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Procès Verbal - 003 PV CM 10062024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Procès Verbal - 003 PV CM 10062024)
Thèmes du document : Changement climatique, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de
4 Sarre
Union Centre de vie |
COMMUNE DE SARRE-UNION
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le dix juin à 19 heures, Le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 03 juin 2024 avec l'ordre du jour suivant :
1. Marchés publics
2. Subventions
3. Affaires foncières et immobilières
4. Composition de La commission locale du Site patrimonial remarquable 5. Nomination de membres au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD 6. Affaires de personnel
7. Divers
Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :
Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, Mme
Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Jean-Claude ZAUN, Mme Suzanne HOCHSTRASSER, M. Didier SCHUSTER, Mme Danielle WEGMANN, M. Patrick LUDMANN, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Florent WAHIL,
M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN et Mme Louise JUNG.
Procurations :
Mme Anny RAUCH à Mme Marie-Claire GIESLER
Mme Marie-Pierre MATHIAS à M. Jean-Claude ZAUN
Mme Agnès DE BEZENAC à Mme Séverine BACHMANN
Était excusé : M. Michel ANHEIM
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19 - le quorum étant atteint.
M. Claude BORTOLUZZI à été désigné pour remplir Les Fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 1 1.Marchés publics
4a. Marché de maîtrise d'œuvre pour Les travaux de restauration de la toiture de l'ancien Temple réformé de Sarre- Union — Validation de l'avant-projet
20240610DCM1A Nomenclature ACTES : Nomenclature ACTES : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que Le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de restauration de la toiture de l'ancien Temple réformé de Sarre-Union, a été attribué à la Société d'architecture JCBA Sàrl - 3 rue Spielmann à (67000) STRASBOURC.
Le Forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre était de 9 900 € H.T.
Taux de rémunération : 11 %
Enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : 90 000.- € H.T.
Le coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter, à la suite des études d'Avant-projet définitif (APD) est de : 141 511 €HT.
Ce coût étant supérieur à l'enveloppe Financière affectée aux travaux et conformément au contrat, le nouveau coût prévisionnel permet d'arrêter le Forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 15 566,21 €HT.
Le Conseil municipal, décide, après délibération et à l'unanimité :
- d'approuver l'Avant-projet définitif (APD) établi par Le maître d'œuvre,
- d'approuver l'Avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre et d'autoriser le Maire à signer cet avenant avec la Société d'architecture JCBA Sàrl - 3 rue Spielmann à (67000) STRASBOURG,
- d'imputer la dépense à l'article 21318 / 389 du budget principal de La Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les demandes de subventions possibles.
1b. Extension et mise aux normes des locaux du Stratus Bar à Sarre-Union / Marchés de travaux / Attribution des lots déclarés infructueux
20240610DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 marchés publics
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code de La Commande Publique,
Vu les avis d'appel public à La concurrence parus le 27 mars 2024 sur le site www.marches-securises.fr et le 30 mars 2024 dans Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
Considérant qu'au regard des critères contenus dans Le règlement de La consultation, parmi les candidats ayant présenté une offre, celles des entreprises ci-dessous correspondent Le mieux aux critères et constituent les offres économiquement les plus avantageuses.
Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces des marchés relatifs aux travaux d'extension et de mise aux normes des locaux du Stratus Bar à Sarre-Union.
- Imputation : article 21318 du budget « Commerces »
- Mode de passation : procédure adaptée, articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique
Lots Attributaires : Montants H.T.
CE IA . 36 381,20 € Lot n° 7 : Plâtrerie ALSA PLAC VAL DE MODER (offre de base + options 1,2 et 3)
°a- 27 596,50 € Lot n° 9 : Chape carrelage MULTISERVICES SARREGUEMINES (offre de base + options 1,2, 3 et 4)
Lot n° 10 : Peinture et sols souples SENE SARRE-UNION 10 334,90 € (offre de base)
Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence Financière sur Les marchés en question.
Texte adopté à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juin 2024 2 2. Subventions
2a. Subvention à l'USSU
20240610DCM2A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la subvention de fonctionnement à l'USSU est habituellement versée sous la Forme d'un acompte et d'un solde. Cette année, une demande d'acompte supplémentaire a été demandé par le club, compte- tenu d'un besoin de trésorerie en prévision de la présentation du dossier Financier du club à la DNCG.
Compte-tenu du règlement des subventions aux clubs sportifs, une subvention d'un montant de 61 435 € est à verser à l'USSU au titre de la saison 2023-2024.
Les versements suivants ont été réalisés :
Acompte Montant
1 31287 € 2 20 000 € TOTAL 51287 €
Le Conseil municipal donne, après délibération et à l'unanimité, son accord au versement du solde de la subvention de fonctionnement relative à La saison 2023-2024 d'un montant de 10 148 €.
2b. Subvention relative à un voyage scolaire
20240610DCM2B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Le Conseil municipal donne, après délibération et à l'unanimité, son accord au versement d'une subvention de 6 € par jour et par élève domicilié à Sarre-Union ayant participé au voyage scolaire à PARIS du 13 au 15 mai 2024 organisé par l'Ecole primaire de Sarre-Union.
La subvention sera versée sur présentation d'une attestation de participation des élèves aux voyages.
2c. Demande de subvention dans le cadre du Plan Arbre 2024
20240610DCM2C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal Le projet élaboré par l'ONF dans le cadre du Plan Arbre 2024 de la Collectivité européenne d'Alsace.
IL s'agit de protéger la Forêt communale face au changement climatique, en enrichissant une zone de 3 ha par placeaux de sapins de Bornmuller, tilleuls, pins de Salzmann et cormiers. Le projet de plantation entoure un itinéraire balisé de sentier pédestre avec parcours de santé ainsi qu'un itinéraire cyclable.
Le plan de financement est le suivant:
DEPENSES RECETTES
Postes Montants en € (HT) Postes Montants en € (HT)
Salaire et charges de personnel affecté au projet Ressources propres 8 453,23 €
ATDO (maîtrise d'œuvre) 2 659,17 €
Matériel (végétal, protections, etc.) Subventions en cours de demande
* Piquetage des
cloisonnements et des 567,50 € | FAA Plan Arbre 13 200,00 € placeaux
+ Broyage des cloisonnements 1 400,00 €
+ Broyage des placeaux 2 520,00 €
-« Fourniture des plants 1616,76€
. Mise en place des plants par
potets travaillés 2970
* Fourniture et mise en place
des protections individuelles 1OBTSSSE
TOTAL 21 653,23 € | TOTAL 21 653,23 €
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 3 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- approuve le Plan Arbre présenté par l'ONF,
- approuve le plan de financement proposé,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération et notamment le dossier de demande de subvention.
2d. Renouvellement du partenariat portant sur l'habitat privé
20240610DCM2D Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la Collectivité européenne d'Alsace propose de poursuivre la collaboration renforcée entre la Commune, la CCAB et le Département en faveur de la rénovation de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, par la mise en place d'une nouvelle convention-cadre de partenariat au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l'habitat privé.
En effet, on estime que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l'observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE1, janvier 2019) indiquent que 158 330 ménages alsaciens sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % de la population (24,3% pour la Région Grand Est). Ceux-ci résident majoritairement dans le parc privé, qui comporte 725 453 logements.
Face à ce défi climatique, la réhabilitation thermique de ce parc constitue un enjeu majeur pour lequel la Collectivité européenne d'Alsace est fortement investie. Les programmes d'intérêt général (PIG) déployés sur Le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace ont permis d’impulser une dynamique territoriale Forte par un accompagnement des citoyens dans leur projet de travaux.
Toutefois, des efforts importants restent à mener pour les logements classés très énergivores, notamment pour répondre aux mesures importantes prises dans le cadre de La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les logements dits « passoires thermiques », soit un quart du parc locatif privé, seront interdits à la location dès 2023 pour les logements classés G et dès 2028 pour ceux classés F et à partir de 2034 les logements classées E. Ces mesures auront un impact sur le marché du logement, avec pour effet de réduire l'offre locative disponible à brève échéance et de laisser les ménages les plus précaires dans une situation délicate.
Au vu de ces enjeux, Le Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, qui s'est réuni Le 15 mars 2024 a décidé de poursuivre son intervention pour soutenir les opérations d'amélioration du parc de logements privé pour la réhabilitation et l'adaptation des logements et des copropriétés fragiles, pour permettre le maintien des ménages précaires dans un logement décent adapté et performant à travers ses Fonds volontaristes.
La Collectivité européenne d'Alsace décide d'accentuer son intervention sur les territoires pour lesquels Les collectivités territoriales (Communes, Communautés de communes ou Communautés d'agglomération) ont conclu un partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace et abondent les aides dans le but de créer une dynamique territoriale forte.
La Communauté de Communes et la Ville pourront mettre en place des aides complémentaires sous Forme de primes ou de taux.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide d'engager la Commune de Sarre-Union, dans un partenariat avec la Collectivité européenne d'Alsace pour la mise en oeuvre des dispositifs et programmes pour l'habitat privé sur Le territoire communal;
- Décide, du niveau d'intervention financier qu'elle souhaite mobiliser sur son territoire pour les projets de travaux de réhabilitation et d'adaptation du parc privé engagés par les propriétaires dans le cadre des dispositifs volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace, et d'apporter des financements complémentaires aux aides de l'ANAH et de la Collectivité européenne d'Alsace selon les conditions détaillées dans les annexes 1 et 2b de la présente délibération.
- Approuve la Convention-Cadre de partenariat pour la mise en oeuvre des dispositifs et programmes pour l'habitat privé sur le territoire communal, jointe en annexe à la présente délibération à conclure entre la Commune et la Collectivité européenne d'Alsace
- Autorise le maire à signer ladite convention de partenariat.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 4 ANNEXE 1
PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
La Commune cv l'intercommunalité s'engage à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes dans les conditions suivantes :
Plafonds Taux de subvention de Taux de Taux de subvention de la
de travaux l'ANAH subvention de la Commune où
HT CeA l'intercommunalité
Type de projet Plafond HT Ménages aux Ménages Ménages aux Ménages aux | Ménages aux
des travaux ressources trés aux ressources ressources ressources subventionn modestes ressources modestes et très très modestes modestes
ables par modestes modestes
l'ANAH
Travaux de Atteinte de la
lutte contre le , 5 MNIMEM 70 000 € 0 0
l'habitat ru HT 80% 60%
indigne {logement
(occupé) incigne) 16% Non -streinte Plafonné à 8000 10% 10% de la classe £/logt max
LL 50 000 €
minimum SO%KO24 60%
après travzux HT
(icgement très
dégradé!
Travaux Atteinte de la
lourds pour “Es : 4 minimum 70 000 €
réhabiliter un ven HT 80% 60%
logement {logement
très dégradé indigne) 10% (vacant) Non atteinte Plafonné à 5000 10% 10% de la classe €flogt max
kEe
minimum 50 000 € 50% 50%
après travaux HT
(logement très
dégradé}
Travaux de | Gainde deux 40000 €
rénovation ctasses 80% 60% HT
energetique Gain de trois 65 000 € ° o sx
# Le Prime classes HT 80% 60% Plafonné à 2500 10% 10% rénov » re Eflogr max
Parcours an ce 70 000 € ACCOMDACNE quatre 80% 60%
pes classes HT
POTM : 30%
. 22 000 € Jusqu'à 4 000 TTC Tr Î 6, œ 10% ® avaux Autonomie HT 70% 50% LDC 0 10%
Jusqu'à 3 000 € TTC
Prime complémentaire accordée par la Collectivité européenne d'Alsace:
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024
Prime « matériaux biosourcés » : 80 % de la dépense HT plafonnée à 3 000 € - ANNEXE 2b
PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG
PROPRIETAIRES BAILLEURS
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOSSIERS DEPOSES À PARTIR DU 1%* JUILLET 2024
La Commune ou l’intercommunalité s'engage à aborder les aides de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs dans
les conditions suivantes :
Aides hors rénovation énergétique
{Propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)
Taux de subvention de la Cea°
Plafond HT des
travaux au ge A ñ Sans Type de projet | subvention vec cofinancement cofinancemant
subventionnables de l'ANAH :
par l'ANAM * Atteinte Atteinte Atteinte
classe C classe D casse D
15% 10% Travaux lourds pour . (max. {max.
réhabiliter un logement 1000 €/m° 35% 12 000 €/ 6000 €/
indigre ou très Ségradé logement logement;
Travaux d'amélioration 5%
gour la sécurité et Et 750 &'mè 35% 15% 10% 2 000 &/iogement
salubrité de l'habitat (max. {max
Travaux pour réhabiliter un 8000 € 4 000 €/ logement dégradé, suite à . gement | ‘ogement! na on ans en pr à SET 25% PET PET un contrôle de décence
Travaux pour l'autonomie : 2
de à, personne AE _ jusqu" co €
Aides à la rénovation énergétique
{Uniquement pour les personnes physiques
et dans la limite de 3 logements aidés sur 5 ans)
Type de Plafond HT des Taux de subvention Taux de subvention de la CeA
projet travaux de FANAH
subventionnables par PB Très PB Avec cofinancement Sans
VANAH Modeste Modeste cofinancement
Atteinte Atteinte Atteinte
classe C classe D dasse D
Ma Prime Gain de | 4000D0€ 80 & 60 % is % 10% 5%
Rénov deux KT
casses jusqu’à Jusqu'a Jusqu'à Parcours Gain de 55C00€ 80 & 60 & 8 000€ 4 000 € 2000 € HT./
Accompagné | trois HT HT. / HT. / logt logt max
classes logt max max
Gain de 20900€ 80 % 69%
quatre HT
ciasses
ou plus
La Collectivité européenne d'Alsace complète ces aides par des primes forfaitaires dans les cas suivants
- Une prime plafonnée à 3 000 € par logement en cas d'utilisation de matériaux bio-sources (80% de la
dépense HT)*** ;
- Une prime de + 2 000 € par logement en cas de mise en intermédiation locative de petits logements
{surface habitable inférieure à 45m°) :
- Une prime de + 2 0CO € par logement en cas d'intermédiation locative en secteur prioritarre**.
“+ acteur: pnoritaires :
"99 ef defninon en annexe
Taux de subvention
de :a Commune ou
Intercommunalité
10%
10%
10%
10%
Taux de
subvention de la
commune ou
intercommunalité
10%
10%
10%
La commune s'engage à verser une prime de sortie de vacance pour les logements vacants depuis plus de 2 ans
d’un montant de 2 000 € TIC.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 3. Affaires foncières et immobilières
3a. Tarifs et loyers
20240610DCM3A Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
Après délibération et à l'unanimité, Le Conseil municipal, donne son accord aux tarifs suivants, calculé en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL T1):
I , Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au
GE PSC CUE 01/07/2020 | 01/07/2021 | 01/07/2022 | 01/07/2023 | 01/07/2024
j Avance sur o, , Augmentation (IRL T1) 0,92% 0,09% 2,48% 2,49% 3,50% charges
21 rue Frédéric Flurer 360.44 € 360.44 € 369.00 € 378,19 € 391,43 € /
17 Grand'Rue
, L 208.48 € 208.48 € 213.00 € 218,30 € 225,94 € 20.00 € 1er étage arrière
17 Grand'Rue
, 331.90 € 332.00 € 340.00 € 348,47 € 360,67 € 20.00 € 1°" étage avant
17 Grand'Rue
| , 365.53 € 365.53 € 374.00 € 383,31 € 396,73 € 20.00 € 2ème étage
20 Grand'Rue
, 456.72 € 457.00 € 468.00 € 479,65 € 496,44 € / 1" étage
20 Grand’Rue
417.73 € 418.00 € 428.00 € 438,66 € 454,01 € / 2°me étage
20 Grand'Rue
_, 435.18 € 435.18 € 445.00 € 456,08 € 472,04 € / 3°me étage
34 Rue de Phalsbourg 351.93 € 352.00 € 360.00 € 368,96 € 381,87 € /
25 rue des Eglises RDC 362.25 € 362.25 € 371.00 € 380,24 € 393,55 € /
25 rue des Eglises 1°! étage 382.78 € 383.00 € 392.00 € 401,76 € 415,82 €
7 rue du Chalet
, . 367.80 € 368.00 € 377.00 € 386,39 € 399,91 € 1er étage droite
7 rue du Chalet
, 377.00 € 386,39 € 399,91 € 1e étage gauche
7 rue du Chalet
, 368.00 € 377.00 € 386,39 € 399,91 € Rez-de-chaussée gauche
25 rue de Phalsbourg 259.44 € 259.44 € 265.00 € 271,60 € 281,11 € /
4 rue du Passage 350.00 € 358,72 € 371,27 € 40.00 €
Logement A
4 rue du Passage 260.00 € 266,47 € 275,80 € 30.00 €
Logement B
4 rue du Passage 260.00 € 266,47 € 275,80 € 30.00 €
Logement C
4 rue du Passage 260.00 € 266,47 € 275,80 € 30.00 €
Logement D
4 rue du Passage 260.00 € 266,47 € 275,80 € 30.00 €
Logement E
4 rue du Passage 600.00 € 614,94 € 636,46 € 60.00 €
Logement F
3 rue du Presbytère 350,00 € /
Hangar 50.00 € 51.00 € 52,27€ 54,10 €
Route d'Oermingen
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 7 GARAGES (Loyer annuel)
Rue des Eglises 302.55€| 302.55€| 31000€| 31772€| 328,84€ Rue de Phalsbourg 308.74€| 309.00€| 316.00€| 32387€| 335,21€ Hôtel des Finances 313.38€| 313.38€ 321.00€| 32899€| 340,50€ 6 rue de Bitche 622.28€| 62228€| 63700€| 65286€| 675,71€
Dateiprise d'effet ct 05/2019 “ 105/2020 d 05/2021 — ne o 105/2023 Gi 05/2024
Augmentation (ICC T4) 2.16% 3,88% 147% 5,07% 8,80% 5,36% Unité de Vie 114298€| 118728€| 120473€| 1265,81€| 137722€| 1451,004€
Locations verbales de terrains
Loyer
Section |:
— Section|il:
0,60 euros l'are
0,80 euros l'are
Occupation du domaine public - Marché aux puces / brocante : 4 euros / ml (montant annuel)
Occupation du domaine public - Terrasses : 2 euros / m2? (montant annuel)
Droits de place aux Foires et marchés
Droits de concession
3b. Renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives au collège Pierre Claude Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé 20240610DCM3B
Le Conseil municipal, après
- donne son accord au renouvellement de la convention de mise à disposition des installations sportives au collège Pierre Claude
T
Marché et Kirb
Carrousels
Autos tam
Grand man
Stands de tir, loteries,
confiseries
nneuses
Droits de concession
Tombe simple 15 ans
Tombe double 15 ans
Tombe simple 30 ans
Tombe double 30 ans
Tombe simple 50 ans caveau
Tombe double 50 ans caveau
r 15 ans
r 30 ans
Alvéole de 4 urnes
Alvéole de 4 urnes
Cave urne pour 15 ans
Cave urne pour 30 ans
délibération et à l'unanimité :
Tarif à
1€leml
27£€les2
40 € les 2
40 € les 2
2€leml
du 1°" mars 2015
rs
urs
Urs
Tarif (en eu
90.-
180,-
170,-
338,-
766;-
1200,-
750,-
1 500.-
1 000,-
2 000,-
pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2024,
- charge Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec la CEA et le collège.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 4. Institution de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable 20240610DCM4 Nomenclature ACTES : 2.1 Documents d'urbanisme
Dans le cadre de la démarche SPR, le Préfet doit nommer les membres de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable, sur proposition du Conseil Municipal.
Vu le Il de l'article L.631-3 et l'article D.631-5 du code du patrimoine, Vu la délibération du Conseil Municipal prise en date du 29 octobre 2018 sollicitant le classement de la ville de Sarre-Union en Site Patrimonial Remarquable,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2022 portant avis sur l'étude de délimitation du périmètre d'un futur Site Patrimonial Remarquable et proposant le périmètre du Futur Site Patrimonial Remarquable de Sarre-Union,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De proposer, pour avis de Madame la Préfète, la composition de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable suivante :
o Membres de droit:
- Président de la Commission : le Maire:
- Le Président de la Communauté de Communes ou son représentant :
- La Préfète où son représentant;
* Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant; - L'Architecte des bâtiments de France ou son représentant ;
o Membres nommés : 3 représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :
Titulaire Suppléant
Association culturelle du Temple Mme Evelyne FLURER Mme Nicole ROSER Réformé
7 PCT CÉIRECREREs M. Paul NUSSLEIN M. Antonin NUSSLEIN Archéologiques d'Alsace Bossue
Société d'Histoire d'Alsace Bossue M. Paul ANTHONY M. Lucien DROMMER
- 3 personnalités qualifiées :
Titulaire Suppléant
QUE ECC M. Jérôme RAIMBAULT Mme Clémentine ALBERTONI Patrimoines de la Région Grand Est
Conseil d Architecture, d'Urbanisme et Mme Carole PEZZOLI Mme Evelyne GAUTHIER de l'Environnement
Syndicat de Coopération pour Le Parc EL Naturel Réglonal des Vosges du Nord Mme Aurélie WISSER M. Pascal DEMOULIN
- 3 titulaires et 3 suppléants membres du Conseil Municipal, hors membres de droit ;
- De nommer les membres titulaires et suppléants du Conseil Municipal pour siéger au sein de cette commission, comme suit:
Titulaires Suppléants
Richard BRUMM Baptiste PIERRE Marie-Claire GIESLER Helga SCHMIDT Robert BUCHY Claude BORTOLUZZI
5. Nomination de membres au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD 20240610DCM5 Nomenclature ACTES : 5.3 Désignation de représentants
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité ses représentants au sein du Conseil d'Administration de l'EHPAD :
* M, Richard BRUMM
* Mme Marie-Claire GIESLER
* Mme Helga SCHMIDT
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 9 6. Affaires de personnel
6a. Création de trois emplois d'agent spécialisé des écoles maternelles 20240610DCM6A Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de La FPT
Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. IL appartient donc au conseil municipal de Fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose la création de trois emplois permanents d'ATSEM à temps non complet (30/35è"°) à compter du 1er septembre 2024, pour assurer Les Fonctions d'ATSEM.
Ces emplois pourront être pourvus par des Fonctionnaires titulaires du grade : - d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, Les Fonctions pourront être exercées par des contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par Le Code général de la Fonction Publique.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le recrutement d'un contractuel ne peut se faire que pour une durée d'un an. Sa durée peut être renouvelée une Fois, dans la limite totale de 2 ans.
La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel les agents contractuels auront été recrutés.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur Le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ces dossiers et de procéder aux recrutements.
6b. Création d'un emploi saisonnier d'agent de gestion administrative 20240610DCM6B Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel
Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au Fonctionnement des services.
En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'agent de gestion administrative afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service administratif, le Maire propose la création d'un emploi non permanent d'agent de gestion administrative à temps complet (35/35ème) pour une période de deux mois, à compter du 01 juillet 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le grade d'adjoint administratif de catégorie C. La rémunération de l'agent sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint administratif.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de La Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif à temps complet pour une période de deux mois,
- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans les conditions évoquées ci-dessus ;
- DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;
- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget ;
- CHARGE Le Maire de procéder à ce recrutement et de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 10 6c. Création de quatre emplois saisonnier d’ouvrier polyvalent des services techniques 20240610DCM6C Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel
Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de Fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Considérant la nécessité de créer des emplois afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service des espaces verts, le Maire propose la création de quatre emplois non permanents d'ouvrier polyvalent des services techniques à temps complet (35/35ème) pour une période de quatre mois, à compter du 15 juin 2024.
Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur Le grade d’adjoint technique de catégorie C. La rémunération des agents sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint technique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Vu Le tableau des emplois et des effectifs,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique à temps complet pour une période de quatre mois,
- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans les conditions évoquées ci-dessus ;
- DECIDE de modifier ainsi Le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;
- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget ;
- CHARGE le Maire de procéder à ce recrutement et de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
6d. Création d'un emploi saisonnier d'agent d'entretien pour la Corderie 20240610DCM6D Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel
Le Maire informe l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'agent d'entretien afin de Faire face à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service d'entretien de la corderie, le Maire propose la création d'un emploi non permanent d'agent d'entretien à temps complet (35/35ème) pour une durée d'un mois au cours de la période courant du 1*' juillet au 31 août 2024, afin de faire Face à un accroissement saisonnier d'activité au sein du service d'entretien de la corderie.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté sur le grade d’adjoint technique de catégorie C. La rémunération de l'agent sera calculée par référence aux indices bruts de l'échelle C1 correspondant au grade d'adjoint technique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de La Fonction Publique et notamment son article L.332-23,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique à temps complet pour une période d'un mois,
- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté à durée déterminée dans Les conditions évoquées ci-dessus ;
- DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;
- PRECISE que les montants correspondants sont inscrits au budget ;
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 11 - CHARGE le Maire de procéder à ce recrutement et de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
6e. Reversement de charges de personnel
20240610DCM6E Nomenclature ACTES : 4.5 Régime indemnitaire
Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, arrête Le montant du reversement des salaires et charges suivants :
Redevable Service rendu Montant à reverser
Surveillance des élèves de l'Ecole Elémentaire
relevant de la CLIS pour 2023 16 020,00 €
Syndicat Intercommunal du CES Mise à disposition d’un secrétaire pour 2023 530,07 €
Syndicat Intercommunal du CES
Mise à disposition d'un secrétaire pour 2021
(rattrapage) 508,34 € Syndicat Intercommunal du CES
Association Foncière Mise à disposition d’un secrétaire pour 2023 291,55 €
7. Divers
7a. Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France
20240610DCM7A Nomenclature ACTES : 9.4 Vœux et motions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner Les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d'or» réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que Les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien Les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie Financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans Les relations Financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1°’ de là Constitution stipule que « l'organisation de La République est décentralisée ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion présentée.
7b. Informations diverses
* Monsieur Le Maire rappelle les dates suivantes au Conseil municipal : - Cérémonie de dévoilement des Stolpersteine le 16 juin à 16h30,
- Elections législatives Les 30 juin et 7 juillet.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 10 juin 2024 12 * Louise JUNG informe Le Conseil municipal que Le poste de Président de la Société Philharmonique et de l'école de danse est vacant depuis novembre 2023. Elle lance un appel aux candidatures. Les autres postes du bureau de l'association sont pourvus.
Un échange à lieu au sujet du vieillissement des dirigeants et de la diminution des bénévoles dans toutes les associations.
* Patrick LUDMANN souhaite savoir si Le 80è"€ anniversaire de la libération de Sarre-Union sera commémoré.
Richard BRUMM confirme que cette cérémonie aura lieu Le 4 décembre prochain. Il précise que les idées sont les bienvenues.
Cette manifestation sera suivie du marché de Noël qui aura lieu le 6 décembre.
La séance est levée à 20h20.
Le Secrétaire,
Claude BORTOLUZZI
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 10 juin 2024 13