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

Mathieu GATINEAU

A4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-03-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet "Horizon" aménagement des parcelles AP 173, AP 174, AP 177,AP 180, 29