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Arrêté - 2022.074 Institution dun arret minute rue des Galees devant la parcelle AY0047 N28
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.074 Institution dun arret minute rue des Galees devant la parcelle AY0047 N28)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté
municipal
;
777
SAINT,
HILAIRE:
,
LT
Es
|
bé
»
Le 22 juin 2022
DER
Arrêté
permanent
circulation
N°
2022.074
: Institution
d’un
arrêt
minute
pour
les
utilisateurs
des
points
d’apports
volontaires
rue
des
Galées
devant
la
parcelle
AY0047
N°
28.
Le
Maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L2212-1,
L.2212-5,
L2213-1
à L.2213-6,
Vu
le Code
de
la route
et
notamment
ses
articles
R.411-2,
R.411-7,
R.411-8,
R.412-37,
R.412-38
et
R.415-6,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ensemble
les
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
LIVRE
| -
lère
partie
(généralités),
3ème
partie
(intersections
et
régimes
de
priorité),
4éme
partie
(signalisation
de
prescription)
et
7ème
partie
(marques
sur
chaussée),
approuvée
par
l'arrêté
du 7
juin
1977
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et
8ème
partie
(signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
relatif
à
l'approbation
de
modification
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
les
arrêtés
de
modification
subséquent, Vu
le
Décret
n°
86-475
du
14
Mars
1986
relatif à l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la route,
Considérant
la nécessité,
de
réglementer
la circulation
des
utilisateurs
en
instituant
un
arrêt
minute
devant
les
points
d’apports
volontaires
rue
des
Galées
afin
de
permettre
une
rotation
des
véhicules
pour
la dépose
des
déchets.
ARRÊTE
Article
ler
: Dès
la mise
en
place
de
la signalisation,
les
utilisateurs
des
points
d'apports
volontaires
rue
des
Galées
devront
respecter
l'arrêt
minute
pour
permettre
une
rotation
permettant
le
déchargement
des
déchets. Article
2ème :
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
CTCV.
Article
3ème
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la mise
en
place
des
panneaux
et de
la signalisation.
Article
4ème
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5ème
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https://www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Article
6ème
: Les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
la
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
Centre
de
Secours,
à la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Gilles-
Croix-de-Vie,
à CTCV
(ctev@ctcv.fr).
A
Saint-Hilaire-de-Riez,
le 22/06/2022
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
ou
notification
Le
28
JUIN 2022
1/1