Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 236 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 236 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 236 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-236

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-09-08-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la Zone

d'Activité Economique Parc Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 4

R03-2021-09-08-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’AEX « Yaoni 2 » à Roura en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 8

R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations

classées protection environnement installation broyeur bois à Saint

Georges de l'Oyapock (6 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-09-07-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de

reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°1

(2 pages) Page 19

R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de

rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve

naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte

contre l'orpaillage illégal (6 pages) Page 22

R03-2021-09-07-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de

reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°2

(2 pages) Page 29

R03-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux pour

l'installation d'une tyrolienne semi-permanente et d'une petite cabane au

sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues par Eva et Max

RINGLER (2 pages) Page 32

R03-2021-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux sur les

infrastructures des sites scientifiques du CNRS situé au sein de la réserve

naturelle nationale des Nouragues (4 pages) Page 35

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2021-09-02-00007 - délégation de signature SIPE Saint Laurent du

Maroni 02 09 2021 (2 pages) Page 40

R03-2021-09-01-00019 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE 2021 09

01-2 (3 pages) Page 43

2R03-2021-09-01-00017 - Delegation Signature T kourou 09 2021-2 (1 page) Page 47

R03-2021-09-01-00018 - SIE-01 09 2021-delegation-4 (1 page) Page 49

3Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-08-00002

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet de construction et

d'aménagement de la Zone d'Activité

Economique Parc Saint-Maurice à

Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2

du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la Zone d'Activité Economique Parc Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni en 4* Direction Générale

EE 5 des Territoires et de la Mer

PRÉFET |

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la Zone d'Activité Economique Parc Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane :

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la Zone d'Activité Economique Parc Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni en 5VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 01 septembre 2021 portant subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS CHAMAZONE, représentée par Monsieur Nathan CHATEAU, relative au projet de création de la Zone d'Activité Economique Parc Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 9 août 2021 ;

Considérant que le projet a pour objectif la création d’une zone d'activité économique sur les parcelles cadastrée AL546 et AL548 de Saint-Laurent-du-Maroni, et plus précisément sur le lotÀ de ces parcelles ;

Considérant que le projet sera développé sur une superficie de 4,21 ha et prévoit l'installation de 21 locaux répartis comme suit : 6 locaux à vocation tertiaire, 7 locaux à vocation commerciale, 4 locaux destinés à la restauration et 3 dépôts ou hangars à marchandise ; et qu'une superficie d'environ 0,54 ha sera destinée à l'aménagement de 436 places de stationnement ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de toute la surface du projet et la destruction de structures en bois présentes sur le terrain et utilisées comme habitat temporaire sans titre ;

Considérant que la surface à déboiser est constituée en partie d'une forêt secondaire et en partie d'un milieu rudéral colonisé par une espèce envahissante (Acacia mangium) ;

Considérant que le projet prévoit la création d'espaces verts et que les places de stationnement seront réalisées avec des dalles engazonnées ou alvéolées afin de limiter l'imperméabilisation des sols ;

Considérant que le projet est identifié en zone urbanisée au PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune et en espaces d'activités économiques existants au SAR (Schéma d'aménagement régional) ;

Considérant que la parcelle est concernée par la zone bleue du PPRI de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur une superficie d'environ 1000 m° située à l'est du projet, et qu'afin de limiter le risque d'inondation une zone de déblais a été identifiée au sud du projet pour compenser les remblais de ces 1000 m 2 situés en zone bleue ;

Considérant qu'un réseau de plusieurs bassins enterrés permettra la collecte des eaux pluviales et que ce réseau sera dimensionné pour le débit décennal ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet, ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS CHAMAZONE, représentée par Monsieur Nathan CHATEAU, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de construction et d'aménagement de la ZAEË Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Tet. 05942 9 86 23

GritC-E

Ecgasse Razsre €

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la Zone d'Activité Economique Parc Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni en 6Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction et d'aménagement de la Zone d'Activité Economique Parc Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni en 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-08-00001

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’AEX « Yaoni 2 » à

Roura en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Yaoni 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8À Direction Générale

ES des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX « Yaoni 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe || ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;

Q rél: 05 94 29 80 29 : 05 34 29 OÙ 29

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Yaoni 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 9VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en : qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 01 septembre 2021 portant subdélégation de signature à M. Fabrice PAYA, Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société Entreprise Minière RODRIGUES, représentée par Monsieur Antonio Juscelino RODRIGUES DOS SANTOS, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) Yaoni 2 à Roura, et déclarée complète le 10 août 2021;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement et consistant à l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d'une AEX portant sur une superficie de 1 km ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 20 ha de forêt ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir d'une piste existante et qu'une base vie sera aménagée sur le site ;

Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d'eau sur une longueur de 2830 m, qu'un prélèvement initial de 4000m* sera effectué dans le milieu naturel afin de constituer une réserve d'eau permettant de travailler en circuit fermé ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionaire s'engage à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au Schéma d'aménagement régional (SAR) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé « forêt de Coralie », secteur Coralie ouest (COO), série de production ;

Considérant que le projet se situe sur le territoire du Parc Naturel Régional de Guyane, en zone forestière de développement durable et qu'une zone rurale de développement se trouve en aval direct de la zone d'exploitation ainsi qu'une zone identifiée au Schéma d'aménagement régional (SAR) en espaces agricoles;

Considérant que le projet se situe en tête de crique sur un bras d'affluent de la crique Yaoni, à proximité immédiate avec les zones agricoles de Cacao, à 9 km au sud-est du village de Cacao et en amont immédiat d'un secteur agricole faisant l'objet d’un projet d'aménagement de l'EPFAG;

Considérent que la préservation des potentialités écologiques des têtes de criques est importante pour la restauration des zones avales ;

Considérant que, compte tenu des enjeux environnementaux présents, malgré les mesures de réduction prévues, le projet est susceptible d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement et notamment de multiples impacts sur la tête de crique;

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÉTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement, la société Entreprise Minière RODRIGUES, représentée par Monsieur Antonio Juscelino RODRIGUES DOS SANTOS, est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) Yaoni 2 à Roura.

Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet, notamment Te: 05 94 29 80 23

MER:

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Yaoni 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 10pour ce qui relève du milieu naturel terrestre et aquatique qui sera impacté, la proximité d'espaces cultivés et habités en aval et présenter des mesures pour préserver la sensibilité environnementale du secteur. Par ailléurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

N Cayenne, le .

w pirecteur adjoint

et Mer

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es territoires

.

: ‘amêèn

2

S° Direcie _e,

transition écologia e L a

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

et: 05 G4 29 80 23

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Yaoni 2 » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-03-00002

Arrêté portant enregistrement titre installations

classées protection environnement installation

broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations classées protection environnement installation broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock 12EE = Direction Générale

PRÉFET Des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service Prévention des risques et

industries extractives

Arrêté préfectoral n° du 3 septembre 2021 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour l'installation d’un broyeur de bois sur la commune de Saint-Georges de lOyapock.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du ré- gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combus- tibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU la demande d'enregistrement présentée le 22 avril 2021 par madame Catherine MARIANI, agissant en qualité de présidente de la société S.E.F.E.G, dont le siège social se situe PK 1 - piste saut Maripa — C/ABIODIS GUYANE — Forêt EST — 97313 Saint-Georges, en vue de la mise en place et l'exploitation d'une installation d'un broyeur de bois sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock (97 313); VU le dossier de demande d'enregistrement au titre des ICPE — exploitation d'une installation de broyage du bois — sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock déposé le 22 avril 2021 - A533419369/version 1 du

15 janvier 2021 ;

VU l'arrêté n° R03-2021-01-06-001 du 11 juin 2021 portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par la société S.E.F.E.G. en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'un broyeur de bois sur la commune de Saint-Georges de

l'Oyapock (97 313);

VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;

VU les publications en date du 17 juin 2021 de cet avis dans deux journaux locaux ; VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock; VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

1/6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations classées protection environnement installation broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock 13Vu le rapport et les propositions en date du 31 août 2021 de l'inspection des installations classées ; CONSIDÉRANT le dossier déposé par la société S.E.F.E.G., notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014

susvisés ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du 21 août 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Georges de l'Oya-

pock;

CONSIDÉRANT les observations apportées lors de la consultation du public du 1° juillet au 29 juillet 2021 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable émanant de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock sur la proposition

d'usage futur du site ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émanant du propriétaire de la parcelle AK 0041, sur la proposition d'usage futur du

site ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ou-

vrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'auto-

risation environnementale ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :

ARRETE :

Article 1 : Bénéficiaire

L'installation de la Société par Actions Simplifiées (SAS) S.E.F.E.G dont le siège social se situe PK 1 — piste saut Maripa — C/ABIODIS GUYANE -— Forêt EST — 97 313 Saint-Georges, faisant l'objet de la demande susvisée, est

enregistrée.

L'installation enregistrée est localisée PK1 route de maripa, parcelle AK 0041, sur le territoire de la commune de

Saint-Georges de l'Oyapock.

Article 2 :Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Cette installation est classée selon les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

RTETe LUE

Statut’ Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Installation Description Capacité

Travail du bois et matériaux combustibles

analogues | |

| Ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux | |

combustibles analogues à l'exclusion des |

installations dont les activités sont classées au titre |

de la rubrique 3610. | | | . | broyage de bois : | La puissance maximum de l'ensemble des | | 676 kW machines fixes pouvant concourir simultanément au | | | fonctionnement de l'installation étant : | | | |

1. Supérieure à 250 KW. (E)

2. Supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à | | .250 KW (D) | | | | ‘A (Autorisation), E (enregistrement), DC (Déclaration et Contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non classé). 2 Statut Seveso pour les rubriques concernées : SH (Seuils haut), SB (Seuil bas), NS (Non Seveso).

Installation de

2410 676kKW E

2/6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations classées protection environnement installation broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock 14Article 3 : Situation de l’établissement

Les installations mentionnées à l’article 1 sont situées sur les communes, parcelles suivants :

Communes Parcelles

Saint-Georges de l'oyapock | AK n°41

Article 4 : Conformité au dossier d'enregistrement

L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans, données techniques et engagements contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande dans sa version A533419369/version 1 du 15 janvier 2021.

Article 5 : Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par les arrêtés ministériels :

+ du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

Article 6 : Durée de l’enregistrement

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives, conformément aux dispositions fixées à l'article R. 512-74 du code de l'environnement.

Article 7 : Transfert de l'installation, changement d’exploitation, modification de l'installation

Tout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.

Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l’article R. 512-46-4 du code de l'environnement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 8 : Mise à l’arrêt définitif et remise en état

Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 du code susvisé, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celles des déchets présents sur le site ;

+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;

+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

+ la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 du code de l'environnement.

Article 9 : Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent enregistrement né vaut pas permis de construire.

3/6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations classées protection environnement installation broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock 15Article 10 : Sanctions

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînement l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre l° du code de l'environnement.

Article 11 : Frais

Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 12 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

En application de l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex par :

1° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Article 13 :Publicité

Conformément aux articles R. 512-46-24 et R 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des

tiers :

*__ Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Saint-George de l'Oyapock et peut y être consultée ;

* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-George de l'Oyapock pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de monsieur le maire ;

*__ L'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-George de l'oyapock ; + __ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat en Guyane, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 14 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Saint-George de l'Oyapock, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, et le directeur de la société SEFEG, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 0 3 SEPT 2021

Le préfet

Pour ie préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de | Etat

Paul-Marie CLAUDON

4/6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations classées protection environnement installation broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock 169/S

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations classées protection environnement installation broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock 172 ANNEXE Il - PLAN D'ENSEMBLE

SCIERIE OYAPOCK

parcelle AK 40

PARC À GRUMES

5 000 md

AUVENT SERRA

pra

RETRAIT 100 m

llrnitse parcete

SEFEG

AEIRAIT 35

limites

SEFEG

RETRAIT 35 m

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SEFEGQ

ABIODIS

parcelle AK 42

6/6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-03-00002 - Arrêté portant enregistrement titre installations classées protection environnement installation broyeur bois à Saint Georges de l'Oyapock 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-07-00006

Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture et de détention de

spécimens d'espèces de reptiles protégées

(Corallus caninus) à Dominique BORDAGE.

Spécimen n°1

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°1 19z Direction Générale PRÉFET , des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de l'Alimentation et de la Forêt spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique

BORDAGE

Service Paysages, Eau et Spécimen n°1

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ; ‘

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de régularisation de dérogation à l'interdiction de capture et de détention d'espèces protégées présentée par M. Dominique BORDAGE, détenteur et éleveurs de reptiles, le 13 août 2019 ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°1 20ARRÊTÉ

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des familles mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Cette autorisation vise à régulariser la capture et la détention d'un spécimen de Boa émeraude (Corallus caninus) effectué en 2001.

Les bénéficiaires visés à l’article 3 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante: capturer et détenir les spécimens d'espèces animales protégées mentionnées à l’article 5, dans le cadre d'une activité d'élevage de reptiles.

Article 3 : personnes autorisées

— Dominique BORDAGE -— Capacitaire serpents non venimeux

Article 4 : spécimens

FAMILLE | NOM LATIN Nombre de spécimens | N° de puce d'identification

Boidés Corallus caninus | 1 250229600031509 |

Article 5 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du pour la capture effectuée en septembre 2001 et la détention du spécimen jusqu'à sa mort.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire —- Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 07 septembre 2021

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00006 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°1 21Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-08-00003

Arrêté portant autorisation de création et de

rafraîchissement de zones de posé

d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle

nationale des Nouragues dans le cadre de la

stratégie de lutte contre l'orpaillage illégal

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte contre 22E = on he PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé

l'Alimentation et de la Forêt d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le

cadre de la stratégie de lutte contre l’orpaillage illégal.

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services

de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant approbation du plan de gestion 2017-2022 de la réserve naturelle nationale

des Nouragues ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

VU la demande d'autorisation présentée par les gestionnaires et l'équipe de la réserve naturelle des Nouragues, l'Office National des Forêts et le Groupe d’Étude et de Protection des Oiseaux de Guyane, de déroger aux interdictions liées à la réserve naturelle nationale

des Nouragues le 23 juillet 2021 :

VU l'avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 23 août 2021 ;

CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique;

a Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr | F guy @ PF g Neon

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

C

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte contre 23CONSIDÉRANT que la demande n’est pas concernée au titre de la loi sur l’eau ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de l'environnement, de l’agriculture, de

l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

Article 1 : objet de l’autorisation

Suite à un complément budgétaire pour les deux prochaines années, la réserve naturelle nationale des Nouragues souhaite mettre en

œuvre une stratégie de Lutte Contre l'Orpaillage lllégal (LCOI) renforcée sur la réserve.

Avec les partenaires compétents, il sera nécessaire de pouvoir intervenir souvent, de manière ciblée et à la journée. L'intervention par voie aérienne est donc privilégiée pour déposer les agents (ONF, FAG-3ème REI, PAF, Gendarmes) proche des sites clandestins grâce

à des zones de posé d’hélicoptère (ZPH). Ces ZPH peuvent être créées ou peuvent être des anciens chantiers abandonnés (affichés en zone dégradée sur la cartographie en annexe) qu'il faut rafraîchir pour créer un posé sécuritaire. L'objectif final étant d'obtenir un maillage permettant une approche discrète avec un ensemble de ZPH utilisé pour la dépose et un autre ensemble permettant une

extraction de la zone après destruction.

Article 2 : description de l’opération

La création et le rafraîchissement, qui seront faits par les Forces Armées de Guyane, induisent l’élagage d'arbres sur un diamètre de 35m et l'élimination de tout obstacle sur un diamètre de 10 m au milieu des 35 m (cf. schéma en annexe). Cette percée correspond à l'emprise d’un gros chablis naturel, donc relativement peu impactante. Il est recommandé d'associer, si possible, un botaniste lors de la coupe d'arbres afin de récolter des échantillons, ce qui améliorerait les connaissances au sein de la RNN. Il s’agit donc,

— de créer 7 ZPH en zone dégradée (cf. croix noires sur cartographies en annexe) dont 1 prioritairement (point noir « zone dégradé »)

— de rafraîchir 3 ZPH en zone dégradée (cf. points roses et mauve sur cartographies « à rafraîchir et ancienne » en annexe) — de créer 2 ZHP sur habitat intact pour traiter les sites en train de s'installer sur les têtes de Japigny.

Article 3 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

— l'équipe de la réserve soit pilote des actions entreprises ou qu’elle y soit associée dans la mesure du possible; ;

— l'impact sur le milieu naturel, la faune et la flore soit réduit à son minimum.

Article 4 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 5 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux gestionnaires et l'équipe de la réserve naturelle des Nouragues, et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de

l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 08 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection dela Biodix

Florence LAVISSIÈRE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte contre 24ANNEXES

Cartographies présentant les ZPH existantes (officielles sur les camps de base Pararé, Inselberg, Arataï et zones de posés sur

secteurs dégradés) ou à créer dans le cadre de la stratégie LCOI de la RNN

ZoOnesdelloselhélicopteren(ZPH)

GU'sEin cle la RNN'ces Noucoues

{°77E RNN des Nouragues

F] Zone dédiée à la recherche (CNRS)

F1 Zone dédiée à l'accueil du public

Proposition de ZPH

© Priorité 1

+ Priorité 2

ZPH existantes

# ARAFAICHIR

æ ANCIENNE

© APPUI PATIN

e OFFICIEL

Surfaces exploitées (2000-2021)

[M Orpailage légal

EM Orpailage ilégal

EM inconnu

Ré ion: QUF

dis ÿ ue

Auteur : RFOUCHER

2021-07-19 0020310

delrosehHélicopièrel(zPhH)

cel RNNICIES NourcIQu

{73 RNN des Nouragues

Zone dédiée à la recherche (CNRS)

:} Zone dédiée à l'accueil du public

Proposition de ZPH

© Priorité 1

+ Priorité2

ZPH existantes

© ARAFAICHIR

@ ANCIENNE

@ APPUIPATIN

e OFFICIEL

Surfaces exploitées (2000-2021)

[M] orpailage légal

EM Orpaillsge ilégal

EM inconnu

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

nes

mamans

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte contre 25Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

"1 RNN des Nouragues

Zone dédiée à la recherche (CNRS)

Zone dédiée à l'accueil du public

Proposition ZPH

© Priorité 1

+ Priorité 2

ZPH existantes

® ARAFAICHIR

@ ANCIENNE

© APPUI PATIN

e OFFICIEL

ES exploitées (2000-2021)

Orpaillage légal

Orpaillage illégal

Habitats (Unités géomorphologiques)

MM 1 - Reliefs complexes larges et aplatis

D 3 - Petites étendues humides

EM 4 - Coliines arrondies de petite taille

MM 5 - Collines aplaties de petite taille

M 6 - Demi orange peu marquée

EI 7 - Collines larges et très élevées

BI 8 - Montagnes et très grandes collines

9 - Demi orange typique

HN 11- Petites étendues humides,

terrasses alluviales et flats EE 12 - Colline peu marquée en position

basse

EH 13 - Colline peu marqués en position

haute

14 - Larges étendues humides

15 - Collines larges et arrondies

“7”? RNN des Nouragues

Zone dédiée à la recherche (CNRS)

Proposition ZPH

Priorité 1

+ Priorité 2

ZPH existantes

®& ARAFAICHIR

© ANCIENNE

@ APPUI PATIN

® OFFICIEL

Mi on exploitées (2000-2021)

Orpaillage légal

EM ©rpaitage ilégal

Habitats (Unités géomorphologiques)

MM 1 - Reliets complexes larges et aplatis

RMI 3 - Petites étendues humides

EM 4- Coliines arrondies de petite taille

M 5- Coliines aplaties de petite taille

BI 6 - Demi orange peu marquée

EM 7 - Collines larges et très élevées

EM 8 - Montagnes et très grandes collines

RM 9 - Demi orange typique É4 11 - Petites étendues humides,

terrasses alluviales et flats EX 12 - Colline peu marquée en position

basse

EX 13 - Colline peu marquée en position

haute

MEN 14-Larges étendues humides

15 - Collines larges et arrondies

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte contre 261. DIMENSIONS ZPH

Zone pour l'approche et le décollage.

Hauteur max des obstacles : 1.50m.

Zone pour le toucher des roues/patins.

Libre de tout obstacle,

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte contre 27Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation de création et de rafraîchissement de zones de posé d’hélicoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre de la stratégie de lutte contre 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-07-00005

Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture et de détention de

spécimens d'espèces de reptiles protégées

(Corallus caninus) à Dominique BORDAGE.

Spécimen n°2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°2 29L Direction Générale PRÉFET , des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de l'Alimentation et de la Forêt spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique

BORDAGE

Service Paysages, Eau et Spécimen n°2

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1948 érigeant en département français, la Guadeloupe, ta Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de régularisation de dérogation à l'interdiction de capture et de détention d'espèces protégées présentée par M. Dominique BORDAGE, détenteur et éleveurs de reptiles, le 13 août 2019 ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

devslogremenidurabe gousir

c'e 97 506 CAYFRMNNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°2 30ARRÊTÉ

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des familles mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Cette autorisation vise à régulariser la capture et la détention d'un spécimen de Boa émeraude (Corallus caninus) effectué en 2015.

Les bénéficiaires visés à l’article 3 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante: capturer et détenir les spécimens d'espèces animales protégées mentionnées à l’article 5, dans le cadre d’une activité d'élevage de reptiles.

Article 3 : personnes autorisées

— Dominique BORDAGE -— Capacitaire serpents non venimeux

Article 4 : spécimens

FAMILLE | NOM LATIN | Nombre de spécimens | N° de puce d'identification |

Boidés Corallus caninus | 1 250229600043892

Article 5 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable du pour la capture effectuée en mars 2015 et la détention du spécimen jusqu'à sa mort.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 07 septembre 2021

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paygages] Eau et Biodiversi

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-07-00005 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de capture et de détention de spécimens d'espèces de reptiles protégées (Corallus caninus) à Dominique BORDAGE. Spécimen n°2 31Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-08-00004

Arrêté portant autorisation de travaux pour

l'installation d'une tyrolienne semi-permanente

et d'une petite cabane au sein de la réserve

naturelle nationale des Nouragues par Eva et Max

RINGLER

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux pour l'installation d'une tyrolienne semi-permanente et d'une petite cabane au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues par Eva et Max RINGLER 32E 3 ni op PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de travaux pour l'installation d’une tyrolienne semi-

l'Alimentation et de la Forêt permanente et d’une petite cabane au sein de la réserve naturelle nationale des

Nouragues par Eva et Max RINGLER

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008B-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant approbation du plan de gestion 2017-2022 de la réserve naturelle nationale

des Nouragues ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

VU la demande d'autorisation présentée par Eva et Max RINGLER, chercheurs, de déroger aux interdictions liées à la réserve naturelle nationale des Nouragues le 23 juillet 2021 :

VU l'avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 23 août 2021 ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de l’environnement, de l’agriculture, de

l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux pour l'installation d'une tyrolienne semi-permanente et d'une petite cabane au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues par Eva et Max RINGLER 33ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

La station de recherche du CNRS est située au sein de la zone dédiée à la recherche scientifique (enclave d'environ 9 000 ha) au cœur de la réserve naturelle nationale des Nouragues (105 000 ha). Cette station créée en 1986 comporte actuellement deux sites : Inselberg et Pararé. Pour faciliter le travail et la logistique de visiteurs scientifiques, notamment Eva et Max Ringler, deux installations sont envisagées sur l’île fluviale en face du site de Pararé. Ces installations apporteraient, à l'avenir, un avantage considérable aux

conditions de travail de l’équipe que dirigent les deux chercheurs.

Article 2 : description de l'opération

Il est prévu d'installer une tyrolienne semi-permanente avec un câble en acier (non extensible et beaucoup plus sécurisé ; -60 m de long, 9 mm de diamètre) qui peut rester en place pendant l'année et ne nécessite qu'un minimum de maintenance de routine. Les

systèmes d’attaches sont encore à l'étude et privilégient des techniques durables et moins impactants pour le milieu.

L'installation d’une petite cabane au centre de l'île comme abri fixe et lieu de travail est également prévue. L'emplacement doit être proche de l'emplacement de la bâche précédente (abri de travail temporaire jusqu'ici) et adjacent aux sentiers existants - ainsi, la Zone nouvellement nécessaire peut être réduite au minimum. L'emplacement a été sélectionné de sorte que seuls quelques pousses et un petit arbre devraient être supprimés. Le type de construction devrait être similaire aux abris installés sur le camp, avec des dalles de béton sous les piliers pour protéger les poteaux en bois de l'humidité et des termites.

Article 3 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

— l'équipe de la réserve soit informée avant le début des travaux des projets de construction et qu’elle y soit associée dans la mesure

du possible; ;

— Eva et Max Ringler informent régulièrement la conservatrice de la réserve des avancées des travaux et de leur finalisation ; — les déchets issus de l'occupation du site soient valorisés (compostage, recyclage des eaux usées) ou évacués hors de la réserve ;

— l'impact sur le milieu naturel, la faune et la flore soit réduit à son minimum.

Article 4 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 5 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Eva et Max Ringjler et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Guyane.

Article 6 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 08 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux pour l'installation d'une tyrolienne semi-permanente et d'une petite cabane au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues par Eva et Max RINGLER 34Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-09-08-00005

Arrêté portant autorisation de travaux sur les

infrastructures des sites scientifiques du CNRS

situé au sein de la réserve naturelle nationale des

Nouragues

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux sur les infrastructures des sites scientifiques du CNRS situé au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 35E = RC PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de travaux sur les infrastructures des sites scientifiques du

l'Alimentation et de la Forêt CNRS situé au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant approbation du plan de gestion 2017-2022 de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent GOUJON, directeur du Laboratoire Écologie, Evolution, Interactions des Systèmes amazoniens (LEEISA), à travers Madame Élodie Courtois, directrice technique de la Station scientifique CNRS des Nouragues, de déroger aux interdictions liées à la réserve naturelle nationale des Nouragues le 15 juillet 2021 :

VU l'avis favorable du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 23 août 2021 ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux sur les infrastructures des sites scientifiques du CNRS situé au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 36CONSIDÉRANT que la demande n’est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique;

CONSIDÉRANT que la demande n'est pas concernée au titre de la loi sur l’eau ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane et du directeur de l’environnement, de l’agriculture, de

l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

Article 1 : objet de l'autorisation

La station de recherche du CNRS est située au sein de la zone dédiée à la recherche scientifique (enclave d'environ 9 000 ha) au cœur de la réserve naturelle nationale des Nouragues (105 000 ha). Cette station créée en 1986 comporte actuellement deux sites : Inselberg et Pararé. Des travaux d'installation et de rénovation sont approuvés et détaillés à l’article 8.

Ces travaux ont pour but de développer des thématiques de recherche autour de l’hydrologie et du milieu aquatique sur le site Pararé et de rénover le pont roulant et le système de transfert de la turbine sur le site Inselberg.

Article 2 : description de l’opération

Site inselberg :

La charpente du carbet abritant la micro-turbine va être rehaussée et modifiée (structure en acier et non en bois) afin de permettre la mise en place d'un pont roulant (système d'extraction de la turbine) aux normes. Un agent du CNRS sera sur place pendant les travaux afin de s'assurer que l’entreprise en charge des travaux respectera bien les contraintes environnementales. À 1 mètre autour

de l'ouvrage, les lianes ou arbustes gênants pourront être coupés. Tous les restes et les déchets seront évacués.

Installation d’un dispositif de convoyeur par câble porteur (transport hors-sol d'éléments de turbine de production électrique) est également prévu. Des blocs rectangulaires d’1 m° en béton armé seront nécessaires pour l’ancrage de deux poteaux. Ce béton sera renforcé par l’incorporation de fibres composites [qui remplace les grilles de béton armé, nouvelle technologie légère et écologique en matières plastiques recyclées]et un liant marine [40 ans de garantie de maintien du béton en milieu humide]. Les blocs seront au 3/4 enterrés ce qui renforcera la résistance à l’arrachement. Un tireur de câble (Tirfor) équipé d’un câble de 6 mm [ou 8mm selon fourniture, même prix], de diamètre en inox avec charge de 1 000 kg équipé de ses accessoires et d’un enrouleur pour le câble porteur

destiné au stockage.

Site Pararé :

Il est prévu d'installer une station de suivi de hauteur d'eau (échelle limnimétrique + capteur de pression) sur le site Pararé. Lle site d'implantation de la station de suivi de hauteur d’eau a été définie en aval du camp. C'est le seul site à proximité du camp Pararé qui remplit les conditions nécessaires (zone relativement calme et droite de la rivière, prenant l'intégralité du cours d’eau).

La cellule de veille hydrologique de la DGTM va venir en appui à l’équipe des Nouragues pour réaliser cette installation. Au niveau du site d'implantation, une ouverture devra être réalisée sur 2 à 3 m de large pour permettre l'installation des échelles limnimétriques. Un

nivellement des échelles sera nécessaire par la mise en place d’un petit socle en béton (dimension limitées à définir en fonction des caractéristiques du terrain).

Article 3 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

— l'équipe de la réserve soit informée avant le début des travaux des projets de construction et qu’elle y soit associée dans la mesure du possible; ;

— le CNRS informe régulièrement la conservatrice de la réserve des avancées des travaux et de leur finalisation ; — les déchets issus de l'occupation du site soient valorisés (compostage, recyclage des eaux usées) ou évacués hors de la réserve ; — l'impact sur le milieu naturel, la faune et la flore soit réduit à son minimum.

Article 4 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 5 : publicité ; Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Vincent GOUJON, directeur du Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes amazoniens (LEEISA), et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux sur les infrastructures des sites scientifiques du CNRS situé au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 37Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 08 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodive

du Service Paysages, Eau, Biodiv

LAVISSIÈRE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux sur les infrastructures des sites scientifiques du CNRS situé au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 38Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-08-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux sur les infrastructures des sites scientifiques du CNRS situé au sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues 39Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-09-02-00007

délégation de signature SIPE Saint Laurent du

Maroni 02 09 2021

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-02-00007 - délégation de signature SIPE Saint Laurent du Maroni 02 09 2021 40Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

RUE FIEDMOND

97300 CAYENNE

Délégation de signature accordée le 2 septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal par Mme Viviane PERINA, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni

La comptable des Finances publiques, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. LANIYAN Hector, Inspecteur des finances Publiques, adjoint à la

responsable du SIP-E de Saint- Laurent du Maroni à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

15 000 €;

3 les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxes sans limitation ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

5° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

6° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter

sur une somme supérieure à 30 000 € ;

7° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

8 tous actes d'administration et de gestion du service, notamment le visa et la signature des documents

comptables ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de 4

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-02-00007 - délégation de signature SIPE Saint Laurent du Maroni 02 09 2021 41dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous ;

4 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5° l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée maximale | Somme maximale des agents décisions décisions des délais de pour laquelle un | contentieuses gracieuses paiement délai peut être accordé

PERSIAUX Olivier Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €

GAKOU Jean- Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €

Claude

KAMANO Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Nathalie

LABEAU Clara Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €

HORATIUS Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € Maxime

HIDALGO Moïse Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BACOUL Kelly Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €

ROMIUS Oryanne Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €

LOBI Florenski Agent 3 mois 2 000 €

AKAMBA Agente 5 000 € 2 000 €

Laurette

ELOI Véronique Agente 2 000 € 2 000 €

SOLEGA Agente 2 000 € 2 000 € Amandine

CHRISTOPHE Agente 2 000 € 6 mois 5 000 € Catherine

COCO-VILOIN Agent 3 mois 2 000 € Nicolas contractuel

Article 3

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Saint Laurent du Maroni, le 2 septembre 2021

La Comptable, respgnsable du SIP-SIE

Réspénsable du SIP-SIE de Saint-Laurent du Maroni

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-02-00007 - délégation de signature SIPE Saint Laurent du Maroni 02 09 2021 42Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-09-01-00019

DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE 2021 09

01-2

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00019 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE 2021 09 01-2 43RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale

des Finances publiques de Guyane

Rue Fiedmond

97300 Cayenne

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00019 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE 2021 09 01-2 44Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Esther FAMIBELLE Yvette CHONG-PAN Jérémy DIFOU

Maryse ELFORT Pascal DUMIRIER

Onica FIRZE Monique ACHILLE

Fernand LARNEY

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Prisca DANIEL

Eric MADELEINE

Jacqueline MADELPUECH

Ilyana PALMOT

Lysiane PROSPER

Yoline BACOUL-DAMAS

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €

Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €

Viviane GOURDON Contrôleuse principale 5 000 € 8 mois 10 000 €

Jacky SEBIRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 €

Ludovic SEBELOUE Agent principal 1 000 € 8 mois 3 000 €

Louby JOSEPH Agent principal 1 000 € 8 mois 3 000 €

Marie-Claire OMERE Agente principale 1 000 € 8 mois 3 000 €

Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €

Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €

Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €

Dominique ANNAERT Agente principale 1 000 € 3 mois 3 000 €

Catherine GALLET Agente principale 1 000 € 3 mois 3 000 €

Mathieu THAI Agente principale 1 000 € 3 mois 3 000 €

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00019 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE 2021 09 01-2 45Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

À Cayenne, le 1er septembre 2021

Le responsable du SIP

Jean-Paul RENARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00019 - DELEGATION SIGNATURE SIP CAYENNE 2021 09 01-2 46Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-09-01-00017

Delegation Signature T kourou 09 2021-2

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00017 - Delegation Signature T kourou 09 2021-2 47RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

L'Inspecteur Divisionnaire

des Finances publiques

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Le Comptable Public, Célestin BIANAGA

Responsable de la Trésorerie de Kourou

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er – Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de signer, dans les limites ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné et dans les limites ci-après, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Isabelle MARTIN Contrôleuse des

Finances publiques

3 000 euros 6 mois 3 000 euros

Sylvie BELLY Contrôleuse des

Finances publiques

3 000 euros 6 mois 3 000 euros

Vincent ASSUREUR Contrôleur des

Finances publiques

3 000 euros 6 mois 3 000 euros

Michaël DIMANCHE Agent des Finances

Publiques

1 500 euros 6 mois 1 500 euros

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Kourou, le 1er septembre 2021

Le Comptable Public

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00017 - Delegation Signature T kourou 09 2021-2 48Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-09-01-00018

SIE-01 09 2021-delegation-4

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00018 - SIE-01 09 2021-delegation-4 49We 2 REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Service Impôts des Entreprise de CAYENNE

1555 route de BADUEL

97300 CAYENNE

Délégation du 01 septembre 2021

L'Inspectrice principale des finances publiques,

Cheffe du service comptable du Service des impôts des entreprises de Cayenne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

décide :

Article 1*- Délégation de signature est donnée à Lydia THIEL, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Cayenne, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 8000€;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale : Limite Limite Durée maximale

ET grade des décisions des décisions des délais de one contentieuses gracieuses paiement peut être accordé

Valérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Michel VIGATA Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Christelle LEQUESNE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 24 mois 25 000 euros

Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Guyane.

Cayenne, le 01 septembre 2021

l'Inspectrice principale des finances publiques,

cheffe de service comptable du SIE de Cayenne

thalie PIRAUBE

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00018 - SIE-01 09 2021-delegation-4 50