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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Delib. Derogation au repos dominical au titre de lannee 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 ($
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2024-08-06
Date de convocation
13 décembre 2024
Date de mise en ligne
23 décembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 26
Votants 29
OBJET :
PVD
- Dérogation au repos dominical des
commerces et des concessions
automobiles au titre de l'année 2025
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
Le dix-neuf décembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient_ présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Syivain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M.
Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Jacques BEL représenté par M. Guillaume BODIER, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Patrick SEPTIERS
représenté par M. Sylvain GEORGELIN.
Etaient absents : Mme Valérie EPIKMEN, Mme Valérie FOSSAY, M. Lionel LOEUILLOT, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Patricia THALAMY.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Vu l'article L. 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Vu l'article R. 3132-21 du Code du Travail,
Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés en date du 08 août 2024, Vu la consultation de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing en date du 08 août 2024, Vu la consultation de l'association Moret Commerce et Artisanat en date du 08 août 2024, Vu l'avis de la commission Economie et Services en date du 6 décembre 2024,
Considérant que les établissements de commerce de détail et les concessions automobiles où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibération de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, avis réputé favorable à défaut de délibération dans le délai de deux mois suivant saisine,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante,
Considérant la volonté de la Ville de développer l'activité économique sur le territoire de sa commune, en permettant notamment aux commerçants détaillants d'ouvrir leurs magasins lors de manifestations commerciales ponctuelles ou encore certains dimanches précédant les fêtes de fin d'année,
Considérant qu’en application de l'article R. 3132-21 du Code du Travail, les organisations d'employeurs et de salariés ont été consultés,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
_ EMET un avis favorable pour une dérogation au repos dominical pour l'ouverture des établissements de commerce de détail implantés sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, à hauteur de douze dimanches pour l'année 2024 aux dates suivantes :
o 25 mai 2025 (fête de la Nature et fête des mères)
13 juillet 2025 (Moret à Pied)
20 juillet 2025 (Moret à Pied}
27 juillet 2025 (Moret à Pied)
03 août 2025 (Moret à Pied)
10 août 2025 (Moret à Pied)
21 septembre 2025 (journée européenne du patrimoine)
28 septembre 2025 (Trifouille) O
O
O
©
O
©
O
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20241219-2024-08-06-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 07 décembre 2025 (fêtes de fin d'année
21 décembre 2025 (fêtes de fin d'année
28 décembre 2025 (fêtes de fin d'année O
O
O
© )
14 décembre 2025 (fêtes de fin d'année)
)
)
Y_ EMET un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des concessions automobiles les dimanches suivants : o 19 janvier 2025
16 mars 2025
15 juin 2025
14 septembre 2025
12 octobre 2025
Y FIXE par arrêté municipal les dates d'ouverture dominicales pour l'année 2025,
O
O
O©O
©
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches ou à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 19 décembre 2024.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20241219-2024-08-06-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024