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Déliberation - EHPAD DEL 2024 04 004 EPRD 2024
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD DEL 2024 04 004 EPRD 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le —
over! ID : 035-263501157-202404 18-EHPADEL20240404-DE CCAS - EHPAD
LES JARDINS DU PERRAY
20, rue du Perray
35580 GOVEN CCAS DE GOVEN
“2:02.99.42,06.43 © 02.99.42.03.26 {Ille et Vilaine)
gccueil.ehpoë.goven@orange.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE GOVEN
CCAS -EHPAD L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil 20, rue du Perray d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous ia présidence de “ RTE 43 Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du onze avril Tél. 02 deux mille vingt-quaire.
Courriel PRESENT{S) : Norbert SAULNIER, Patricia PERSAIS, Nathalie BLOMMAERT, Yannick adjoint.ehpad@goven.fr GOUGEON, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER, Jean-Yves COTARD, Eugène LAUNAY, Annick FAÂBRE, Irène VERRON, Jacques COUSIN.
SEANCE DU 18/04/2024
PROCURATION(S) : Marie-Christine FONTAINE-PEPIN donne pouvoir à Patricia
DATE PER PERSAIS, Sylvie AGAËSSE à Karine CHEVALIER, Rosie MARTEL à Irène VERRON, Marie-Annick RICHARD à Norbert SAULNIER
MEMBRES EN EXERCICE : 17 ABSENT(S) : Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Yves COTARD
2024.04.004 EHPAD de GOVEN — EPRD 2024
Vu le CGCT,
Vu l'Etat Réalisé des Recetfes et des Dépenses 2023,
Vu le budget autorisé par le Conseil Départemental pour les sections Hébergement et Dépendance et par l'Agence Régionale de Santé Bretagne pour la section Soin dans le cadre du CPOM 2023-2027,
Conformément u décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et au décret n°2016-1815 du 21
décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux EHPADS, il convient de présenter un Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
est présenté à l'assemblée un document provisoire de l'Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD} 2024 de l'EHPAD « Les Jardins du Perray » dans l'attente de la dotation soins de l'ARS.
1 - Section d’exploitation ({onctionnement)
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 035-263501157-20240418-EHPADEL20240404-DE
EPRD 2024 - FONCTIONNEMENT
arification Hébergement 1 080 541,06 € | 1 080
arification et Dotation Dépendance 361 355,19€}
Dotation Soins 881720,77€|
il - Autres produits relatifs à l'exploitation - €
iIL- Produits Financiers 6 918,60 €
d'exécution de la section d'exploitation reporté - €
AT PR
| | HEBERGEMENT | DEPEN
—
GROUPE 1 - (exploitation courante) | “s7z50000€| 25314000€| 34460,00€| 49900,00€
GROUPE II - (personnel) 168827323€| 579157,27€| 31279519€| 796320,77€
GROUPE Il! - (charge de structure) 264762,39€| 21516239€| 1410000€| 35500,00€
Ce budget se décompose en 3 sections tarifaires « Hébergement », « Dépendance » et « Soins » :
- le tarif « hébergement » est supporté par l'usager ou éventuellement par l'aide sociale
- les tarifs « dépendance » : une partie du tarif « dépendance » reste à la charge de l'usager ou de l'aide sociale sous la forme d'un talon dépendance, l'autre partie est financée par le Conseil Départemental sous la forme d'une dotation globale APA {Aide Personndlisée à l'Autonomie} pour les personnes dépendantes (GIR 1 à 4)
- les tarifs « soins » sont financés par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation globale de soins et qui dépend du niveau moyen de dépendance des résidents (GMP) et des pathologies des résidents (PATHOS)
2 - Section d’investissement
Envoyé en préfecture le 23/04/2024 Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
Emprunts - dépots et cautionnement
à des établissements de crédit 80
etcautionnements 10
CRAM 16
- €
10 000,00 €
16 €
- €
10 000,00 €
16 €
fmmoabilisotions incorporelles et corporelles
12 000,00 €
26 €
80 000,00 €
50 €
80
2031 Frais d'étude
205 clels
2135 installations :
2154 installations matériels et outil!
2181 instal eta
2182 Matériel de trans
2183 matériel informati
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations
2313 Construction sur sol
50
40
330 664
140
me
Len
lo
Le
Lt
les
Le
Lot
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultot
Etat 391,21 € 5325,71€
Collectivités et établissements publics 376,60 € 2 270,70 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 165 Dépots et cautionnements EPRD 2023 4 588,00 € EPRD 2024 4 588,00 € Apr 4 588,00 € 130 710,95 € 131 402,38 €
10682 Réserve affectées
INDIE NON
78054382€| agios183€
LEP 4 588,00 € Lo SR ERP EN AU TAN 915 842,77 € 617042,22€
ID : 035-263501157-20240418-EHPADEL20240404-DE
Le Budget relatif à la section soin n'ayant pas encore été approuvé par l'ARS, l'EPRD définitif sera voté après réception de la dotation soin et transmis aux autorités de tutelle au plus tard le 30 juin 2024.
Vuie CGCT,
Vu le budget de l'EHPAD « Les Jardins du Perray »,
Le Conseil d'Administration du CCAS$, après avoir entendu l'exposé et délibéré, à l'unanimité, - __ APPROUVE lo présentation faite de l'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (ERRD} au titre de l'exercice 2024 tel que présentée ci-dessus, et DECIDE que l'EPRD 2024 définitif sera voté après réception de la dotation soin, et transmis aux autorités de tutelle au plus tard le 30/06/2024.
Le Président Le/la secrétaire de séance
Norbert SAULNIER
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
29.où4.1o
Le Présiden
ee Envoyé en préfecture le 23/04/2024 Reçu en préfecture le 23/04/2024 Publié le ID : 035-263501157-20240418-EHPADEL20240404-DE es men ren , ter À 7 #iM