Procès Verbal - Proces Verbal cm 10 04 2025 VISE

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 10 04 2025 VISE Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Mouans-Sartoux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 10 04 2025 VISE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

Procès-verbal

Nombre d'élus

En exercice Présents Votants

29 24 28

L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni Salle des mariages en séance sous la présidence de M. Pierre ASCHIERI, Maire.

Présents :

M. Pierre ASCHIERI, Mme Nathalie AYMOZ, Mme Marie-Louise GOURDON, M. Robert VUILLEN, Mme Isabelle DOURLENS, Mme Christiane REQUISTON, Mme Annie FRECHE, M. Christophe MARTELLO, Mme Catherine BLOSSIER, M. Eric DUFLOT, Mme Daniel LEBLAY, Mme Delphine TARDIVO, Mme Elisabeth ALLEGRINI, Mme Tania GUCHAN-RIEST, M. Marc FAURE, M. Pierre TRAMI, Mme Dalila DJEGHERIF, M. Gabriel PLASSAT, Mme Françoise LLEDO, M. Christophe CHALIER, M. Laurent VAN DEN REYSEN, M. Denis HENRY, Julie PHAN-PERAIN, M. BROIHANNE Laurent.

Procurations :

M. Gilles PEROLE donne pouvoir à Mme Daniel LEBLAY, M. Georges VALLETTE donne pouvoir à Mme Catherine BLOSSIER, Mme Christiane BASSO donne pouvoir à M. Robert VUILLEN, Mme Patricia CHARRIER donne pouvoir à M. Marc FAURE, Mme Marielle COLOMBARA donne pouvoir à Mme Tania GUCHAN-RIEST.

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N° DEL2025-04-025 -RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122- 22 et L.2122-23,

Considérant que par délibération en date du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire de 29 compétences prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L.2122-22 de ce même Code,

APRÈS en avoir délibéré,

Procès-verbal arrêté lors de la séance du : 26 Juin 2025

Publication sur le site Internet de la ville le : 30 Juin 2025

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions prises ci-dessous par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale

DATE ET N° DECISIONS

MUNICIPALES

OBJET

25/02/2025 - N°69-003 Convention d'occupation précaire entre la commune et la société OMNISCIENCE - Local sis ler étage de la gare

Durée : 6 ans et demi, rétroactivement à compter du 01 juillet 2019 jusqu'au 31 décembre 2025.

Montant indemnité mensuelle : 480 € T.T.C, révisable annuellement

20/02/2025 - N°69-004 Contentieux SCI DU CLOS (CAA MARSEILLE N°24MA01618) Désignation de Maître Jean-Charles ORLANDINI et règlement des

honoraires

20/02/2025 - N°69-005 Contentieux RAVEN (TA NICE n°2302220) - Désignation de Maître Jean-Charles ORLANDINT et règlement des honoraires

25/02/2025 - N°69-006 Mise à disposition du local situé au rez-de-chaussée de la résidence "la Tubéreuse" 24 avenue Marcel Journet à l'association Des Français Musulmans de Mouans-Sartoux

Durée : 2 ans du 01/03/2025 au 28/02/2027

Montant indemnité mensuelle : 1 € hors charges

28/02/2025 - N°69-007 Contentieux LOREMAG (TA NICE n°2500675) Désignation de Maitre Jean-Charles ORLANDINI et règlement des honoraires

28/02/2025 - N°69-008 Contentieux Bérénice (TA NICE n°2500439) - Désignation de Maître Jean-Charles ORLANDINTI et règlement des honoraires

28/02/2025 - N°69-009 Octroi de la protection fonctionnelle à M.BOUMEDIENNE Medhi et désignation de Me VERRIER pour représenter les intérêts de l'agent et de la commune (Contentieux TOUBIN, N°parquet 18205000137)

07/03/2025 - N°69-010 Contentieux CAUVIN/CHARAVTIA - Acceptation du paiement des honoraires de Me VERRIER

Montant : 2 400.00 T.T.C

14/03/2025 - N°69-011 Contentieux SAGEC MEDITERRANEE (TA NICE n°2501268) - Désignation de Maître Jean-Charles ORLANDINI et règlement des

honoraires

MARCHES CONCLUS

MARCHE DE SERVICES

DATES LIBELLE TIERS SEUIL SEUIL DURÉE MAXIMUM | MAXIMUM

ANNUEL € | ANNUEL €

HT TTC

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/202504/03/2025 Entretien et OLIVIER | 65 000,00 € 78 000,00 € 12 mois reconduit 2 fois

plantations des | BERNARD pour un durée totale de 36

espaces verts |PAYSAGES mois

COMMUNAUX —

Zone Industrielle

de l’Argile

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N° DEL2025-04-026 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 MARS 2025

Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant qu’à l'issue de chaque séance du Conseil Municipal, un procès-verbal doit être rédigé dans les conditions fixées par l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est rédigé par le ou les secrétaires de séance et approuvé au commencement de la séance suivante,

Considérant que le procès-verbal est signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance,

Considérant que dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été approuvé, le procès-

verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la Commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public,

APRÈS en avoir délibéré, à la majorité

VOTE VOIX

Pour 25

Contre 0

Abstention 1 M. Laurent VAN DEN REYSEN

Ne participent pas part au vote 3 M. Laurent BROIHANNE, Mme Patricia CHARRIER, M. Marc FAURE

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Mars 2025.

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AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025N° DEL2025-04-027 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° FIN 67-117 du 21 décembre 2023 portant sur

l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) :

VU la convention relative à l'expérimentation du CFU du 27 décembre 2023 ;

VU le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Mouans-Sartoux ;

VU le CFU 2024 de la commune de Mouans-Sartoux ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU :

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au

moment du vote » ;

Considérant dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINAN CIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 6 145 717,01 € 21 280 768424 27 426 485,43 €

Recettes Recettes réalisées 4 575 671,13 € 21 413 090,43 4 25 988 761,56 €

Restes à réaliser 83 828,14 4 0,00 & 83 828,14 €

Dépenses Autorisation budgétaire totale 7 438 441,15 € 22 196789,724 29635 230,87 €

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Dépenses réalisées 5 300 572,52 € 19 631 585,88 € 24 932 158,40

Restes à réaliser 449 947,56 € 0,00 & 449 947,56 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l'exercice (+/-) -724 901,39 €

1 781 504,55 € 1 056 603,16 €

Résultats

antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 1 292 724,14 € 916 021,30 € 2 208 745,44 €

Solde (investissement)

ou résultat de clôture lExcédent/déficit (+/-) 567 822,75 € 2 697 525,85 € 3 265 348,60 &

(fonctionnement)

Différence entre les LR tes à réaliser (+/-) -366 119,42 € 0,00 € -366 119,42 4 restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/deficit 201 703,33 € 2 697 525,85 € 2 899 229,18 €

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal de la Commune de Mouans-Sartoux

ARTICLE 2 : De DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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N° DEL2025-04-028 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET POMPES FUNEBRES

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° FIN 67-117 du 21 décembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

VU la convention relative à l’expérimentation du CFU du 27 décembre 2023 ;

VU le rapport de présentation du CFU des Pompes Funèbres pour l’année 2024 de la commune de Mouans-Sartoux ;

VU le CFU des Pompes Funèbres 2024 de la commune de Mouans-Sartoux ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 0,00 € 13 684,26 € 13 684,26 4

Recettes Recettes réalisées 0,00 € 7 026,59 € 7 026,59 4

Restes à réaliser 0,00 & 0,00 4 0,00 4

Autorisation budgétaire totale 19 000,00 € 39 550,00 4 58 550,00 €

Dépenses Dépenses réalisées 0,00 € 12 058,68 € 12 058,68 4

Restes à réaliser 0,00 & 0,00 € 0,00 é

Différence entre les Solde des réalisations de 0.00 € _ 5032094 _5 032.09 4

titres et les mandats |l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs 19 000.00 € 25 865,74 € 44 865,74 € reportés reportés (+/-)

Solde

(investissement) OU lc sdent/déficit (+/-) 19 000,00 4 20 833,65 € 39 833,65 € résultat de clôture (fonctionnement)

PAPERS LS LE nus 0,00 € 0,00 € 0,00 € restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 19 000,00 & 20 833,65 € 39 833,65 4

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 du Budget des Pompes Funèbres de la Commune de Mouans-Sartoux

ARTICLE 2 : De DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025ÉRELELELESE.

N° DEL2025-04-029 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 - BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement s'effectue sur décision

de l'organe délibérant, après l'arrêté des écritures, suivant trois critères de choix :

- En priorité en report à nouveau en section de fonctionnement pour couvrir un éventuel déficit antérieur reporté (ce qui n'est pas notre cas).

- Au financement des mesures d'investissement pour un montant couvrant les besoins de la section.

- En report à nouveau en section de fonctionnement.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement

de 2 697 525.85 €

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : d'AFFECTER le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

2024 BUDGET COMMUNE

Résultat de fonctionnement

: ; 3

Décédé du M + ASE ou - (HéiciD HR

ad one tbnieE unique 2024 916 021.30 €

Résultat à affecter — A + B 2 697 525.85 €

Résultat d'investissement

Solde d'exécution en section d'investissement 567 822.75 €

Reste à réaliser en dépenses investissement 449 947.56 €

Reste à réaliser en recettes investissement 83 828.14 €

Solde des restes à réaliser -366 119.42 €

Excédent d’investissement + 201 703.33 €

AFFECTATION

1) Affectation réserve d'investissement (R 1068) 1 000 000.00 €

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/20252) Report en investissement (R 001) 567 822,75 €

3) Report en fonctionnement (R 002) 1 697 525.85 €

N° DEL2025-04-030 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 - BUDGET POMPES FUNÈBRES

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement s'effectue sur décision

de l'organe délibérant, après l'arrêté des écritures, suivant trois critères de choix : - En priorité en report à nouveau en section de fonctionnement pour couvrir un éventuel déficit antérieur reporté (ce qui n'est pas notre cas).

- Au financement des mesures d'investissement pour un montant couvrant les besoins de la section.

- En report à nouveau en section de fonctionnement.

Constatant que le Compte Financier Unique présente un excédent de fonctionnement de 20 833.65 €

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : d'AFFECTER le résultat comme suit :

2024 BUDGET POMPES FUNEBRES

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice année 2024

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) =SODEREES

CE ne ne unique 2024 25 865.74 €

Résultat à affecter - A + B 20 833.65 €

Résultat d'investissement

Solde d'exécution en section d'investissement 19 000.00 €

Excédent d’investissement 19 000.00 €

AFFECTATION

2) Report en investissement (R 001) 19 000.00 €

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/20253) Report en fonctionnement (R 002) 20 833.65 €

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N° DEL2025-04-031 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS ANNÉE 2024

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1, L.2241-2, L.5211-10,

L.5711-11,L.5722-3 et L.3213-2

Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la Ville de Mouans-Sartoux durant l’année 2024 doit être présentée au Conseil Municipal et annexée au Compte Financier Unique de l'exercice.

APRÈS en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : De PRENDRE ACTE des acquisitions suivantes :

- Piste des Canebiers, section BN n°30, parcelle de terre Les Canebiers, d’une superficie de 378 m°

pour un montant de 5 000 €

- 87 chemin des Plaines, section n° AH 261 et 262, terrain à usage de stationnement et passage pour piétons, d’une superficie de 164 m? pour un montant de 1 €.

ARTICLE 2 : De PRENDRE ACTE des cessions suivantes :

- Zone de l’Argile voie C, section B n°19 bord.C, terrain zone de l’Argile, d'une superficie

de 14 099 m° pour un montant de 1 884 000 €

Cette délibération ne nécessite pas de vote

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N° DEL2025-04-032 - FISCALITÉ LOCALE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), prévu à l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.

Considérant que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : De FIXER pour l’année 2025 les taux d'imposition des taxes suivantes :

Rappel des Taux 2024 Taux 2025

Taxe Foncière Bâti 28.59 % 28.59 %

Taxe Foncière Non Bâti 60.68 % 60.68 %

Taxe d'Habitation 14.89 % 14.89 %

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N° DEL2025-04-033 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Pinstruction comptable M57

Considérant le rapport de présentation du Budget Primitif pour l’année 2025 de la commune de Mouans- Sartoux ;

Après avoir donné lecture et détails des chapitres du Budget Primitif pour l’année 2025 de la Commune.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : de PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025 :

- Pour la section d’investissement au niveau du chapitre sans opération - Pour la section de fonctionnement au niveau du chapitre

ARTICLE 2 : de PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025 dont l’équilibre est le suivant :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 20 716 150.00 € 20 716 150.00 €

INVESTISSEMENT 9 104 040.00 € 9 104 040.00 €

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N° DEL2025-04-034 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INFERIEURES A 23 000 € - ANNEE 2025

Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Considérant qu'avec ses 10 500 adhérents dans Les associations mouansoises pour 10 847 habitants,

Mouans-Sartoux possède une vie associative très riche.

Considérant que cette richesse s'exprime dans sa diversité : culturelle, sportive, festive, humanitaire,

patrimoniale, citoyenne, sociale.

Considérant que la Commune développe et encourage depuis de nombreuses années son partenariat avec les associations en toute transparence et avec équité par le versement de subventions.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'attribution financière de la commune aux associations figurant sur la liste

jointe en annexe pour un montant de 204 500 €.

ARTICLE 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 de la commune.

CLLLLLLLLE

N° DEL2025-04035 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION A L'ASSOCIATION HANDBALL MOUGINS MOUANS-SARTOUX - ANNEE 2025

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Ja définition de l'intérêt communal et notamment des actions en faveur du sport, de l'éducation sportive et du handball,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Considérant que par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000€ en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son montant, les conditions de son utilisation.

Considérant que la subvention apportée par la Ville concerne la mise en œuvre de ses grandes missions à

savoir : l'organisation administrative et technique de l'Association, son développement et la promotion de la pratique du handball sur la commune, l’organisation de tournois, stages, formations, interventions dans les écoles primaires.

Considérant que le manquement de l'Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute

grave de sa part, pourra avoir pour effet l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Considérant que le versement de la subvention s’effectuera en une seule fois ou en plusieurs acomptes en fonction des besoins, à compter de la notification de la présente.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER une attribution financière de la commune au « HandBall Mougins Mouans-

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Sartoux » d'un montant de 38 500 €,

ARTICLE 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 de la commune.

2k 4e %e ke 9e je 3e 2e fe

N° DEL2025-04-036 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION A L'ASSOCIATION SCMS FOOTBALL - ANNÉE 2025

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la définition de l'intérêt communal et notamment des actions en faveur de la l'enfance, de la jeunesse, des femmes, du handisport, du sport en général, du lien social en général,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Considérant que par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000€ en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son montant, les conditions de son utilisation.

Considérant que le SCMS Football a pour objet la mise en œuvre de ses grandes missions à savoir : l’organisation administrative et technique de l’Association, la mise en place d'événements thématiques autour "Respect des autres", « Nutrition », « Gestes qui sauvent », « Lutte contre le cancer », "aide au sans abri avec 1 Soupe, 1 Sourire". Mais également dans l'objet principal du club avec le développement des différentes pratiques de la FFF : le foot « à 11, à 8, à 5 », « féminin », « handifoot », « futsal », la promotion du football sur le territoire de la commune, de l’intercommunalité et de la région, l’organisation de cycles,

semaines et journées avec les tournois et les stages pour les enfants et les jeunes, les formations de jeunes arbitres, des dirigeants bénévoles et des éducateurs, la promotion du football de masse dans les écoles avec les interventions dans les écoles primaires

Considérant que le manquement de l’Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effet l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Considérant que le versement de la subvention s'effectuera en une seule fois ou en plusieurs acomptes en fonction des besoins, à compter de la notification de la présente.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER une attribution financière de la commune au « Sporting-Club de Mouans- Sartoux Football » d'un montant de 102 000 €,

ARTICLE 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 de la commune.

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N° DEL2025-04-037 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION A L'ASSOCIATION ESPACE DE L'ART CONCRET - ANNÉE 2025

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

AR Prefecture

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Reçu le 30/06/2025Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la définition de l'intérêt communal et notamment des actions en faveur de la Culture et de l'Art,

VU L'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Considérant que par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000 € en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son montant, les conditions de son utilisation...

Considérant que L'EAC a pour objet la mise en oeuvre et la gestion de la présentation de la collection issue

de la Donation Albers-Honegger et, de toutes autres donations qui viendraient la compléter, la gestion de l’ensemble de ses œuvres, l’organisation d'expositions temporaires, l’animation d’ateliers d’éducation artistique, l'accueil d’artistes en résidence.

Considérant que le manquement de l’Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effet l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Considérant que le versement de la subvention s’effectuera en tenant compte de l’avance déjà versée, en une seule fois ou en plusieurs acomptes en fonction des besoins, à compter de la notification de la présente.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER une attribution financière de la commune à « l'Espace de l'Art Concret » d'un montant de 100 000 €,

ARTICLE 2 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 de la commune.

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N° DEL2025-04-038 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION A

L'ASSOCIATION CENTRE D'EXPRESSION CULTURELLE ET ARTISTIQUE - ANNEE 2025

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO,

Adjoint Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la définition de l’intérêt communal et notamment des actions en faveur de la Culture,

VU l'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Considérant que par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000€ en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son montant, les conditions de son utilisation.

Considérant que le CECA a pour objet l’enseignement artistique avec la gestion de l’école de musique

« Lucien Galliano », les cours de théâtre ou de tout autre pratique artistique, l’organisation de concerts, auditions, concours ou expositions, l’organisation de manifestations telles que le Festival du Livre, la Foire aux santons, la Fête du miel, la Fête du Centre Culturel, le Noël du Centre Culturel, la Nuit de la

médiathèque ou Partir en livre en partenariat avec la Médiathèque, la Fête de la musique ou le Marché

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Gourmand en partenariat avec les services de la Ville.

Considérant que le manquement de l'Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effet l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Considérant que le versement de la subvention s'effectuera en tenant compte de l’avance déjà versée, en une seule fois ou en plusieurs acomptes en fonction des besoins, à compter de la notification de la présente.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1: D’APPROUVER une attribution financière de la commune au « Centre d’Expression

Culturelle et Artistique » d'un montant de 210 000 €,

ARTICLE 2 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 de la commune.

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N° DEL2025-04-039 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - POMPES FUNEBRES

Rapporteur : Monsieur Christophe MARTELLO, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction comptable M4

Considérant le rapport de présentation du Budget Primitif pour l’année 2025 des Pompes Funèbres de la

commune de Mouans-Sartoux ;

Après avoir donné lecture et détails des chapitres du Budget Primitif pour l’année 2025 des Pompes Funèbres.

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : de PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025 :

- Pour la section d’investissement au niveau du chapitre sans opération - Pour la section de fonctionnement au niveau du chapitre

ARTICLE 2 : de PROCEDER au vote du Budget Primitif 2025 dont l’équilibre est Le suivant :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 34 680.00 € 34 680.00 €

INVESTISSEMENT 19 000.00 € 19 000.00 €

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N° DEL2025-04-040 - CINÉMA - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL 2024

Rapporteur : Madame Marie-Louise GOURDON, Adjoint

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU L'exploitation du Cinéma « La Strada » dans le cadre d'une délégation de service public à la SARL Cinéma La Rosière

Considérant qu’en application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

rapport annuel 2024 portant sur la délégation de service public du cinéma « La Strada » doit être présenté au Conseil Municipal.

Considérant que ce rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a donné un avis favorable dans sa séance du 27 mars 2025.

APRÈS en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : De PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2024

Cette délibération ne nécessite pas de vote

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N° DEL2025-04-041 - CINÉMA - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RÉVISION DES TARIFS

Rapporteur : Madame Marie-Louise GOURDON, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'exploitation du cinéma « La Strada » par la SARL Cinéma La Rosière dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) renouvelée le 8 juin 2013 pour une durée de 18 ans.

VU la convention d’exploitation de la DSP.

Considérant le courrier en date du 3 décembre 2024 du délégataire demandant, conformément aux

dispositions de la convention, une augmentation des tarifs de 0,10 € pour le tarif NORMAL, le tarif SOLIDAIRE et le tarif MATIN ;

Considérant que les autres tarifs restent identiques ;

Considérant que la Commission Consultative des Service Publics Locaux s’est réunie le 27 mars 2025 et a émis un avis FAVORABLE aux tarifs proposés :

Tarifs en vigueur | Demande du cinéma | Variation

Tarif normal 9,00 € 9,10 € +0,10 €

Tarif solidaire* 6,90 € 7,00 € +0,10 €

Tarif matin 6,90 € 7,00 € + 0,10 €

Tarif abonnement (carte 10 séances) 6,50 € 6,50 € Identique

AR Prefecture

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Reçu le 30/06/2025Tarif Lumière des Toiles 5,50 € 5,50 € Identique

Tarif Festival du Livre 5,50 € 5,50 € Identique

Tarif Pichoun des Toiles 4,00 € 4,00 € Identique

Tarif loisirs enfance (réservé à la ville) 3,80 € 3,80 € Identique

Tarif scolaire** 2,50 € 2,50 € Identique

Tarif Comité d'entreprise (Hors frais de gestion) 6,30 € 6,30 € Identique

Tarif COS Mouans-Sartoux 5,50 € 5,50 € Identique

Tarif - de 16 ans 5,50 € 5,50 € Identique

Majoration 3D 1,50 € 1,50 € Identique

Tarifs manifestations exceptionnelles Selon production Selon production Identique

* étudiants, familles nombreuse, demandeurs d'emploi, RSA, + de 60 ans

** Evolution suivant les directives de la Fédération Nationale des Cinéma Français

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICTE 1 : D'APPROUVER les tarifs suivants :

Nouveaux tarifs

Tarif normal 9,10 €

Tarif solidaire* 7,00 €

Tarif matin 7,00 €

Tarif abonnement (carte 10 séances) 6,50 €

Tarif Lumière des Toiles 5,50 €

Tarif Festival du Livre 5,50 €

Tarif Pichoun des Toiles 4,00 €

Tarif loisirs enfance (réservé à la ville) 3,80 €

Tarif scolaire** 2,50 €

Tarif Comité d'entreprise (Hors frais de gestion) 6,30 €

Tarif COS Mouans-Sartoux 5,50 €

Tarif - de 16 ans 5,50 €

Majoration 3D 1,50 €

Tarifs manifestations exceptionnelles Selon production

* étudiants, familles nombreuse, demandeurs d'emploi, RSA, + de 60 ans

** Evolution suivant les directives de la Fédération Nationale des Cinéma F rançais

ARTICLE 2 : De DIRE qu’ils seront applicables à partir du 11 avril 2025

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025ke 4e fe 25 ee fe ke fe

N° DEL2025-04-042 - ZI ARGILE - PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSLAICA (ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ARTISANAL ET COMMUNAL DE L'ARGILE) - AVENANT N°2 A LA

CONVENTION

Rapporteur : Monsieur Robert VUILLEN, Adjoint

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant la convention et son avenant n°1 relatifs à la participation financière entre la commune et l'ASLLAICA,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention de participation financière entre la commune et l'ASLLAICA annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de participation financière avec l'ASLLAICA.

ARTICLE 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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N° DEL2025-04-043 - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME DE MOUANS- SARTOUX - PROCEDURE DE MODIFICATION N°4 PAR ARRETE DU MAIRE - DÉFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION

Rapporteur : Madame Isabelle DOURLENS, Conseiller

Exposé des motifs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-3 à L103-6, L 132-7 et 9, L153-36 à L153-44 et

R153-7,

VU le Schéma de cohérence territoriale de l'Ouest des Alpes Maritimes, Scot'Ouest approuvé le 20 mai 2021 et exécutoire le 4 aout 2021,

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la Commune de Mouans-Sartoux approuvé par délibération du

Conseil municipal en date du 3 octobre 2012 et ayant fait l’objet d'évolutions dans le cadre des procédures suivantes :

- Modification de droit commun n°1, approuvée par délibération en date du 24 avril 2014,

- Mise à jour n°], approuvée par délibération en date du 18 décembre 2014,

- _ Révision allégée n°1, approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 18 juin 2015, - Modification de droit commun n°2, approuvée par délibération en date du 26 septembre 2016,

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025- Mise à jour n°2, approuvée par délibération en date du 25 octobre 2016,

- Modification de droit commun n°3, approuvée par délibération en date du 22 mars 2018, - Mise en compatibilité suite à la procédure de Déclaration de projet n°1, approuvée par délibération

du Conseil municipal en date du 06 décembre 2018,

- Mise à jour n°3 approuvée par délibération du 10 décembre 2018, - Prescription de la Révision générale par délibération du Conseil municipal du 03 septembre 2019,

- Mise à jour n°4 approuvée par délibération du 12 mars 2020,

- Mise à jour n°5 approuvée par délibération du 06 juillet 2021,

- Mise en compatibilité suite à la procédure de Déclaration de projet n°3, approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022,

- Modification simplifiée n°1, approuvée par délibération en date du 13 décembre 2022, - Mise en compatibilité suite à la procédure de Déclaration de projet n°2, approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023,

Considérant la nécessité de faire évoluer les règles du Plan Local d'Urbanisme de Mouans-Sartoux pour tenir compte des réflexions urbaines réalisées sur le secteur du centre-ville ainsi que sur les quartiers des

Piboules et Gourettes Sud, tout en prenant en compte la pression foncière existante, en particulier en centre- ville,

Considérant que la modification du PLU permettra d’éviter un développement urbain anarchique, par la réalisation de projets privés au coup par coup, en limitant la constructibilité de certains secteurs à enjeux et en préservant les intérêts de la commune, par une procédure plus rapide et conjointe à celle de la révision,

Considérant que la modification portera sur les 4 points suivants :

- Evolution de la Servitude de Mixité Sociale n°17, par l’élargissement du périmètre de projet par l'ajout des parcelles CA0112, CA0113 et CA0236, en complément de l’unité foncière initiale (CA0235, CA0265, CA0108, CA0109), pour permettre une mixité sociale sur de l’habitat collectif, avec 40 % de logements sociaux, au lieu de 90 % sur une zone plus petite, et garantir la préservation d'espaces verts.

- Délimitations de 3 Périmètres d’Attente de Projet d’ Aménagement Global (P.A.P.A.G), dans le but de circonscrire la constructibilité de certains secteurs à enjeux, afin de préserver les intérêts de la commune le temps de finaliser la révision du PLU. Il s’agit des secteurs des Piboules et

Gourettes Sud, sur lesquels seront élaborés des Orientations d’ Aménagements et de Programmation (O.A.P.), en concertation avec la population, qui seront intégrées au PLU. Le troisième périmètre concerne le secteur d’entrée de ville au Nord, situé entre le Centre Technique municipal et les jardins du château, afin d’étudier le réel potentiel de renouvellement urbain de cette zone et définir un projet cohérent dans le Plan Local d'Urbanisme révisé.

Considérant que la modification du PLU nécessite des ajustements réglementaires et des évolutions de zonage,

Considérant que la procédure sera accompagnée de la concertation des habitants par la mise à disposition

d’un registre et d’une adresse mail dédiée, et fera l’objet d’une enquête publique,

APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal décide:

ARTICLE 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à prescrire par arrêté la modification de droit commun n°4

du PLU., conformément aux objectifs définis ci-dessus.

ARTICLE 2 : D'AUTORISER monsieur le Maire ou l'Elue déléguée à l'Urbanisme à signer toutes les pièces

nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.

ARTICLE 3 : D'APPROUVER les modalités de la concertation du public par la : - Mise à disposition d’un registre pour la participation du public, auquel sera joint un dossier explicatif comprenant la notice descriptive de la procédure et des modifications du PLU, situé à la direction de l'urbanisme : 327 avenue de Grasse, aux heures d'ouvertures du public (du mardi au vendredi 08h30

AR Prefecture

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Reçu le 30/06/2025à 12h00).

- Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais de l’adresse mail dédiée : concertationplu@mouans-sartoux.net

ARTICLE 4 : De PRECISER que le dossier sera transmis pour avis à Monsieur le Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme avant l'ouverture de l’enquête publique.

ARTICLE 5 : De PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité ci-après : - Affichage pendant 1 mois en mairie,

- Publication au recueil des actes administratifs de la Commune

- Notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes

Maritimes

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QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire

Questions de Participe Présent :

e Pourquoi le budget « voyage » est aussi faible (4 452 € ou en 2025 6 695 €), n’envisagez-

vous pas de faire du benchmarking en allant visiter d’autres communes pour d’autres idées ?

Réponse : Il s’agit de remboursements de frais de déplacements professionnels qui

correspondent aux besoins des services, ni plus ni moins, il est inutile de pousser à la

consommation quand cela n’est pas nécessaire ou de prévoir au budget des crédits

surestimés.

Quant aux mesures de performance et de comparaison avec d’autres communes, cela se fait

dans de nombreux domaines et services mais ne nécessite pas forcément des frais de

déplacements pléthoriques.

° Arbres :

o Plantations d’arbre : 46 020 €

o Plantation arbres fond vert 18 888 € au lieu de 32 000 €

“ Quelle différence entre ces 2 budgets ?

" Pourquoi ne pas utiliser tout le budget ?

Réponse : La 1° dépense de 46 K€ comprend uniquement la plantation d’arbres alors que la

2è% comprend l'abattage, l'enlèvement, le nettoyage et le remplacement des arbres de la

place Jean Jaurès.

Après consultation des entreprises, il s’est avéré que l’estimation de ces travaux prévus au

budget pour 32 KE était finalement moins élevée et la partie du budget non utilisé est

réinscrit au BP 2025.

e Stade : prévu 100 000 €, dépensé 2 134 € : y a-t-1l une erreur ?

Réponse : Non, il était prévu des crédits pour l’éclairage du stade mais pour des raisons

techniques, le projet n’a pu être mené en 2024, il le sera en 2025

AR Prefecture

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Reçu le 30/06/2025Centre technique : prévu 162 017.33 € (très précis), dépensé 14 437.20 € : y a-t-il une

erreur ?

Réponse : Non, il était prévu des crédits à hauteur de 144 K€ pour l'installation de

panneaux photovoltaïques mais pour des raisons techniques, le projet n’a pu être

mené en 2024, il le sera en 2025

Est-ce que cela se retrouve dans les restes à réaliser ?

Réponse : Non, ces deux projets n'ont pas fait l’objet de consultations et d'engagements

comptables en 2024, ils ne peuvent donc pas se retrouver dans les restes à réaliser et sont

donc prévus au BP 2025.

Page 27

Plantation d'arbres et d’arbustes : 2 457 € ? c’est tout ?

Réponse : Vous évoquez la ligne budgétaire 28121 du CFU 2024,

Il y a confusion, comme il est indiqué en titre de la page 27, il s’agit de recettes et non de

dépenses, en l'occurrence cette page retrace les écritures comptables d’amortissement des

biens acquis par la Commune.

Page 31 et 50

Réseaux ? 66 706 € : qu'est-ce ?

Réponse : Vous évoquez la ligne budgétaire 615232 du CFU 2024 qui retrace les dépenses

de fonctionnement relatives à l'entretien et la maintenance des réseaux (Eaux pluviales,

éclairage public, eaux usées dans les bâtiments, feux tricolores, ….)

Réseaux d’adduction d’eau : 14 760 € ? SEML société mixte quel budget à charge pour

la commune ?

Réponse : Il y a confusion, concernant les données de la page 50, il ne s’agit pas de dépenses

de 2024 mais de la balance des comptes qui retrace le patrimoine de la Commune depuis son

existence, en l'occurrence il reste au patrimoine des réseaux d’adduction d’eau créés par la

Commune avant que la régie municipale des eaux, puis la SEML Eaux de Mouans ne soient

directement en charge de la compétence eau potable.

La SEML a-t-elle trouvé de l’eau au cours de son forage ?

Réponse : Oui, mais c'est la Commune, propriétaire du domaine de Haute Combe qui a

trouvé de l’eau. Le forage est productif et devrait permettre de subvenir en grande partie,

voire en totalité aux besoins en eau agricole de l’activité maraichère de Haute Combe.

Page 38

Etudes et recherches : de 3 288.06 € à 12 898 € : qu’allez-vous faire ?

Réponse : Vous évoquez la ligne budgétaire 617 du BP 2025. Par rapport à 2024, il est

prévu plusieurs diagnostics en matière d'eaux pluviales, d’insalubrité dans le cadre de péril,

… afin de répondre aux obligations de la Commune.

Frais de colloques et de séminaire de 0 à 57 000 € : qu’allez-vous faire ?

Réponse : Vous évoquez la ligne budgétaire 6185 du BP 2025. Cette ligne retrace des

dépenses relatives à différents évènements envisagés par la MEAD dans le cadre de ses

activités. Ces dépenses sont financées à 100% par la Fondation CARASSO

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025Page 59:

Réponse : Vous évoquez je pense la page 39 du BP 2025, non la page 59, et la comparaison entre les prévisions du BP 2024 et celle du BP 2025 au niveau des dépenses de personnel.

Rémunération principale titulaires de 5 128 K€ à 4 584 KE : -540 KE ??? que se passe-t-il ?

Réponse : Comme vous l’avez vu dans le DOB, les effectifs ont baissé entre 2024 et 2025,

ce qui explique une prévision 2025 revue à la baisse par rapport à 2024 au niveau du

personnel titulaire.

D'autres facteurs expliquent également cette baisse : la poursuite du non remplacement des

départs (naturels ou volontaires), la proportion de titulaires en baisse, les restructurations

internes et les difficultés de recrutement constatées dans plusieurs secteurs

Autres indemnités : de 1 076 KE à 1 271 KE : +200 K€

Réponse : Vous évoquez la ligne budgétaire 64118. Une partie de cette hausse vient des

difficultés rencontrées pour recruter dans différents domaines (Animation, Police

Municipale, .….), les postes vacants et la mobilisation plus importante des agents en poste

pour compenser ces difficultés nécessitent de prévoir des crédits budgétaires plus importants

en 2025, notamment pour les heures supplémentaires.

Rémunérations de 1 166 K€ à 1 223 KE : +60 K€

Réponse : Il s’agit de la ligne budgétaire 64131 relative au personnels non titulaires. Comme

évoqué ci-dessus, la proportion des titulaires est en baisse notamment en raison des

difficultés à recruter, malgré cela certains besoins nécessitent des recrutements de personnels

contractuels et donc non titulaires, ce qui explique une légère hausse de cette ligne

budgétaire.

Différence -280 K€ ??

Réponse : La différence entre ces trois lignes budgétaires est effectivement de -280 KE, les

éléments donnés ci-dessus expliquent cet écart entre les prévisions du BP 2024 et du BP

2025

Page 61

Habillement et Vêtements de travail 36 880 € : les EPT, équipements de protection

individuelles, sont-ils fournis ?

Réponse : Vous évoquez la ligne budgétaire 60636 du CFU 2024.

Les équipements de protection individuelles (EPT) sont bien évidemment fournis aux agents

qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions, c’est une obligation légale pour la

collectivité.

Autres produits pharmaceutiques 1 006.56 € ; est-ce que les premiers secours sont bien

dotés ?

Réponse : Vous évoquez la ligne budgétaire 60668 du CFU 2024. Il s’agit là également

d'une obligation légale, que nous appliquons, de disposer dans chaque bâtiment municipal

de matériel de premier secours, bien doté et régulièrement réapprovisionné

Subvention associations

Ammape Collège : 150 € un effort supérieur aurait été un bon message. On parle d’un

élément fondamental, l’éducation. Allez-vous aider les familles pour la prochaine

rentrée, pour l'achat de fournitures scolaires ?

AR Prefecture

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Reçu le 30/06/2025PLU

Réponse : Comme vous le savez, les collèges relèvent de la compétence du Département, la

Commune n’a pas vocation à se substituer à ce dernier en matière de fournitures scolaires

pour les collégiens.

Pour ce qui est des écoles qui relèvent de la compétence de la Commune, un effort très

important est fait depuis de très nombreuses années puisque la Commune prend à sa charge

les fournitures scolaires à hauteur de 39,10 € par enfant, sachant qu’il y a 1056 enfants

scolarisés à Mouans-Sartoux, cela représente un montant de 41 K€ chaque année.

Cinéma

o Faire revenir du public ne se joue plus sur le tarif mais sur la qualité des films

Réponse : L'enjeu n’est pas forcément de faire revenir le public, même si les chiffres sont en

légère augmentation en 2024, mais de résister à la concurrence des autres cinémas

(particulièrement le Cinéum de Cannes) en insistant et misant sur la fidélité, en valorisant la

carte d'abonnement qui est très intéressante (durée 3 ans, non nominative et sans évolution

tarifaire).

Par ailleurs, on peut ajouter que la part de cinéma labélisée « Art et Essai » est passée de

19,2% des séances en 2023 à 32,3% en 2024 au Cinéma La Strada.

PAPAG : est-ce que cela s'inscrit dans l’objectif 2025 sur la quantité de logements

/ préfecture ?

Réponse : Le potentiel de création de logements, y compris sociaux, est défini au sein du

Plan Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration par la CAPG.

L'évolution du périmètre de la Servitude de Mixité Sociale (SMS) n°17 prévue dans la

délibération permettra de réaliser 40 % de logements sociaux sur un foncier deux fois plus

important que la SMS initiale, ce changement sera pris en compte pour répondre à la

Préfecture et aux objectifs en matière de réalisation de logements sociaux.

Enquête publique avant ou après la modification du PLU ?

Réponse : Deux enquêtes publiques sont prévues, une pour la modification du PLU et l’autre

pour sa révision. L’enquête publique concernant la modification du PLU se déroulera en

septembre 2025.

Se ee eo ee es

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h31

Président de la séance

Pierre ASCHIERI

NN

AR Prefecture

006-210600847-20250626-DL2025_048-DE

Reçu le 30/06/2025