Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 185 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 203 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 022 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 193 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 121 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 185 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 244 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 064 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 026 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 132 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 061 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 185 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 185 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°43-2024-185

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de

Haute-Loire /

43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC septembre 2024 (2

pages) Page 3

43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH Tresorerie hospitaliere

septembre 2024 (2 pages) Page 6

243_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Loire

43-2024-09-02-00011

Délégation signature PUC septembre 2024

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC septembre 2024 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE

POLE UNIFIE DE CONTROLE

1, rue Alphonse Terrasson – BP 90019

43001 LE PUY EN VELAY CEDEX

La responsable du Pôle Unifiée de Contrôle (PUC) de la HAUTE-LOIRE, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Laëtitia TERNAT , Inspectrice des finances publiques, adjointe

au responsable du PUC de la HAUTE-LOIRE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 25 000 € ;

3°) les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable

dans la limite de 75 000 €.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

M. Guillaume VAISSAIRE Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €

Mme Valérie JANVIER Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €

M. Fabien LETELLIER Inspecteur des finances publiques 15 000€ 15 000 €

Mme Frédérique OLIVIER Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €

M. William PIQUE Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €

Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €

M. Mohamed OUABOU Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC septembre 2024 4ST he."

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

MME Severine LEGRAS Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €

Mme Eve CHAMPELOVIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €

Mme Patricia MARTIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €

M. Nicolas ROUSSET Contrôleur Principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €

M. Yohann SLOBODA Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €

M. Florent VIGUIER Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues

à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

Mme Laëtitia TERNAT Inspectrice des finances publiques

Mme Valérie JANVIER Inspectrice des finances publiques

Mme Frédérique OLIVIER Inspectrice des finances publiques

M. Fabien LETELLIER Inspecteur des finances publiques

M. William PIQUE Inspecteur des finances publiques

Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques

M. Mohamed OUABOU Inspecteur des finances publiques

M. Guillaume VAISSAIRE Inspecteur des finances publiques

Mme Severine LEGRAS Contrôleuse des finances publiques

Mme Eve CHAMPELOVIER Contrôleuse des finances publiques

Mme Patricia MARTIN Contrôleuse des finances publiques

M. Nicolas ROUSSET Contrôleur Principal des finances publiques

M. Yohann SLOBODA Contrôleur des finances publiques

M. Florent VIGUIER Contrôleur des finances publiques

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du Pôle Unifié de Contrôle, l’intérim est exercé

par l’agent désigné ci-après :

- Mme Laëtitia TERNAT, Inspectrice des finances publiques.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.

à Le Puy en Velay, le 02/09/2024

La responsable du PUC

Signé

Caroline CUBIZOLLES

Inspectrice principale des finances publiques

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC septembre 2024 543_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Loire

43-2024-09-01-00005

Délégation signature TH Tresorerie hospitaliere

septembre 2024

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH Tresorerie hospitaliere septembre 2024 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Haute-Loire

Trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY

17 rue des Moulins

43012 LE PUY EN VELAY

Le comptable, Pierre-Olivier VIGNAL, responsable de la trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Idalie LEMASSON inspectrice des finances

publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY, à

l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH Tresorerie hospitaliere septembre 2024 7Nom et prénom des

agents

Grade Durée maximale des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

PEYROCHE Ghislaine Contrôleuse principale 6 mois 4 000 € DUCROQUET Angélique Agente principale 6 mois 4 000 € ROUX Suzanne Contrôleuse principale 6 mois 4 000 €

Procédure Simplifiée d’Octroi de Délais de paiement

Frédérique LEMAIRE

Contrôleuse principale

des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €

Jean-Louis DO CARMO Contrôleur des

finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €

Martine BRUN Contrôleuse principale

des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €

Christine FOLLEAS Contrôleuse des

finances publiques

3 mois PSOD uniquement 2 000 €

Isabelle MICONNET Agente des finances

publiques

3 mois PSOD uniquement 2 000 €

Robin VASSAL Agent des finances

publiques

3 mois PSOD uniquement 2 000 €

Sylvain BILLON Agent des finances

publiques

3 mois PSOD uniquement 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-

Loire.

Au Puy en Velay, le 01/09/2024

Le comptable,

Signé

Pierre-Olivier VIGNAL

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH Tresorerie hospitaliere septembre 2024 8