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Acte - 37 d1608571915421
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 37 d1608571915421)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 08/10/19
Reçu en Préfecture le : 11/10/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 7 octobre 2019
D - 2 0 1 9 / 3 7 7
Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE,
Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40
Excusés :
Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY Bibliothèque de Bordeaux. Convention de partenariat
scientifique avec le CNRS pour l'étude des
encres de ' l'Exemplaire de Bordeaux ' des
Essais de Montaigne. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Parmi les documents les plus précieux conservés par la bibliothèque de Bordeaux figure un exemplaire de l’édition de 1588 des Essais de Montaigne, abondamment annoté par son auteur, connu sous le nom « d’Exemplaire de Bordeaux ».
Cet exemplaire de la dernière édition des Essais publiée du vivant de Montaigne est couvert d’ajouts manuscrits dans les marges des feuillets, rédigés entre l’été 1588 et le 13 septembre 1592, date de la mort de Montaigne. Ils représentent près d’un tiers d’apports manuscrits par rapport au texte imprimé, qui nous renseignent sur la façon dont Montaigne travaillait à son œuvre.
Cet ouvrage est particulièrement précieux du fait de son statut hybride : en partie imprimé et en partie manuscrit. Il n’a pas d’équivalent dans le monde pour un auteur du XVIe siècle de l’envergure de Montaigne. En raison de ces spécificités et du rayonnement mondial de la pensée et de l’œuvre de Montaigne, la Bibliothèque de Bordeaux a entrepris une démarche pour demander l’inscription de ce document au registre « Mémoire du Monde » de l’UNESCO. Le dossier de candidature, en cours d’élaboration, sera déposé à la fin de l’année 2019. La décision du comité international de l’UNESCO est attendue en 2020.
Dans le cadre de cette démarche, différentes actions destinées à améliorer la conservation de ce document et à renforcer sa valorisation sont envisagées dans les années à venir : création d’un espace d’interprétation au sein de la bibliothèque Mériadeck, conception d’un site Internet grand public autour de Montaigne, renforcement des liens avec les chercheurs internationaux spécialistes de Montaigne, projet d’exposition reconstituant la bibliothèque de Montaigne, intégration de la bibliothèque dans les parcours touristiques dédiés à Montaigne, création d’un sentier de grande randonnée entre Bordeaux et Sarlat passant par Saint-Michel de Montaigne.
Par ailleurs, la reliure de « l’Exemplaire de Bordeaux » vient d’être restaurée grâce à une action de mécénat de la Fondation du Patrimoine, conformément à la délibération n° D 2019-72 adoptée par le Conseil Municipal le 25 mars 2019.
En complément, la Bibliothèque souhaite procéder, avec le concours de l’Institut de recherche sur les archéomatériaux (IRAMAT), rattaché au CNRS, à une étude des encres des notes manuscrites de « l’Exemplaire de Bordeaux », afin de mieux comprendre la genèse et la chronologie de ces ajouts.
Un projet de convention de partenariat scientifique a été élaboré afin de préciser les conditions de cette étude et les modalités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche. Sont notamment prévues la réalisation d’un film avec le concours de Station Ausone, ainsi que la présentation du projet lors de deux journées d’étude qui se dérouleront à la Bibliothèque de Bordeaux en 2020. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention de partenariat scientifique avec le CNRS jointe à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 octobre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT CONVENTION DE PARTENARIAT SCIENTIFIQUE
ENTRE
Le Centre National de la Recherche Scientifique, Établissement Public à Caractère Scientifique et
Technologique dont le siège est situé 3, rue Michel Ange 75794 Paris Cedex 16, n° SIREN 180 089 013
03720, code APE 7219Z, représenté par son Président, Monsieur Antoine Petit, lequel a délégué sa
signature à Monsieur Ludovic HAMON, Délégué Régional pour la circonscription Centre, Limousin,
Poitou-Charentes, 3E avenue de la recherche scientifique, 45071 ORLEANS cedex 2,
ci-après dénommé le « CNRS »,
Le CNRS agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte de l’UMR 5060 : Institut de recherche
sur les archéomatériaux (IRAMAT) - Centre Ernest-Babelon, situé au 3D, rue de la Férollerie, 45071
Orléans Cedex 2, représenté par sa directrice-adjointe Madame Sylvia NIETO-PELLETIER,
responsable du centre Ernest Babelon,
ci-après dénommé l’« IRAMAT-CEB»,
ET
La Ville de Bordeaux, collectivité territoriale dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville Place Pey
Berland, 33 077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire Monsieur Nicolas Florian, habilité à cet
effet en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019,
ci-après dénommé la « Ville »
La Ville agissant au nom et pour le compte de la Bibliothèque municipale, représentée par Monsieur Nicolas Galaud, directeur.
ci-après dénommée la « Bibliothèque municipale »
L’IRAMAT-CEB et la Bibliothèque municipale sont ci-après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement par les « Parties » Convention de partenariat BM Bordeaux-CNRS Page 2/7
CONSIDÉRANT QUE :
La Bibliothèque municipale, service de la Ville de Bordeaux, conserve une édition de 1588 des Essais
de Montaigne annotée de la main de l’écrivain, connue sous le nom d’ « Exemplaire de Bordeaux ».
Les notes à l’encre ont été inscrites par Montaigne dans les marges du document entre 1588 et 1592,
suite à des retouches successives. L’étude scientifique des encres permettra de mieux comprendre la
chronologie et la genèse des ajouts.
L’IRAMAT-CEB dispose de moyens matériels et intellectuels lui permettant d'assurer le support et
l'environnement scientifique de ces recherches ;
L'IRAMAT-CEB atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile dans le cadre de ses activités ;
L'IRAMAT-CEB est en mesure de mettre en œuvre des méthodes d'analyse spécifiques aux matériaux
archéologiques et historiques dont certaines ne sont mises en œuvre par aucun autre laboratoire.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT SCIENTIFIQUE
1.1. Objet de l’étude
La Bibliothèque municipale et l’IRAMAT-CEB conviennent d'un partenariat scientifique visant à
mener à bien l’Étude suivante, décrite au présent article et ci-après dénommée l’« Étude » :
« Analyse physico-chimique des encres de l’Exemplaire de Bordeaux. »
L’Étude consiste en l’analyse physico-chimique, in-situ, de l’Exemplaire de Bordeaux (S 1238 Rés. C).
Elle consiste à recueillir des informations sur la composition physico-chimique des encres et pigments
de ces documents. L’Étude inclut également l’interprétation, par l’IRAMAT-CEB et ses partenaires
de Recherche, des résultats des analyses physico-chimiques pratiquées in situ. Convention de partenariat BM Bordeaux-CNRS Page 3/7
1.2. Nature du matériel analysé
L’Exemplaire de Bordeaux (Rés. C 1238 S) est un exemplaire de l’édition de 1588 des Essais annoté à
la plume par Michel de Montaigne Confié par la veuve de Montaigne au couvent des Feuillants de
Bordeaux en 1614, il est entré dans les collections publiques à l’occasion des saisies révolutionnaires
de 1789.
L’Étude vise à recueillir des informations sur les encres via des analyses physico-chimiques pratiquées
in situ. Elle inclut également l’interprétation, par l’IRAMAT-CEB, des résultats des analyses physico-
chimiques. Elle comprend enfin une phase de diffusion des résultats de la recherche, détaillé à l’article
1.6.
1.3. Cadre général de l’étude
L’Étude s’inscrit dans un projet mené par le CESR, L’IRAMAT-CEB et le LAPLACE intitulé
« CodikHum » et dirigé par Marie-Elisabeth Boutroue », portant sur la matérialité du livre Humaniste
à travers l’étude des encres.
L’enjeu de l’Étude dépasse la compréhension des techniques de fabrication des encres, il vise la
constitution d’une banque de données et la conception d’un outil d’analyse destiné aux chercheurs
de la discipline.
1.4. Objectifs de l’Étude
L’objectif de l’Étude est de décrire précisément les ajouts portés par Montaigne sur l’Exemplaire de
Bordeaux, et d’inscrire les résultats de ces analyses sous une forme lisible à tout public sur le site
« Atramentum » mais aussi de décrire l’ensemble des encres contenues dans un corpus raisonné de
l’Exemplaire de Bordeaux, analysées selon des critères physico-chimiques.
1.5. Méthode et modalités techniques
L’Étude de l’ensemble du matériel se déroulera en plusieurs étapes :
• Un examen au stéréomicroscope, d’une sélection de pages de l’Exemplaire de Bordeaux
• Une analyse spectrométrique optique in situ, nommée spectrométrie d’absorption en réflexion
diffuse, totalement non destructive, couplée au stéréomicroscope
• Une analyse spectrométrique totalement non destructive, in situ, nommée spectrométrie de
fluorescence X.
La Bibliothèque municipale met à disposition de l’IRAMAT-CEB un local nécessaire à l’Étude,
sachant que les chaines d’analyses seront transportées dans les locaux de la Bibliothèque municipale.
La sélection des pages soumises aux analyses sera effectuée en collaboration entre la Bibliothèque
municipale et l’IRAMAT-CEB. Convention de partenariat BM Bordeaux-CNRS Page 4/7
1.6 Diffusion de l’Étude
Les résultats de l’Étude se rapportant à l’Exemplaire de Bordeaux seront diffusés par le biais du site
internet Atramentum. Des renvois entre le site internet de la Bibliothèque municipale et les sites du
CESR seront réalisés.
Les résultats de l’Étude et le site internet feront également l’objet de restitution auprès du grand
public, sous les formes suivantes :
- Présentation du projet lors de journées d’études accueillies par la Bibliothèque municipale de
Bordeaux (« Le livre en Aquitaine au temps de Montaigne », les 1er et 2 avril 2020 ;
« La réception de Montaigne en Asie », les 17, 18 et 19 juin 2020)
Cette diffusion des résultats se fera aussi en collaboration avec Mme Marie-Elisabeth BOUTROUE du
CESR et M. Alain LEGROS du CESR de Tours.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE SCIENTIFIQUE ET RAPPORT D’ETUDE
Mme Patrica ROGET PUYO est la responsable scientifique de l’étude pour L’IRAMAT-CEB.
M. Matthieu GERBAULT est le responsable scientifique de l’étude pour la Bibliothèque municipale.
ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION NON-COMMERCIALE DES
RESULTATS DE L’ETUDE
3.1 Chacune des Parties demeure propriétaire des connaissances, brevetées ou non, qu'elle détient
antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention ou qu'elle détient en dehors du cadre
de celle-ci. Les autres Parties ne se voient attribuer aucun droit sur lesdites connaissances antérieures,
du fait de la présente convention.
3.2 Les Résultats obtenus dans le cadre de la présente convention appartiennent à la Partie qui les a
générés. Dans le cas où des résultats seraient générés conjointement par les Parties, ceux-ci
appartiendraient conjointement aux Parties impliquées dans la production de ces résultats.
3.3 Les Parties se reconnaissent mutuellement et réciproquement un droit de libre accès et de libre
exploitation non-commerciale des résultats des Études pour leurs besoins propres, étant précisé que
celle-ci devra nécessairement mentionner la participation de chacune des Parties au dit programme.
Chacune des Parties s’engage par ailleurs à ce titre à respecter l’ensemble des règles relatives à la
protection de la propriété intellectuelle et à informer préalablement les deux autres Parties de toute
utilisation des résultats obtenus dans le cadre de la présente convention.
3.4 Toute exploitation commerciale des Résultats donnera lieu, après concertation des Parties, à un
accord écrit. Convention de partenariat BM Bordeaux-CNRS Page 5/7
ARTICLE 4 : PUBLICATIONS ET MENTIONS
4.1 Toute publication des résultats de l’Étude, par l’une des Parties, devra recevoir, pendant la durée
du présent contrat et les quatre (4) ans qui suivent son expiration, l'accord écrit des autres Parties qui
fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande. Passé
ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.
Toute publication concernant les résultats de recherches issus de la présente convention devra porter
la mention de chacune des Parties. Cette participation sera citée par le biais de la mention
« en collaboration avec » ou toute mention préalablement validée par les Parties.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
5.1 Le CNRS et La Bibliothèque municipale s’engagent à garder secrètes les informations de toute
nature qui leur ont été signalées comme confidentielles, ainsi que les connaissances antérieures,
qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion des contacts avec les services de l'autre Partie, à l'exception
de celles :
o qui sont dans le domaine public ou qui y tombent autrement que par le fait de la Partie
destinataire de l'information ;
o qui sont déjà en la possession de ou sont communiquées à la Partie destinataire par des tiers
non tenus au secret.
5.2 L'obligation de secret visée au présent article sera maintenue pendant une période de cinq (5) ans
à compter de la date d'expiration de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit.
5.3 Toutefois, ces stipulations ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l’Étude de produire un
rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, dans la mesure où cette communication ne
constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;
- ni à la soutenance de thèse des chercheurs dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet
de la présente convention, cette soutenance devant être organisée chaque fois que nécessaire
de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la
confidentialité de certains résultats des travaux réalisés dans le cadre de l’Étude.
5.4 Toute divulgation par La Bibliothèque municipale totale ou partielle, y compris dans le cadre
d’une exposition ou de la rédaction d’un livret, des rapports remis par l’IRAMAT-CEB dans le cadre
de cette convention devra mentionner sa qualité d’auteur et son appartenance à l’IRAMAT-CEB. Convention de partenariat BM Bordeaux-CNRS Page 6/7
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
6.1 Les matériels et équipements mis à disposition, ou financés par une des Parties dans le cadre d’un
accord spécifique, restent la propriété de celle-ci.
Chaque Partie est responsable des dommages qu’elle cause à l’occasion de l’exécution du contrat aux
biens d’une autre Partie.
6.2 Dans le cadre de l’Étude, des agents de l’une des Parties restant payés par leur employeur peuvent
être amenés à travailler dans les locaux de l’une ou l’autre des Parties. Le personnel doit alors se
conformer au règlement intérieur de l’établissement d'accueil et aux instructions techniques
concernant les matériels.
Chaque Partie continue toutefois d’assumer, à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les
obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives
administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.). L’établissement d’accueil fournit
toute indication utile à l’employeur.
Les Parties assurent l’un et l’autre la couverture de leurs agents respectifs en matière d’accidents du
travail et de maladies professionnelles sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.
Chaque Partie supporte en ce qui la concerne toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile qu'elle encourt en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels ou matériels
causés aux tiers à l'occasion des travaux effectués dans le cadre de la présente Convention.
6.3 Les Parties doivent souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurances nécessaires
à la garantie des dommages éventuels aux biens et aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre
de l’exécution de la présente Convention, étant entendu que la règle selon laquelle « l’État est son
propre assureur » s'applique aux organismes publics de recherche. En conséquence, ceux-ci
garantissent sur leurs budgets les dommages dont ils seraient susceptibles d’être déclarés responsables
suivant les règles fixées au présent article.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 La présente convention est conclue à compter de la signature par les Parties et pour une durée
d’un (1) an. Dans l’hypothèse où les Parties décideraient de prolonger la présente convention un
avenant viendrait fixer les nouveaux détails et délais.
7.2 La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des Parties, moyennant un
préavis de trois (3) mois. La notification en sera faite par lettre recommandée adressée à l’autre Partie
avec accusé de réception. Convention de partenariat BM Bordeaux-CNRS Page 7/7
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention est soumise aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant plus de six (6) mois, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Orléans en deux (2) exemplaires originaux, le ……………………………………
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Nicolas FLORIAN
Pour le CNRS,
Le Délégué Régional,
Ludovic HAMON