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Déliberation - 1732204088 deliberation 7 13112024 Derogation au Repos Dominical Pour Lannee 2025
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1732204088 deliberation 7 13112024 Derogation au Repos Dominical Pour Lannee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024 GER
: Publié le
ar Î ID : 028-200084531-20241113-DELIB7_13112024-DE
? ( reissès Eure-et-Loir
Commune d’ARCISSES _
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Date de transmission de la convocation : 6 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lehedu mois de novembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
| « | : Membres LOUE Nom Prénom Fonction , absents Procuration à :
| présents | = —!— | excusés | _
Maire d'ARCISSES et Maire COURPOTIN Stéphane délégué de Margon | x |
| TRIVERIO Valérie | 1# adjointe | _X | | | | BOTINEAU William 2ère adjoint a: È _ | VEDIE Edwige | 3ème adjointe x TL | ENEAULT Hervé 4ère adjoint T x | | GAUTHIER Nicole | 5ème adjointe [x | | _] | CARLIER Thierry | éème adjoint x on | | RUHLMANN Philippe | Conseiller Municipal x [ __ !VAUDRON Francis | Maire délégué Coudreceau| _X | E | | BOBAULT Bruno | Conseiller Municipal | X | 1 | LETANG Didier Conseiller Municipal CL X ï | E E | | DEHARBE James | Conseiller Municipal [x | [ _ _] | DREUX Hervé | Conseiller Municipal x | CHERON Sylvie Conseillère Municipale |__X | | DE KONINCK Francis ! Conseiller Municipal X | _| E | | JOLY Jimmy Conseiller Municipal X | | | LE BAIL Nadège | Conseillère Municipale x : | DAVEAU Angélique Conseillère Municipale X | | | HOCHEDÉ Véronique | Conseillère Municipale X | Pouvoir à Francis DE KONINCK| | VAUDRON Aline | Conseillère Municipale L__X | | | | HAYE GANET Mégane ! Conseillère Municipale | | X | Pouvoir à Thierry CARLIER | BARBAZ Marie _ |! Conseillère Municipale X | |
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte. Jimmy JOLLY à été nommé secrétaire de séance.
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025 (délibération n° 7-13/11/2024)
Stéphane COURPOTIN rappelle que les ouvertures des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, est règlementé par le Code du Travail dans ses articles L. 3131-26 et suivants. Ce repos peut être supprimé certains dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche. Ces dispositions s'appliquent depuis le 8 août 2015.
Dès lors, le nombre de dimanche ouvert peut passer à douze par an, sur décision du Maire et selon certaines conditions.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. L Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le ET
ID : 028-200084531-20241113-DELIB7_13112024-DE
L'office de Tourisme et de Commerce du Perche a consulté les commerces concernés afin d'établir la liste des 12 dimanches pour lesquels Une majorité des commerces de détail
souhaîite bénéficier d'une dérogation au repos dominical.
Les dates, pour l'année 2025, sont les suivantes :
Jours Dates proposées
1] 12 janvier 2025
2 19 janvier 2025
3 lé mars 2025
4 15 juin 2025
5 29 juin 2025
6 14 septembre 2025
7 12 octobre 2025
8 30 novembre 2025
9 7 décembre 2025
10 14 décembre 2025
11 21 décembre 2025
12 28 décembre 2025
Ces dérogations s'appliquent pour les commerces de détail non alimentaires afin de leur permettre d'occuper des salariés le dimanche. Pour les commerces de détail alimentaires, elles interviennent seulement afin de leur permettre d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, car les articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du Code du travail instaurent par ailleurs une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à fixer douze dates d'ouverture des commerces de détail le dimanche ainsi désignées pour l'année 2025 et de les proposer pour avis conforme au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Perche.
& +
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Maire : Stéphane COURPOIIN ER \ g Œ MEN |
X\ Lx r Lier le maire empêehe AA LV, TRIVER RS. FA
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Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le À al/2o2Ù Et de la publication le .ZA.|\|. ZO2{
Fait à ARCISSES, le { & ||) 202, Le Maire : Stéphane COURPOTIN
RIVERIO' Adjointe es
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