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unknown - 4pxi4ylbh7fve94 Document publié le Mardi 11 janvier 2011 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - 4pxi4ylbh7fve94)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Famille, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 7 F E V R I E R 2 0 1 1

L’an deux mille onze , le sept février, à 20 heures 30 , l e s m e m b r e s d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é un i s a u n o m b r e d e 1 2 , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 3 1 J AN V IE R 2 0 1 1 , s o u s l a p r é s i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD-DENUEL Martine –– BETAILLE Jérôme -– BORNET Eliane – CARRE Micheline – CHAISE Catherine - CHAPAT Jean Louis– CONTE

Didier –– DUCOLI Michel – DUMAIL Dominique –– LAGENEBRE Jean Jacques – LAVAUD Jean Paul –– PROT Stéphane -–.

ABSENTS EXCUSES : BARDET Maurice a donné pouvoir à Jean Jacques Lagenèbre BLACHON François a donné pouvoir à Eliane Bornet

CAMLANE Jean Michel a donné pouvoir à Jérôme Bétaille

DELAGE Henri a donné pouvoir à Jean Paul Lavaud

KULBICKI Laurence a donné pouvoir à Martine Agard-Denuel

RIALLAND Sylvie a donné pouvoir à Catherine Chaise

ABSENTS : COMBAUD Laurent- DURSAPT Catherine - MARTINEZ Gilbert - SIMPSON Terrie

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine CHAISE

Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2011.

ORDRE DU JOUR

Pour délibération

1. Taxe de séjour : tarif pour l’année 2011

2. Taxe d’usage de l’abattoir : tarif pour l’année 2011

3. Contingent incendie communal : Echéancier 2011

4. Budget Crèche : autorisation d’encaissement de chèque CESU

5. Personnel communal : renouvellement de la convention d’adhésion au pôle retraite du CDG 24

6. Travaux sur voies communales : autorisation de signature de la convention « groupement de commandes »

7. Frais d’entretien du linge de l’école maternelle : remboursement par la Communauté de Communes

8. Centre de Loisirs : renouvellement de la convention entre la CAF et l’ALSH 9. Autorisation de renouvellement du contrat d’hébergement du village de gîtes sur le site du Pays du Grand Bergeracois

Affaires diverses 2

1. TA X E D E S E J O U R : T A R I F P O U R L ’ A N N E E 2011

Historique

Le Conseil municipal a adopté par délibération du 6 décembre 2010 le nouveau tarif de la taxe de séjour applicable sur l’ensemble du territoire communal à partir du 1 er janvier 2011. Or, dans le cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Sous-préfet de Bergerac demande qu’elle soit retirée car elle n’est pas conforme à la réglementation qui prévoit pour chaque catégorie d’hébergement une fourchette de tarification à respecter. Le barème retenu par la collectivité pour les catégories « Hôtels de tourisme 4 et 3 étoiles » est en deçà du minimum légal.

Monsieur le maire propose de revoir :

- le tarif applicable aux types et catégories d’hébergements visés par les services préfectoraux

- de modifier la tarification des terrains de camping ainsi que celle des hôtels de tourisme sans étoile

Il propose de conserver le tarif applicable aux hôtels de tourisme 2 étoiles et résidences de cette catégorie, ainsi qu’aux hôtels de tourisme 1 étoile et résidences de la catégorie, au même niveau qu’en 2010, soit 0,30 € par personne et par nuit. En effet, les équipements touristiques de la commune, ne sont pas classés par étoile mais reçoivent un label, d’où la complexité d’appliquer un tarif différencié.

Il rappelle qu’une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour communale de 10 % s’appliquera en 2011.

Nature de l’hébergement Tarifs

communaux

Hôtels, résidences, meublés 4 étoiles et plus ou tout autre hébergement de

confort équivalent

0.65 €

Hôtels, résidences, meublés 3 étoiles et tout autre hébergement de confort

équivalent

0.50 €

Hôtel de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes

0.25 €

Terrain de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre

terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.25 €

Terrain de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre

terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0.20 €

Débat :

Monsieur le maire indique que l’instauration par le Conseil Général d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour communale a conduit un certain nombre de communes à délibérer sur les nouveaux tarifs à appliquer. Les services préfectoraux ont relevé à cette occasion des anomalies (souvent anciennes) dans le barème appliqué. Pour notre commune, il n’y a aucun changement pour l’hôtel 2 étoiles qui conserve le montant à 0,30 € ; mais le terrain de camping voit sa taxe passer de 0,30 € à 0,20 €.

Monsieur Prot demande si la commune doit rembourser le trop-perçu pour le camping. Monsieur le maire répond par la négative. Il rappelle qu’il s’agit d’un système déclaratif ; les logeurs devant faire état de la location à la mairie qui émet un titre à régler à la Trésorerie.3

Délibération n° 2011-02-01 : Vote de la taxe de séjour applicable sur l’ensemble de la commune à partir du 1er janvier 2011

La présente délibération remplace et annule la délibération du 6 décembre 2011 prise pour le même objet.

Le conseil municipal fixe le montant de la taxe de séjour (au réel) comme ci après :

Nature de l’hébergement Tarifs

communaux

Taxe de séjour

départementale

additionnelle

10%

Total taxe à verser

à la commune

(prix par personne

et par nuit)

1 Hôtels, résidences, meublés 4 étoiles et

plus ou tout autre hébergement de confort

équivalent

0.65€ 0.07 € 0.72 €

2 Hôtels, résidences, meublés 3 étoiles et

tout autre hébergement de confort

équivalent

0.50 € 0.05 € 0.55 €

3 Hôtels, résidences, village de gîtes,

meublés 2 étoiles et tout autre

hébergement de confort équivalent

0.30 € 0.03 € 0.33 €

4 Hôtels, résidences, village de gîtes,

meublés 1 étoile et tout autre hébergement

de confort équivalent

0.30 € 0.03 € 0.33 €

5 Hôtels, résidences, village de gîtes et

meublés sans étoile et tout autre

hébergement de confort équivalent

0.25€ 0.03 € 0.28 €

6 Terrain de camping et terrains de

caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.25 0.03 € 0.28€

7 Terrains de camping et terrains de

caravanage 1 ou 2 étoiles ainsi que tout

autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0.20 € 0.02 € 0.22 €

Les enfants de moins de 13 ans sont exonérés de la taxe de séjour.

Les chambres d’hôtes et gîtes n’ayant pas encore de classification en étoile sont assimilés aux catégories 3

et 4.

Cette taxe doit être perçue tout au long de l’année par les propriétaires d’hébergements de tourisme et doit

être versée au Trésor Public, chaque année, avant le 31 octobre.

ADOPTE A L’UNANIMITE4

2. TAXE D' US AGE DE L’ AB ATTOI R POUR L ’ANNEE 2011

Historique :

Monsieur le maire rappelle qu’une commission consultative a été mise en place pour l’abattoir. Elle est consultée chaque année sur le niveau du taux de la taxe d’usage qui doit être fixé par la collectivité pour l’année à venir.

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 27 janvier dernier, il a été proposé de reconduire le montant de 2010 soit : 0,075 € le kilo.

Monsieur le maire demande au conseil d’en délibérer.

Débat :

Monsieur le maire indique que la réunion annuelle de la commission consultative de l’abattoir s’est tenue le 27 janvier dernier. Le volume annuel traité s’élève à 500 tonnes contre 45 tonnes sur la dernière année d’exploitation. Les travaux budgétisés l’an dernier sont achevés mais il faudra envisager le transfert des vestiaires et l’installation de piège à animaux. Des travaux sont également prévus sur la stabulation afin de limiter les bruits. Ils feront l’objet d’une tranche supplémentaire qui sera proposée au conseil. Les services vétérinaires ont remercié la Municipalité de la transparence du fonctionnement de l’abattoir et de la volonté d’aller de l’avant. Gestionnaires et Services Vétérinaires entretiennent de bonnes relations et sont satisfaits de cet abattoir.

Monsieur le maire demande le maintien de la taxe d’usage au même niveau qu’en 2010 pour financer l’ensemble des travaux à venir.

Monsieur Chapat demande si le taux est uniforme quel que soit le tonnage. Monsieur le maire répond que le taux est fixe. La taxe d’usage est encadrée et son montant doit se situer entre 0,023 € et 0,092 € le kilo, il est actuellement de 0,075 €/kg.

Délibération n° 2011-02 02

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission consultative de l’abattoir en date du 27 janvier 2011, • FIXE le taux de la taxe d’usage pour l’année 2011 à 0,075 € le kilo.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3. CO N T I N G E N T I N C E N D I E C O M M U N A L : EC H E A N C I E R 2011

Le montant annuel du contingent incendie communal dû au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour l’exercice 2011 s’élève à 82 360 € soit une augmentation de 2 380 € par rapport à 2010. Il est payable par mensualités et par prélèvement sur le compte du Trésor de la commune. Le S.D.I.S. propose l’échéancier suivant :

- au 1 er mars 2011 : 27 453 €

- au 1 er avril, 2 mai, 1er juin, 1er juillet, 1 er août : 9 151 €

- au 1 er septembre : 9 152 €

Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation d’adopter le protocole d’accord relatif au versement par échéance du contingent communal 2011. 5

Débat :

Monsieur Didier Conte demande ce qui est compris dans ce montant. Monsieur le maire répond qu’il englobe tous les services apportés par les Sapeurs Pompiers d’Eymet. Il explique que le contingent annuel est voté par habitant. Monsieur le maire rappelle qu’au niveau départemental Eymet est une des rares communes à avoir au sein des services municipaux des agents pompiers volontaires. Le coût réel pour la commune devrait intégrer le temps passé en mission par les employés communaux. Le montant de 82 360 € correspondant à une augmentation d’environ 3 % par rapport à 2010, soit une contribution de 30 €/Habitant.

Délibération n° 2011-02 03 –CONTINGENT INCENDIE 2011 – ECHEANCIER

Le conseil municipal,

• autorise Monsieur le maire à régler par prélèvement sur le compte du Trésor de la commune le montant du contingent incendie 2011 émis par le SDIS de la Dordogne d’un montant de 82 360 € selon l’échéancier suivant :

Date Montant

01/03/2011 27 453 €

01/04/2011 9 151 €

01/05/2011 9 151 €

01/06/2011 9 151 €

01/07/2011 9 151 €

01/08/2011 9 151 €

01/09/2011 9 152 €

• autorise Monsieur le maire à signer le protocole relatif à ce versement établi entre le SDIS 24 et la commune.

4. BU D G E T CR E C H E : A U T O R I S A T I O N D ’E N C A I S S E M E N T D E

C H E Q U E CE SU

Historique :

Monsieur le maire explique qu’un usager de la crèche souhaite faire don à la commune de chèques CESU (chèque emploi service universel) d’une valeur de 440 €. Ces titres de paiement sont valables exclusivement pour la garde d’enfant ; l’intéressé n’en ayant plus l’usage a souhaité en faire bénéficier la collectivité.

Monsieur le maire demande au conseil de l’autoriser à accepter ce don au profit de la commune.

Débat :

Les 440 € seront investis dans du matériel comme l’achat de mobilier pour le coin lecture. L’administré sera invité lors de l’installation du matériel.

Délibération n° 2011-02 04

Le Conseil municipal

o accepte le don sous la forme de chèques CESU d’une valeur de 440 € fait à la commune o autorise Monsieur le maire à encaisser ce don qui sera imputé à l’article 7713 du budget annexe « crèche ».

ADOPTE A L’UNANIMITE6

5. PE R S O N N E L C O M M U N A L : R E N O U V E L L E M E N T D E L A

C O N V E N T I O N D ’A D H E S I O N A U P O L E R E T R A I T E D U CDG 24

Historique :

Monsieur le maire explique que la convention d’adhésion au pôle retraite du CDG 24 (centre départemental de gestion) arrive à expiration. Ce service facultatif est financé par une cotisation additionnelle de 0,10 % assise sur la masse salariale de la collectivité.

Au-delà de la préparation pour le compte de la commune des dossiers de retraite des agents, il permet d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires tout au long de la carrière : affiliation, validation des services etc.... auprès de tous les régimes des agents (CNRACL, IRCANTEC, RAFP).

Considérant les avantages indéniables apportés par ce service, Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer la nouvelle convention d’une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2011.

Délibération n° 2011-02 05

Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au pôle retraite entre le CDG 24 et la commune d’Eymet, d’une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2011. ADOPTE A L’UNANIMITE

6. TR A V A U X S U R V O IE S C O M M U N A L E S : A U T O R I S A T I O N D E

S I G N A T U R E D E L A C O N V E N T I O N « G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S »

Historique :

Monsieur le maire explique qu’il a proposé aux communes du canton et à Flaugeac de reconduire la formule du groupement de commandes pour la réalisation des travaux sur voirie communale. Toutefois, dans un souci de simplification administrative il souhaite faire approuver une convention pluriannuelle, qui s’achèverait en 2013. Toutes les communes intègreraient le groupement qu’elles aient ou non des travaux sur l’exercice considéré. La convention qui règle les modalités de fonctionnement figure en annexe .

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver la constitution du groupement de commandes, de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant et désigner un membre titulaire et un membre suppléant de la commission d’appel d’offres figurant à l’article 5-2 de la convention.

Débat :

Madame Chaise demande comment est désigné le coordonnateur. Monsieur le maire répond qu’il est nommé d’un commun accord entre toutes les communes membres. Après la commune de Ste Eulalie en 2009, la commune d’Eymet remplira comme en 2010, cette fonction pendant toute la durée de la convention.

Messieurs Bétaille et Camlane sont élus respectivement membres titulaire et suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.

Monsieur Jean-Jacques Lagenèbre explique que d’importants travaux sont à réaliser sur les voies communales principalement, lieux-dits « Penot », « La Grossette », « la Perche » « la Gilette » « Reyjaud » mais aussi les rues de la Bastide. La commission des finances prévoit de dégager,7

pour l’exercice 2011, déduction faite des travaux d’aménagement du parking de l’école primaire et des diverses études touristique, économique et urbaine, un budget maximum de 300 000 €. Monsieur le maire assure qu’il ira chercher le maximum d’aides : subvention du Conseil Général dans le cadre du contrat d’objectifs 2011-2014 et transfert de voies à la communauté de communes.

Monsieur Jean-Jacques Lagenèbre rappelle que le coût au kilomètre est de 30 000 €.

Délibération n° 2011-02 06

Le conseil municipal :

Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les communes d’Eymet, Flaugeac, Fonroque, Razac d’Eymet, Sadillac, Serres et Montguyard, St Aubin de Cadelech, St Capraise d’Eymet, Ste Eulalie d’Eymet, Ste Innocence, St Julien d’Eymet, Singleyrac désignées « membres du groupement » ;

Autorise le maire à signer la convention à intervenir entre les membres et définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant un coordonnateur Désigne, comme membre de la commission d’appel d’offres du groupement (parmi la commission d’appel d’offres communale) :

- Monsieur Jérôme Bétaille, membre titulaire

- Monsieur Jean-Michel Camlane, membre suppléant

ADOPTE A L’UNANIMITE

Document annexe à la Délibération n° 2011-02 05

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE

- Vu l’article 8 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 01 août 2006) - ..... Vu les délibérations des communes .................................................................................

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Le Code des Marchés Publics institué par le décret n° 2006-975 du 01 août 2006, et plus particulièrement son article 8 encadre les dispositions règlementaires du groupement de commandes. La présente convention vise à définir les modalités de fonctionnement du groupement entre les signataires. A la suite de quoi, il est arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » relatif au marché suivant : TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE.

Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur du groupement de commandes est la commune d’EYMET, 27 Avenue de la Bastide 24500 Eymet. Article 3 : Membres du groupement

................................................................................................................................. Article 4 : Missions du coordonnateur

Article 4.1 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres et du cahier des charges établi.

Article 4.2. : Organisation des opérations de sélection des cocontractants A ce titre, il est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code susmentionné, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des contractants, notamment : Rédaction des pièces des dossiers de consultation des entreprises Envoi des AAPC aux publications

Réception des offres

Ouverture des enveloppes « candidature » et demandes de précisions en application de l’article 52 du code des marchés publics,

Organisation matérielle de la commission d’appel d’offres (convocations, préparation de procès-verbaux, préparation des dossiers, secrétariat de la commission etc.),

Demandes de précisions ou compléments aux candidats en application de l’article 59 du code des marchés publics8

Envoi des courriers aux candidats non retenus en application des articles 80 et 83 du code des marchés publics

Envoi des avis d’attributions aux publications

Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales et établissements publics locaux établies par le code des marchés publics, notamment en matière de publicité et de seuil.

Article 5 : Missions des membres

Article 5.1 : Définition des besoins

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à concurrence. Article 5 .2 : Désignation des membres de la commission d’appel d’offres Les membres de la commission d’appel d’offres sont élus par les organes délibérant de chaque membre (1 titulaire et 1 suppléant). Chaque membre a un représentant.

Ils sont désignés parmi les membres de leur commission d’appel d’offres ayant voix délibératives.

Article 5. 3 : Signature des marchés

Chaque membre du groupement s’engage à signer avec les contractants retenus par la commission d’appel d’offres du groupement des marchés à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement définis. A ce titre, chaque membre du groupement :

Prend les délibérations nécessaires autorisant son pouvoir adjudicateur à signer les marchés le concernant Signe les marchés le concernant

Dépose en préfecture les marchés si nécessaire

Notifie les marchés le concernant

Assure l’exécution et le paiement des marchés le concernant.

Article 6 : Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur de groupement de commandes.

Article 7 : Durée du groupement

Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’au 31 décembre 2013, durée : 3 ans.

Article 8 : Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.

Les communes membres rembourseront à la commune coordonnatrice les frais administratifs (publicité...) au prorata du montant des travaux réalisés sur chaque commune. Les frais de secrétariat seront compensés par la mise à disposition du technicien voirie pour monter le marché.

Article 10 : Commission d’appel d’offres du groupement

Une commission d’appel d’offres spécifique est constituée selon l’article 5.2 de la présente convention. Article 11 : Planification

- Fin février : estimation des travaux communaux

- 20 mars : transmission des besoins définitifs à la commune coordonnatrice - 15 avril : lancement marché (publications + consultation)

- 15 mai : ouverture des plis

- 25 mai : attribution des marchés

Article 12 : Modifications de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La notification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Fait le

Les Maires du groupement,

7. FR A I S D ’ E N T R E T I E N D U L I N G E D E L ’E C O L E M A T E R N E L L E :

R E M B O U R S E M E N T P A R L A CO M M U N A U T E D E CO M M U N E S

Historique :

Monsieur le maire explique que la commune a passé convention avec l’EHPAD de Fonfrède pour l’entretien du linge de l’école maternelle, du centre de loisirs, et du village de gîtes de Bretou. La9

commune paye à l’EHPAD la totalité de la dépense soit 1 250 € pour un volume de 1 000 kg (1,25 €/kg). Il rappelle que les frais de fonctionnement de l’école maternelle sont désormais à la charge de la Communauté de Communes. En conséquence, il demande l’autorisation du conseil municipal de demander le remboursement à la communauté de communes des frais supportés pour l’entretien du linge de l’école maternelle d’un montant de 912,50 € pour 730 kg de linge.

Débat :

Monsieur le maire explique que l’école maternelle n’étant plus équipée de machine à laver, le lavage du linge a été confié à l’EHPAD. Le conseil communautaire devrait s’équiper d’une nouvelle machine, ce qui diminuera les coûts d’entretien du linge et déchargera l’EHPAD. Monsieur Lavaud demande des précisions au sujet du linge du restaurant scolaire. Monsieur le maire répond que le lavage des serviettes des enfants est assuré par les parents, et que le linge de service est entretenu par la commune.

Délibération n° 2011-02 07

Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à demander le remboursement à la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet des frais d’un montant de 912,50 € d’entretien du linge de l’école maternelle « Les Chardonnerets ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. CE N T R E D E LO I S I R S : R E N O U V E L L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N

E N T R E L A CAF E T L ’ ALSH

Historique :

La convention « d’objectifs et de financement » relative à la prestation de service Accueil de loisirs pour le centre de loisirs d’Eymet, passée entre la commune et la caisse d’allocations familiales de la Dordogne et conclue du 5 février 2008 au 4 février 2011 va bientôt arriver à expiration. Monsieur le maire rappelle l’objet de la convention à savoir : définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service :"accueil loisirs". Il sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer la nouvelle convention qui interviendra en février 2011.

Débat :

Madame Chaise explique que la convention permet de toucher des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales pendant 3 ans. Monsieur le maire rajoute que ce sont 145 000 € qui sont versés pour l’année sur le budget « crèche ».

Délibération n° 2011-02 08

Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la nouvelle convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service pour l'accueil de loisirs, à intervenir entre la commune d’Eymet et la caisse d’allocations familiales de la Dordogne à compter de février 2011. ADOPTE A L’UNANIMITE10

9. AU T O R I S A T I O N D E R E N O U V E L L E M E N T D U C O N T R A T

D’H E B E R G E M E N T D U V I L L A G E D E G I T E S S U R L E S I T E D U PA Y S

D U G R A N D BE R G E R A C O I S

Historique :

La commune a choisi de présenter le village de gîtes dans la catégorie « centre d’hébergement » sur le site du Pays du Grand Bergeracois. Le contrat d’hébergement arrivant à expiration le 31 décembre 2010, Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de signer le nouveau contrat d’un coût annuel de 60 € pour la mise à disposition d’un espace virtuel aux fins de consultation.

Délibération n° 2011-02 09

Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer le contrat d’hébergement de pages réservées au Village de Gîtes d’Eymet sur le site du Pays du Grand Bergeracois pour l’année 2011.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

Dégradations sur édifices publics :

Communication de Monsieur le maire : Dans la nuit de vendredi à samedi, le lavoir, le parvis de la mairie, l’entrée et les véhicules de la poste, la halle aux veaux, des boîtes aux lettres de particuliers ont été « tagués ». Une plainte a été déposée à la gendarmerie. Des prélèvements ont été réalisés par la Brigade de gendarmerie de Bergerac. Monsieur le Procureur de la République a autorisé la recherche d’ADN et des investigations sur l’origine des peintures. Monsieur le maire veut mener cette enquête jusqu’à son terme. Il a reçu de nombreuses manifestations de sympathie de la part de la population blessée par de tels agissements. Monsieur le maire rappelle que le lavoir était un lieu qui venait d’être entièrement repeint par les Services Techniques, avec en projet cette année la poursuite de l’embellissement du site, l’ouverture vers le Dropt, la réfection complète des quais de la Navigation, la réalimentation du lavoir avec l’eau du Dropt et des plantations aquatiques. Monsieur le maire explique qu’à présent la citerne de 1000 litres, destinée à l’arrosage des plantes ne sera plus remplie avec l’eau potable mais avec l’eau de la rivière.

Prochain conseil – Vote des comptes administratifs :

Monsieur le maire indique que les comptes administratifs 2010 de la commune et des 5 budgets annexes seront présentés pour vote le 7 mars prochain.

Le vote du budget aura lieu le 28 mars, il sera présenté aux élus le samedi matin précédent la réunion.

Informations sur les études en cours :

Mme Chaise souhaite connaître l’état d’avancement des différentes études qui ont été lancées. Etude Projet Bastide menée par l’agence Place : une réunion des responsables des trois groupes permettra de valider des stratégies. Un comité de pilotage fera ensuite des propositions au conseil municipal.

Etude de chalandise de la CCI : elle est achevée et a été présentée. Elle sera communiquée par internet aux élus. Une réunion à l’intention des professionnels de la commune pourrait être envisagée.11

Etude « touristique » sur le devenir du village de gîtes de Bretou : l’entreprise a été retenue et l’étude va démarrer.

Passage piétons vers parking du moulin :

Monsieur Lavaud : une administrée demande qu’un passage piéton sécurise la traversée de la rue vers le parking du moulin, notamment pour les enfants de l’école Notre Dame. Rue du Veau : elle doit être refaite par l’entreprise EUROVIA.

Passage à la TNT le 29 mars 2011 :

Monsieur Chapat explique que l’information doit être diffusée largement notamment auprès des personnes âgées. Pour les foyers équipés d’une antenne « râteau », le changement de téléviseur ne s’impose pas, il suffit d’installer un démodulateur. Pour les autres cas, et tant qu’une antenne relais n’est pas installée, la seule solution consiste en la mise en place d’une parabole. Il est possible d’obtenir des aides pour financer cet équipement. Il est rappelé que sa mise en place est soumise à autorisation dans la Bastide.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clôture la séance à 21 heures 45.

AFFICHE le 14 février 2011. Le Maire,

Jérôme Bétaille