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Thèmes du document : Santé, Transports, Vieillesse,
LÉ
Nr
PEN fr
%
“.us. ÉEne,
he,
® 3 Agence Régionale de Santé
“4
bel
Ress
Picardie
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2010-4172
DROS
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
l'Hôpital
«
Jean
Baptiste
Caron
»
da
CREVECOEUR
LE
GRAND
pour
l'exercice
2010 N°
FINESS
: 600
100
580
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
0.162-6
à
D.162-8,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-
4,etR.174-2; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'arganisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010
:
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
per
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociaie
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ie
code
de
ta
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4 ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
lot
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociate
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontalogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
7
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixent
pour
l’année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2910
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ta
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
2
avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/14/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
ja
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
R.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
,
Vu
Ja
Circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
4:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
l'Hôpital
«
Jean
Baptiste
Caron
»
de
CREVECOEUR
LE
GRAN
est
fixé,
pour
l'année
2010,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à 631
214
€.
Article
3
:Modalités
de
publication
at
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
l'Hôpital
«
Jean
Baptiste
Caron
»
de
Crévecoeur
te
Grand
et
à
fa
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
‘établissement.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ta
Préfecture
de
ta
Somme
et
de
l'Oise.
K°- |
LA
© DAgence Régionale de Santé
1?
Picardie
td.
£
grrr
Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
de
l'Hépltal
«
Jean
Baptiste
Caron
de
Crévecoeur
le
Grand
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
te
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2010-
173
DROS
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
|
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunai
interrégionsl
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
—
_
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
à
Chaumont
en
Vexin
pour
Pexercice
2010
54036
NANCY
CEDEX
N°
FINESS
:600
100
796
Article
5
:Exécution
Z
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
nt
.
:
1
L.174-1,
L.174-1-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
—
4,
et
R.174-2
:
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
.
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
.
.
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6445-1
et
Fait
à
Amiens
|
suivants
:
2
7
JUL.
2010
e
|
|
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
sociale
ire; en
Gertre
de
pour 2004 modifiée et notamment l'article 33 :
giona
an
ie,
!
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décernbre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
el
|
our
2010
:
GObIE
conforme
Lelfesponsable
du Pépertems
°
de
P'Hocnitalisalies
Vu
te
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
‘
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
ta
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
ie
code
de
la
sécurité
sociale
;
Pins
EN
Vu
le décret
n°
2007-46
du
10 janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
TT
ï
finsncières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ls
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
du
1°
avril 2040
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article R.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif à
la classification
ei
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L:
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
êT
&- Vu
l'arrêté
du
13
mers
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D,
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
474-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
cornmun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
mentionné à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à l'adicle
L.
162-22-13
du
code
de
la sécurité
sociate
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
tes
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ta
contractualisation
;
Vu
a
décision
du
2 avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie :
Vu
la circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
:
ARRETE
Article
1
:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonclionnelle
Léopold
Beltan
à
Chaumont
en
Vexin
est
fixé,
pour
l'année
2010,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
menlionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
4
889
787
€.
Article
3
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
et
à
la
Caisse
chargée
du
versernent
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
I!
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
pme mue mirent nova
copie cOnfOrme
Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopold
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amisns
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanilaire
et sociale
sis
4 rue
Piroux,
Immeuble
Les
Fhiers,
Case
Officielle
71
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionals
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
Léopotd
Bellan
de
Chaumont
en
Vexin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.Fait
à
Amiens 2 7
dl.
2910
Djetteur
Général
de
n£e
Régionale
de
Santé
Pardi ©
de PH
cafiguires
Flnic
Liu
est
rt
esponsable
du Dévartement Picardie ©
> Agence Régionale de Sa
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2010-174DR0S
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
BELLOY
à
Salnt-Omer-en-Chaussée
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
:600
100
671
,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-
4,etR.174-2; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
élablissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décernbre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33;
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2040;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissemenis
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
$62-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
J'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
da
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontclogie
mentionné
à l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
menlionnée
à l'article
L,
162-22-13
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mal
2010
fixant
pour
l'année
2030
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la décision
du
2 avril 2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/1t
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'articte
R.
474-1
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/DS8/2010/177
du
31
mai
200
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé ;
ARRETE
Article
1
:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forms
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
BELLOY
est
fixé,
pour
l'année
2010,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l’article
L.174-1
du
code
de
Ja
sécurité
sociale
est
fixé
à
8
194
299
€.
Article
3 ; Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnells
du
BELLOY
et à la Caisse
chargés
du
versement
des
rassources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adrninistratifs
de
la
Préfecture
de
la Somme
et de
l'Oise. Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centra
de
Rééducation
Fonctionnelle
du
BELLOY
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
:
1)
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
sis 4 rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
-
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelte
du
Belloy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
7
du.
210
Le
ecteur
Général
de
l
ce
Régionale
de
Santé
de
Pitardie,
|
e
l'Hospitalisattsr
sponsable
du
Département
©
} Agence
Régionale
de Santé
+.
Picardie
%
Pi
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2010-175
DROS
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
à
Beauvais
pour
l'exercice
2010 N°
FINESS
: 600
104
679
Vu
te
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articies
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-4-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-
4,etR.174-2; Ve
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
Îes
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L:6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
ia
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
étabtissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
sants
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
Papplication
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'arüicle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontelogie
et
pris
en
application
de
l'anicle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
&.
ii Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociaie
:
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
ja
sécurité
sociale
;
Vu
farrèté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
fobjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l‘aricle
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
1562-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
saciate
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
le décision
du
2 avril
2910
portant
délégation
de Signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu ta
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/OSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
46 janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
per
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/08S/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé ;
ARRETE
Article
1
:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Rééducation
Fonclionnelie
St
Lazare
à
Beauvais
est
fixé,
pour
l’année
2010,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit,
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
7
987
751
€.
Article
3
: Modaïités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
établissement.
||
sers
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et de
l'Oise. &-
mr —— EE
ESpie conforme
Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St
Lazare
de
Beauvais
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
Of
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71—
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
St Lazare
de
Beauvais,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
2
7
dül.
2010
iretteur
Générai
de
gionale
de
Santé
de
l'Hospitalisation
ge JéniPierre
GPAFT
>sponsable
du
Département |
HI
|
ie
6
} Agence
Régionale
de Santé
Picardie
<&,
#
mnt de
“his
Vu
la
décision
du
2
avril
2010
portant
détégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
j'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ta
circulaire
n°
DGOS/R1/D8S/2010/177
du
31
mal
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé :
mms mammenter à
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2010-177
DROS
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
l'USLDO
de
l'Hôpital
de
Grandvilliers
pour
l’exercice
2010
N°
FINESS
: USLD
600
101
498
Vu
lé
code
de
la
sécurité
sociate,
notamment
les
articles
L.174-1-1
et
L.174-5
et
L.174-.6; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ies
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article 33
;
Vu
ja
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'articie
46 ;
|
Vu
la
toi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2010-3386
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
transversales
dans
les
unités
de
soins
de
longue
durée ;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2008
fixant
les
modalités
de
calcul
et
les
règles
de
modulation
des
tarifs
plafonds
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévus
à
l'article
L.174-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2040
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation ;
44.
ss
Vu
l'arrêté
conjoint
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
n°
080831
en
date
du
5
décembre
2098
fixant
la
répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maladie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
de
l'Hôpital
Local
de
Grandvilliers
entre
le
secteur
sanitaife
et
le
secteur
médico-social
;
ARRETE
Article
1
:Le
forfait
global
de
soins
due
par
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
titre
de
l'année
2010,
pour
l'Hôpital
de
Grandviliiers
,est
fixée
à
950
538
€.
Article
2
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
l'Hôpital
de
Grandvillers
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
de
l'Hôpitai
de
Grandvilliers
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
fe
Directeur
Général
ds
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Amiens
.
|
&
27
Ji
210
Le
Directeur
Générat
de
copie
conforme
l'Agenég
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Le
Résponsable
du
Département
|
de
l’Hospitalisation Jean-Pierre
GRAFFIN
qqn
mr mm
op
nan A. @}Agene
nan
e a çanté
$
Picardie
Î
FE
are
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2010-
178
DROS
fixant
ke
forfait
global
de
soins
de
l'USLD
du
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
pour
l'exercice
2010
h°
FINESS
: USLD
60€
107
494
Vu
ls
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-1-1
et
L.174-S
et
L.174-6: Vu
ie
code
de
la
santé
publique,
notamment
tes
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivanis,
R.6145-1
et
suivants
;
Vy
la
loi
n°
2003-1198
du
1€
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociate
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
le
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
46
;
Vu
le
loi
n°
2008-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010
:
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
ie
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
éteblissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
oublique
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mers
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le dècret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
transversales
dans
tes
unités
de
soins
de
tongue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
ies
modalités
de
calcui
et les
règles
de
modulation
des
tarifs
plaïonds
et
de
mise
en
œuvre
de
t&
convergence
tarifaire
prévus
à
l'article
L.174.6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2930
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'essvrence
maladie
mentionné
à
l'aricle
L.
174-1-4
du
code
de
la
sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixani
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'erticle
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
sk -
copie conforIné
Vue
décision
du
2
avrit
2040
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
circulaire
n°
DGOS/R*/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2019
des
établissements
de
santé :
Vu
l'arrêté
canjoint
de
l'Agence
Régionale
de
l'Kospitalisation
de
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
n°
090491/2009
en
date
du
31
août
2009
fixant
la répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maladie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
du
Centre
hospitalier
.de
Pont
Ste
Maxence
entre
le
secteur
sanitaire
et
le
secteur
médico-social
;
ARRETE
£rücle
1:
Le
forfait
global
de
soins
due
par
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
titre
de
l'année
2010,
pour
le
Centre
Hospitalier
de
Pont
Ste
Maxence,
esi fixée
à 817
348
€.
Article
2 : Modalités
de
pubiisation
et de
notification
ie
présent
arrêté
sera
notitié
à
la
Directrice
du
Centre
hospitalier
de
Pont
Ste
Maxence
et
à
ls
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
1
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administralifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
ە de
l'Oise.
-
Article
2
: Voiss
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
noliñié
à
la
Directrice
du
Centre
hospitalier
de
Font
Ste
Maxence
pourra
faire
l'abjet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
fes
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Oaire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'ur
recours
hiérarchique
auorès
du
Ministre
en
charge
de
l8 Santé
3)
d'ur
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
là
tarification
saniteire
et sociale
sis 4
rue
Pircux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
de
Agence
Régionaie
ds
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
ia
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Amiens 27
JUL
2010
e
jétieur
Générat
de
l'Ageñce
Régionale
de
Santé
de
Pfardie,
_ de l’Hospitalisaticn Pierre
GRAFFIN
Responsable
du
Département Ar: ® D Agence Régionale de Santé
<
Picardie
% .
ER
Ve À,
er
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrèté
n°
2040-
179
DRCOS
fixant
le forfait
global
de
soins
de
l'USLD
du
Centre
Gériatrique
CONDE
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: USLD
600
105
381
Vu
le
code
de
la
sécurilé
sociale,
notamment
ies
articles
L.174-1-1
et
L.174-5
et
L.174-6;: Vu
te
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
le
loi
n°
2003-1199
au
16
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociate
pour
2004
modifiée,
notarnment
l'article
33
;
Vu
le
loin“
2005-1570
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
46
;
Vu
le
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010 ;
Vu
je
décret
n°
2004-1539
du
36
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
éteblissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007.46
du
19
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
te
code
de
la
santé
publique ; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le décret
du
1% avril 2019
portent
nomination
des
directeurs généraux
des agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'errété
du
12
mai
2005
relatif
au
référentie!
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
trensverseles
dans
tes
unités
de
soins
de
longue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
47
mars
2009
fixant
les
modalités
de
calcul
et les
règles
de
modulation
des
tarifs
piafands
et
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévus
à
l'article
L.174.6
du
code
de
le sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l’année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance maladie
mentionné
à l'articte
L.
174-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
larrèté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
fisancemer:
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
he
copie
CONFOTIES
Vu
a
décision
du
2 avrit
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
circulaire
n°
DGOS/R1/0SS/2010/177
du
31
mai
2010
relaiive
à
la
campagne
tarifaire
2040
des
établissements
de
santé
;
Vu
Farrêté
conjoint
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
n°
3/2097
en
date
du
13
décembre
2007
fixant
le
répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maladie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
du
Centre
Gériatrique
de
CONDE
entre
le
secteur
saniiaire
et
le
secteur
médico-social
;
ARRETE
Article
1:
Le
forfait
global
de
soins
due
par
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
titre
de
l'année
2010,
pour
le
Centre
Gériatrique
CONDE,
est fixée
à
1 395
648
€.
Article
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Gériatrique
CONDE
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'étatlissement.
il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
is
Somme
et
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Gériairique
CONDE
pourra
faire
l'objet
dans
un
détai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
Fexécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et sociale
sis 4 rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
la
Directrice
de
l'Etablissement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faït
&
Amiens
Le
2 7
JU.
2919
.
Airecteur
Général
de
ente
Régionale
de
Santé
dEl
Picardie, . de ME: LS DÉS SAS:
Piere
GRANFEON
ponsable
du
Dénartement Re"
7
f
€
*
© } Agence Régionale de Santé
Æ
Picardie
Roses
Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2019-
180
DROS
fixant
le
forfait
global
de
soins
de
l'USED
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: USLD
600
107
478
Vu
le
code
da
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-4-1
et
L.174-5
et
L.174-6; Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
sanié
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-4
et
suivants
;
Vu
la
loi
r°
2003-1199
du
16
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociate
sour
2094
modifiée,
notammeni
l'article 33
;
Vu
le
ioi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
46 :
Vu
la
lai
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010
:
Vu
le
décret
n°
2004-153S
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décrei
n°
2007-46
dus
40
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
gt
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
te
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décrel
n°
200-326
du
3%
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
sante
:
Vu
le décret
du
1%
avril
2040
9ortent
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionaies
de
santé ;
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
transversales
dans
ies
unités
de
soins
de
longue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2009
fixant
les
modalités
de
calcul
et
les
règles
de
modulation
des
iarïs
plafonds
ei
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévus
à
l'articte
L.174-6
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixent
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'essurance
malaoie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-4
du
code
de
la
securité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2510
fixant
oour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articte
L.
+74-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractuelisation
;
Vu
ia décision
du
2 avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
la
circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
34
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
sañié ;
|
Vu
l'arrêté
conjoint
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
n°
4/2007
en
date
du
13
décembre
2007
fixant
la
répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maïadie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
du
Centre
hospitalier
de
SENLIS
entre
le secteur
sanitaire
et le secteur
médico-
social
:
ARRETE
Article
1:
Le
forfait
global
de
soins
due
par
ia
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
titre
de
l'année
2010,
pour
le
Centre
Hospitalier
de
SENLIS,
est fixée
à
2 191
095
€.
Article
2
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
SENLIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'étabtissement.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise,
Aréicle
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
SENLIS
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
liers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
ie
tribunal
interrégional
de
ta
tarification
sanitaire
et sociale
sis 4 rue
Piraux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielia
71
—
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
te
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Amiens 27
JUL
2010
tel
Diecteur
Général
de
l’'Agénce
Régionale
de
Santé
e
Picardie
copie conforme
-Pierre
GRAFFIN
À
de l'Hospitalisafi ie esponsable
du
Département IS.
Ar:
cr,
+ 4
@
DAgence
Régionale de Santé
“y.
Picardie
<.
É
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
2019-
181
DROS
fixant
ie
forfait
global
de
soins
de
l'USLD
du
Centre
Hospitaliar
de
CLERMONT
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: USED
600
100
648
Vu
le
code
de
ta
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.174-1-1
et
L.174-5
et
L.174-6; Vu
le
code
de
ia
santé
pubtique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
Suivants
;
Vi:
18
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Ve
ta
loi
n°
2005-1579
du
18
décembre
2005
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006,
modifiée,
notamment
l'article
46
;
Vu
le
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010 ;
É
Vu
ie
décret
n°
2004-1538
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
éiabiissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale ;:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
ei
financières
relatives
aux
établissements
de
sanié
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique : Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
l'arrêté
du
12
mai
2006
relatif
au
référentiel
destiné
à
la
réalisation
des
coupes
transversales
dans
tes
unités
de
soins
de
longue
durée
;
Vu
l'arrêté
du
17
mars
2008
fixant
les
modalités
de
catcul
ef
les
règles
de
modulation
des
torife
plafonds
ei
de
mise
en
œuvre
de
la
convergence
tarifaire
prévus
à
l'article
L.174-6
du
code
de
la
sécurité
socis!e
;
Ve
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articis
L.
174:-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vy
‘arrêté
du
28
mai
2910
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'erticle
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation ;:
‘
<-
son— mm mm ann
copie CONÉOrnE
Vu
la
décision
du
2
avril
2040
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
là
circulaire
n°
DGOS/R1/0$8/2010/177
du
31
mai
2010
relafive
à
le campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
:
Vu
l'arrêté
conjoint
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
n°
6/2007
en
date
du
13
décembre
2007
fixant
la
répartition
des
capacités
et
des
ressources
de
l'assurance
maladie
de
l'unité
de
soins
de
longue
durée
du
Centre
hospitalier
de
CLERMONT
entre
le
secteur
sanitaire
et
le
secteur
médico-social
:
ARRETE
Article
1:
Le
forfait
giobal
de
soins
due
par
fa
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
au
litre
de
l'année
2010,
pour
le
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT,
esi
fixée
à 2
346
095
€.
Article
2
: Modalités
de
pubtication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
CLERMONT
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
CLERMONT
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formatités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
{a
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeubte
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
—
54036
NANCY
CEDEX
‘
Article
4
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Amiens 27
JUL
2010
L
ecteur
Général
de
lAgénæ
Régionale
de
Santé
delPicardie,
Le Responsable
du
Département
de
l'Harntalisans
+
JoE- Arc
Ke
.
© > Agence Régionale
de Santé "#
Picardie
Te ere
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-183
portant
flxation
du
montant
des
ressources
d'assurance
matadie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitaller
de
CREIL
pour
l'exercice
2010
N°
FiNESS
: 600
101
984
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notarnment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.1741,
L.174-1-1,
D.162.6
à
D.162-8,
R.-162-32
à
R162-32-4
R1
R.162-42-4,
et R.174-2
:
+
R-162-42
à
Vu
ie
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articies
concernant
l'organisation
imencière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2903-1198
du
18
décernbre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
rncdifiée
et
notamment
l'article
33
:
Vu
on
2006-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
ta
sécurité
sociale
pour
:
°
Vu
le
décrei
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
le
decrat
n°
2007-45
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
:
Ve
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'acticle
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avri
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrèté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2603-1199
du
18
décembre
2093
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
dy
23
janvier
2008
relaif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
éteblissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurancz
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
ta
sécurité
sociale
:
52,
Rue
Daire
-
80037
4miens
céde>
“
Standard
: 03.22.82,35.91,
www.ars.picerdie.sares.fr
/4
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
cherge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfaii
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L. 174-4
du
code
de
la sécurité
saciale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
‘
Vu
l'arrêté
du
24
février
2030
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
mentionné
à article
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2030
portant
détermination
pour
2016
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniractualisation
mentionnée
à
Farticte
L.
1162-22-13
du
code
de
fa
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2030
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la décision
du
2 avril
2010
portart
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie ;
'
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versernent
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
ei
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articis
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/D88/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé ;
ARRETE
Article
1
:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
CREIL
est
fixé,
pour
l'année
20270,
aux
articles
2 et 3 du
prèsent
arrêté
comme
suit.
Article
2
: Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
sont
fixés
à
:
-
-
2665
042
€
pour
le
foriait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
-
115852
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
de
prélévement
d'organes ;
Articie
3
: Le
montant
de
le dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
at
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
la
sécurié
sociale
est
fixe
à
8
830
517
€.
É
NW
AK Copie
cuuforrmE
Article
4
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
CREIE
oourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
nolification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1
d'ur
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
‘Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunaf
interrégional
de
fa
tarification
sanhaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
-
54036
NANCY
CEDEX
Article
5
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au:
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
CREIL
et
à
la
Caisse
chargée
du
versemen!
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
là
Somme
et
de
l'Oise.
Article
6
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Règionaie
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
l
IL.
Le
e
Pirecteur Général
de
‘Agence
Régionale
de
té de
Picardie,
ï::
de
l'Hospitalisation
|
.
.
Jean-Pierre
GRAFFIN
ï \
\
Co
Responsable
du
Département
a ee 4 ms
AE. & Ve.
@ D Agence Régionale de Santé à Picardie
<.
#
gap"
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-184
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
pour
l'exercice
2010
N°
EINESS
: 600
100
1358
Vu
le code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
artictes
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-14,
L.i74-1-1,
D.162-6
à
D.162-8.
R.-162-32
à
R.162-32<4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
R.174-2
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivanis,
R.6145-1
et
suivants
;
Vy
la
toi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociate
oour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33 :
Vu
te
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
ta
sécurité
sociale
pour
2010:
Vu
le
décret
n°
2004-1538
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
obiectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
feurs
ressources
financées
par
assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
fe
décret
n°
2007-46
du
0
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
te
code
de
la
santé
publique :
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
33
mars
2040
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
te
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agencss
régionales
de
santé :
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
oubiiss
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Caire
- 80937
Amiens
cédex
?
Standard
: 02.22,82.29.0:.
www.ars.picardie.sante.fr
Ae- Vu
l'arèté
du
19
février
2008
modifié,
relatif
à
la
ciassification
et
à
la
prise
en
charge
des
orestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'articie
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2008
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
matadie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
oour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
le décision
du
2 avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
circuiaire
interministérielie
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP1/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'articie
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
est
fixé,
pour
l'année
2019,
sux
articles
2 à 4 du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
Z
: Le
montant
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
te
sécurité
sociale
sont
fixés
à :
+
1979
531
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences
;
Article
3 : Le
montani
de
is dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-+4
du
code
de
ta
sécurité
sociale
est
fixé
à
4 547
667
€.
L
M
Article
4:
Le
moniant
de
la
daiation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
le
sécurité
sociale
est
fixé
à
2
826
102
€.
£rticle
5
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
noffié
au
Directeur
du
Cenire
Hospitalier
de
SENLIS
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
5)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Sanié
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2j
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
-
54036
NANCY
CEDEX
Article
6
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
orésent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
SENLIS
et
à ta
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
li sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
7
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régionat
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens 27
JUL
20
Le
Directeur
Générai
de
L'Agence
Régionale
de
-—,
_e V'Hospitelisation 12
.
santé
d
icardie,
éapie
conforme
Le rie
du Département
Feso-Piere GRAFFIN
\ À RTE: LE.
Fe Fée gr
ss
@ > Agence Règonaie de Santé Picardie
Le,
€
épris
il
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-185
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600
100
648
Vu
te
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
£.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174.14-1,
0.162-6
à
D.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32<4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
R.174-2:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants ;:
.
Vu
la
loin
2003-1199
du
18
décemore
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociaie
pour
2004
modifiée
et
notarnment
l'anicle
33 ;
Vu
le
loi
n*
2005-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
peoyr
2010:
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
ei
modifiant
le
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
oudgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
coce
de
}a
santé
publique :
Vu
ie
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
r°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
1°
avrit
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
13 loi n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
ia sécurité
sociale
:
Vu
l'errété
Cu
23
janvier
2008
reletif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociaie
;
52,
Rue
Daire
—
80927
Amiens
cédex
*
Standard
: 05.22.82.3C.01.
wWww.ars.picardie.sente.i
ee ee ee me qe mo ee Se ee me
Vu
l'arrêté
du
19
février
2008
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
l2 sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2908
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D,
162-8
du
code
de
{as sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'arücle
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
datation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
fa
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
Sociale
:
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2040
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ja
contractualisation ; Vu
ls
décision
du
2
avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ta
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/0SS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
ienvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'articie
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale: Vu
la
Cireuisire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2016
des
établissements
de
santé :
ARRETE
Article
4:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuef,
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
est
fixé,
pour
l’'annés
2010,
aux
articles
2 à 4 du
présent
arrêté
comme
suit.
Artcie
2:
Le
montani
des
forfaits
annuels
mentionnés
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
le sécurité
sociale
sont
fixés
à :
-
1294
020
€
pou:
le
forfail
annuel
relatif
à
l'activité
d'accueil
et
de
traitement
des
urgences ;
Article
3
: Le
montant
de
la dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
ta
contractualisaition
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du
code
de
ia
sécurité
sociale
est
fixé
à
2 053
827
€.
{1
ti
A krticte
4:
Le
montant
de
le
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'ariicle
L.174-1
du
code
de
ja
sécurité
sociale
est
fixé
à
1
389
403
€.
Article
5
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
pourre
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notifisation
à
l'intéressé
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
jes
tiers :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprés
du
Ministre
en
charge
de
ia Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
1 —
54036
NANCY
CEDEX
Article
6
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
et
à
ia
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'étabiissement.
! ssra
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
ia
Somme
et de
l'Oise.
Articis
7
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
tes
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
8
27
JUL 2010
Le
Directeur
Général
de
’Agence
Régionale
de
: ar
Ps
copie
conforme
tu
Te
Resnonddie
y
Départ:
7
_ de
Hospitalisation. À
\
Jean biere =-CLCFFIN mem
ce
À
Lu
\ LA\
Ar: S > Agence Régionale de Santé “a Picardie
.
,$
52,
Rue
Daire
— 89097
Armierig
Standard
: G3.2%.82
477.
veww.ars.picardie.szn'e.f
Agences
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrôté
n°
DROS-2010-188
portant
fixation
di
montant
des
ressources
d'éessurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel,
du
Centre
Gériatrique
CONDE£E
oour
l'exercice
2010
ti°
FINESS:
600
#41
424
Vu
le code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.t74-4,
L.574-1-1,
D.162-6
à
D.162-&,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.16:-42-4,
et
R.174-2
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissemente
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
syivanis
;
Vu
la
loir“
2003-1199
du
16
decembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
noïsamment
l'article
33:
Vu
la
loi
n°
2009-1648
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociate
pour
2090;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décernbre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
r'aladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
te
décre:
n°
2007-46
du
319
janvier
2007
modifié,
poriant
dispositions
budgéiaires
£#t
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
cote
de
la santé
oublique
.
‘
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux:
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4, Vas
le
décret
n°
2010-3385
du
21
rnars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination,
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2005
pris
gaur
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la loi n°
2005-1199
du
16 décembre
2003
de
financement
de
ia sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
vublics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
deg
l'articie L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
R.
174-1
du
code
de
ja
securité
sociale!
céder
ART Vu
l'arrêté
du
1Q
février
2009
modifié,
relatif
à
ia
c'assificalion
el
à
la
prise
en
“harge
des
prestaions
d'hospitalisation
pour
les
acbvités
de
médecine,
chirurgie,
obsteirique
et
odontologis
at
pris
an
apalication
de
l'aicle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sûciate
:
Vu:
Ferrêté
du
13
mars
2098
modifié
pris
paur
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
cuue
de
ig
sécurité
sociaie
:
Vi:
l'arrèlé
di
23
décemhre
2009
fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier
orévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
24
février
2910
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
févrisr
2440
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
assurance
maladie
conmun
aux
aclivités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontotogie
mentionné
à l'articie
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurilè
sociale
;
Vi
l'arrêté
du
24
février
2019
norlant
détermination
pour
2040
de
ja
dotation
nationale
de
financement
ces
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'articte
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
suCiale
:
VU
l'arrêté
du
28
mai
2019
fixani
çgaur
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
au
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
réniongies
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
!a
rontractualisétion
:
Vu
la décision
dy
2 avril
2019
portant
délégation
de
signalure
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Kégaivnale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ja
circulaire
interminisiérielie
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/i1
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versemeni
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
el
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
ei
cs
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
dassuronce
maladie
menlionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale . ‘su
le
Circutaire
n°
DGOS'R1#/D88/2010/177
du:
31
mai
2010
relative
à
la
camnagne
tarifaire
2010
das
établissements
de
santé ;
ARRETE
Biticle
1:
Ls
montant
des
resscurces
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotalion
ov
de
forfait
annuel,
du
Centre
Gériatrique
CONDE
est
fixé,
pour
l'année
2011
à
l'articie
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Atticls
2:
Le
montent
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
:..174-%
du
code
de
in
sécurité
sociale
est
fixé
à
1
078
003
€.
£rticle
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Gériairique
CONDE
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
nolification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
4
d'un
recours
gracieux
auprès
de
(Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
91
2
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
\
d'un
racours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
714-
54036
NANCY
CEDEX
Aricie
4
: Modalités
de
pubiication
et
de
notification
Le
présent
ärrêlé
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Gériatrique
CONDE
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
I sera
pubtié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
dela
Somme
et de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Direcieur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
el
la
Directrice
du
Centre
Gériatrique
CONDE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
Le
97
JUL
2010
Le
Decteur
Général
de
L'Agènce
Régionale
de
Santé
de
Picardie, 1d
du Département
copie
conformé
spualisation © > Agence Régionale de Santé Picardie
<,
À
ns
——_—_———
oo
eee
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-187
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
tie forfait
annuel,
du
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600
100
308
Vu
le
code
de
ta
sécurité
sociale,
notamment
tes
articles
L.162-226,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
D.162.6
à
0.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-424,
er
R.174-2 :
Vu
ie
code
de
la
santé
publique,
notamment
tes
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33 ;
Vu
Ja
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociate
pour
2010;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
ieurs
ressources
financées
var
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
oublique
Vu
le
décrei
n°
2097-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-5336
du
31
mars
2010
‘portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
je
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionaies
de
santé :
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
foi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2002
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
étabiissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
saciale
par
les
caisses
d'assurance
matadie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale :
52,
Rue
Daire
-
80037
Amiens
cède:
1
Standard
: 03.22,82.30.01.
www.ars.picardie.sante.fr
/8-
Vu
larrèté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
ia
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisstion
pour
tes
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
13
mers
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
tes
montants
du
forfait journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
:
Vu
l'arrété
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontotogie
mentionné
à l'article
L.
162-22-8
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
générai
et
d'aide
à
la
coniractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
ia
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotaïions
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
{a
contractualisation
;
Vu
fa
décision
du
2 avril
2040
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
ls
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/14/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
©
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
où
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»
est fixé,
pour
l'année
2010,
à l’article
2 du
présent
arrêté
comme
suit.
Articie
2:
Le
montani
de
ta
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
est
fixé
à
6 901
820
€.
A- copie
conforme
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Earris
»
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compiler
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1j
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Minisire
en
charge
de
la Sanié
3)
d'un
recours
contentieux
devart
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71-
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
ll sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Directeur
du
Cenire
de
Médecine
Physique
«
Bois
Larris
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
jes
concerne
de
l'exéculion
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens 2 8
JUIL.
2910
Î
&
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
3
e A
Jean-Pierre
GRAFFIN
Le
Responsable
du
Département
AT... @ » Agence Régionale
Sen
“ee
Picardie
Res LE
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-188
portant
fixaiion
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600
100
168
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
&.162.22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
R.174-2 :
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
ta
loi
n°
2063-5199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33;
Vu
la
loi
n°
2008-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010 ;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'a
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
ie
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
ie
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé :
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2098
relatif
aux
modalifés
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
Sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
— 80037
Amiens
cédex
1
Standard
: 03.22.82,30.01.
www.ars.pitardie.sante.fr Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
13
mers
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la sécurité
sociaie
:
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier
prêvu
à l'article L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale :
Vu
l'arrêié
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'arlicle
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
aclivités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationaie
de
financement
des
missions
d'intérêt
générat
et
d'aide
à
ja
contractualisation
mentionnée
à
f'articte
L.162-22-13
du
code
de
fa
sécurité
sociate
:
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l’année
2040
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionaies
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
2
avril!
2019
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'articie
L.162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2040
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Articie
1
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
est
fixé,
pour
l'année
2019,
à l'article
2 du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2
: Le
montant
de
ia dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'articie
L.462-22-14
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
1 034
842
€.
ABS:
copie conforme
Article
3
: Voies
de
recours
Le
orésent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
— 54036
NANCY
CEDEX
Article
4 : Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
Jockeys
et
à la Caisse
chargés
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
Il
sera
‘publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et de
l'Oise.
Article
5 : Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Directeur
du
Centre
Médico
Chirurgical
des
jockeys
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
Le
2
8
di.
2010
l (2
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
ce -
tant
Ar <: & > Agence Régionale de Santé
Ë
Picardie
“i.
.
se
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-189
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
«
La
Nouvelle
Forge
»
pour
l'exercice
2010 N°
FINESS
: 600
009
393
Vu
le
code
de
le
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174:1,
L.174-1-1,
0.162<€
à
0.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
R.174-2 ;
Vu
le
code
de
ie
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2093-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
la
lai
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010:
Vu
le
décret
n°
2004-1538
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
dss
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le coûe
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
0
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ie
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2097-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements’
de
santé,
notamment
l'article
4, Vu
le
décret
n°
2019-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé :
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
oris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
ja
loi
n°
2003-1199
du
18
décernbre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'essurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociels
;
52,
Rue
Daire
—
80027
Amiens
cédex
*
Standard
: 03.22.82.50G.01.
www.ers.picardie.sante.fr
Vu
l'arrèté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
ia
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
200ÿ
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixent
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurié
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à l'article
L.
162-22-9
du
code
de
ia
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
‘financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
a
la
contractualisation
:
Vu
la
décision
du
2
avril
2040
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
3
cireutaire
interministérietle
n°
DHOS/F4/DSS/14/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
eux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
34
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annue!,
de
l'Etablissement
Privé
de
Santé
Mentale
«
La
Nouvelle
Forge
»
est
fixé,
pour
l'année
2010,
à
l'article
2 du
présent
arrêté
comme
suit. hrticle
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
!a
sécurité
sociale
est
fixé
à
5
693
410
€.
SX copie conforme
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
nolifié
au
Direcieur
de
l'Etablissement Privé
de
Santé
Mentsle
« La
Nouvelle
Forge
»
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
pubiicité
yr
ITS
:
pee
n
dan
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
0?
.
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
|
3)
d'un
recours
contentieux
devani
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
-
54036
NANCY
CEDEX
Article
4
:Modalités
de
publication
et
de
notificalion
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
l'Etablissement
de
Santé
Mentale
«
La
Nouvelle
Forge»
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
H
sera
publié
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
a
Somme
et
de
l'Oise,
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Directeur
de
l'Etablisserneri
Privé
de
Santé
Mentale
« La
Nouvelle
Forge
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêlé.Fait
à
Amiens
Le
26
JA.
2010
( Ï
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie,
_pierre
GRAFFIN
Le
Résnonsäble
du
Département
‘Ha
l'Hospitalisation
àES
@ >
Agence
Régionale
de Santé
+
Picardie
Ve
#
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2018-190
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurante
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
la Fondation
Rothschild
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600
100
283
Vy
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174-1.
L.174-1-4,
D.162-6
à
0.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et R.174-2 :
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
finencière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article 33 ;
Vu
te
loi
n°
2008-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010
:
Vu
le
décrei
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
teurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et modifiant
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
te
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgètaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique :
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
4°
avril
2610
oortant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
te
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
— 80037
Amiens
cédez
1
Standard
: 03.22.82.30.01.
www.ars.picardie.sante.ir
}87 Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
aäclivités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'articte
L.
162-22-6
du
code
de
l3
Sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2099
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-t-1
du
code
de
la
sécurité
sociale ; Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale : Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
ê8t les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
3
la
contractualisation
;
Vu
le décision
du
2 avril
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/14/0GCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
retative
aux
mocalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
pubiics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maïtadie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circuiaire
n°
DGOS/R3/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
la
Fondation
Rothschild
est
fixé,
pour
l'année
2010,
à
l'article
2
du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'arücie
L.174-*
du
cods
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
6
748
811
€.
AA
copie
conforme Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrèté,
qui
sera
noiïñé
à
la
Directrice
de
la
Fondation
Rothschild
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
ia
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
— 54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêtè
sera
notifié
à
le
Directrice
de
la
Fondation
Rothschild
et
à
ja
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
de
la
Somme
et de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
ei
la
Directrice
de
la
Fondation
Rothschild,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens 2 8
di.
2010
t'?
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
. À
dktt'Hospitalisation
JeankPierre
GRAFFIN
Le
sporape
du
Département é LÉ
ER,
E
©
Agence Régonak de santé
+
Picardie
À
= ———
gén
men
een
TS
DA CSE
ans theme dememmmeremeree
mme
em sde
deu
20e
see
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
arrêté
n°
DROS-2010-191
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
ja
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
«
Château
du
Tiliet»
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 609
100
275
Vu
le
code
de
le
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L 174.1,
L.174-1-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et
R.174-2:
Vu
ie
code
ce
la
santé
pubiique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants Vy
18
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33
;
Vu
ja
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociate
pour
2010:
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
3G
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dènences
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
fnnncées
car
assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
socialé
;
Vu
te
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financiéres
retatives
aux
étabiissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4; Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régicnales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
ta
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'errété
du
23
janvier
2098
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L. 462-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladies
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
52,
Rue
Daire
—
80937
Amiens
cédex
1
Standard
: 03.22.82.30.01.
wwvwr.ars.picardie.santie.fr
AE
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
{a
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'arücle
L,
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale :
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
j'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
!a
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
mentionnée
à
f'article
L.
1162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l'article
L,
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
el
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la décision
du
2 avril
2010
portant
délègalion
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
la
circulaire
interministérieïle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
mocalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'aricle
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/D88/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRÈTE
Article
?
: Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
de
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
«
Château
du
Tillet
»
est
fixé,
pour
l'année
2010,
à
l'article
2
du
présent
arrèté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l’articte
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
7
753
737
€.
A a
+
Stë +? + ul
F+
Le
LETTRE Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
de
la
Maison
de
Convalescence
Specialisèe
« Château
du
Tiület»
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeubte
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
- 54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrélé
sera
notifié
au
Directeur
de
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
«
Château
du
Tilet»
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
1| sera
publié
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
l'Oise.
Article
5
: Exécution
te
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
Directeur
de
ta
Maisor
de
Convalescence
Spécialisée
« Château
du
Tillet
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens
8
20
JUL
2010
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie, pitalisation
Jean-Pierre
GRAFFIN
DE
=
able.
du
Département
Picardie
< ET.
@ > Agence Régionale de Santé
si.
4
Sr
nerti
te
KE"
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-192
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
« Le
Pavillon
de
la
Chaussée
»
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600
101
687
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22.6,
L.162-22-13,
L.174-1,
L.174-1-1,
D.162-6
à
D.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.162-42-4,
et R.174-2 ;
Vu
le
code
de
te
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
éiabtissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
le
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociate
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33 :
Vu
la
toi
n°
2009-1646
du
24
décernbre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010
;
Vu
le
décret
n°
2004-1539
du
30
décembre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
teurs
ressources
financées
par
l'assurance
maladie
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
le
dècret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
st
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ie
code
de
la
santé
publique :
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4: Vu
le
décret
n°
2010-3356
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
4%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
egences
régionales
de
santé
;
|
‘
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour
l'application
du
A
du
V
de
l'article
33
de
la
toi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
là
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
ta sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
- 20037
Amiens
cédex
À
Standard
: 03.27.82.3G.0*.
www.ars.picardie.sante.fr Vu
l'arrété
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
le
sécurité
saciale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mers
2008
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'articie
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.
162-22-9
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
la
dotation
nationate
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
coniractuelisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotations
régionales
mentionnées
à
l’article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
el
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la
décision
du
2 avril
2019
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissemenis
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
c'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
ia
Circulaire
n°
DGOS/R1/0S8/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
de
Gériatrie
et d'Accueil
Spécialisé
« Le
Paväion
de
la Chaussée
» est fixé,
pour
l'année
2010,
à l'articie
2 du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
ia
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
fixé
à
2
061
591
€.
AE
copie
conforme
Le’
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à ta
Directrice
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
« Le
Pavillon
de
ta
Chaussée
»
pourra
faire
Fobjet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
nofification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
ia
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
- 54036
NANCY
CEDEX
Articie
4
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
«
Le
Pavillon
de
la
Chaussée
»
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
{|
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
ia
Somme
et
de
l'Oise.
krticie
5
: Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et la
Directrice
du
Cenire
de
Gériatrie
et
d'Accueil
Spécialisé
«
Le
Pavillon
de
ia
Chaussée
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Amiens
8
98
JUL
2010
["
Le
Directeur
Général
de
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
€spo
Àable
du
Département
|
Ospitalisation
“Yekn-Piorre
GRAFFIN
JE É
RE
E.
Ke.
©
} Agence Régionale de Santé
Picardie
De
_
Agence
Kégionaie
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
n°
DROS-2010-193
portant
fixation
du
montant
des
ressources
d'assurence
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Clermont
pour
l'exercice
2010
N°
FINESS
: 600
000
912
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articies
L.162-22-6,
L.162-22-13,
L.174.1,
L.174-1-1,
D,162-6
à
D.162-8,
R.-162-32
à
R.162-32-4,
R.162-42
à
R.152-42-4,
et R.174-2 :
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
Îes
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
fa
loi
n°
2002-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
l'article
33;
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
200%
de
financement
de
ia
sécurité
sociale
pour
2910;
Vu
le
décret
n°
2004-1538
du
30
décernbre
2004
modifié,
relatif
aux
objectifs
de
dépenses
des
établissements
de
santé
ainsi
qu'à
la
fixation
de
leurs
ressources
financées
par l'assurance
maiadie
et
modifiant
le code
de
la Sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4, Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2006
pris
pour l'application
du
À
du
V
de
l'article
33
de
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrèté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
el c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
meladie
mentionnées
à
lerticte
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
52,
Rue
Daire
—
80037
Amiens
cédex
1
Standard
: C3.22.82.30.01.
www.ars.picardie.sants.fr
ASF
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
462-22-6
du
code
de
ja
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2009
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
162-8
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à l'articie
L.
174-4
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
mentionné
à
l'article
L.
174-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
Farrêté
du
24
février
2010
fixant
pour
l'année
2010
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontotogie
mentionné
à
l’articte
L.
162-22-9
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2010
portant
détermination
pour
2010
de
ja
dotstion
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à la
:
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
2010
fixant
pour
l'année
2010
les
dotalions
régionales
mentionnées
à
l'article
L.
474-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
;
Vu
la décision
du
2
avri!
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
fa
circulaire
interministérielle
n°
DHOS/F4/DSS/4A/DGCP/5C/2008/11
du
16
janvier
2008
relative
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
£.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
R.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
Circulaire
n°
DGOS/R1/DSS/2010/177
du
31
mai
2010
relative
à
la
campagne
tarifaire
2010
des
établissements
de
santé
;
ARRETE
Article
+:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie,
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel,
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Clermont
est
fixé,
pour
l'année
2010,
à l'article
2 du
présent
arrêté
comme
suit.
Article
2:
Le
montant
de
fa
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L.174-1
du
code
de
la
sécurité
saciaie
est
fixé
à
137
256
601
€.
AE Articie
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Clermont
pourra
aire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprés
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2j
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
ia Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
- 54036
NANCY
CEDEX
Article
4
: Mocalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Clermont
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement.
il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et de
l'Oise.
Article
5
: Exéculion
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Clermont
soni
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens
Le
79
8
JUt
2010
Le
Directeur
Général
de
V
L'Agence
Régionale
de
anté
de
Picardie,
copie conforme
. de LÂospitalisation esponsabie
du
Département
ee ma mm Mie one © mm
Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Objet :
décision
du
10
novembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
l’article
L.1432-2
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
le Code
du
Travail
;
.
Vu
le décret n°97-34
du 15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le décret 2010-336
du 31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de santé
;
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Christophe
JACQUINET
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
DECIDE Article
1%:
Délégation
est donnée,
à l'effet de signer
au
nom
de Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
tous
les actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des
actes
listés
à l’article
8, à Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe,
Directrice
de
la régulation
de
l’offre de santé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs domaines
de compétences,
en application
des projets
de départements
et de services,
à :
Départements
soins de premier
recours
et professionnels
de santé
:
- M.
Christophe
RUSSEL,
responsable
des départements
soins de premier
recours
et professionnels
de santé,
- Mme
Marie-José
BETRANCOURT,
responsable
du service
hospitalisation,
soins
de
premier
recours,
professionnels
de
santé
dans
l'Aisne,
- Mme
Marie-José
BEURDELEY,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
premier
recours,
professionnels
de
santé
dans
l’Oise,
- M.
David
COQUEREL,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins de
premier
recours,
professionnels
de santé dans
la
Somme, Département
de
l'hospitalisation
:
- M.
Jean-Pierre
GRAFFIN,
responsable
du
département
de
l’hospitalisation,
- Mme
Sylvie
COZETTE,
responsable
du service
hospitalisation
au siège,
- Mme
Marie-José
BETRANCOURT,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de premier
recours,
professionnels
de
santé
dans
l’Aisne,
- Mme
Marie
José
BEURDELEY,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
premier
recours,
professionnels
de
santé dans
l'Oise,
|
- M.
David
COQUEREL,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
premier
recours,
professionnels
de santé
dans
la
Somme, Département
handicap
et dépendance
:
- Mme
Cécile
GUERRAUD),
responsable
du département
handicap
et dépendance,
- Mlle
Anne
BLU-MOCAER,
responsable
du
service
handicap
et dépendance
au siège,
- Mme
Corinne
PARIS,
responsable
du
service
handicap
et dépendance
dans
l’Aisne,
- M.
Laurent
SANDERS,
responsable
du
service
handicap
et dépendance
dans
la Somme.
Article
2
:
Délégation
est donnée,
à l'effet de signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à Mme
Marie-Hélène
BIDAUD,
Directrice
de
la protection
et de
la promotion
de
la santé,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Hélène
BIDAUD),
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs domaines
de compétences,
en application
des
projets
de départements
et de services, à :
- Mme
Chantai
LEDOUX,
responsable
du
département
promotion
et prévention
de
la santé,
- M.
Luc
ROLLET,
responsable
du
département
sécurité
sanitaire.
Article
3 :
‘
Délégation
est
donnée,
à l’effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
en
charge
du
pilotage
interne,
de
la communication
et des
affaires
générales.
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
VEJUX,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de compétences,
en application
des projets
de département
et de services,
à :
- Mme
Françoise
PETIOT,
responsable
du
service
de
l’appui juridique,
de
la documentation
et de
l'archivage,
- Mme
Véronique
LANG,
responsable
du
service
informatique
régional,
- M.
Pascal
POETTE,
responsable
du
service
communication,
- M.
Stéphane
CAUCHY,
responsable
du service
des affaires générales, _Jle- - M.
Jean-Marc
LARIVIERE,
responsable
des achats
et de
la gestion
immobilière.
Article
4 :
Délégation
est donnée,
à l'effet de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des
actes
listés
à
l’article
8, à M.
Jérôme
CARON,
Directeur
délégué
en charge
du département
des
ressources
humaines.
‘
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jérôme
CARON,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
en
application
des
projets
de
département
et
de
services,
à :
- Mme
Michèle
PECHIN,
responsable
de
la gestion
administrative
et de
la paye,
- Mme
Valérie
LEBECQ,
responsable
de
[a formation
et de
la gestion
des
compétences.
Article
5 :
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
|’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
:
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M.
François
VILARS,
Directeur
délégué
en
charge
de
la direction
de
la politique
régionale
de
santé.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
VILARS,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de compétences,
en application
des
projets
de
départements
et de services,
à :
- M.
Patrick
VERBEKE,
responsable
du
département
de
la maîtrise
des
dépenses
de
santé
et des
actions
de
gestion
du
. risque
assurantiel,
- Mme
Cécile
DIZIER,
responsable
du
département
stratégie
régionale
de santé.
Article 6 : Délégation
est donnée,
à l’effet de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M.
Fabrice
LAURAÏN,
Directeur
délégué
en
charge
de
l'efficience
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabrice
LAURAIN,
délégation
de
signature
est accordée,
en application
des
projets
de département
et de services, à
:
- Mme
Nathalie
RICHET,
responsable
du
service
performance.
Délégation
est
donnée,
à
l’effet
de
conduire
les
entretiens
d’évaluation
des
personnels
de
direction,
fixer
les
primes
de
fonction
et signer
les évaluations
au nom
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de Santé
de Picardie à
:
- M.
Fabrice
LAURAIN,
Directeur
délégué
en
charge
de
l’efficience
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux,
-
Mme
Véronique
PERIN-FOUCAULT,
Chargée
de
mission
gouvernance
dans
le
département
de
l'efficience
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux.
Article
7:
Délégation
est donnée,
à l’effet de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
PAgence
Régionale
de Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
en
application
des projets
de départements
et de
services,
à :
- M.
Xavier
HABOURY,
responsable
du
département
de
la démocratie
régionale
de
santé,
- M.
Christian
MERLE,
Délégué
territorial
départemental
de
la Somme,
- Mme
Anne-Lyse
PENNEL-PRU VOST,
Déléguée
territoriale
départementale
de
l'Oise,
- M.
Luc
CHOUCHKAIEFF,
Délégué
territorial
départemental
de
l'Aisne.
Article 8
:
Les
actes
exclus
de
la délégation
visés aux
articles
1 à 7 sont
les suivants :
- les
actes
de
saisine
adressés
aux
parquets
et aux
juridictions
administratives,
pénales,
civiles
et
financières,
- les
mémoires
produits
dans
le cadre
de
contentieux
juridictionnels,
-
les
arrêtés
d’autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
les
arrêtés
d’autorisation
des
établissements
de
santé,
- les
arrêtés
de
suspension
et de
retrait
d’autorisation
sanitaire,
- les
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux,
- les
arrêtés
de
placement
sous
administration
provisoire
des
établissements
de
santé
et
des
établissements
et services
sociaux
et médico
sociaux,
- les
arrêtés
de
suspension
d'exercice
des
professionnels
de
santé,
- les
actes
de
nomination
des
directeurs
d’établissement,
ja
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’article
L.6122-15
du
code
de
la
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d’activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
(convention
de
coopération,
groupement
de
coopération
sanitaire,
fusion),
- les marchés,
conventions
et engagements
financiers
d’un
montant
supérieur
à 20
000
euros
hors
taxes,
- les
injonctions
et mises
en
demeure,
- les
sanctions
financières,
.
-
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
aux
ministres,
aux
parlementaires,
aux
préfets,
aux
présidents
des conseils
généraux,
au président du Conseil
régional,
aux
agences
nationales
et aux autorités administratives
indépendantes
(à
l’exception
des
correspondances
relatives
à la gestion
courante
ou
aux
relations
de
service).
Ab]
Article
9 :
.
En
cas d’absence
ou
d’empêchement
de M.
Christophe
JACQUINET,
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
la suppléance
est assurée
par Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
adjointe,
qui
a délégation
à
l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
missions
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
telles
que
fixées
à l’article
118
de
la Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
Article
10:
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
JACQUINET
et
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
la
suppléance
est assurée
par
Mme
Marie-Hélène
BIDAUD),
Directrice
de
Ja protection
et de
la promotion
de
la santé,
qui
a
délégation
à
l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
l’exercice
des
missions
du
Directeur
Général
de l Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
telles que
fixées
à l’article
118 de la Loi n°2009-879
du
21 juillet 2009
portant réforme
de
l’hôpital
et relative aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
Article
11 :
La
présente
décision
abroge
la décision
du
10
septembre
2010
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie.
Article
12
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme,
de
PAisne
et de
l’Oise.
Fait à Amiens,
le 10 novembre
2010
Le Directéur
Général
de Agence
Régionale
de Santé
de
Picardie
€hristophe JACQUINET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOIRET
LE
LOIR
Autorisation
de
Portée
Locale
relative
à la circulation
des
véhicules
de
44
tonnes
pour
le transport
des
matières
premières
et produits
de
base
nécessaires
à l’activité
de
production
vers
des
usines
de
l’industrie
chimique.
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
la route,
et
notamment
ses
articles
R312-5,
R
312-6
et
R
121-3,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements, Vu
l'arrêté
du
1°
juin
2001
modifié
relatif
au
transport
de
marchandises
dangereuses
par
route
dit
A.D.R.
(accord
européen
relatif
au
transport
international
des
marchandises
dangereuses
par
route,
Vu
l’avis
du
Président
du
conseil
général
de
l'Oise
en
date
du
3
septembre
2010
émis
lors
de
la
consultation
préalable
à la prise de
l’APL
44
tonnes
de
récoltes
agricoles,
Vu
la
circulaire
du
22
octobre
2010
du
ministre
d’État,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat,
relatives
à
la
circulation
des
véhicules
à 44
tonnes
pour
le
transport
des
matières
premières
et
produits
de
base
nécessaires
à l’activité
de
production
vers des
usines
de
l’industrie
chimique,
Vu
la
circulaire
du
10
novembre
2010
du
ministre
d’État,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
Le
climat,
relative
à
la
circulation
des
véhicules
à
44
tonnes
pour
le
transport
de
certains
produits
indispensables
à
l’industrie
chimique,
demandant
de
proroger
jusqu’au
3
décembre
2010
inclus,
les
arrêtés
pris
en
application
de
l'instruction
du
22
octobre
2010,
ARRÉÈTE
ARTICLE
1°:
champ
d'application
Le
présent
arrêté
de
portée
locale
autorise
la
circulation
à
44
tonnes
des
véhicules
participant
exclusivement
au
ravitaillement
des
usines
de
l'industrie
chimique.
[E
concerne
l'ensemble
du
réseau
routier
du
département
à
l'exception
des
voies
ou
sections
de
voies
figurant
en
annexe
ou
faisant
l'objet
de
dispositions
spécifiques
de
règle
de
circulation
comme
indiqué
à
l’article
3.
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
signature
et
ce,
jusqu’au
3 décembre
2010.
AB —
ARTICLE
2
: véhicules
autorisés
Cette
dérogation
s'applique
exclusivement
aux
véhicules
utilisés
pour
l'approvisionnement
en
matières
premières
et
produits
de
base
nécessaires
à
l’activité
de
production
vers
des
usines
de
l'industrie
chimique
sous
réserve
qu’ils
disposent
d'un
certificat
d'agrément
délivré
aux
véhicules
transportant certaines
matières
dangereuses
attestant de
la capacité
à circuler à 44
tonnes.
ARTICLE
3
: règles
de
circulation
Ces
transports
sont
soumis
aux
obligations
générales
du
code
de
la
route
et
aux
prescriptions
particulières
édictées
par
les
arrêtés
spécifiques
(municipaux,
départementaux
et
préfectoraux)
réglementant
la
circulation
sur
certaines
sections
de
voies,
dont
la
traversée
des
agglomérations,
des
ouvrages
d’art et des chantiers.
Le
transporteur
s'assurera
que
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
déclaration
sont
mises
en
place
et
prises,
conformément
entre
autre
à l’arrêté
dit
À.D.R.
du
1” juin
2001
modifié.
ARTICLE
d
: itinéraires
Sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
visées
aux
articles
2 et 3 du
présent
arrêté,
la circulation
à
44 tonnes
des
véhicules
effectuant
exclusivement
les transports
visés
à l'article
premier
est autorisée
sur
les
routes
du
département
de
l’Oise
depuis
le lieu
de
chargement
jusqu’au
lieu
de
déchargement,en
empruntant
les voies
les
plus
directes
en
fonction
des
interdictions
ou
des
restrictions
de
circulation
en
vigueur,
L'emprunt
des
autoroutes
sur
le territoire
du
département
de
l'Oise
est
autorisé.
Lorsque
le
lieu
de
chargement
ou
lieu
de
déchargement
est
situé
hors
du
département
de
l'Oise,
la
circulation
des
véhicules
visés
à
l’article
deux
est
autorisée
sous
réserve
que
ce
transport
bénéficie
d'autorisations
similaires
sur
l’ensemble
de
son
itinéraire
et
en
particulier
dans
les
départements
traversés. Pour
les trajets
interdépartementaux,
une
copie
des arrêtés
concernant
les départements
traversés
doit
se trouvér à bord
des véhicules.
ARTICLE
5 :
interdiction
de franchissement
de
certains
ouvrages d'art
Le franchissement
des ouvrages
d'art dont
la liste ést annexée
au présent
arrêté (annexe
1) est interdit
aux véhicules
de plus de 40
tonnes
définis
ci-dessus.
°
ARTICLE
6
: responsabilités
Les
bénéficiaires
du présent
arrêté
et leurs
ayants
droit seront responsables
vis-à-vis :
-
de l'État,
du
département,
des
communes
traversées,
-
des
sociétés
concessionnaires
d'autoroutes,
-
des
gestionnaires
des
réseaux
de
télécommunications
et d’électricité,
-
de
Réseau
Ferré
de
France,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
être
occasionnées
aux
routes,
à
leurs
dépendances,
aux
ouvrages
d'art,
aux
lignes
et
aux
ouvrages
des
gestionnaires
et
imputables
au transport.
‘
En
cas
de
dommages
occasionnés
à un
ouvrage
public
ou
privé
et dûment
constatés
comme
étant
le
fait d'un
transport
accompli
sur
le
fondement
du
présent
arrêté,
le propriétaire
du véhicule
sera
tenu
d'en
rembourser
le
montant
à
la
première
réquisition
du
service
compétent
et
sur
les
bases
d’une
expertise
et d'une estimation
contradictoires
qui
seront
diligentées
à l'initiative de
la collectivité
ou de
l'administration concernée. ARTICLE
7
: recours
.
.
CH
a
- Aucun
recours
contre
l'État,
les
départements,
les
communes
ou
les
sociétés
concessionnaires
d'autoroutes,
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
être
causés
aux
propriétaires
des
véhicules
ou
à
ses
préposés
et
des
avaries
qui
pourraient
être
occasionnées
aux
véhicules
ou
à
leurs
chargements
par
suite
de
l'inadaptation
des
routes
ou
de
leurs
dépendances
à
la
circulation
ou
au
stationnement
des
convois,
ni
en
raison
de
dommages
qui
pourraient
résulter du
fait
de
perte
de
temps
et
de
retards
de
livrais
on.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
à
l'occasion
de
ces
transports.
ARTICLE
8:
- te Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,.
- tes Sous-Préfets
de Clermont,
de
Compiègne
et de Senlis,
- le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
- le Président
du conseil
général
de
l'Oise,
- le Directeur
Régional
des
douanes
et droits
indirects,
- le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
- les
Commandants
du
Groupement
de
Gendarmerie
et
de
ta
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
de
l'Oise.
Faità
Beauvais,
le
©
7
Mir,
201€
LA
| Nicolas DESFORGES
ANNEXE
1
Liste
des
ouvrages
dont
le franchissement
est
interdit
aux
véhicules
de
plus
de
40
tonnes
(article
5
de
l'arrêté)
liste
des
ouvrages
d'art
"sensibles"
P û 4, 7,255. 46 10,528 TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
D'AMIENS
Objet
: présidence
des conseils
de discipline
de
la fonction
publique
territoriale dans
le département
de l'Oise
Décision
n°
10-0$
relative à la présidence
des conseils
de discipline
de
la fonction
publique
territoriale dans
le département
de
l'Oise
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
modifié
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
son
article
1° ;
DECIDE Article
1
: Mme
Violette
de
LAPORTE,
conseiller
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
est
désignée
pour
présider
les
conseils
de
discipline
de
la fonction
publique
territoriale
dans
le département
de
l'Oise.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Violette
de
LAPORTE,
Mme
Jordane
MATHIEU,
conseiller
au Tribunal
administratif d'Amiens,
est désignée
comme
président
suppléant.
Article
3
: La
présente
décision
prendra
effet
à
compter
du
1*
octobre
2010.
L'arrêté
n°
09-03
du
septembre
2009
est abrogé
à la même
date.
Article
4 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
au
président
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Oise
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l’Oise.
[
Fait à AMIENS,
le 20
septembre
2010
Le
président,
Signé
: Philippe
COUZINET
Ar