Procès Verbal - PV du CM du 26 03 25

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Procès Verbal - PV du CM du 26 03 25 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Chambourg-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 03 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Date d’affichage : 24 AR 2075

Len ES Ge PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 26 mars, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CHAMBOURG-SUR-INDRE, se sont réunis sous la présidence de Monsieur VAILLANT Frédéric à

20 heures 00 — salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 20 mars 2025.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames BARRANGER Nathalie, SIARD Chantal, JEANVOI Nicole, SCEATS Fabienne, CHOLIERE Christine, CASTILLE Sandrine, et KLIMCZAK Maggy ;

Messieurs VAILLANT Frédéric, ANTIGNY Frédéric, LIGAUD Guy, MERLET Pascal, SAVARY

Yannick (arrivée à 20h30) et BOISSEAU William.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES :

Messieurs COLLIN Alexis (pouvoir à Madame CASTILLE Sandrine) et ERTEL Sébastien (pouvoir à

KLIMCZAK Maggy).

Monsieur VAILLANT Frédéric, Maire, fait l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum

est atteint pour débuter la séance.

Madame SCEATS Fabienne est désignée secrétaire de séance.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2025

2. Rapports des commissions ef délibérations :

Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2025

Approbation du Budget Primitif 2025

Subventions aux associations pour l'exercice 2025

Débat P.A.D.D.

Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d'Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, au SIEIL. - Convention S.N.C.F. — ponts de 14 mètres

-_ Décision du Maire n° 02/2025 (recrutement bureau VERITAS — rapport technique pour les travaux

de restauration de l’église SAINT MARTIN)

3. Questions diverses

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2025

Pas d’observation.

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2- Rapport des commissions ef délibérations

Compte tenu de l’ordre du jour, il est convenu de débuter cette séance par les délibérations relatives à la commission « Finances ». Une fois ces dernières adoptées, les rapports des commissions s’effectueront

dans l’ordre comme de façon habituelle.

1/9Monsieur le Maire débute la séance par la présentation de l’état 1259 relatif aux taux de la fiscalité directe locale et mentionne notamment sa proposition d'augmentation du taux de la Taxe d’Habitation (en lien avec les travaux menés actuellement quant à la révision générale du P.L.U.).

- Délibération : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2025 Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts (C.G.I.) permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale et rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n° 2024-04-D12 du 10 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe d’Habitation : 11.16 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 31.97 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 37.89 %

Il est rappelé que depuis 2020, suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 (11.16 %) et ce jusqu'en 2022 inclus. Depuis 2023, le taux de la Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire propose :

- De faire évoluer le taux de la Taxe d’Habitation de 11.16 % à 12.00 % - De maintenir la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties aux taux antérieurs.

Suite aux débats qui s’en suivent, Monsieur le Maire soumet ces propositions de taux au vote de l’assemblée délibérante :

- Taxe d’Habitation : 12.00 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 31.97 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 37.89 %

Et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Préfecture ainsi qu’à la Direction Départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Une délibération est prise à l’unanimité des votants pour approuver ces taux (n°2025-03-D16).

Monsieur le Maire poursuit par la présentation du projet de Budget Primitif transmis préalablement.

- Délibération : Approbation du Budget Primitif 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 ; L.1612-2, L.1612- 4etL2311-1,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif VU la délibération n° 2025-02-D07 en date du 26 février 2025 relative à l'affectation du résultat au titre de l'exercice 2023,

VU la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 13 mars 2025 ; VU la présentation du budget,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2025 au niveau du chapitre en fonctionnement, du chapitre avec opération en investissement et à l'équilibre comme suit :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1118382.44E€,

- SECTION D'INVESTISSEMENT : 1 250 990.29 €,

DONT RESTES A REALISER 2024

e DEPENSES : 86 282.85 €,

e RECETTES : 71 998.01 €.

Une délibération est prise à l’unanimité pour valider l’affectation des résultats au titre de l’exercice 2024 (n°2025-03-D17).

2/9A- Commission « Actions périscolaires et scolaires »

Monsieur ANTIGNY indique que :

Madame COURTIN Elodie : son congé de maladie ordinaire est prolongé jusqu’au 18 avril prochain. Les modalités précédentes de son remplacement ont été prorogées : Nadège assure le temps de garderie périscolaire, Delphine poursuit sa mission sur le poste d’ATSEM et la pause méridienne les mardis et vendredis, les agents des services techniques ou les élues disponibles les lundis et vendredis. A ce titre, Monsieur ANTIGNY tient à remercier ces dernières.

Le conseil d’école s’est déroulé le lundi 03 mars 2025 :

e Un exercice incendie a eu lieu le vendredi 28 février dernier.

L'’évacuation s’est produite par la salle du dortoir pour les maternelles et par les fenêtres des classes

pour les élémentaires.

Chaque classe est sortie en moins de 1 minute.

+ Les effectifs prévisionnels pour la prochaine rentrée scolaire 2025/2026 : 9 PS /11 MS/15 GS / 13 CP / 10 CEI / 8 CE2 / 9 CMI et 10 CM2. Soit 85 élèves sans prendre en compte les enfants des Citoyens Français Itinérants (C.F.I.).

e Evaluation du groupe scolaire :

L'école est actuellement évaluée par l’Education Nationale.

Il s’agit de faire un état des lieux des besoins.

Après avoir interrogé les élèves et mené une réflexion avec l’équipe pédagogique, un rapport « d’auto- évaluation » a été rédigé par les enseignantes (nos agents ont également été évalués à cette occasion). Par la suite, deux évaluateurs de l’Education Nationale sont venus sur site pour mener cet audit auquel

Monsieur le Maire a été convié.

e Intervention du Lieu d'Accueil Parents Sud Touraine (LAP”’S) de la C.C.L.S.T. : Depuis début septembre, le LAP?S met en place des ateliers à destination des élèves, des parents et de

l’équipe pédagogique.

Pour les élèves, la « Brigade des émotions » intervient une fois par mois, par atelier d’une heure afin de mieux appréhender la lecture des émotions et leur mise en mots (permettre de les contextualiser). Il s’agit aussi de faire émerger les difficultés rencontrées sur les temps scolaires / extrascolaires et de

chercher des solutions pour y remédier au mieux.

Parallèlement, une fois par mois, les élèves bénéficient de l’intervention de deux psychologues ainsi que d’ateliers de yoga et de parole avec Madame BRETON-BOHRINGER. Les maternelles, pour leur part, bénéficient d’un temps de lecture partagée chaque semaine (le mardi

matin) à partir d’une valise de livres.

Les adultes de l’école, Fleur et Sarah de l’association « Livre Passerelle » et les parents lisent des livres

aux élèves une semaine sur deux.

Les enseignantes ainsi que les employées municipales se sont réunies conjointement deux mercredis matin pour travailler sur les compétences psycho-sociales nécessaires afin de mieux les connaître et les

intégrer dans leur pratique.

Par ailleurs, le LAP’S propose aussi un café-parents, une fois par mois sur notre commune, où les familles sont invitées à venir partager leurs préoccupations quotidiennes. Enfin, une intervention du LAP'S est prévue le mercredi 30 avril prochain auprès des membres de la commission des Affaires Scolaires afin de présenter les diverses expérimentations en cours.

e Besoins matériels / équipements :

La directrice de l’école sollicite une dotation de 2 enceintes Bluetooth pour équiper l’ordinateur du TNI et ainsi mieux exploiter les vidéos sur cet outil.

Sortie à PARIS du 18 mars dernier : les enfants ont eu l’occasion de visiter le Paradox Museum (musée de l’illusion d’optique), le musée Branly et |’ Assemblée nationale lors de cette journée.

349B - Commission « Actions sociales »

Madame SIARD informe que :

- Club du Temps Libre : après sa dissolution, la situation financière de cette association a été clôturée. Il n’y a plus que du matériel (vaisselle, jeux de sociétés) dont Mesdames DELHOMMAIS et JACOB se chargent de dispatcher.

C- Commission « Animation / associations / culture et jeunesse »

Madame CHOLIERE mentionne que :

- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : il est précisé que la baisse conséquente des sommes

attribuées cette année est surtout due à la subvention qui avait été accordée à la coopérative scolaire

l’an dernier pour le voyage à PARIS à l’occasion des Jeux Paralympiques (4 200 €).

Suite à la requête de Madame KLIMCZAK, la situation de la bibliothèque est évoquée.

Monsieur le Maire rappelle que la convention passée avec le Conseil Départemental prévoit « de

consacrer et dépenser une somme exclusivement réservée à l’achat de documents (livres, CD, DVD,

presse, documents numériques …) qui ne pourra être inférieure à 2€ par habitant », soit une somme

équivalente à 2 518€ pour l’exercice 2025 (contre 2000€ au BP 2025).

Néanmoins, cette convention ne tient pas compte des dépenses annexes prises en charge annuellement

par la municipalité (maintenance MICROBIB / catalogue en ligne MICROBIB / Nom@de : 595.14 €

en 2024), ni des investissements à venir cette année dans de nouveaux matériels informatiques. |

C’est pourquoi, la somme de 400 € est provisionnée à ce jour sous réserve d’une subvention

complémentaire qui résultera des échanges avec les services du Conseil Départemental quant à la

possibilité de prendre en charge une partie de ces dépenses de fonctionnement ou d’investissement.

- NACEL : Madame CHOLIERE confirme la démission de la salariée de l’association. Celle-ci sera

effective d’ici fin juin. Un recrutement est actuellement en cours pour pallier ce départ.

- Délibération : Subventions aux associations pour l'exercice 2025 CONSIDERANT que toutes les demandes de subventions des associations, dûment déposées en dates des 07 et 16 février derniers pour l'exercice 2025, ont été étudiées en commission en date du 05 mars 2025 et affinées en réunion de Maires-Adjoints en date du 19 mars 2025,

CONSIDERANT l'explication préalable du mode de calcul lié à l'attribution des subventions, CONSIDERANT que Monsieur ANTIGNY Frédéric ne souhaite pas participer aux débats, ni prendre part au vote en sa qualité de président de l’association « Tennis Club Chambourgeois », CONSIDERANT que Madame KLIMCZAK Maggy ne souhaite pas participer aux débats, ni prendre part au vote en sa qualité de présidente de l’association « ABC Bibliothèque », Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'allouer les montants de subventions tels définis ci-dessous :

ABC Biblio 400 €

A.D.MR. 300 €

Amicale des P iers 900 €

Amis de Saint Martin 400 €

APE La Récré 400 €

Ciné Créatif Photos 200 € Comité des Fêtes 600 €

4/9Coopérative scolaire 1 504€

Croix Rouge Française 330 €

Rando APEC 440 €

R.C.V.I. 1 200 €

Restos du cœur 330 € S.B.C. 200 €

S.H.O.T. 150 €

Souvenir Français 100 € T.C.C. 1 200 €

TOTAL DES SUBVENTIONS 8 654 €

Une délibération est prise à l’unanimité pour entériner le versement des subventions telles que

présentées ci-dessus (n°2025-03-D18).

D- Commission « Artisanat/ commerces / communication et nouvelles technologies »

Monsieur SAVARY n’a pas de nouveaux éléments à communiquer.

E- Commission « Bâtiment et voirie »

Madame BARRANGER précise que :

COMPLEXE SPORTIF : le grillage et les portillons ont été installés. I1 demeure la main-courante

à mettre en place. L'entreprise sera relancée à ce sujet.

ECOLE : la municipalité a sollicité un devis pour la remise en état de la façade de l’école. Les

travaux sont estimés à la somme de 26 870.17 € TTC.

EGLISE : l’échafaudage a été installé en semaine 11 et la première réunion de chantier doit

intervenir demain matin.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’appuyer la collecte locale (Fondation du Patrimoine) par la mise en place de diverses actions et qu’il convient de solliciter aussi d’autres

mécènes et partenaires.

F- Commission « Environnement / habitat / qualité de vie et urbanisme »

Monsieur le Maire fait un point sur les dossiers en cours :

Agrivoltaïsme : Monsieur le Maire a reçu ce jour en mairie un exploitant agricole afin que ce dernier lui présente son projet d’installation de trackers. Celui-ci est bien avancé et représente une emprise d’environ 6 hectares en limites des communes de CHAMBOURG-SUR-INDRE et CHEDIGNY. Son contenu est mis à disposition des conseillers municipaux qui souhaitent le

consulter.

S.LE.LL. / S.D.IR.V.E. : Monsieur le Maire rappelle que les travaux relatifs au développement d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (S.D.LR.V.E.) ont débuté depuis un an. Ce projet, établi selon un déploiement au niveau départemental, a été approuvé dernièrement par les services préfectoraux. A ce titre, afin d’assurer l’équipement du territoire, le S.LE.I.L. a transmis à la municipalité une convention de mandat relative à l’organisation d’une procédure d’ Appel à Initiative Privée (A.I.P.)

pour le déploiement de ces bornes I.R.V.E.

5/9-_ Délibération : Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d'Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, au S.LE.IL.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un Schéma Directeur de Développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Le schéma finalisé à été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier. Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AÏIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance. Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres. En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d'attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance. Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l’opérateur et intéressée par l’implantation de bornes de recharge sur le domaine public.

Les missions confiées au SIFEIL incluent :

e La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d’occupation du domaine public, etc...) ;

La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ;

La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

La réception des candidatures et des propositions ;

L'organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des propositions ;

La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;

La sélection des candidatures et des propositions ;

Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;

La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l'attribution de l’AIP sur votre territoire ;

e L'information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

e La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ;

+ L'envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la commune ;

e La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération. Monsieur le Maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurée par l’occupation. Monsieur le Maire soumet cette convention au vote de l’assemblée délibérante.

6/9Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire :

e Vu le Code général des collectivités territoriales,

e Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, e Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025, e Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

e Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,

e Considère que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la

commune en fonction des espaces occupés,

e Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d’ Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,

e Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information

du Comité syndical.

Une délibération est prise à l’unanimité pour adopter cette convention de mandat (n°2025-03-D19).

- Délibération : Autorisation de signature de la convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d'affectation d'un ouvrage d'art de rétablissement des voies de type pont-route avec

la SNCF et la Commune d’Azay-sur-Indre

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L. 2123-7 à L. 2123-

8 et R. 2123-15 et R. 2123-17 ;

VU le Code des transports et notamment ses articles L. 2111-20 et suivants ; VU la Loi n°2014-774 du 07 juillet 2014 dite « Loi Didier » visant à répartir les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies ;

VU le projet de convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage d’art de rétablissement des voies de type pont-route, proposée par SNCF Réseau aux communes de CHAMBOURG-SUR-INDRE et d’AZAY-SUR-INDRE concernant le pont-route dit «pont de

quatorze mètres » ;

CONSIDERANT que dans le cadre de futurs travaux, SNCF Réseau a chargé un géomètre-expert de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public ferroviaire entre des parcelles sises «les Champs noirs » à CHAMBOURG-SUR-INDRE et le chemin rural n°1 (non cadastré) situé sur les communes de CHAMBOURG-SUR-INDRE et AZAY-SUR-INDRE ; CONSIDERANT qu’à cette occasion les communes de CHAMBOURG-SUR-INDRE et AZAY-SUR- INDRE ont souhaité que soit clairement établi la répartition de la propriété, de l’entretien et de la responsabilité du pont-route dit « pont de quatorze mètres » ;

CONSIDERANT /a proposition de convention de SNCF Réseau concernant cet ouvrage d'art ; Monsieur le Maire soumet le projet de convention de la SNCF Réseau au vote de l’assemblée délibérante. Une délibération est prise à l’unanimité pour valider cette dernière (n°2025-03-D20).

- Délibération : Débat Projet D'aménagement et développement Durables (P.A.D.D.) / Révision

Générale du P.L.U.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ; VU la délibération n° 2023-06-D32 du 09 juin 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local

d'Urbanisme ;

VU le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables ;

CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) a lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux ont débuté au mois de janvier 2024. Ces derniers sont menés dans le respect de la législation en vigueur, de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050 et des prérogatives du S.R.AD.D.E.T. et du S.C.O.T. 7/9Monsieur le Maire précise notamment que la présentation du P.A.D.D. auprès des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) s’est déroulée hier soir en mairie.

Monsieur le Maire présente le P.A.D.D. par vidéo-projection :

AXE 1. CHAMBOURG-SUR-INDRE, VILLAGE CONNECTE DU SUD-TOURAINE : UNE ATTRACTIVITE À PERENNISER

1.1 Prévoir un objectif démographique raisonné prenant en compte les réalités démographiques locales 1.2 Tenir compte des évolutions socio-démographiques pour aiguiller la production de logements 1.3 Prioriser des modes d’urbanisation moins consommateurs d’espaces naturels et agricoles 1.4 S’appuyer sur les solutions de mobilité dans les choix d’urbanisation future 1.5 Soutenir le développement économique local, afin de limiter l’effet village dortoir 1.6 Conforter les équipements et services publics existants

Tous les points de l’axe 1 ont été détaillés à l’occasion de la présentation et ces derniers n’ont pas amenés de remarques particulières.

AXE 2. CHAMBOURG-SUR-INDRE, TERRITOIRE DE CONTRAINTES ET DE RICHESSES : VERS UN TERRITOIRE RESILIENT

2.1 Tenir compte des risques dans le choix des sites d’urbanisation afin de limiter la vulnérabilité de la population

2.2 Repérer, protéger et mettre en valeur la trame verte et bleue du territoire, à toutes ses échelles 2.3 Concilier développement durable et maintien d’un cadre de vie patrimonial 2.4 Développer les mobilités alternatives en s’appuyant sur les axes de transports existants 2.5 S’assurer de la compatibilité du projet territorial avec la capacité des réseaux et promouvoir une gestion raisonnée de la ressource en eau

Tous les points de l’axe 2 ont été détaillés à l’occasion de la présentation et ces derniers n’ont pas amenés de remarques particulières.

LES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES Tous les points des objectifs ont été détaillés à l’occasion de la présentation. En particulier, les sujets suivants ont été abordés lors des échanges, à savoir : - Densification des hameaux et du centre bourg,

- Changement de destination,

- R.D. 943,

- Assainissement collectif (station d'épuration),

- Fonds de jardins et courées,

- Consommation d’espaces,

- Activités agricoles.

La parole est de nouveau donnée aux membres de l’assemblée délibérante. Madame SCEATS Fabienne souhaite savoir s’il sera toujours possible de construire sur une parcelle déjà située en zone constructible. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative sous réserve de l’application du règlement de zonage applicable à ladite parcelle.

Madame SCEATS Fabienne s’étonne que le législateur sollicite une telle réduction de la consommation d’espaces alors que, dans le même temps, le projet d’aménagement de la R.D. 943 s’avère consommateur de terres agricoles. Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas décisionnaire en la matière et rappelle l’avis favorable émis lors de la dernière séance du Conseil Municipal quant à l’enquête publique relative à ce dossier.

Une délibération est prise à l’unanimité afin d’attester que le débat sur les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu. (n°2025-03-D21).

3- Questions diverses

Commission « Mobilités » (C.C.L.S.T.)

Madame JEANVOI fait part de sa participation à une réunion de cette commission le 19 mars dernier au cours de laquelle les différents axes de mobilités ont été abordés (solidaire / vélo / optimisation des lignes scolaires / transport à domicile ..….).

8/9Il a été noté que notre commune était plutôt privilégiée (gare en centre-bourg, RD 943, transports en commun).

La séance est clôturée à 23 h 30

Date du prochain conseil municipal : mercredi 23 avril 2025 à 20 h 00

PROCES VERBAL DU MERCREDI 26 MARS 2025

SIGNATURES

Le Maire, La secrétaire de séance

VAILLANT Frédéric

SCEATS Fabienne

9/9