Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 9 mars 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 9 mars 2021

SOMMAIRE

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/04 08/03/2021 Portant subdélégation de signature aux chefs de service et cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne.

4

2021/05 08/03/2021 Portant subdélégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

aux chefs de services et cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/176 04/03/2021

Portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de

la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

12

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/1 02/03/2021 Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative

21

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ET DE L’AMENAGEMENT IL DE FRANCE

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE

LA FORETPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

A R R E T E N°2021/04

Portant subdélégation de signature aux chefs de service et cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne. ************************

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne

11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 15 juin 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-670 du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er:

En application de l’arrêté n°2021-670 du 1er mars 2021 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, délégation de signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne pour les compétences suivantes :

- A Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale :

I - ADMINISTRATION GENERALE :

Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de- Marne conformément aux dispositions de l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 soit :

- l’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,

- l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

- les bordereaux de transmission des décisions énumérées ci-dessus.

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne

11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25- A Madame Karima HALLAL, cheffe du service des politiques sociales :

II - LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET L’ACCES AUX DROITS :

a- Protection juridique des majeurs :

Intervenants tutélaires :

Les courriers relatifs :

- à l’autorisation des services mentionnés à l'article L 312-1 14° et 15 ° du code de l'action sociale et des familles ;

- à l’agrément et au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et préposés d’établissements ;

- à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

- à la conduite de la procédure budgétaire contradictoire pour les services tutélaires tarifés ; - aux inspections, contrôles et évaluations de l’ensemble des intervenants tutélaires : personnes physiques (mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales) préposés d’établissements et personnes morales (services tutélaires), - aux personnes qualifiées.

b- Aide sociale :

1. tous les courriers relatifs :

- à l’instruction des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les prestations relevant de l’Etat,

- à la gestion et au contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et compensatrices, allocation simple pour les personnes âgées), - à l’admission à l’aide médicale de l’Etat à titre humanitaire.

2. les décisions d’admission à l’aide sociale relevant de l’Etat.

3. courriers relatifs à la procédure de récupération sur succession suite au décès des bénéficiaires de l’aide sociale Etat.

4. courriers relatifs à la réduction de dette suite à ordre de reversement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

c- Handicap :

1. les courriers relatifs aux cartes de stationnement pour adultes handicapés délivrées aux organismes et établissements ;

2. les courriers relatifs :

- aux conventions avec la MDPH,

- à la CDAPH,

- au Fonds de Compensation,

- au contrôle des séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées se déroulant dans le Val-de-Marne,

- au pilotage de l’allocation adultes handicapés dans le département.

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne

11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25d- Comité médical et commission de réforme :

- organisation du secrétariat des deux instances,

- notification des décisions aux employeurs et aux agents à leur demande.

III- LES PUPILLES – ENFANCE et FAMILLE :

1. les autorisations individuelles d’emploi des enfants dans le domaine du spectacle,

2. tous les courriers relatifs :

- à la Commission des enfants du spectacle,

- au Conseil de famille des pupilles de l’Etat.

3. l’autorisation individuelle et autres correspondances relatives au suivi individuel des enfants pupilles.

4. tous les courriers relatifs :

- aux Points Accueil Ecoute Jeunes,

- au dispositif de la Maison des adolescents du Val-de-Marne,

- aux établissements de conseil conjugal et familial.

5. toutes les correspondances relatives aux dons et legs faits aux associations œuvrant dans le champ de l’action sociale.

IV- L’INTEGRATION :

- Accompagnement des étrangers en situation régulière et des réfugiés, tous les courriers relatifs à l’instruction des actions d’intégration (ADLI, ASL et autres)

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karima HALLAL, cheffe du service des politiques sociales, délégation est donnée à Mesdames Célia CLEMENT DEMANGE et Audrey VENTADOUR, adjointes au chef du service des politiques sociales.

ARTICLE 2 :

La Secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 8 mars 2021.

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur départemental

Jean-Philippe GUILLOTON

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne

11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25PREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRETE N°2021 - 05

Portant subdélégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

aux chefs de services et cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, à compter du 15 juin 2017 ;

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25VU l’arrêté préfectoral n°2021- 671 en date du 1er mars 2021 modifié par l’arrêté préfectoral n°2021- 770 du 5 mars 2021 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat :

ARRETE :

ARTICLE 1er :

En application de l’arrêté n°2021- 671 du 1er mars 2021 susvisé modifié par l’arrêté n° 2021-770 du 5 mars 2021, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, délégation est conférée aux chefs de service et cadres de la DDCS du Val-de-Marne pour les engagements d’un montant égal ou inférieur à 5 000€ pour les liquidations et mandatements et pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les missions et programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme relevant des domaines d’activités dont ils ont la charge dans les matières énumérées dans l’arrêté n°2011-3340 bis du 10 octobre 2011 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne.

- Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale :

- MISSION : DC « Direction de l’action du gouvernement »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

354

Administration territoriale de

l’État.

354-05 Fonctionnement courant des DDI.

354-06 Immobilier-Dépenses de l’occupant pour les DDI.

- Madame Karima HALLAL, cheffe du service des politiques sociales :

- MISSION INTERMINISTERIELLE : SE « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

157 Handicap et dépendance 157-13 «Pilotage du programme et animation des politiques inclusives» (titres 3 et 6 : Dépenses de

fonctionnement et d’intervention

304 Inclusion sociale et protection

des personnes.

304-16 «Tutelles-Curatelles Etat» (titre 6 : Dépenses

d’intervention)

304-17 «Protection et accompagnement des enfants, des

jeunes et des familles vulnérables » (titres 3 et 6 :

Dépenses de fonctionnement et d’intervention)

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25304-19 Contractualisation avec les Conseils

départementaux.

Marge de manœuvre territoriale.

- MISSION «Santé»

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

183 Protection maladie 183-02 Aide médicale de l’Etat (titre 6 : Dépenses d’intervention)

- MISSION « Immigration, asile et intégration »

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

104 Intégration et accès à la

nationalité française

104-12 Accompagnement des étrangers en situation

régulière

104-15 Aide et accompagnement des réfugiés.

- MISSION « Egalité des territoires et logement»

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

177 Prévention de l’exclusion 177-11 Prévention de l’exclusion

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25- MISSION « Coordination du travail gouvernemental »

En application de la convention de gestion mettant à disposition dans les services déconcentrés les crédits concernant le dispositif DILCRAH du BOP 129

Programmes (BOP) Actions

N° Intitulé N° Intitulé (titres)

129 Coordination du travail gouvernemental 129-10 Soutien

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karima HALLAL, cheffe du service des politiques sociales, délégation est donnée à Mesdames Célia CLEMENT DEMANGE et Audrey VENTADOUR, adjointes à la cheffe du service des politiques sociales.

ARTICLE 2 :

La Secrétaire générale de la Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 8 mars 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur départemental

Jean-Philippe GUILLOTON

Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25Direction régionale et interdépartementale

l’équipement et de l’aménagement

d’Île-de-France

DÉCISION DRIEA-IdF n° 2021-0176

portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

La Directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses

articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État

dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale

et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction

régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, notamment son article 4 ;

1/9Vu l’arrêté n° IDF-2021-02-17-006 du 12 février 2021 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,

notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté n° IDF-2021-02-24-003 du 24 février 2021 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, en matière administrative, notamment son

article 3 ;

Vu l’arrêté n° 2021 / 674 du 1er mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

DÉCIDE

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, et M. Jérôme WEYD, adjoint au directeur de l’unité départementale, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :

CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

A. – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

* Ampliation d’actes et recours gracieux

A 1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le territoire du département du Val-de- Marne.

A 2

Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature

B. – INFRASTRUCTURES

* Opérations domaniales

B 1

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’État de la

Direction des Services

Fiscaux

2/9CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

B 2

Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de l’État.

Article 1er paragraphe "r", de

l’arrêté du 4 août 1948 du

ministre des travaux publics

des transports et du tourisme

modifié par l’arrêté du 23

décembre 1970

C. – ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES – TRANSPORTS FLUVIAUX

1. – Autorisations spéciales de circulation

C 1-1 Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles. Code de la route : Articles R.433-1 à R. 433-8

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature, effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à grande circulation.

Code de la route : Article

L.411-5

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande circulation, dans le cas d’un avis favorable des maires intéressés.

Code de la route : Article

L.411-5

C 1.4

Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules d’exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines.

Code de la route : Article

R.313-27

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : Article R.422-4

C 1.6

Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise.

C 1.7

Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national ou des routes classées à grande circulation.

Code de la route : Article R.

411-8-1

C 1.8

Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes.

Arrêté du 2 mars 2015

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de nécessité, les matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.

Arrêté du 2 mars 2015

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.

Code de la route : Article

R.314-3

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.

C 1.12

Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement (DRIEA).

Code de la route : Article

R.432-7

C 1.13

Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics.

Code de la route : Article

R.432-7

2. - Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).

3/9CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.).

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.

Arrêté du 20 avril 2012 relatif

aux conditions

d’établissement, de délivrance

et de validité du permis de

conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité routière lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».

C2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 modifié ;

Arrêté du ministre des

transports, de l’équipement,

du tourisme et de la mer du 29

septembre 2005

C 2.14

Décisions dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions

relatives au label «qualité des formations au sein des écoles de

conduite » pour les écoles de conduites et associations agréées

Arrêté du 26 février 2018

portant création du label

«qualité des formations au

sein des écoles de conduite »

D. – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION

1. – Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces libres par un document d’urbanisme publié, ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

Code de l’urbanisme : Articles

R.212-1 et suivants et R.213-1

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D 1.2

Transmission de la copie de l’acte de création au président du Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet.

Code de l’urbanisme : Article

L.311-1

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. Code de l’urbanisme : Article R.311-8

D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R.311-7

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du préfet. Code de l’urbanisme : Article R.311-8

4/9CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département.

Code de l’urbanisme : Article

L.311-6

*** Documents de planification spatiale

D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration des PLU. Code de l’urbanisme : Article L.132-7 et L.132-11

D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Code de l’urbanisme : Articles

L.132-2 et L.153-60

2. A - Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol.

D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable y compris modificatifs.

Code de l’urbanisme : Art.

L.421-1 à L. 421-4 et

R.422-2

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R.424-13

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R.423-24 à R.423-37.

Code de l’urbanisme : Articles

R.423-23 à R.423-45

D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de l’urbanisme : Articles R.423-50 à R.423-55

**Conformité des travaux

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R.462-9

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R.462-10

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R.462-6

***Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Articles R.424-21 et R. 424-23

D 2.11

Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme.

Code de l’urbanisme : Articles

L.422-5 et L. 422-6

Opérations situées en Seine-Saint-Denis

2. B – Urbanisme

** Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol

D 2.12 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.13

Permis de démolir et déclaration préalable y compris modificatifs. Code de l’urbanisme : Art. L.421-3, L.421-4 et

R.422-2

D 2.14 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13

D 2.15

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R.423-24 à R.423-37.

Code de l’urbanisme : Articles

R. 423-23 à R. 423-45

5/9CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

D 2.16 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de l’urbanisme : Articles R.423-50 à R.423-55

**Conformité des travaux

D 2.17 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

D 2.18 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

D 2.19 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

***Divers

D 2.20 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.21 Prorogation du permis de démolir ou de la déclaration intervenue sur la déclaration préalable Code de l’urbanisme : Articles R. 424-21 et R. 424-23

3. – Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations et avis délivrés par l’État ou délivrés par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en vertu des articles L.111-8 et R.111-19-13, R.111-1-15 et R.111-19-22 du code de la construction et de l’habitation ;

Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, prévues par les articles R.111- 18 et suivants et R.111-19 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;

Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, aux établissements recevant du public, aux installations ouvertes au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.

Code de la construction et de

l’habitation : Articles L.111-7

et suivants ;

Loi n° 2005-102 du 11 février

2005 pour l’égalité des droits

et des chances, la

participation et la citoyenneté

des personnes handicapées ;

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

D 3.2

Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et permis d’aménagement.

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

D 3.3

Convocations des membres de la sous-commission départementale d’accessibilité et signature des avis de cette sous-commission.

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

D.3.4

Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions départementales « sécurité contre les risques d’incendie et de panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public » ;

Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de sécurité et d’accessibilité

Décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié.

*** Programmes locaux de l'habitat

D 3.5

Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la procédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.

Code de la construction et de

l’habitation : Articles L.302-1

et suivants

6/9CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER

E

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et établissement du rapport de contrôle.

Règlements européens

n° 1260/1999 et

n° 1783/1999

Loi n° 89-1008 du 31 décembre

1989 ;

Décrets n°95-1140 du 27

octobre 1995 et n°99-1060

du 16 décembre 1999

F. – AFFAIRES JURIDIQUES

F 1

Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, présentation d’observations orales devant les juridictions administratives.

Code de justice

administrative : Article R.431-

10

F 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge.

Code de procédure pénale et

articles L.480-1 et suivants du

code de l’urbanisme

F 3

Présentation des observations et représentation de l’État devant le tribunal administratif saisi en référé.

Code de justice

administrative : Articles L.511-

1 et suivants et R.522-1 et

suivants

F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

F 5 Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées par le tribunal administratif.

Chapitre III du titre Ier du livre II

du code de justice

administrative dont articles

L.213-1 et L.213-5

F 6 Formulation de la demande d’avis qui peut être demandé auprès du tribunal administratif. Code de justice administrative : Article L.212-1

F7 Demandes de pièces adressées aux autorités communales, dans le cadre du contrôle de légalité

Articles L.2131-1 et suivants

du code général des

collectivités territoriales

ARTICLE 2

1. Subdélégation de signature est donnée à Mme Suzanne LÉCROART, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et à son adjointe Mme Anne-Élisabeth SLAVOV, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 2.15 et D 2.16, D 3.1 à D 3.4 ; • Affaires juridiques : F 1 à F 7.

2. Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Laurent CADUDAL, responsable du pôle « application du droit des sols » et à son adjoint, M. Sylvain JACOLOT, pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.11.

3. Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Salami ALI, Mme Nadjette GARCIA-BENAOUDA et Mme Sophie MENDY, instructeurs de l’application du droit des sols, pour les matières suivantes : D 2.4 et D 2.5.

4. Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4.

7/95. Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Nathalie DENIS-GREPT, chargée de mission juridique, pour les matières suivantes : F 1 à F 6.

6. Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Béatrice RAMASSAMY, responsable de la mission contrôle de légalité, pour les matières suivantes : F 7.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée M. Emmanuel FRISON, responsable du service de la planification et de l’aménagement durables et ses adjoints Mme Pia LE WELLER, architecte urbaniste de l’État et M. Olivier COMPAGNET, attaché principal d’administration de l’État, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2,

• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5, • Affaires juridiques : F 1 à F 6.

ARTICLE 4

1. Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 et A 2,

• Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14,

• Affaires juridiques : F 1 à F 6.

2. Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.

ARTICLE 5

Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :

• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d’interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions ; • Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT ;

• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 4 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne.

ARTICLE 7

La décision DRIEA-IdF n° 2020-1064 du 21 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Pierre- Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs, est abrogée.

ARTICLE 8 :

8/9Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France, et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 4 mars 2021

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

9/9Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRÊTÉ n° 2021-001

Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative

Le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;

Vu l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne N°2021/678 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;

ARRETE :

Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :

 Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,

 Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 susvisé.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :

- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;

- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement ;

- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.

Article 3 : l’arrêté n° 2020-023 du 24 novembre 2020 est abrogé.

Article 4 : le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Cachan, le 2 mars 2021

Le directeur régional et interdépartemental

de l’alimentation, de l’agriculture

et de la forêt,

SIGNE

Benjamin BEAUSSANTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD