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Acte - 37 d1608572606842
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 37 d1608572606842)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 19/12/19
Reçu en Préfecture le : 24/12/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 18 décembre 2019
D - 2 0 1 9 / 5 2 8
Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35
Excusés :
Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Constance MOLLAT, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET BORDEAUX. Déclassement rétroactif du
domaine public de l'immeuble sis 139 cours
Balguerie Stuttenberg. Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'Ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques et, plus particulièrement le 1er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens des personnes publiques et des leurs établissements,
Considérant que l'immeuble, ci-après, désigné, a fait l'objet d'une acquisition conclue par Bordeaux-Métropole suivant acte dans le cadre de l'élargissement de la rue de Surson à Bordeaux, le 5 juin 1980.
Considérant que ce dit immeuble, a été échangé en la forme administrative, le 12 novembre 2002, avec la Ville de Bordeaux, il est procédé au déclassement rétroactif du domaine public de la parcelle, ci-dessous référencée.
Considérant qu’au préalable de l’acte d’échange l’immeuble en cause avait été désaffecté,
Considérant toutefois que ledit bien n’avait pas fait l’objet, au jour de l’acte de d’échange, d’un acte de déclassement au sens de l’article actuel L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ledit bien répond aux conditions d’un déclassement rétroactif au sens de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- déclasser rétroactivement l'immeuble sis à BORDEAUX (33000), 139, cours Balguerie Stuttenberg tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous, est déclassé rétroactivement du domaine public de la Ville de Bordeaux
Préfixe Section N° Adresse et lieu-dit Contenance RO 35 139, cours Balguerie Stuttenberg - Bx 3a 15ca
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de l'ordonnance visée ci-avant.
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant de se charger de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 18 décembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT sde
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PC010446
ARCHIVE 2001
SERVICE
DEMANDEUR
| DESSINATEUR: T.D.
ACTION
FONCIERE