Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 140
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 123
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 128
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 152
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 160
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 159
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 131
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 160
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 136
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 218
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-160
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-08-001 - Arrêté imposant le port du masque dans le perimètre autour de
l'église Saint Joseph du Havre l (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-08-001
Arrêté imposant le port du masque dans le perimètre autour
de l'église Saint Joseph du Havre l
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-08-001 - Arrêté imposant le port du masque dans le perimètre autour de l'église Saint Joseph du Havre l 3 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet SIRACEDPC
Arrêté portant obligation de port du masque
dans la commune du Havre, sur le périmètre autour de l'église Saint-Joseph
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
7, place de la madeleine
le 10 septembre 2020
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et
L. 31361;
La loi du 9 juillet 2020 organsinant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°:
la demande du maire du Havre sollicitant l'obligation du port du masque dans le
périmètre extérieur de l'église Saint-Joseph, le 10 septembre 2020, de 13 h 00 à
17 h 00;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation
physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être
observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent :
que le nombre de patients testés positifs a la covid-19 dans le département de la
Seine-Maritime connaît une augmentation importante depuis le 24 août 2020 qui a
conduit au classement du département de la Seine-Maritime en zone de
circulation active du virus; que dans le même temps, une cérémonie dans la
commune du Havre, rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » :
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la
demande formulée par le maire du Havre, il y a lieu de rendre obligatoire le port
du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant au parvis de l'église
Saint-Joseph, le 10 septembre 2020, à l'occasion des obsèques et durant la période
où la fréquentation des personnes est à son plus haut niveau ;
CS16036 - 76036 Rouen CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-08-001 - Arrêté imposant le port du masque dans le perimètre autour de l'église Saint Joseph du Havre l 4 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
que le département de la Seine-Maritime figure en annexe 2 du décret n° 2020-860
du 10 juillet 2020 modifié, relative aux zones de circulation active du virus ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet
ARRÊTE
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède au
parvis et à l'église Saint-Joseph, ainsi qu'au périmètre ainsi délimité, au Havre :
- le boulevard François 1°, entre la rue Louis Brindeau et la rue Gustave Cazavan,
- la rue Louis Brindeau, entre le boulevard François 1% et la rue de Séry,
- la rue de Séry, entre la rue Louis Brindeau et la rue Gustave Cazavan,
- la rue Gustave Cazavan. entre la rue de Séry et le Boulevard François 1°.
Cette mesure prend effet le 10 septembre 2020, de 13 h 00 à 17 h OC.
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des
dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15
jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises
dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 septembre 2020.
La sous-préfète du Havre, le contrôleur général, directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Havre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Rouen le 8 septembre 2020.
Le Préfet,
A
—...
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwurtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-08-001 - Arrêté imposant le port du masque dans le perimètre autour de l'église Saint Joseph du Havre l 5