Procès Verbal - 2013 12 02

Documents similaires

Procès Verbal - 2013 12 30

Procès Verbal - 2013 07 01

Procès Verbal - 2013 02 25

Procès Verbal - 2010 11 02

Procès Verbal - 2009 02 02

Procès Verbal - 2019 12 16

Procès Verbal - 2013 04 22

Procès Verbal - 2013 03 25

Procès Verbal - 2012 02 06

Procès Verbal - 2021 12 20

Procès Verbal - 2013 12 02 Document publié le Lundi 2 décembre 2013 par la commune de Kanfen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2013 12 02)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 2 décembre 2013 à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BAUR, Maire

Présents: Messieurs Didier NICLOUX, Roland DI BARTOLOMEO, Christophe THILL, Mademoiselle Isabelle RENOIR, adjoints au Maire.

Mesdames, Nicole GREFF, Valérie DECKER, Sandrine SCHEID Agnès REGNIER, Stéphanie LAUR, Messieurs Walter BELLOFATTO, Pascal BORRE, Didier KAIZER, conseillers municipaux.

Excusés: Madame Yolande KIEFFER, procuration donnée à Madame Nicole GREFF Monsieur Alain DURRINGER, procuration donnée à Monsieur Roland DI BARTOLOMEO.

Absent:

Date de la convocation : 27 novembre 2013

Date d’affichage : 27 novembre 2013

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Secrétaire de séance : Mademoiselle Isabelle RENOIR

Commune de KANFEN

Département de la Moselle

Arrondissement de THIONVILLE-EST

Séance du 2 décembre 2013ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Compte rendu de la dernière séance

2. Communications

3. Indemnité de gestion du trésorier

4. Cession de terrain au Conseil Général de la Moselle

5. Examen du rapport d’activité du SMITU

6. Adhésion au capital de la SPL Trans-Fensch

7. Tarifs des concessions de cimetières

8. Espace socioculturel – attribution des lots de travaux

9. Motion

10. DiversPOINT N° 1 : Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2013

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2013 est adopté à l’unanimité.

POINT N° 2 : Communications

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que

! le bulletin annuel de la commune paraîtra avant les fêtes de fin d’année

! la cérémonie des vœux se déroulera le 4 janvier 2014 à la salle de motricité de l’école maternelle et toute la population sera bien entendu conviée

! les fouilles archéologiques sur la zone EST de la ZAC de Raville se sont révélées infructueuses

! les travaux d’assainissement, sous maîtrise d’ouvrage de la CCCE, sont actuellement en cours pour la partie extra muros du village

! la secrétaire de mairie n’a pas accepté la nouvelle proposition de contrat, pourtant financièrement identique à la précédente.

POINT N° 3 : Indemnité de gestion du trésorier

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux

Vu la demande de Monsieur le trésorier

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité,

! de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil

! de calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité. Le montant pour l’année 2013 s’élève à 494,79 €.! d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an à Monsieur Jean-Paul BOURSON, soit un montant de 494,79 €

POINT N° 4 : Cession de terrain au Conseil Général de la Moselle

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les travaux d’aménagement de l’échangeur A31/RD15 sur le territoire de la commune ont nécessité l’incorporation au domaine public départemental des parcelles suivantes :

" Section 30 N° 100 pour une contenance de 1425 m² et une emprise de 403 m² " Section 30 N° 103 pour une contenance de 1441 m² et une emprise de 862 m² " Section 25 N° 21 pour une contenance de 1824 m² et une emprise de 371 m²

Conformément à l’estimation de France Domaine, relative à la parcelle Section 25 N° 21, le Conseil Général propose d’indemniser la commune à hauteur de 18 € au m² plus 5% d’indemnité de dépossession pour une emprise de 371 m² soit un montant de 7.011,90 €

Concernant les autres parcelles, en nature de chemin d’exploitation, il est proposé une cession à l’euro symbolique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

! d’accepter l’indemnisation de la parcelle Section 25 N°21 pour un montant de 7.011,90 €

! d’accepter la cession des parcelles Section 30 N° 100 et 103 à l’euro symbolique

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à la présente délibération

POINT N° 5: Examen du rapport d’activités du SMITU

Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SMITU nous a adressé le rapport annuel d’activité au titre de l’année 2012.

Celui-ci présente les moments forts du SMITU ainsi que les finances engagées au titre de l’année 2012.

Il doit être présenté à l’assemblée délibérante de chaque commune ou EPCI membre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité a pris acte du rapport annuel d’activité du SMITU au titre de l’année 2012.

POINT N° 6: Adhésion au capital de la SLP Trans-Fensch

Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO

Par délibération en date du 6 février 2012, le Conseil Municipal a adhéré à la SPL Transfensch.

Le régime juridique des SPL permet aux collectivités actionnaires de bénéficier de prestations de transport sans concurrence. Cela constitue un gain de temps, des économies de coûts liées aux procédures de mise en concurrence et un accès à des prestations à des tarifs compétitifs.Par ailleurs, les communes membres du SMITU demeurent compétentes au titre de la compétence transport. Il est enfin proposé de céder des actions à titre onéreux à chacune des communes membres du SMITU, sous réserve qu’elles possèdent toujours la compétence transport au moment de la cession soit les communes de :

♦ BOULANGE, CATTENOM, ENTRANGE, ESCHERANGE, GANDRANGE, HETTANGE-GRANDE, KANFEN, OTTANGE, VOLMERANGE-LES-MINES.

Les prix de cession des actions est fixé à 16 euros chacune. Les collectivités pouvant décider d’acheter entre 1 et 200 actions.

Compte tenu de ce qui précède ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE, à l’unanimité,

! d’autoriser l’acquisition par la commune de 1 action au prix de 16 € par action soit la somme de 16 €

! d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT N° 7: Tarifs des concessions de cimetière pour l’année 2014

Rapporteur : Monsieur Walter BELLOFATTO

Par délibération en date du 1er février 2010, le Conseil Municipal a fixé le tarif des différentes concessions du cimetière communal.

Dans la même délibération, il a été convenu d’indexer annuellement le tarif de ces concessions sur l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre de chaque année.

Pour l’année 2013, l’augmentation des loyers est de 0,90 %, ce qui aura pour effet de porter les tarifs applicables au 1er janvier 2014 aux montants mentionnés dans le tableau ci-après.

Par ailleurs, par délibération en date du 4 avril 2012, le conseil municipal a accepté la création de cavurnes pour permettre la conservation des urnes funéraires contenant les cendres d’après crémation. Les tarifs correspondants sont revalorisés de la même manière.

COLUMBARIUM TARIF 2013 TARIF 2014

Concession trentenaire (ancien columbarium) 1.388,52 euros 1.401,02 euros Concession trentenaire (nouveau columbarium) 1.996,73 euros 2.014,71 euros CAVURNES TARIF 2013 TARIF 2014

Concession trentenaire 400,00 euros 403,60 euros

Concession cinquantenaire 425,00 euros 428,83 euros

CIMETIERE

Concession trentenaire tombe simple 2 places 63,84 euros 64,41 euros Concession trentenaire tombe simple 3 places 85,13 euros 85,90 euros Concession cinquantenaire tombe simple 2 places 85,13 euros 85,90 euros Concession cinquantenaire tombe simple 3 places 127,68 euros 128,83 euros Concession trentenaire tombe double 4 places 95,77 euros 96,64 euros Concession trentenaire tombe double 6 places 148,97 euros 150,32 euros Concession cinquantenaire tombe double 4 places 138,33 euros 139,57 euros Concession cinquantenaire tombe double 6 places 202,16 euros 203,98 eurosPOINT N° 8: Espace socioculturel – attribution des lots de travaux

Rapporteur : Monsieur Roland DI BARTOLOMEO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33, 40-IV, 57 à 59 et 33.I.1 Par délibération en date du 25 février 2013, le Conseil Municipal a retenu le cabinet Architecture du Parc de Nancy en qualité de Maitre d’Œuvre pour la construction de l’espace socio-culturel de Kanfen

Vu les projets de marchés de travaux

CONSIDERANT que les offres présentées remplissent toutes les qualités requises pour mener à bien la construction du projet susvisé,

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 28 novembre 2013

Après examen, il est demandé au Conseil Municipal de

1. décider d’attribuer les marchés de travaux suivants :

Lot 0, VRD – Espaces verts, à l’entreprise TOUT TP de BRIEY

Pour un montant de 56.930,52 € HT

Lot 1, Gros-œuvre, à l’entreprise WZ CONSTRUCTIONS de SEMECOURT Pour un montant de 249.000,00 € HT

Lot 2, Charpente métallique, à l’entreprise HOUPPERT SAS de FIRMING Pour un montant de 36.420,00 € HT

Lot 3, Couverture - Etanchéité, à l’entreprise SOPREMA de METZ

Pour un montant de 55.479,42 € HT

Lot 4, isolation thermique extérieur, à l’entreprise DESIGN FACADE de METZ Pour un montant de 29.950,00 € HT

Lot 5, Menuiserie extérieures, à l’entreprise GUENEBAUT FRERES de THIONVILLE Pour un montant de 69.006,00 € HT

Lot 6, Menuiserie intérieure, à l’entreprise MEBESI - MACHADO de BASSE-HAM Pour un montant de 76.256,00 € HT

Lot 7, Plâtrerie et plafonds suspendus, à l’entreprise BATICONCEPT de FORBACH Pour un montant de 37.716,00 € HT

Lot 8, Electricité, à l’entreprise BOGUET de FAMECK

Pour un montant de 50.850,00 € HT

Lot 9, Chauffage, à l’entreprise LADROSSE - KRUPA de METZ

Pour un montant de 159.668,70 € HT

Lot 10, Installation sanitaire, à l’entreprise LADROSSE-KRUPA de METZ Pour un montant de 29.924,25 € HT

Lot 12, Carrelage - Faïence, à l’entreprise LESSERTEUR de THIONVILLE Pour un montant de 20.869,40 € HT

Soit un total de 815.139,77 € HT

2. confirmer l’avis de la Commission d’Appel d’Offres qui retient la proposition du Maître d’œuvre de recourir à une négociation dans le cadre de l’article 35.I.1 du Code des Marchés Publics en ce qui concerne les lots suivants :

Lot 11, Revêtements de sols

Lot 13, Finitions - Peinture

POINT N°9 : Motion

a) Contre le redécoupage cantonalMOTION

Objet : Avis du conseil municipal de KANFEN relatif au projet de modification des limites des cantons du département de la Moselle

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers

départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre Ier ;

Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de la Moselle ;

Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées ; que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d‘élection des conseillers généraux ;

Considérant que les conseillers généraux, qui vivent au quotidien la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;

Considérant en effet que dans la moitié des cas (13 cantons sur 27), ce projet ne respecte pas les périmètres des intercommunalités ; que même dans ces cas, la prise en compte du second critère, à savoir la limite des anciens cantons, n'est pas respectée à 8 reprises.

Considérant que le projet proposé augmente considérablement le nombre de communes par canton, l'écart maximum passant de 1 pour 38 (canton de Boulay), à 1 pour 128 (canton du Saulnois).

Considérant que le découpage du projet proposé ne respecte pas le tunnel de population des + ou -20 % de la moyenne départementale dans deux cantons : le canton du Saulnois (- 22,68 %) et celui de Thionville (+ 22,62 %).

Considérant que pour 6 nouveaux cantons les territoires sont à cheval sur deux SCOT ou un SCOT et un projet de SCOT ; que ce positionnement va à l'encontre des solidarités territoriales construites par les élus locaux ;

Considérant que le redécoupage génère, pour les territoires ruraux notamment, des distances conséquentes et des temps de parcours pénalisant, à titre d’exemple les 44 km séparant HAUTE-KONTZ et FALCK dans le canton de Bouzonville et représentant un temps de parcours de 58 mn.

Considérant que la réforme proposée supprime le statut de chef-lieu de canton de 23 communes en Moselle, et notamment à Cattenom.

Considérant que dans 4 cas la commune désignée comme bureau centralisateur n'est pas la commune la plus peuplée. Il en va ainsi dans les cantons suivants :

Metzervisse où Metzervisse est plus petite que Guénange

Maizières-Lès-Metz où Maizières-Lès-Metz est plus petite que Woippy Rombas où Rombas est plus petite que Amnéville

Château-Salins où Château-Salins est plus petite que Dieuze.Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduit inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons sont regroupés, voire supprimés ;