Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-132

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-30-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-126 portant délégation de

signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la

Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur

les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" et 181 "Prévention des risques" - Plan Loire

Grandeur Nature (2 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-12-30-002

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-126 portant

délégation de signature à Monsieur François GORIEU,

Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et

biodiversité" et 181 "Prévention des risques" - Plan Loire

Grandeur Nature

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-30-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-126 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 3|

M L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Coordination interministérielle

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-126

portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,

Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages,

eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi des finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu Parrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région

chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son

article 5 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de

la Haute-Loire ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de la région

Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu Parrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU

en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité

de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction

Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-30-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-126 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 4Vu l’arrêté n°19-195 du 28 août 2019 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du

bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DE MAISTRE, Préfet de la

Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113

« paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1°” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François GORIEU), directeur départemental

des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de

l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s’y rattachant à l’exception toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François GORIEU, directeur départemental

des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de

l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s’y rattachant à l’exception toutefois des engagements supérieurs à 144 000 € HT. Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement

au Préfet de la Haute-Loire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental

des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera

exercé par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire,

ou le chef de service désigné en intérim.

Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication et abroge l’arrêté

SG/COORDINATION n°2019-97 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur

Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » -

Plan Loire Grandeur Nature.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des

Territoires de la Haute-Loire et le directeur régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire et dont copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu’à la directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait au Puy en Velay, le 3 GEL. 4010

Lo

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-12-30-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-126 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 5