Procès Verbal - PV du CM du 12 juin 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de

Centre de vie !

COMMUNE DE SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 05 juin 2023 avec l'ordre du jour suivant :

1. Convention cadre « Petites Villes de Demain » - Opération de revitalisation du territoire 2. Marchés publics

3. Subventions

4. Affaires foncières et immobilières

5. Convention de gestion d'une fourrière automobile

6. Affaires de chasse

7. Affaires de personnel

8. Divers

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Étaient présents : Mme Isabelle MASSON, M. Claude BORTOLUZZI, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Pierre OSSWALD, Mme Micheline ESCHER, M. Baptiste PIERRE, Adjoints, M. Richard BRUMM, M. Michel ANHEIM, Mme Suzanne HOCHSTRASSER, M. Didier SCHUSTER, Mme Anny RAUCH, M. Patrick LUDMANN, Mme Helga SCHMIDT, M. Robert BUCHY, M. Christophe SCHOENACKER, Mme Séverine BACHMANN, Mme Marie-Pierre MATHIAS et Mme Agnès DE BEZENAC.

Procurations : M. Jean-Claude ZAUN à Mme Marie-Pierre MATHIAS / Mme Danielle WEGMANN à Mme Anny RAUCH /M. Florent WAHL à Mme Marie-Claire GIESLER / Mme Louise JUNG à Mme Agnès DE BEZENAC

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19 - le quorum étant atteint.

M. Christophe SCHOENACKER a été désigné pour remplir les Fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 13 avril 2023 est adopté à l'unanimité.

EX

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12 juin 2023 11. Convention cadre « Petites Villes de Demain » - Opération de revitalisation du territoire 20230612DCM1 Nomenclature ACTES : 5.7 Intercommunalité

VU l'article 157 de la loi portant sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018,

VU l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitat, et l'article L. 303-1 du Code de la construction de l'habitat,

Considérant le programme national « Petites Villes de Demain » lancé le 1° octobre 2020,

VU la convention d'adhésion « Petites villes de demain » signée le 1° octobre 2021 par l'Etat, la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue et Les communes de Diemeringen, Drulingen et Sarre-Union,

VU la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de Territoire entre l'Etat, la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue et les communes de Diemeringen, Drulingen et Sarre-Union,

CONSIDERANT que là loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Cet outil permettant aux collectivités de porter et mettre en œuvre un projet de territoire visant prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-villes en agissant sur l'aménagement, l'habitat, le commerce, le développement économique et l'environnement,

Le programme Petites Villes de Demain est un programme national visant à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité. L'objectif principal est d'accompagner les élus locaux dans la définition et la mise en œuvre d'un projet de territoire.

Effets juridiques de l'ORT

L'ORT est un outil juridique à disposition des collectivités pour mettre en œuvre un projet de revitalisation du territoire. Elle confère les avantages juridiques et Fiscaux décrits ci-dessous :

0 Denormandie dans l'Ancien (sur l'ensemble du ban communal des trois communes);

o Simplification des projets d'implantation commerciale dans le périmètre ORT : exemption d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Possibilité d'encadrer cette mesure (surface maximale, conditions supplémentaires)

Pour rappel, le préfet a la possibilité de suspendre « au cas par cas » l'enregistrement et l'examen en CDAC de nouveaux projets commerciaux en périphérie des secteurs d'intervention de l'ORT et situés dans les communes de l'EPCI signataire de la convention d'ORT ou dans un EPCI limitrophe, afin d'éviter qu'un projet commercial ne nuise

aux actions de l'ORT.

0 Le maintien des services publics, obligation d'information du maire et du président de L'EPCI six mois avant la fermeture d'un service public:

o Dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) et vente d'immeuble à rénover (VIR) en ORT:

Ces dispositifs comprennent un listing d'immeubles situés en annexe 04. Ces derniers ont été pré-repérés lors de l'étude de revitalisation des centralités aux côtés du cabinet d'études référent en matière d'habitat. Cette liste à la possibilité d'évoluer et d'être modifiée par le biais d'un avenant.

0 Droit de préemption urbain (DPU) renforcé

o Droit de préemption urbain (DPU) sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial :

0 ORT et permis d'aménager multi-sites;

o ORT et permis d'innover:

o Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d'urbanisme en ORT

La signature de cette convention chapeau permettra de déployer plusieurs de ces outils facilitateurs.

Une journée dédiée à la signature de la présente convention regroupant les partenaires associés et élus référents

est prévue pour le jeudi 15 juin 2023.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 12 juin 2023 2Cette convention est signée pour une durée de cinq années, à savoir jusqu'au 14 juin 2028. Elle encadre le projet intercommunal de revitalisation, les périmètres d'intervention stratégiques, les axes thématiques, le programme d'actions détaillé.

Axes stratégiques de La convention cadre

Trois axes permettent de répondre à un ensemble d'enjeux posés.

e Le premier axe vise à contribuer à l'essor d'une image de qualité, d'une marque de territoire, c'est La promotion des atouts du territoire.

e Le second axe est de conforter la qualité de vie en Alsace Bossue. e Le troisième axe est porté sur un des deux leviers obligatoires de l'ORT, à savoir reconquérir l'habitat en centralité.

Intitulé des 15 Fiches actions communales

1. Mobiliser les rez-de-chaussée commerciaux en centre-ancien

2. Repenser la circulation automobile dans la vieille ville

3. Exploiter «la plage » comme espace de tourisme et de loisirs

4. Etude de faisabilité pour La création d'un hôtel d'affaire

5. Intégrer le volet patrimonial au sein de l'OPAH-RU en proposant des outils financiers sur le patrimoine remarquable

6. Mettre en place une OPAH-RU sur les centres anciens

7. Proposer des outils financiers et opérationnels pour améliorer Le parc privé 8. Proposer des outils financiers et opérationnels pour améliorer le parc communal y compris pour la rénovation thermique des bâtiments

9. Maîtriser les coûts énergétiques en Favorisant l'implantation d'un réseau de chaleur urbain sur le campus 10. Créer une transversale de mobilité douce Campus / Grand Rue

11. Favoriser un pôle d'échange multimodal en lieu et place de la bibliothèque d'Alsace 12. Transformer la friche Imbert en parc et espace d'agrément

13. Apaiser la rue de Phalsbourg

14, Créer un circuit touristique et de nature en lien avec le SPR

15. Créer l'événement sur la place de la République

, CT rérimene oRT

CC] Pénmère Habitat

Créer une transversale de mobilité douce Campus / Grand Rue

Créer une conlinuilé de lieux de vie entre la

* GrandRue el la Plage

Aménager des parcs et espaces ('agiément

. Tramme ver le co tante à valariner

® Plantordesarbresen ville

Qu Pnermerk fiche Imberten parc etaspace d'agrément

Exploiler
Créer un pôle d'échange mullimodaleà la place de l'antienne mécliathéque

Apaiser la ue de Phalsbourq

Hepenser la circulilhon aulomobée ans

veille ville

n Contorter des rez-de-chaussée autifs sur là

and Rue

D Commerces occupés

Commerces vacants

Giévrun circuit lounslique et de nalure en

lien avec le SPR

© Monumenishisloriques

# CT ctude de faisable dun hétet d'affaire

OC] Reconquérir le Läti stratégique en centee

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Lestoux & Associés, Urbicus, étude de revitalisation des cen tralités d'Alsace Bossue, 2023.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12 juin 2023 3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'approuver l'Opération de revitalisation du territoire (ORT), et notamment les périmètres opérationnels, le programme d'actions et les effets juridiques associés :

- d'affirmer son engagement au sein du projet de revitalisation du territoire |

- d'approuver la présente convention « Petites Villes de Demain » valant ORT ;

- de charger Monsieur le Maire de signer toute pièce nécessaire à la présente convention «Petites Villes de

Demain » valant ORT.

2. Marchés publics / Attribution du marché de prestations intellectuelles - Révision n°3 du PLU de la commune de SARRE-UNION

20230612DCM2 Nomenclature ACTES: 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, l'avancement de la démarche de recherche d’un bureau d'études spécialisé en urbanisme en vue de la révision n°3 du Plan Local d'Urbanisme :

Restitution de la démarche de consultation - éléments de présentation :

Dans le cadre de la première consultation lancée le 08 novembre 2022 pour Le choix du bureau d'études spécialisé en urbanisme concernant la révision n°3 du PLU de Sarre-Union, aucune offre n'a été remise à la date fixée au 07 décembre 2022. La procédure a été déclarée infructueuse.

Conformément au Code de la Commande Publique, suite à une déclaration de procédure infructueuse, l'acheteur peut relancer une nouvelle procédure sans publicité si les conditions initiales du marché public ne sont pas substantiellement modifiées. C'est dans ce cadre qu'une deuxième consultation a été lancée en date du 23 janvier 2023 pour laquelle 4 candidats ont remis une offre en date du 17 Février 2023.

Le marché à été passé en procédure adaptée et comporte une tranche ferme et quatre tranches optionnelles. Le marché ne fait pas l'objet d'un fractionnement en lots.

Liste des candidats ayant remis une offre :

N° Pi Nom du candidat Montant tranches

ferme+optionnelles (€

HT) 1 ECOLOR

59"100,00

EOLIS 78'170,00 3 INSITU 92'100,00

Espaces et Territoires 65'512,50

L'ATIP, dans sa mission d'accompagnement, a établi l'analyse des offres. Cette analyse à été présentée lors d'une réunion dédiée en commune de Sarre-Union en date du 24/05/2023.

Suite à cette présentation, il a été décidé de retenir l'offre du candidat ECOLOR (en groupement avec le cabinet d'architecture JCBA). Cette offre est la mieux classée selon les critères énoncés au sein du règlement de consultation (valeur technique de l'offre et prix des prestations).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'analyse des offres et les éléments ayant conduit à ce positionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

VU la délibération de prescription du 15 décembre 2021 décidant de procéder à la révision n°3 du PLU de Sarre-

Pnode de la Commande Publique ;

VU la présentation de l'analyse des offres en séance ;

Décide à l'unanimité :

- D'attribuer le marché de prestations intellectuelles au groupement ECOLOR - JCBA, pour un montant total

de 59°100,00 €HT (tranches ferme + optionnelles) :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12 juin 2023 4-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer Le marché ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de services nécessaires à la mise en œuvre de l'opération :

-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution du marché de prestations intellectuelles, solliciter toutes les autorisations et signer tous les actes et documents de toutes natures nécessaires à la réalisation du projet

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concourant au financement de ce projet et

notamment les demandes de subventions.

Mme Agnès DE BEZENAC et M. Patrick LUDMANN sortent de séance.

3. Subventions

3a. Subventions à verser

20230612DCM3A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal décide après délibération de donner son accord aux demandes de subvention suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

Pétanque Club La Boule d'Or Fonctionnement 2023 160.00 €

Club vosgien Fonctionnement 2023 160.00 €

Amicale secrétaires de Mairie Alsace Bossue Fonctionnement

2023 225.00 €

Fonctionnement saison 2022-2023 USSU Football

29 784.66 € / solde

Centre Socio-Culturel Fonctionnement exercice 2023 37 300€

/ solde

Association La Petite Scène Organisation tournée « La Belle Icare » 300.00 €

| Subvention PIG PO Autonomie pour

SRESSPISPNIES l'immeuble 498 rue de Phalsbourg ARE

, Subvention PIG Rénov'Habitat pour

REIMEL René l'immeuble 2 rue Altmatt Ch

, Subvention Remplacement de velux

DE BEZENAC Agnès Immeuble 19 rue des Juifs s6n06

BOL Jonathan Subvention Ravalement de Façades 540.00 €

Immeuble 3 rue du Muguet

Subvention Ravalement de façades et

GARNIER Patrick nettoyage des éléments en pierre de taille 1014.00 €

Immeuble33 rue de Rimsdorf

Subvention Ravalement de façades et

PRACHT Carmen nettoyage des éléments en pierre de taille 722.70€

Immeuble 7 chemin de la Sarre

Subvention Ravalement de façades

Immeuble 26 rue de Verdun

Subvention Remplacement de 8 fenêtres

SANDRE Loïc bois 2 000.00 €

Immeuble 13 rue de Verdun

Subvention Ravalement de façades

Immeuble 13 rue de Verdun

EBERHARD Thomas 301.50 €

SANDRE Loic 357.00 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12 juin 2023 5Subvention Ravalement de façades

Immeuble 17 rue de Phalsbourg

Subvention Remplacement d'ouvrants en

EL SOUKRAT Houcine bois 750.00 €

Immeuble 18 rue du Presbytère

Subvention Ravalement de Façades et

ROESER Gauthier nettoyage des éléments en pierre de taille 901,50 €

Immeuble 16 rue des Bleuets

Subvention Ravalement de façades et

MATHIS Christian nettoyage des éléments en pierre de taille 768.00 € Immeuble 5 rue des Vignes

Subvention Ravalement de façades et

SCI VAQUEPAS rénovation de 16 volets battants 2821,42€

immeuble 7 rue de Bitche

Subvention Ravalement de façades

Immeuble 15 rue des Bleuets

SCHNEIDER Jean-Philippe 225.00 €

STEPHAN Yvonne 450,00 €

La dépense sera imputée à l'article 6574 du budget de la Commune.

Mme Agnès DE BEZENAC et M. Patrick LUDMANN entrent en séance.

3b. Etude d'actions complémentaire à l'OPAH-RU / Approbation du plan de financement et sollicitation de

subventions

20230612DCM3B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

La ville de Sarre-Union s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de revitalisation de son centre- bourg en axant notamment sur la thématique de l'habitat privé.

Outre le label « Petites Villes de Demain », la commune accompagne les porteurs de projets via la Maison de l'Habitat, un dispositif porté conjointement avec la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue et la Collectivité européenne d'Alsace.

De plus, la ville appuie localement les financements du Programme d'Intérêt Général « Rénov'Habitat » et « Soutien à l'Autonomie » du Département.

Une étude de revitalisation portée par l'intercommunalité a permis de dresser les enjeux de l'habitat et préconise d'aller plus loin dans l'accompagnement de la rénovation du parc de logements privés.

Dans ce contexte, la ville de Sarre-Union, accompagnée de ses partenaires institutionnels, souhaite engager une Opération Programmée de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), avec les services de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), délégataire des aides à La pierre de l'ANAH.

Afin de répondre au mieux aux attentes et aux objectifs fixés par le diagnostic réalisé en amont de l'OPAH-RU, La ville souhaiterait renforcer son expertise par Le biais d'une étude d'actions complémentaire.

Le coût estimatif de cette étude s'élève à 17 038 € HT.

Le plan de Financement prévisionnel est le suivant :

Co-Financeurs Taux de Montant en euros

financement (en (HT)

%)

Région Grand-Est 30% 5.111,40 €HT

Crédits ANAH (délégués à (a CeA) 50% 8 519,00 € HT

Ville de Sarre-Union 20% 3.407,60 € HT

Montant total du projet: 100% 17.038 € HT

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12 juin 2023 6Le Conseil municipal, après délibération,

* approuve la mise en place d'une étude d'actions complémentaire à l'OPAH-RU,

* approuve le plan de Financement et sollicite les Financements auprès de [a Région Grand Est et de la CEA,

* charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches relatives à l'exécution de la présente délibération et de solliciter tous les financements.

4. Affaires foncières et immobilières

4a. Tarifs et loyers

20230612DCM4A Nomenclature ACTES : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal, donne son accord aux tarifs suivants, calculé en Fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL T1) :

Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au

Date prise d'effet 01/07/2019 | 01/07/2020 | 01/07/2021 | 01/07/2022 | 01/07/2023

" Avance sur Augmentation

(IRL T1) 1.70% 0,92 % 0,09 % 2,48 % 2,49% charges

21 rue Frédéric Flurer 357.16 € 360.44 € 360.44 € 369.00 € 378.19 € /

17 Grand'Rue

1er étage arrière

17 Grand'Rue

1°" étage avant

17 Grand'Rue

206.58 € 208.48 € 208.48 € 213.00 € 218.30 € 20.00 €

328.87 € 331.90 € 332.00 € 340.00 € 348.47 € 20.00 €

362.20 € 365.53 € 365.53 € 374.00 € 383.31 € 20.00 € 2ème étage

20 Grand'Rue 452.56€| 456.72€| 45700€| ac6gooc€| a7oése / 1% étage

ao Rue 413.92€| 417.73€| 41800€| 42800€| 43866€ / étage

20 Grand'Rue

3ème étage 431.21€| 43518€| 43518€| 44500€| ascose /

34 Rue de Phalsbourg 348.72€| 35193€| 35200€| 36000€| 36896€ /

25 rue des Eglises RDC 358.95€| 362.25€| 36225€| 37100€| 38024€ /

25 rue des Eglises 1°"

étage

7 rue du Chalet

1°" étage droite

7 rue du Chalet

1*" étage gauche

7 rue du Chalet

Rez-de-chaussée gauche

379.29 € 382.78 € 383.00 € 392.00 € 401.76 € /

364.45 € 367.80 € 368.00 € 377.00 € 386.39 €

377.00 € 386.39 €

368.00 € 377.00 € 386.39 €

25 rue de Phalsbourg 257.08 € 259.44 € 259.44 € 265.00 € 271.60 € /

4 rue du Passage 350.00€| 358.72€| 4000€ Logement À

4 rue du Passage 260.00€| 26647€| 30.00€ Logement B

4 rue du Passage 260.00 € 266.47 € 30.00 € Logement C

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12juin 2023 74 rue du Passage Logement D 260.00 € 266.47 € 30.00 €

nn TE TC 260.00€| 266.47€| 30.00€ Logement E ° ° ‘

A MeduPSSsage 600.00€| 61494€| 60.00€ Logement F ° ° °

Hangar Route d'Oermingen 50.00 € 51.00 € 52.27 €

GARAGES (Loyer annuel)

Rue des Eglises 299.79 € 302.55 € 302.55 € 310.00 € 317.72 €

Rue de Phalsbourg 305.93 € 308.74 € 309.00 € 316.00 € 323.87 €

Hôtel des Finances 310.52 € 313.38 € 313.38 € 321.00€ 328.99 €

6 rue de Bitche 616.61 € 622.28 € 622.28€ 637.00 € 652.86 €

Datelprise d'effel Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au Loyer au P 01/05/2018| 01/05/2019 01/05/2020 | 01/05/2021 01/05/2022 | 01/05/2023

Augmentation (ICC T4) 1.34% 2.16% 3,88 % 1,47% 5,07 % 8,80 %

Unité de Vie 1118.82 € 1142.98 € 1187.28 € 1 204,73 € 1 265,81 € 1377,22€

Locations verbales de terrains

Loyer

— Section |:

— Section|l:

0,60 euros l'are

0,80 euros l'are

Occupation du domaine public - Marché aux puces / brocante : 4 euros /ml(montant annuel)

Occupation du domaine public - Terrasses : 2 euros / m2 (montant annuel)

Droits de place aux foires et marchés

Droits de concession

Type Tarif à compter du 1° mars 2015

Marché et Kirb 1€leml

Carrousels 27 € les 2 jours

Autos tamponneuses 40 € les 2 jours

Grand manège 40 € les 2 jours

Stands de tir, loteries,

confiseries

2£leml

Droits de concession Tarif (en euros)

Tombe simple 15 ans 90,-

Tombe double 15 ans 180,-

Tombe simple 30 ans 170,

Tombe double 30 ans 338,-

Tombe simple 50 ans caveau 766,

Tombe double 50 ans caveau 1 200.-

Alvéole de 4 urnes pour 15 ans |750.-

Alvéole de 4 urnes pour 30 ans |1 500,-

Cave urne pour 15 ans 1 000,-

Cave urne pour 30 ans 2 000,-

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12juin 20234b. Révision des tarifs de bois de chauffage et BIL

20230612DCM4B Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Pierre Osswald, Adjoint au Maire, propose d'augmenter les tarifs relatifs au bois de chauffage et BIL, afin qu'ils couvrent le coût du façonnage, du débardage et les Frais liés à l'ONF.

Les recettes liées à la vente de bois permettront ainsi d'effectuer l'aménagement et l'entretien forestier.

Le Conseil municipal, après délibération décide à l'unanimité de fixer les tarifs suivantes :

- 70,00 € HT pour le stère débardé (hêtre ou chêne),

- 65,00 € HT pour le m3 de BIL débardé.

Les lots de bois restant en stock en fin de saison seront vendus aux enchères.

4c. Avis dans le cadre de l'enquête publique portant sur le projet de SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau 20230612DCM4C Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau élaboré dans le cadre du PETR est engagé depuis 2018. IL a été arrêté en novembre 2022, et après Le recueil des avis des personnes publiques associées, est soumis à présent à enquête publique jusqu'au 03/07 prochain.

Le SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau définit des orientations d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour assurer les grands équilibres entre besoins de développement résidentiel et économique, besoin de déplacements et préservation des ressources naturelles et foncières et engager le territoire dans la transition

énergétique.

L'un des grands enjeux est la réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers. Sur ce sujet le PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau a notamment organisé 2 conférences de maires au premier trimestre 2022 pour sensibiliser les élus à l'objectif ZAN et aux conséquences pour le territoire.

Dans l'organisation du territoire proposée dans le projet de SCOT arrêté, la commune de Sarre-Union est un pôle intermédiaire, ce qui signifie que la commune doit renforcer son rôle de centralité sur le territoire en développant une offre résidentielle et une offre de services publics et de services privés au profit des habitants de son bassin de vie. Le SCOT est donc en cohérence avec Le programme petite ville de demain en cours sur le territoire.

Sarre-Union est aussi intégrée dans l'armature économique du SCOT, en tant que site de captation, reconnaissant ainsi son rôle dans l'économie du territoire, et particulièrement l'économie productive. La communauté de communes d'Alsace Bossue a d'ailleurs engagé un travail approfondi et précis des besoins en foncier des entreprises tout en demeurant dans la recherche de sobriété foncière, qui est venu alimenter les travaux du SCOT.

lUest aussi important pour le territoire d'être doté d'un SCOT applicable.

En effet, dans le contexte actuel de réduction des capacités foncières, il est nécessaire de disposer d'une vision stratégique et précise du foncier à urbaniser pour ne pas perdre des hectares au profit de projets qui ne correspondent pas à un besoin et ne présentent aucune valeur ajoutée pour le territoire. Or le SCOT en définissant les priorités du territoire et des enveloppes foncières constitue un outil territorial de régulation foncière. De plus, en l'absence de SCOT applicable, Sarre-Union à l'instar des autres communes d'Alsace Bossue, est soumise au principe d'urbanisation limitée ce qui signifie que Les plans locaux d'urbanisme ne peuvent plus ouvrir de zone à l'urbanisation, sauf dérogation du Préfet. Cependant, le contexte économique favorable aux entreprise du territoire conduit à devoir faire évoluer les document d'urbanisme pour prévoir des extensions. Le SCOT approuvé lèvera ce principe d'urbanisation limitée et permettra de Faire évoluer le PLU en pleine responsabilité et dans le

cadre des orientations du SCOT.

La commune de Sarre-Union partage ainsi complètement le projet de territoire du SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau et sa déclinaison en orientations, en accord avec Les enjeux actuels et à venir du territoire.

5. Convention de gestion d'une Fourrière automobile

Ce point est ajourné.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12juin 2023 96. Affaires de chasse

6a. Location de la chasse communale / Lot N° 1 / départ d'un permissionnaire

20230612DCM6A Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Par courrier réceptionné le 17 mars 2023, Monsieur SCHALL Jean-Paul, locataire du lot de chasse N° 1 de La chasse communale informe le Conseil municipal que Monsieur ADENOT Hubert domicilié à (57915) WOUSTWILLER n'est plus permissionnaire du lot de chasse n° 1 depuis Le à compter du 15 mars 2023.

6b. Chasse 2024-2033 / Consultation des propriétaires fonciers

20230612DCM6B Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que les propriétaires fonciers sont actuellement consultés afin de savoir s'ils souhaitent la répartition du produit de la chasse ou l'abandon à la commune de ce même produit, pour la nouvelle période des baux de chasse, soit de 2024 à 2033.

La commune étant elle-même propriétaire, il convient que le conseil municipal donne son avis pour les propriétés

communales,

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, demande l'abandon du produit de la chasse à La commune.

7. Affaires de personnel

Ta. Renouvellement de l'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles 20230612DCM7A Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un poste d'ATSEM à temps non complet (30/35°"e) à été créé par délibération du Conseil Municipal du 07 juillet 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade :

- d'agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recrutement infructueux de Fonctionnaire, les Fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans Les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, soit pour une durée d'un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans.

La rémunération sera basée sur la grille indiciaire du grade sur lequel l'agent contractuel aura été recruté.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous Les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

7b. Reversement de charges de personnel

20230612DCM7B Nomenclature ACTES : 7.10 Divers

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, arrête le montant du reversement des salaires et charges

suivants :

Redevable Service rendu Montant à

reverser

Syndicat Intercommunal du CES Surveillance des élèves de l'Ecole Elémentaire 15 650,50 €

relevant de La CLIS pour 2022

Syndicat Intercommunal du CES Mise à disposition d'un secrétaire pour 2022 517,24 €

Association foncière Mise à disposition d'un secrétaire pour 2022 279,59 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12 juin 2023 108. Divers / Décisions du maire

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de la communication des décisions suivantes :

20.04.2023 - 2023-DEC-015 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant une parcelle cadastrée section 20 n° 171/74 sise rue de Rimsdorf

20.04.2023 - 2023-DEC-016 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 16n° 42 sis 1 rue de Phalsbourg

20.04.2023 - 2023-DEC-017 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n° 320/20 sis 5 A rue Maréchal Foch

20.04.2023 - 2023-DEC-018 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 17 n° Set 7 sis 15 rue Max Karcher

01.06.2023 - 2023-DEC-019 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section 16 n°55-n° 56 et n° 72 sis 3 rue de la Gare

01.06.2023 - 2023-DEC-020 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant des biens cadastrés section12 n° 371, 229 et 230 sis 16 rue des Eglises et 1-3 rue des Vignes

01.06.2023 - 2023-DEC-021 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21n° 194 sis 3 Rue des Jacinthes

01.06.2023 - 2023-DEC-022 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21 n° 344/51 sis 14 Les Sources

01.06.2023 - 2023-DEC-023 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 21n° 191 sis 2 rue des Jacinthes

01.06.2023 - 2023-DEC-024 : Non-exercice du droit de préemption urbain concernant un bien cadastré section 19 n° 221 sis 10 rue des Tourneurs

La séance est levée à 20h20.

Le Secrétaire,

Christophe SCHOENACKER

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 12 juin 2023 11