Procès Verbal - 003 PV CM 13042023

Documents similaires

Procès Verbal - 003 PV CM 10062024

Procès Verbal - PV seance du CM du 09012025

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du

Procès Verbal - PV CM 18122025

Procès Verbal - 001 PV CM 05122024

Procès Verbal - 001 PV CM 11042024

Procès Verbal - PV CM 30032026

Procès Verbal - 001 PV CM 05022024

Procès Verbal - PV du CM du 12 juin 2023

Déliberation - 230605 CM PV

Procès Verbal - 003 PV CM 13042023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Procès Verbal - 003 PV CM 13042023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de

Sarre

NS Union Centre de vie !

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à 19 heures, Le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 04 avril 2023 avec l'ordre du jour suivant :

1. Marchés publics

2. Fiscalité

3. Subventions

4. Information relative aux indemnités des élus

5, Budgets primitifs 2023

6. Affaires foncières et immobilières

1. Affaires de chasse

8. Affaires de personnel

9. Divers

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, M. Pierre OSSWALD, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, Mme Suzanne

HOCHSTRASSER, M. Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-Pierre MATHIAS, Mme Agnès DE BEZENAC et Mme Louise JUNG.

Procurations :

Mme Marie-Claire GIESLER à M. Marc SENE / Mme Anny RAUCH à Mme Danielle WEGMANN / M. Patrick LUDMANN à M. Robert BUCHY / M. Florent WAHL à M. Richard BRUMM

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19 - Le quorum étant atteint.

M. Christophe SCHOENACKER a été désigné pour remplir Les Fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 16 Février 2023 est adopté à l'unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 11. Marchés publics

13. Fourniture et mise place de bornes de recharge pour véhicules électriques. 20230413DCMI1A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l'unanimité, la décision de la Commission d'Appel d'Offres suivante :

Vu les articles du Code de La Commande Publique régissant Les Marchés Publics, Vu l'avis d'appel public à La concurrence paru au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) en date du 12 novembre 2022 et sur le profil acheteur de la Commune https://www.marches-securises.fr le 07 novembre 2022

Après analyse des offres Lors de la réunion du 13 avril 2023,

La Commission d'Appel d'Offres autorise le Maire à signer les pièces du marché relatif à la fourniture et mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques situés sur trois sites de la Commune de Sarre-Union, à savoir:

Parking Albert Schweitzer - rue Max Karcher

Rue Vincent d'Indy — à proximité de la Maison des Services

Voie d'accès vers Le Complexe sportif La Corderie et le Centre Socio-culturel

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le montant du marché en question.

Mode de passation : Procédure formalisée, suivant les articles du Code de la Commande Publique.

Le présent marché a fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert.

Attributaire : - Société EST RESEAUX - 31 rue des Dames à (57370) PHALSBOURG

La dépense sera imputée à l'article 2158/467 du budget principal de La Commune.

1b. Adhésion au groupement de commande pour les marchés d'assurance coordonné par la Communauté de

Communes de l'Alsace Bossue

20230413DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de reconduire le groupement de commande pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L.2113- 6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Le groupement de commande permet aux acheteurs publics de regrouper leurs achats et d'effectuer ainsi des économies d'échelle. Il peut être mis en œuvre pour tous types de marchés (récurrents ou ponctuels), à l'exception des marchés de travaux.

Le présent groupement de commande a pour objet la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants :

- Lot n°1 : Assurance responsabilité civile,

- Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle,

- Lot n°3 : Assurance protection juridique,

- Lot n°4 : Assurance flotte automobile,

- Lot n°5 : Assurance dommages aux biens et risques annexes, - Lot n°6 : Assurance risques statutaires du personnel.

IL pourra être ajouté toute autre garantie nécessaire en Fonction des besoins d'assurance détectés pour chaque membre du groupement lors du questionnaire initial.

A ce jour trente-six collectivités (la Communauté de Communes, cinq syndicats et associations foncières, ainsi que vingt-neuf communes) ont fait part de leur accord de principe pour intégrer ce groupement de commande, sachant que leur adhésion devient effective après décision de leur l'assemblée délibérante. Cette délibération devra intervenir avant le lancement du marché. Il est précisé que les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment. Le retrait est constaté par une nouvelle délibération de l'assemblée délibérante puis notifiée au coordonnateur.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 2La convention constitutive du groupement de commande (annexée à la présente délibération) définit les modalités de Fonctionnement du groupement ainsi que Les caractéristiques des prestations à acquérir. La convention doit également désigner, parmi les membres du groupement, un pouvoir adjudicateur qui jouera le rôle de coordonnateur du groupement et sera chargé d'organiser les procédures de passation et de sélection du cocontractant.

A ce titre, il est proposé que la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue remplisse les Fonctions de coordonnateur du groupement de commande. La Commission d'Appel d'Offres de l'EPCI, en tant que coordonnateur, sera désignée comme Commission d'Appel d'Offres du groupement. La présidence de cette commission est assurée par le représentant du coordonnateur. Cette commission fonctionnera et interviendra dans les conditions Fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et celles du Code de la commande publique.

En outre, il est proposé que le Cabinet RISK PARTENAIRES soit désigné comme Assistant à Maîtrise d'Ouvrage du groupement de commande. Son rôle est d'assister le coordonnateur du groupement, ainsi que ses membres, dans la définition des besoins ainsi que l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation et la passation d'un marché public de prestations d'assurance dans le respect des règles de la Commande Publique

Les frais liés à La procédure ainsi que les frais de publicité nécessaires à la passation des marchés sont pris en charge par la Communauté de Communes. Les collectivités adhérentes au groupement : communauté de communes, syndicat intercommunal, communes, autres structures (AF/SIVU), s'acquitteront d'une contribution forfaitaire individuelle, calculée selon leur strate de population, directement auprès du Cabinet RISK PARTENAIRES, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage du groupement. Le montant de cette contribution forfaitaire est précisé, pour chaque membre, dans la convention d'assistance passée avec le Cabinet RISK PARTENAIRES et figurant en annexe de la convention constitutive. Cette contribution forfaitaire, sera payable en deux Fois : - 50 % au démarrage de la mission : à l'envoi du questionnaire à compléter par les membres du groupement, - 50% à La remise du rapport d'analyse des offres après consultation des assureurs.

Le Conseil Municipal;

Vu les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande (annexée à la présente délibération) initié par la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires ;

- CONFIRME l'adhésion de La commune de Sarre-Union à ce groupement de commande :

- DESIGNE la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue en tant que coordonnateur de ce groupement de commande;

- APPROUVE les modalités Financières de ce groupement de commande, décrites ci-dessus ;

- CHARGE le Maire de notifier La présente délibération au Président de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commande, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance.

2. Fiscalité

20230413DCM2 Nomenclature ACTES : 7.2 Fiscalité

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les dispositions relatives à la réforme de la Taxe d'Habitation (TH) sont modifiées depuis cette année.

En 2020, la TH avait fait l'objet d'un produit spécifique.

Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales est perçue par l'État. En contrepartie, le taux de la Taxe sur Le Foncier Bâti (TFB) 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 3Cette année, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires réapparait sur l'état de notification des bases. IL est proposé au Conseil municipal de reconduire cette année Le taux appliqué à la taxe d'habitation en 2019.

Le conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de ne pas augmenter Les taux d'imposition en 2023.

Le produit fiscal attendu est déterminé comme suit :

BASES 23 TAUX 18 PRODUIT 22

Taxe d'habitation 147 472 19,00 % 28 020 €

Taxe sur Le Foncier Bâti 4 189 000 25,67 % 1075316€

Taxe sur Le Foncier non Bâti 63 900 43,99 % 28110 €

Cotisation Foncière des Entreprises |2 479 000 18,08 % 448 203 €

PRODUIT ASSURE 1 579 649 €

Les autres recettes notifiées pour l'exercice 2023, se présentent comme suit :

CVAE 443 232€

IFER 41457€

TASCOM 145 389 €

Taxe additionnelle FNB 3161€

Allocations compensatrices | 417 388 €

DCRTP 41765€

GIR 84916€

CoCo 7 800€

COMPENSATION 1185 108 €

Finalement, le produit prévisionnel total résultant des taux votés et des dotations à recevoir s'établit à 2 764 757 € pour l'exercice 2023.

3. Subventions

3a. Approbation du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim avec La Collectivité européenne d'Alsace 20230413DCM3A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d'Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d'innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace :

- en matière d'ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de la création d'équipements, de l'environnement, de l'habitat...) :

- en matière d'accompagnement Financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M£ sur la période 2022-2025.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 4Cette ambition se traduit aujourd'hui avec la proposition d'un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l'avenir autour d'enjeux et d'objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l'attractivité du territoire, de l'environnement et de l'écologie et enfin de La cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d'un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l'offre d'équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d'une population d'un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège);

Développer la mobilité et l'inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme .….) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d'assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l'environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir Les réflexions et projets basés sur l'énergie naturelle (eau, vent, soleil, ….), préserver Les énergies en isolant:

Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d'économie circulaire à travers La valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d'accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds Financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d'Attractivité Alsace ou encore du Fonds d'innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlement desdits Fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à Fiscalité propre intéressés, d'une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d'adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m'autoriser à le signer.

Le Conseil municipal,

A l'unanimité et après en avoir délibéré,

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment Les fonds qui l'accompagnent, Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 Février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en

annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

La définition d'enjeux et objectifs partagés et validés ;

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 13 avril 2023 5L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace et la possibilité d'un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

3b. Réaménagement des berges de la Sarre en espace de loisir et de tourisme 20230413DCM3B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal, Le projet de Réaménagement des berges de La Sarre en espace de loisir et de tourisme.

IL'existe aujourd'hui une activité estivale de balades en barques à Fond plat sur la rivière Sarre depuis Sarrewerden jusqu'à Sarre-Union (aller-retour). L'objectif du projet est notamment d'inverser le sens de parcours pour démarrer celui-ci à Sarre-Union qui constitue un bourg-centre et une « petite ville de demain ». Ce projet s'inscrit dans les actions prioritaires du programme d'action de revitalisation de cette centralité.

Le projet permet à la ville de réinvestir Le site de l'ancienne « plage de Sarre-Union » pour en Faire un véritable espace de flânerie et de convivialité aussi bien pour les habitants que pour les touristes. L'objectif est d'exploiter les berges de la Sarre comme un espace de tourisme et de loisirs, avec la promotion d'une activité de tourisme fluvial en barque, avec l'installation de mobilier urbain, d'un sentier ludique et pédagogique autour de la Flore, la faune et du patrimoine local (promotion et médiation). La ville cherche à s'appuyer sur une offre touristique spécifique pour construire un projet global sur le site des berges de la Sarre afin de créer, de rendre accessible et visible un espace vert qualitatif en centre-bourg. Par ailleurs, le projet est en proximité directe d'un site Natura 2000, l'objectif de médiation autour de l'environnement est donc partie prenante du projet.

Le coût estimatif de ce projet s'élève à 129 897,66 € HT.

Cette opération fait l'objet de plusieurs subventions au titre des fonds européens LEADER, de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de l'appel à manifestation d'intérêt relatif au tourisme, lancé par la Collectivité européenne d'Alsace et d'une participation de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue pour l'acquisition de la barque à Fond plat.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Origine du Financement Montant HT Taux LEADER 12 269,05 € 9,5 % DETR 25 979,53 € 20,0 % CeA 58 453,95 € 450% CCAB 7 215,60 € 5,5% Total des subventions publiques | 103 918,13 € 80,0 %

Autofinancement 25 979,53 € 20,0 % Emprunt

TOTAL 129 897,66 € 100,0 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l'opération décrite ci-dessus,

VALIDE Le plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE le concours financier des Fonds européens LEADER, de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, pour une dépense de 129 897,66 €,

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 6DELEGUE à Monsieur le Maire de demander toute subvention destinée à Financer cette opération, conformément à l'article L2122-22 du CGCT,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération.

3c. Renouvellement d’une convention de financement

20230413DCM3C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Par délibération du 07 juin 2021, le Conseil Municipal avait approuvé la convention de financement de l'Association Centre Socio-Culturel de Sarre-Union.

La durée de convention à été conclue pour un an avec une possibilité de deux reconductions expresses pour la même durée.

Suite au récent changement de présidence au sein du Centre Socio-Culturel de Sarre-Union, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas reconduire la convention pour la dernière année, mais d'approuver une nouvelle participation de financement prenant en compte cette situation nouvelle.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, la convention de financement avec l'Association Centre Socio-Culturel de Sarre-Union pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2023 avec la possibilité de deux reconductions expresses pour la même durée.

L'engagement financier de la Commune fera l'objet d'une, ou de plusieurs, décisions annuelles du Conseil Municipal.

Le Maire est autorisé à signer ladite convention avec le représentant de l'association.

3d. Subventions à verser

20230413DCM3B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal décide après délibération et à l'unanimité, de donner son accord aux demandes de subvention suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

ne Organisation championnat du Bas-Rhin de Alsace Bossue Athlétisme cross le 08/01/2023 850.00 €

5 Organisation championnat du Bas-Rhin de Judo Club de Sarre-Union Judo le 15/01/2023 850.00 €

G.I.C de Sarre-Union Subvention Animations de Noël 2022 3 250.00 €

SCHWENK Emmanuel Subvention. PIG RENOV'HABITAT pour 1 961.00 € l'immeuble 3 rue de la Gendarmerie

Subvention PIG RENOV'HABITAT pour

BOUR Lucas l'immeuble 4 rue des Roses 2 000.00 €

TAESCH Gabrielle Subvention PIG RENOV'HABITAT pour 1 928.00 € l'immeuble 5 rue des Lilas

: Subvention PIG RENOV'HABITAT pour

IRION Elodie l'immeuble 12 rue des Glaïeuls 2 000.00 €

ESCHER Ludovic - RUDIO Aurélie |SuPvention PIG RENOVHABITAT pour 2 000.00 € l'immeuble 4 rue des Dahlias

JUNCKER Eliane Subvention PIG Adaptation Des Logements 486.00 € pour l'immeuble 26 rue des Pervenches

UNIAT Fonctionnement 2023 160.00 €

Société Philharmonique de Sarre- Fonctionnement 2023 3 800.00 € Union

Société Philharmonique de Sarre- . Union - Section Ecole de Musique Fonctionnement 2023 / Solde 14 335.00 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 7. ESS Participation au 4°" Edition du Raid Association Les Défi'Zelles ; (Déborah Heck / Peggy Dehout) es elles des Sables du 13 au 23 octobre 500.00 €

Collège Pierre Claude Maths en Jean 300.00 €

Lycée Georges Imbert Maths en Jean 300.00 €

La dépense sera imputée à l'article 6574 du budget de la Commune.

Le Conseil municipal décide en outre de donner son accord à la subvention de principe suivante :

* A.A.P.E.A. de Diemeringen : Sortie scolaire à ST Paul en Chablais (Haute-Savoie) du 03 au 07 juillet 2023 pour les élèves BIENFAIT Romain, FREUND Olivier et FREUND Jérôme de Sarre-Union. La subvention s'élèvera à 3.-€ par jour et sera versée à l'association sur présentation d'une attestation de participation à La sortie des élèves.

4. Information relative aux indemnités des élus

20230413DCM4 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

A ce titre, aux termes de l'article L2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il revient aux communes d'établir chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes Fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de là commune.

Le maire présente au Conseil municipal, le tableau des indemnités et rémunérations perçues par les élus de la commune en 2022.

IL est précisé que le montant des indemnités de fonction versées est conforme au montant déterminé par les délibérations n°20200526DCM6A et 20200526DCM6B prises en date du 26 mai 2020

5. Budgets primitifs 2023

20230413DCM5 Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions budgétaires

Après délibération, le Conseil municipal donne à l'unanimité son accord au budget de la Commune et des services annexes pour l'exercice 2023 comme suit :

Commune

Dépenses et recettes de Fonctionnement : 3850102€

Dépenses et recettes d'investissement : 3 091 742€

Service Hôtel des Finances

Dépenses et recettes de fonctionnement : 33 826€

Dépenses et recettes d'investissement : 28 341€

Service lotissement « Les Sorbiers »

Dépenses et recettes de fonctionnement : 762 427 €

Service Secathen

Dépenses et recettes de fonctionnement : 15 000 €

Dépenses et recettes d'investissement : 73710€

Sarre-Union Parking Sarrebourg

Dépenses et recettes de fonctionnement : 16 200 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 8Dépenses et recettes d'investissement : 99 910 €

Sarre-Union Commerces

Dépenses et recettes de Fonctionnement : 16920 €

Dépenses et recettes d'investissement : 786 584€

Sarre-Union Funérarium

Dépenses et recettes de fonctionnement : 104 651 €

Christophe SCHOENACKER sort de séance.

6. Affaires foncières et immobilières

6a. Permis de construire des futurs Ateliers municipaux / prise en charge des branchements eau et assainissement 20230413DCM6A Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du domaines privé

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le permis de construire relatif aux futurs ateliers municipaux. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le SDEA à précisé que la parcelle concernée n'est pas raccordée aux réseaux d'eau et d'assainissement.

Il convient donc de procéder à ces travaux, permettant également la viabilisation de la parcelle voisine. Le SDEA a indiqué que montant de ces travaux devraient s'élèver à :

- Pour l'eau, soit 130 ml à partir de la rue de la Gare = 37 509,10 € HT, - Pour l'assainissement, soit 160 ml à partir de la rue de Phalsbourg = 81 833,02 €

Le Conseil Municipal,

2 4 à

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'opération décrite ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération.

6b. Lotissement les Sorbiers / dérogation au cahier des charges 20230413DCM6B Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 24 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la cession de La parcelle n°21 du Lotissement « Les Sorbiers », cadastrée section 15 n° 231, à Mme Valérie SCHOENACKER et M. Christophe KNOBLOCH, domiciliés à SARREBOURG, en vue d'y installer une maison d'habitation.

Le cahier des charges lié au lotissement « Les Sorbiers » prévoit que les travaux devaient débuter dans un délai de trois ans. Or, Valérie SCHOENACKER et Christophe KNOBLOCH, ont déposé une demande visant à obtenir l'autorisation de débuter les travaux dans un délai prolongé de 2 ans.

Le Conseil Municipal,

2 ot

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la dérogation au cahier des charges du lotissement déposée par Valérie SCHOENACKER et Christophe KNOBLOCH,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération, et notamment l'acte notarié de cession de la parcelle.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 96c. Refacturation du devis arpentage Lambert aux propriétaires en indivision - cour commune bas de la Grand'Rue 20230413DCM6C Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du domaines privé

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Sarre-Union a acquis, en 2015, la bâtisse DAUFFER, située aux abords d'une cour commune à l'arrière de bâtiments de La Grand'Rue. La bâtisse, qui tombait en ruine, a été démolie depuis lors.

Ladite cour, bordée d'autres propriétés, Fait l'objet de deux parcelles cadastrées section 19 n° 136 et 141, qui n'ont jamais été inscrites au Livre Foncier.

Afin d'éclaircir la situation, une réunion de M. et Mme IRRMANN, M. et Mme FISCHER, M. et Mme FIACK, la SCI

3S03SA et Mme KIRCH-MATHIEU, soit l'ensemble des copropriétaires, a eu lieu le 20 Février dernier en mairie, en présence des Notaires chargés des mutations de propriétés au cours de ces dernières années.

Lors de cette réunion, il a été décidé d'un découpage de ces parcelles, certaines zones étant maintenues en copropriété, d'autres étant privatisées.

Afin de réaliser les travaux d'arpentage nécessaires à la régularisation de la situation, un devis à été établi par le Cabinet Lambert. Il s'élève à 1 080 € TTC.

IL'est proposé que la facture soit prise en charge par la commune, puis qu'elle fasse l'objet d'une refacturation à part égale entre chacun des copropriétaires, soit 180 € par copropriétaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les morcellements et opérations décrites sur les parcelles cadastrées section 19 n° 136 et 141,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourant à l'exécution de la présente délibération, et notamment les actes notariés à intervenir et La refacturation aux copropriétaires des dépenses liées à l'arpentage desdites parcelles.

Christophe SCHOENACKER entre en séance.

7. Affaires de chasse

Za. Location de la chasse communale / Lot N° 2 / départ d'un associé 20230413DCM7A Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Par courrier réceptionné le 24 mars 2023, Monsieur GLOCK François, Président de l'association de chasse « Le Blaireau 57 », locataire du lot N° 2 de la chasse communale, informe que Monsieur GRIMMER Charles domicilié à (57267) LE VAL DE GUÉBLANCGE n'est plus associé.

ILest précisé que l'article 10 du Cahier des Charges stipule qu'au moins 50 % des chasseurs associés doivent se trouver dans une commune dont la mairie est situé à une distance orthodromique inférieure à 120 km par rapport à la mairie de Sarre-Union.

Trois associés chasseurs sur six, M. GLOCK François, M. REEB Laurent et M. BRET Grégory remplissent les conditions de domiciliation précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la nouvelle liste des associés de

l'association de chasse « Le Blaireau 57 ».

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 107b. Commission Consultative Communale de la Chasse

20230413DCM7B Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2014-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant Le renouvellement de La location de La chasse par Les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

1° rappelle la délibération du 18 juin 2020, désignant Pierre Osswald et Richard Brumm, comme membres de la Commission Consultative Communale de la chasse.

2° décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d'adjudication publique ou d'appel d'offres.

7c. Mode de consultation des propriétaires

20230413DCM7C Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Monsieur le Maire expose au conseil qu'en application de l'article L.429-13 du Code de l'environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans Le cadre d'une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de La location de la chasse par Les communes,

Le conseil municipal après avoir écouté l'exposé du Maire, après en avoir délibéré :

Décide à l'unanimité de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse,

Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

8. Affaires de personnel

8a.Création d'un emploi d'agent de gestion comptable

20230413DCM8A Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose la création d'un emploi permanent d'agent de gestion comptable à temps complet à compter du 1er mai 2023, pour assurer les Fonctions d'agent chargé de la comptabilité et des marchés publics.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade : - d'adjoint administratif,

- d'adjoint administratif principal de 2°"® classe,

- d'adjoint administratif principal de 1°"° classe,

- de rédacteur.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de Fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par des contractuels relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées par le Code général de la Fonction Publique.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le recrutement d’un contractuel ne peut se faire que pour une durée d'un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 11La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur laquelle l'agent contractuel aura été recruté.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

8b.Création de cinq emplois non permanents d'ouvrier polyvalent des services techniques 20230413DCM8B Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de Fixer l'effectif des emplois nécessaires au Fonctionnement des services.

En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire Face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

Le Maire propose la création de cinq emplois non permanents d'ouvrier polyvalent des services techniques à temps complet pour une période de six mois (du 01 mai au 31 octobre 2023), afin de Faire face à un accroissement saisonnier d'activités au sein du service des espaces verts.

Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur le grade d'adjoint technique de catégorie C. La rémunération des agents sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint technique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23, Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la création de cinq emplois non permanents d'adjoint technique à temps complet pour une période de six mois, afin de faire Face à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service des espaces verts ;

- PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires ou par des agents contractuels recrutés à durée déterminée dans les conditions évoquées ci-dessus ;

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget ;

- CHARGE le Maire de procéder à ces recrutements et de signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

8c. Création d'un emploi saisonnier d'agent d'entretien pour la Corderie 20230413DCM8C Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de La collectivité. IL appartient donc au Conseil Municipal de Fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

Considérant la nécessité de créer un poste non permanent d'agent d'entretien afin de Faire Face à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service d'entretien de la corderie, le Maire propose La création d'un emploi non permanent d'agent d'entretien à temps complet (35/35ème) pour une durée d'un mois au cours de la période courant du 1° juillet au 31 août 2023, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activités au sein du service d'entretien de la corderie.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 12Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le grade d'adjoint technique de catégorie C. La rémunération de l'agent sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint technique.

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code général de La Fonction Publique et notamment son article L.332-23, Vu Le tableau des emplois et des effectifs,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE ls création d'un emploi non permanent d'adjoint technique à temps complet pour une période d'un mois,

- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par un Fonctionnaire titulaire ou par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans les conditions évoquées ci-dessus ;

- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget :

- CHARGE le Maire de procéder à ces recrutements et de signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

&8d. Création d'un emploi saisonnier d'agent de gestion administrative 20230413DCM8D Nomenclature ACTES: 4.2 Personnel contractuel

Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

Considérant la nécessité de créer un poste non permanent d'agent de gestion administrative afin de Faire face à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service administratif de la Commune de Sarre-Union, le Maire propose la création d'un emploi non permanent d'agent de gestion administrative à temps complet (35/35ème) pour une période de deux mois (du 01/07/2023 au 31/08/2023).

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le grade d'adjoint administratif de catégorie C. La rémunération de l'agent sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint administratif,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23, Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif à temps complet pour une période d’un mois,

- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire ou par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans les conditions évoquées ci-dessus ;

- DECIDE de modifier ainsi Le tableau des emplois et des effectifs de La collectivité :

- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget ;

- CHARGE Le Maire de procéder à ces recrutements et de signer tous Les documents relatifs à ces dossiers.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 138e.Prise en charge de frais au GAS et au CNAS

20230413DCM8E Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

La Commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale et à la Garantie Obsèques pour l'ensemble du personnel par le biais du Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin.

Le montant de la cotisation à verser est déterminé sur la base de la cotisation individuelle due par chaque agent, communiquée par le Groupement d'Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide à l'unanimité de prendre en charge les cotisations dues au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin ainsi que la garantie-obsèques pour l'ensemble des agents actifs au titre de leur adhésion, conformément aux indications ci-dessous.

- Cotisation statutaire : 4,50 € par agent,

- Cotisation CNAS : 225,- € par agent,

- Cotisation garantie-obsèques agent moins de 65 ans : 39,20 £ par agent,

Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts à l'article 6458 du budget de là commune.

8f. Remplacement d'agents titulaires et non titulaires momentanément indisponibles 20230413DCM8F Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Conseil Municipal autorise, après délibération et à l'unanimité, Monsieur le Maire à engager des agents non titulaires aux grades correspondants pour assurer le remplacement des titulaires et des non titulaires momentanément indisponibles. La rémunération du remplaçant est fixée au 1°’ échelon du grade concerné.

9. Divers / Décisions du maire

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de la communication des décisions suivantes :

12.07.2022 - 2022-DEC-028 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 23 n° 118 et n° 147 sis 41 rue de Phalsbourg

12.07.2022 - 2022-DEC-029 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n° 135 sis 8 rue des Lilas

12.07.2022 - 2022-DEC-030 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n° 119 sis 19 rue des Juifs

12.07.2022 - 2022-DEC-031 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 11 n° 96 sis 7 rue du Magasin

12.07.2022 - 2022-DEC-032 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n° 148 sis 11 rue de Rimsdorf

26.07.2022 - 2022-DEC-033 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 26.05.2021 - Remplacement d'un panneau de basket au stade Omnisports : reversement de la franchise

27.07.2022 - 2022-DEC-034: Exercice du droit de préemption urbain concernant un bien sis section 19 n° 160 sis 22 rue Frédéric Flurer

27.07.2022 - 2022-DEC-035: Acceptation de l'indemnité du sinistre du 21.08.2021 concernant le remplacement d'un candélabre dans la rue des Juifs endommagé par un véhicule - reversement de la franchise

29.08.2022 - 2022-DEC-036 : Acceptation de l'indemnité du sinistre du 13.01.2022 - Poteau d'incendie rue de Rimsdorf concernant la mise à disposition d'ouvriers et La Fourniture de sel de déneigement pour le salage de la chaussée

01.09.2022 - 2022-DEC-037 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 15 n° 101, 102, 104 et 115 sis 1 Bellevue

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 1420.09.2022 - 2022-DEC-038 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n° 128 sis 8 rue des Juifs

20.09.2022 - 2022-DEC-039 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 16 n° 8 sis 5B chemin de la Sarre

29.09.2022 - 2022-DEC-040 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 15 n° 170/148-151-152-154-146 sis 4 Bellevue

29.09.2022 - 2022-DEC-041 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21 n° 214 sis 10 rue des Glycines

29.09.2022 - 2022-DEC-042 : Acceptation de l'indemnité de sinistre du 21.01.2021 - Remplacement d'un candélabre endommagé par un véhicule dans la rue Maréchal Foch

29.09.2022 - 2022-DEC-043 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n° 81 sis 25 rue du Presbytère

29.09.2022 - 2022-DEC-044 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 23 n° 260 sis rue de la Gare

29.09.2022 - 2022-DEC-045 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n° 29 sis 37 Grand-rue

08.11.2022 - 2022-DEC-046 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 16 n° 139 sis Place de la République

24.11.2022 - 2022-DEC-047 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n° 6 sis 7 Grand-rue

24.11.2022 - 2022-DEC-048 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n° 95 sis 9 rue du Presbytère

12.12.2022 - 2022-DEC-049 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 19 n° 175 sis 26 Grand-rue et 9 rue du Passage

12.12.2022 - 2022-DEC-050 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 19 n°174et n° 284/173 sis 24 Grand-rue

12.12.2022 - 2022-DEC-051 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 20 n°2-3-4 sis 3 Grand-rue

26.01.2023 - 2023-DEC-001 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 23 n° 184/151 immeuble sis 5 route de Sarrebourg

26.01.2023 - 2023-DEC-002 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n° 99 sis 11 rue Sainte Montée

09.12.2022 - 2023-DEC-0003 : Non-exercice du droit de préemption concernant des biens cadastrés section 23 n° 221-222-230-231/104 sis 31 rue de Phalsbourg

15.12.2022 - 2023-DEC-004 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n° 112 cadastré rue Sainte Montée

02.01.2023 - 2023-DEC-005 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 22 n° 146-148-151/56 sis lieudit Grundgrub

12.01.2023 - 2023-DEC-006 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 20 n° 51 sis 4 rue St Georges

24.01.2023 - 2023-DEC-007 : Non-exercice du droit de préemption concernant un bien cadastré section 21 n° 383/52 sis 3 rue des Vergers

26.01.2023 - 2023-DEC-008 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 15 n 83 sis 13 Rue des Romains

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 13 avril 2023 1531.01.2023 - 2023-DEC-009 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21 n° 382/52 sis 5 rue des Vergers

01.02.2023 - 2023-DEC-010 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 19 n° 102 et 103 sis 4 et 5 rue Ste Montée

16.02.2023 - 2023-DEC-011 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 16 n° 29 sis 3 place de la République

15.03.2023 - 2023-DEC-012 : exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 23 n° 105 sis 31 rue de Phalsbourg

16.03.2023 - 2023-DEC-013 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 12 n° 171 sis 23 rue de Verdun et section 12 n° 125 sis rue de La Gendarmerie

29.03.2023 - 2023-DEC-014 : acceptation de l'indemnité du sinistre du 08 septembre 2022 choc véhicule sur véhicule rue Maréchal Foch

La séance est levée à 21h15.

Le Secrétaire, Le Maire,

Marc SENE

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 13 avril 2023 16