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Procès Verbal - 2022 109 autorisation engagement depenses investissement avant bp 2023 0
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 109 autorisation engagement depenses investissement avant bp 2023 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Autorisation
d'engagement des
dépenses
d'investissement avant
l'adoption du budget
primitif 2023
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
19 DEC. 2022
Que la convocation du
Conseil a été faite le 2
décembre 2022
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2022-109
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures et trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, à Hôtel de Ville à Beauchamp, après
convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise
NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, Mme SERVAIS, M.
BRASSEUR, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M.
DUHEM, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, M. WALTER,
Mme DUMITRU, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. HUMBERT donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. PERRIN
donne pouvoir à M. PLANCHE, M. JENNY donne pouvoir à Mme
NORDMANN, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES, Mme
GUZIK donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. BACARI donne pouvoir à M.
MANAC'H, M. BEDON donne pouvoir à Mme KEPEKLIAN, Mme
OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Îl est proposé de désigner Madame Marie-Madeleine MAILLARD pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Marie-Madeleine MAILLARD est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des commissions « Personnel et modernisation des services » et «
Finances »
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-109-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Il est rappelé que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
De même, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Par ailleurs, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que l'exécutif de la
collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Aussi, afin de permettre la continuité du fonctionnement des services, Madame le Maire sollicite auprès du
Conseil municipal l'autorisation d'engager, liquider et mandater en 2023 les dépenses d'investissement
suivantes et dans l'attente du vote du BP.
Rappel des crédits ouverts en 2022 et définition de la limite des 25% :
BP DM Total Fate ja
Chapitre 20 | 57175600! -38520,00| 533236,00| 133 309,00
Chapitre 21 | 11452700,00| -13540,00| 11439160,00| 2859 790,00
Chapitre 23 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 12024456,00| -52060,00 | 11972396,00| 2 993 099,00
Dans le cadre de cette limite de 2 993 099,00 £, il est sollicité d'engager, liquider et mandater les montants
suivants :
Chapitre 21:
- Matériel technique, véhicules, informatique : 100 000 €
- Voirie et bâtiments : 300 000€
Chapitre 20:
- AMO, logiciels : 50 000 €
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les montants suivants : Chapitre 21:
- Matériel technique, véhicules, informatique : 100 000 €
= Voirie et bâtiments : 300 OO0€
Chapitre 20:
- AMO, logiciels : 50 000 €
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le Aÿ712/2022
DEL n°2022-109 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-109-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le secrétaire de séance,
VE Marie-Madeleine MAILLARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2022-109
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221215-2022-109-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022