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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-136
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-14-003 - Arrêté du 14 août 2020_obligation du port du masque département de
la Seine-Maritime (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-08-14-003
Arrêté du 14 août 2020_obligation du port du masque
département de la Seine-Maritime
Arrêté du 14 août 2020_obligation du port du masque département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-14-003 - Arrêté du 14 août 2020_obligation du port du masque département de la Seine-Maritime 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté
portant obligation de port du masque
pour le département de la Seine-Maritime
à l’occasion des marchés, foires à tout, vide-greniers, brocantes et braderies
VU
VU
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9
et L. 31361;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le décret 2020-1035 du 13 août
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
la covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prolongé, notamment son article 1er ;
l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis favorable du président de l'association des maires de la Seine-Maritime.
qu'aux termes de l’article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié par le
décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre
deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute
circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et
déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque
n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime a connu une augmentation depuis le 15 juillet 2020 ; que certaines zones connaissent une affluence de la population notamment à l'occasion des
marchés, foires à tout, vides-greniers, brocantes et braderies, rendant difficile le respect des distances entre les personnes, que le port du masque permet de
respecter les mesures dites « barrières » ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-08-14-003 - Arrêté du 14 août 2020_obligation du port du masque département de la Seine-Maritime 4 Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans où plus accédant
aux marchés, foires à tout, vides-greniers, brocantes et braderies ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRÊTE
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède aux
marchés, foires à tout, vide-greniers, brocantes, et braderies, sur l'ensemble du
département de la Seine-Maritime à compter du lundi 17 août et jusqu'au mercredi
30 septembre 2020 inclus.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la
violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe (pouvant atteindre 135 euros)
conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas
violation à plus de trois reprises dans Un délai de 30 jours, de 6 mois
d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Les sous-préfets d'arrondissements,
Le directeur départemental de la sécurité publique ou Le Général, commandant la
région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime,
L'ensemble des maires du département de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement
compétent.
A ROUEN, le 14 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yvan ÎER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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