Procès Verbal - 2 Délibérations du conseil municipal du 28 février 2013

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Procès Verbal - 2 Délibérations du conseil municipal du 28 février 2013 Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Délibérations du conseil municipal du 28 février 2013)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Fiscalité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2013

L’an deux mil treize, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame BESNIER Anne, Maire à vingt heures trente.

Présents : BESNIER Anne, SOTTEAU Raymond, BAUDEAU Claude, POISSON Sophie, PERRIN Paul, ASSELIN Marie-Claude, MURA Frédéric, ROSIER Jean, BALDEN-WALD Nathalie, BENGLOAN Patrick, MENENDEZ Jacques, METAYER Jean-Luc, PASSE Eric, PELLETIER Fabrice, PIAULT-LACASSAGNE Annie, TOULLALAN Maurice.

Absents ayant donné un pouvoir : MESNARD Marie-José à ASSELIN Marie-Claude, QUIVAUX Alain à PIAULT-LACASSAGNE Annie, SAULNIER Hélène à PERRIN PAUL, THIAIS- DELAMOUR Nadine à MURA Frédéric

Absente excusée : LAIGNEAU Catherine

Absent : RAMOS Richard

Secrétaire : M. BENGLOAN Patrick

Procès-verbal de la dernière réunion de Conseil Municipal : Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par la Maire dans le cadre d'une délégation du Conseil Municipal :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal aucune décision n’a été prise par délégation.

Droit de préemption urbain : décisions du Conseil Municipal

Mme BESNIER Anne indique aux conseillers que la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles en section AR N° 268, 405 et 415 soit le site dit de « Torfou » ne sera pas étudiée ce jour mais lors du conseil municipal du 14 mars 2013.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens suivants :

• Habitation 22 rue des Maillets – Section AP N°236

• Habitation 2 allée des alisiers – Section AP N°338

• Habitation 4 Rocade des Carriers – Section ZR N° 279

2013-006- Déclaration d’abandon manifeste du site dit de « Torfou »

M. BAUDEAU Claude présente la procédure d’abandon manifeste permettant d’aboutir sur une expropriation pour le site de Torfou. La première étape est la déclaration d’abandon manifeste provisoire par le conseil municipal. Puis le Maire établit le procès-verbal d’abandon manifeste motivé du site et effectue les mesures de publicité nécessaires (représentant de l’Etat, affichage et notification). Les propriétaires ont alors six mois pour se manifester et effectuer les travaux demandés. A défaut, au terme du délai, le conseil municipal statuera sur l’abandon manifeste définitif conforté par le procès-verbal du Maire.

M. BENGLOAN Patrick demande la justification d’un conseil municipal le 14 mars 2013 si cette procédure est déjà lancée. Mme BESNIER Anne indique que les propriétaires du site ont envoyé une déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en mairie le 25 mars 2013. Le but est d’exercer son droit de préemption en parallèle de cette procédure. Si le conseil ne préempte pas, l’état d’abandon va se poursuivre. M. MENENDEZ Jacques indique qu’il faut un projet pour la préemption. Mme POISSON Sophie répond qu’il existe un projet qu’il faudra compléter pour l’expropriation mais2

suffisant pour la préemption. Mme BESNIER Anne précise que la procédure d’abandon manifeste est complexe et que le conseil municipal sera sollicité dans six mois pour la suite.

Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,

Vu l’article L.1123-3 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les constatations établies, attestant que les parcelles cadastrées AR 268, AR 405 et AR 415, ne sont manifestement plus entretenues depuis de nombreuses années,

La commune souhaite faire cesser l’état d’abandon manifeste de ces parcelles. A cet effet, il est nécessaire d’engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- AUTORISE Madame le Maire à utiliser la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les parcelles AR 268, AR 405 et AR 415.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.

2013-007 Budget Principal – Reprise anticipée des résultats 2012 au budget primitif 2013

Madame le Maire informe qu’en l’absence de compte de gestion, le compte administratif ne peut être approuvé avant le vote du budget primitif 2013. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la reprise anticipée des résultats, la délibération d’affectation de résultat ne pouvant intervenir qu’après le vote du compte administratif.

Résultats de l’exercice 201 2:

- Fonctionnement : + 1 047 510,56€

- Investissement : - 324 365,15€

Etat des restes à réaliser :

- dépenses d’investissement : 224 988,38 €

- recettes d’investissement : 115 402,00 €

(Besoin de financement : 109 586,38 €)

Décision de reprise anticipée des résultats :

- affectation en Recette article 1068 section d’investissement : 434 251,53 € - résultat de fonctionnement reporté en recette en 002 : 613 259,03€.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

2013-008 Budget du service des eaux – Reprise anticipée des résultats 2012 au budget primitif 2013

Madame le Maire informe qu’en l’absence de compte de gestion, le compte administratif ne peut être approuvé avant le vote du budget primitif 2013. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la reprise anticipée des résultats, la délibération d’affectation de résultat ne pouvant intervenir qu’après le vote du compte administratif.

Résultats de l’exercice 2012 :

- Exploitation : + 166 400,21€

- Investissement : + 67 469,24 €

Etat des restes à réaliser :

- dépenses d’investissement : 00,00 €

- recettes d’investissement : 00,00 €

(besoin de financement : 00,00 €)

Décision de reprise anticipée des résultats :

- affectation en section d’investissement : 00,00 €3

- résultat d’exploitation reporté : + 166 400,21€

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

2013-009 Budget Assainissement – Reprise anticipée des résultats 2012 au budget primitif 2013

Madame le Maire informe qu’en l’absence de compte de gestion, le compte administratif ne peut être approuvé avant le vote du budget primitif 2013. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la reprise anticipée des résultats, la délibération d’affectation de résultat ne pouvant intervenir qu’après le vote du compte administratif.

Résultats de l’exercice 2012:

- Exploitation : + 101 265,44 €

- Investissement : + 35 250,13 €

Etat des restes à réaliser :

- dépenses d’investissement : 00,00 €

- recettes d’investissement : 00,00 €

(besoin de financement : 00,00 €)

Décision de reprise anticipée des résultats :

- affectation en section d’investissement : 00,00 €

- résultat d’exploitation reporté : + 101 265,44 €.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

2013-010 Budget Lotissement – Reprise anticipée des résultats 2012 au budget primitif 2013

Madame le Maire informe qu’en l’absence de compte de gestion, le compte administratif ne peut être approuvé avant le vote du budget primitif 2013. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la reprise anticipée des résultats, la délibération d’affectation de résultat ne pouvant intervenir qu’après le vote du compte administratif.

Pour rappel, le budget lotissement est en hors taxe et a une comptabilité de stocks d’où l’importance des montants de résultats.

Résultats de l’exercice 2012 :

- Fonctionnement : + 64 152,59 €

- Investissement : - 270 119,72 €

Décision de reprise anticipée des résultats :

- résultat de fonctionnement reporté : + 64 152,59 €.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, cette délibération.

2013-011 – Bilan des cessions de biens 2012

Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La liste des biens du patrimoine privé communal, ayant fait l’objet de cessions d’éléments d’actifs, est établie pour 2012 comme suit :

- immeuble au 32 rue de la Bretauche pour 100 000€ à un particulier

- terrain du lotissement le Clos des Prés du Bourg pour 166 666,48€ par le budget annexe Lotissement Le Clos des Prés du Bourg

- souffleur MA 13-01-13 pour 50€ à un particulier4

Le Conseil Municipal, approuve le bilan à l’unanimité.

2013-012 - Vote des taux d’imposition pour 2013

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d'imposition de l'année 2013 au même niveau que l’année précédente, à savoir :

- Taxe d'habitation = 14,63 %,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 23,63 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 68,84 %

2013-013 Budget Principal 2013: subventions aux associations

ASEP : M. ROSIER Jean indique que la subvention de fonctionnement correspond à 7 semaines de stages sportifs dans l’année pour une moyenne de 20 enfants par stage. Il faudrait faire un parallèle avec le coût du CLSH de juillet qui augmente toujours. M. MURA Frédéric répond que les normes d’encadrement ne sont pas les mêmes. Mme POISSON Sophie indique qu’il y a toujours 2 animateurs encadrant à l’ASEP. Mme BESNIER Anne répond que l’un est bénévole ce qui est impossible dans les structures type CLSH. M. ROSIER Jean précise que la subvention proposée est de 2 500€ contre les 3000€ demandés. Il y a 500€ de différence. Mme BESNIER Anne répond que le budget de l’ASEP a été prévu avec 2000€ de subvention communale et 500€ de subvention du Conseil Général. Cette dernière subvention n’étant pas possible, il est proposé que la commune subventionne l’ASEP à hauteur de 2500€.

US FAY TENNIS : la subvention est de 1000€ au lieu des 1 500€ demandés car l’idée est de récupérer cet argent dans la cadre d’une manifestation type repas. M. ROSIER répond que le tennis a accepté d’organiser le repas du midi du 14 juillet avec un bénéfice attendu de 500€.

TOUT COURT est une nouvelle association. M. PERRIN Paul indique qu’il y a une confusion entre le lieu de l’association (le grand Loin) et le nom de l’association.

DFFC : la subvention de fonctionnement est de 3 000€ cette année avec la prise en charge de la peinture par la commune.

US FAY BASKET : l’association touche cette année à la somme encaissée grâce aux sponsors. M. PIAULT-LACASSAGNE Annie constate qu’entre 2007 et 2013, les subventions communales sont passées de 9 000€ à 5 000€ sur l’ensemble des associations sportives. Mme BESNIER précise que si les associations ont un besoin, la commune peut les aider mais le but est de faire en sorte que les associations fassent avec leurs moyens. Elle précise qu’en parallèle, les subventions aux associations culturelles ont augmenté. M. SOTTEAU Raymond indique qu’il y a des associations qui gèrent leur financement de façon autonome. Elles ont adapté leurs cotisations en fonction. Mme BESNIER Anne ajoute que 9 associations sur la commune ne demandent rien. Mme PIAULT-LACSASSAGNE Annie précise l’US FAY ne demande rien pour le centenaire.

LADOFA : Mme BESNIER Anne indique que, suite à un don, l’association dispose d’une réserve de 12 000€ pour l’entretien de l’orgue. Il a été accordé 1 400€ pour le concert au lieu de 2 000€ demandés car cela suffit à équilibrer les comptes de ce concert. Les entrées du concert ne sont pas payantes mais une quête est faite. M. PELLETIER Fabrice demande qui est la propriétaire de l’église. Mme BESNIER Anne répond que c’est la propriété de la commune mais le diocèse semble refuser des entrées de concert payantes.. M. ROSIER Jean demande pourquoi subordonner une subvention à une manifestation qui risque d’être déficitaire. M. PASSE Eric rappelle que le but est de faire des recettes et non un déficit. Mme BESNIER Anne ajoute qu’il faut approfondir la possibilité de rendre les entrées payantes.

M. ROSIER Jean aimerait faire une remarque générale sur le coût associatif. L’enveloppe générale est entre 15 000€ et 20 000€ pour la commune. A cela s’ajoute le coût d’entretien des structures. Il faut comparer ces montants par rapport au nombre d’adhérents et le remettre dans le contexte du budget. La commune n’est pas à 500-1 000 € prêt. Cela est regrettable. M. ROSIER indique que la commune n’est pas en capacité de donner le coût global des associations à 10 000€ près.5

M. SOTTEAU Raymond approuve la nécessité de mettre en avant l’analyse du coût d’entretien des structures hors subventions. Ces coûts sont connus et M. SOTTEAU s’engage pour le prochain conseil municipal à apporter le coût de chaque association pour la commune.

M. ROSIER Jean constate que le coût de l’éclairage du gymnase pourrait être réduit de moitié si un investissement dans un matériel plus performant était réalisé. M. PERRIN répond qu’il travaille sur le dossier.

Mme BESNIER Anne indique que la tenue de la comptabilité analytique permet d’avoir un suivi régulier.

Le conseil municipal,

entendu l'exposé de Madame le maire,

après en avoir délibéré

FIXE comme suit les subventions attribuées aux associations à la majorité des voix avec une abstention de M. ROSIER pour toutes les subventions sauf l’association du Tennis où il ne prend pas par au vote :

Soit un total de 20 345€.

2013-014 - Personnel communal : Mise à jour du tableau des effectifs

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale modifiée par la loi du 12 mars 2012,

Vote

Associations code service subventions

de

fonctionnement subventions exceptionnelles Subventions projet

Idée

en

Campagne unanimité pour contre abstentions Elus ne prenant pas part au vote

Anciens combattants 803 200 19 1 PG et ACATM 804 110 19 1 commune libre 806 300 19 1 amicale des sapeurs

pompiers 807 400 19 1 Club des Aînés 808 110 19 1 Falz'Art 809 400 19 1 APEM 810 110 1495 19 1 LADOFA 811 300 1400 17 1 M. MURA, M. TOULALLAN CLIC de Sully 814 110 19 1 Familles rurales 815 200 330 2100 19 1 La Perche Faycienne 816 110 19 1 SIADD 817 110 19 1 Expression des loges 818 110 1800 19 1 ASEP 823 1500 1000 19 1 USC Fay Tennis 824 1000 19 M. ROSIER Tout Court 829 110 19 1 Union commerciale 849 110 19 1 Cheveux d'Or 857 400 19 1 Atout Voix 878 110 1000 18 1 M. MURA DFFC (Foot) 879 3000 19 1 US Fay Basket 880 500 19 1 USC Fay Pétanque 884 1000 500 19 1 USC Fay section

Gymnastique volontaire 885 110 19 1 souvenir français 887 110 19 1 CERCIL 888 200 19 1 TOTAL 10 020 4930 53956

Madame le Maire propose de supprimer tous les postes non utilisés dans le tableau des effectifs :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de supprimer tous les postes non utilisés dans le tableau des effectifs : • Un poste adjoint technique 2ème classe à 23h30 par semaine

• Un poste adjoint technique 2ème classe à 29h30 par semaine

• Un poste adjoint technique 2ème classe à 18h par semaine

• Un poste adjoint technique 2ème classe à 31h par semaine

• Un poste adjoint technique 2ème classe à 20h par semaine

• Un poste adjoint administratif 2ème classe à 32h par semaine

• Un poste adjoint animation 2ème classe à 25h30 par semaine

• Un poste adjoint technique principal 1ère classe à 35h par semaine

• Un poste agent de maîtrise à 35h par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 19h30 par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 15h15 par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 17h45 par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 15h par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 24h30 par semaine

- DECIDE de créer les postes suivants dans le tableau des effectifs :

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 22h par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 17h15 par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 20h15 par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 17h par semaine

• Un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 27h45 par semaine

2013-015 Mise en place de la prime de fonction et de résultats pour les cadres A

Vu l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale qui prévoit que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de cet article qui précise que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes et établit en outre des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents grades de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats

Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 février 2013 sur les critères d’attribution de la part fonctions et de la part résultats

Considérant que la PFR est répartie en deux parts :

une part liée aux fonctions, calculée sur la base d’un montant annuel de référence applicable à chaque grade multiplié par un coefficient, en fonction des critères d’attributions définis. une part liée aux résultats, calculée sur la base d’un montant annuel de référence applicable à chaque grade multiplié par un coefficient, en fonction des critères d’attributions définis.7

Pour chaque grade, la somme totale des deux plafonds ne peut dépasser le plafond global applicable à l’Etat, la collectivité étant libre de fixer un plafond différent pour la part fonction et pour la part résultat.

Par ailleurs, il est précisé que les indemnités sont proratisées à hauteur du temps de travail de l’agent (temps non-complet, temps partiel…).

Considérant que dans le cadre de la commune de Fay-aux-Loges, le cadre A unique est le directeur général des services (filière administrative, cadre d’emploi des attachés territoriaux)

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité, émet un avis favorable à la mise en place de cette prime et décide de voter la modulation maximale pour la part fonction et la part résultat. Le Maire pourra ainsi appliquer une modulation entre 0 et cette part maximale.

1 – Bénéficiaires :

La PFR concerne les agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. La PFR remplace l’ancienne IFTS pour les cadres d’emplois concernés.

Elle s’applique au grade suivant, conformément à ce qui a été présenté en CTP : Attaché territorial

L’agent doit justifier d’une présence effective d’au moins 6 mois sur la période de douze mois consécutifs qui constitue la période de référence du dispositif de fonctions et de résultats. Cependant, les durées accordées au titre de certains congés sont également prises en compte comme une présence effective pour le versement de la PFR sur les deux parts : les congés annuels, le congé maternité ou pour adoption, le congé paternité, les congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, les congés pour formation syndicale, les périodes de formation professionnelle, les autorisations d’absence pour l’exercice d’un mandat syndical. Les exclusions : Les agents en congés longue maladie, maladie longue durée, congés parentaux, congés spéciaux de présence parentale…

Sur décision de l’autorité territoriale, l’agent peut être exclu du bénéfice de la PFR pour la part résultat au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir constatée au titre de la même année. Cette exclusion doit être justifiée par des manquements répétés dans la manière de servir de l’agent et/ou d’une non-participation caractérisée à la réalisation des objectifs de la commune. Elle doit se fonder sur des éléments caractérisant cette insuffisance, en particulier sur les résultats de la procédure d’évaluation ou d’entretien professionnel.

2 – Fixation des montants moyens annuels de référence et coefficients de modulation

Les montants moyens annuels de référence sont fixés à la date du 1er janvier 2011 à :

Tableau non-nominatif par grade faisant apparaître les calculs correspondants (grades, montants moyens annuels de référence, pour chaque part, coefficient fixé par l’organe délibérant, pour chaque part, lesquels peuvent être différents, leur somme étant limitée par le plafond global applicable à l’Etat.)8

Personnels concernés

(Filières, cadres d’emplois, …)

Montant annuel

de référence

Modulat

ion part

fonction

*

Modulat

ion part

résultat

Plafond

maximum

global

annuel

Filière

administrative

Attaché

territorial

Part

fonctionnelle :

1 750€

Part résultats

individuels :1

600€

1 à 6

0 à3 15 300€

3 – Modulation individuelle – critères d’attribution :

Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire pour chaque part sur la base des montants annuels de référence en fonction des critères d’attribution suivants :

Critères d’attribution/modulation

Critères de modulation

Personnels concernés

(Filières, cadres

d’emplois, …)

PFR

part

fonction

- niveau de responsabilité exercé

- sujétions particulières liées au poste

PFR

part

résultat

- réalisation des objectifs

- comportement professionnel et relationnel

- présence effective et assiduité

- capacité à encadrer

Filière administrative :

Attaché territorial

4 – Versement et date d’effet :

Le conseil à l’unanimité décide de fixer un versement mensuel de la part fonctions de la PFR. La part résultats est versée annuellement, au regard de l’entretien professionnel.

La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la collectivité.

2013-016 - Vote du Budget Primitif Principal 2013

Madame le Maire et Monsieur Claude BAUDEAU, Adjoint aux Finances, présentent le budget primitif principal de la commune pour l’année 2013.

M. ROSIER Jean demande comment passe-t-on de 900 à 1146 milliers d’euros en chapitre 011. M. BAUDEAU Claude répond que c’est une précaution pour les années à venir avec la diminution des dotations et l’aménagement des rythmes scolaires.

Mme BALDEN-WALD Nathalie aimerait faire le point sur la cotisation au syndicat du collège de Trainou. Mme BESNIER Anne répond que c’est une cotisation théorique car il n’y a pas encore eu le vote du budget. Il y a plusieurs années le syndicat n’avait pas amorti les investissements effectués d’où9

la forte cotisation des communes. Mais dès lors que le nouveau collège sera réalisé, le syndicat sera dissout et l’excédent sera reversé aux communes. Les syndicats des collèges étaient faits pour les transports et les équipements sportifs. Cela n’aura plus lieu d’être pour les nouveaux équipements qui sont entièrement pris en charge par le conseil général.

M. BAUDEAU Claude indique qu’un emprunt d’équilibre de 712 000€ est inscrit mais ne sera pas réalisé en totalité en 2013 avec un droit de tirage étalé sur 2013 et 2014.

Mme BESNIER Anne remercie Aude et Angélique pour le travail effectué dans le cadre des projets d’investissement.

Mme POISSON Sophie remarque que dans les investissements, il n’y a pas exactement tous les projets validés en commission. Mme BESNIER Anne répond par l’affirmative notamment pour les 20 000€ supprimés dans l’opération Cœur de Village. En effet, la Communauté de Communes des Loges prend en charge l’ensemble des travaux et le problème du garage peut entrer dans ces travaux.. Mme POISSON Sophie est attachée à ce que cela soit réalisé et ajoute que c’est une bonne nouvelle que l’emprunt soit moins important que prévu.

M. ROSIER Jean demande un point sur les emprunts possibles. M. BAUDEAU Claude répond que les offres sont autour de 3,92% sur 20 ans mais ne sont valables que 15 jours.

M. PASSE Eric constate que la cotisation au SDIS (service incendie) a fortement augmenté. M. PASSE Eric demande qui paye les coûts. Mme BESNIER ET M. BAUDEAU répondent que les bâtiments appartiennent au SDIS et les coûts de fonctionnement qui si rattachent sont à la charge du SDIS. Mme BESNIER Anne confirme que chaque année la cotisation augmente de 7%. Normalement, quand le SDIS a été créé, les participations des communes devaient s’arrêter en 2008. Mais la loi a été annulée. M. BAUDEAU Claude précise que les normes sont de plus en plus contraignantes au niveau du matériel et qualifications du personnel. Le SDIS du Loiret effectue 40 000 sorties par an dont 8 000 pour des feux. M. SOTTEAU Raymond informe que le SDIS a mis en place un logiciel de fonctionnement des poteaux incendie. Ce logiciel permet des gains de temps pour l’instruction des permis de construire. Il donne des distances et débits précis de chaque poteau incendie ainsi que la position exacte des réserves. M. TOULLALAN Maurice est d’accord mais indique que dans des budgets de plus en plus contraints, on ne peut pas se permettre d’avoir un poste qui augmente aussi vite. Mme BESNIER Anne précise que le SDIS resserre son depuis quelques années. Ce qui est regrettable est qu’il n’y a aucun regroupement de commande entre SDIS sur le gros matériel roulant. De plus, la professionnalisation est de plus en plus importante car il y a de moins en moins de bénévoles.

Dépenses de fonctionnement

-Chapitre 011 - Charges à caractère général : 1 145 827,43 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 011 tel que présenté.

-Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés : 1 360 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 012 tel que présenté.

- Chapitre 014- Atténuation de charges (FPIC) : 14 000€

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 014 tel que présenté.

-Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 213 012,60 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 65 tel que présenté.

-Chapitre 66 – Charges financières : 19 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 66 tel que présenté.10

-Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 60 800,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 67 tel que présenté.

-Chapitre 022 – Dépenses Imprévues : 210 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 022 tel que présenté.

-Chapitre 023 – Virement à la section Investissement : 400 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 023 tel que présenté

-Chapitre 042 – Opération d’ordre de transferts entre section : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Recettes de fonctionnement

- Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté : 613 259,03 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 002 tel que présenté.

-Chapitre 70 – Produit des services, du domaine et ventes diverses : 239 233,00 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 70 tel que présenté.

-Chapitre 73 – Impôts et taxes : 1 285 500,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 73 tel que présenté.

-Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : 1 107 758,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 74 tel que présenté.

-Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 47 745,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 75 tel que présenté.

-Chapitre 013 – Atténuations de charges : 81 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 013 tel que présenté.

-Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 5 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 77 tel que présenté.

-Chapitre 042 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 43 145,00 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Dépenses d’investissement

- Chapitre 001- Solde d’exécution de la section investissement : 324 665,15 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 001 tel que présenté.11

-Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 69 430,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 20 tel que présenté.

-Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 241 544,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 21 tel que présenté.

-Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 1 575 254,38 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 23 tel que présenté.

-Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 50 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 16 tel que présenté.

-Chapitre 020 – Dépenses Imprévues : 128 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 020 tel que présenté.

-Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 43 145,00 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 040 tel que présenté.

Recettes d’investissement

-Chapitre 13 – Subventions d’Investissement : 600 762,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 13 tel que présenté.

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 712 425,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 16 tel que présenté.

-Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 164 600 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 10 tel que présenté.

Article 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 434 251,53€

-Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 400 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 021 tel que présenté.

-Chapitre 024 – Produits des cessions : 120 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 024 tel que présenté.

Le budget primitif principal 2013 s'équilibre à la somme de 3 422 640,03 € en section de fonctionnement et à la somme de 2 432 038,53 € en section d'investissement.

2013-017 - Vote du Budget Primitif du service des eaux 2013

Madame le Maire et Monsieur Claude BAUDEAU, Adjoint aux Finances, présentent le budget primitif du service des eaux de la commune pour l’année 2013.

M. SOTTEAU Raymond indique que les travaux de réserve d’eau restent à faire. Ils sont réalisables en 2013 en cas d’urgence. Mme BESNIER Anne précise qu’elle serait aux Bourassières.12

Dépenses d’exploitation

-Chapitre 011 - Charges à caractère général : 50 000,00€

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 011 tel que présenté.

-Chapitre 023 – Virement à la section Investissement : 149 136,39 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 023 tel que présenté.

-Chapitre 042 – Opération d’ordre de transferts entre section : 29 056,43 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Recettes d’exploitation

- Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté : 166 400,21 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 002 tel que présenté.

-Chapitre 70 – Produit des services, du domaine et ventes diverses : 56 000,00 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 70 tel que présenté.

-Chapitre 042 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 5 792,61 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Dépenses d’investissement

-Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 239 869,45 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 23 tel que présenté.

-Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 5 792,61 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 040 tel que présenté.

-Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 1 117,82 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 041 tel que présenté.

Recettes d’investissement

-Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement : 67 469,24€ Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 001 tel que présenté.

-Chapitre 13 – Subventions d’Investissement : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 13 tel que présenté.

-Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 27 tel que présenté.

-Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 149 136,39 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 021 tel que présenté.13

-Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 29 056,43 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 040 tel que présenté.

-Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 1 117,82 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 041 tel que présenté.

Le budget primitif du service des eaux 2013 s'équilibre à la somme de 228 192,82 € en section de fonctionnement et à la somme de 246 779,88 € en section d'investissement.

2013-018 - Vote du Budget Primitif Assainissement 2013

Madame le Maire et Monsieur Claude BAUDEAU, Adjoint aux Finances, présentent le budget primitif Assainissement de la commune pour l’année 2013.

M. SOTTEAU Raymond présente les travaux prévus de réhabilitation du réseau de canalisation entre la Jeune France et le poste de relevage.

Dépenses d’exploitation

-Chapitre 011 - Charges à caractère général : 99 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 011 tel que présenté.

-Chapitre 66 – Charges financières : 7 159,08 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 66 tel que présenté.

-Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 1000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 67 tel que présenté.

-Chapitre 023 – Virement à la section Investissement : 61 004,02 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 023 tel que présenté.

-Chapitre 042 – Opération d’ordre de transferts entre section : 83 767,40 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Recettes d’exploitation

- Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté : 101 265,44 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 002 tel que présenté.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 70 tel que présenté.

-Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 75 tel que présenté.

-Chapitre 76 – Produits financiers : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 76 tel que présenté.

-Chapitre 042 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 40 665,06 €14

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Dépenses d’investissement

-Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 00,00€

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 20 tel que présenté.

-Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 123 356,49 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 23 tel que présenté.

-Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 16 000,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 16 tel que présenté.

-Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 40 665,06 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 040 tel que présenté.

-Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 738,49 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 041 tel que présenté.

Recettes d’investissement

- Chapitre 001- Solde d’exécution de la section investissement : 35 250,13 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 001 tel que présenté.

-Chapitre 13 – Subventions d’Investissement : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 13 tel que présenté.

-Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 16 tel que présenté.

-Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 10 tel que présenté.

-Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 00,00 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 27 tel que présenté.

-Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : 61 004,02 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 021 tel que présenté.

-Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections : 83 767,40 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 040 tel que présenté.

-Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 738,49 €15

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 041 tel que présenté.

Le budget primitif Assainissement 2013 s'équilibre à la somme de 251 930,50 € en section de fonctionnement et à la somme de 180 760,04 € en section d'investissement.

2013-019 - Lotissement le Clos des Prés du Bourg : vote du budget annexe 2013

Madame le Maire et Monsieur Claude BAUDEAU, Adjoint aux Finances, présentent le budget primitif Lotissement de la commune pour l’année 2013.

Pour rappel, le budget lotissement est en hors taxe et a une comptabilité de stocks d’où l’importance des montants de résultats.

Dépenses de fonctionnement

-Chapitre 011 - Charges à caractère général : 50 055,87 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 011 tel que présenté.

-Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections (gestion de stocks) : 590 295,31 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Recettes de fonctionnement

- Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté : 64 152,59 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 002 tel que présenté.

- Chapitre 70 Produits des ventes : 254 023,00

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 70 tel que présenté.

- Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections (gestion de stocks) : 320 175,59 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Dépenses d’investissement

- Chapitre 001 Résultat de fonctionnement reporté : 270 119,72€

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 002 tel que présenté.

- Chapitre 041 Opérations d’ordre de transferts entre sections (gestion de stocks) : 320 175,59 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Recettes d’investissement

- Chapitre 041 Opérations d’ordre de transferts entre sections (gestion de stocks) : 590 295,31 € Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote le chapitre 042 tel que présenté.

Le budget primitif Lotissement « Le Clos des Prés du Bourg » 2013 s'équilibre à la somme de 640 351,18 € en section de fonctionnement et à la somme de 590 295,31 € en section d'investissement.

2013-020 - Tarifs Municipaux16

M. PELLETIER Fabrice suggère que les tarifs municipaux de la piscine soient revus avant son ouverture.

Madame le Maire propose de créer les tarifs suivants :

- Spectacle :

- Plein tarif : 7 € par personne

- Tarif réduit (chômeur, RSA, -16 ans, +65 ans, adhérent Falz’Art) : 5 € par personne - Famille (3 personnes et plus) : 12 € par famille

- Abonnement par personne :

4 spectacles: 20€

3 spectacles: 18 €

- Groupe (10 personnes et plus) : 5€ par personne

Madame le Maire propose de maintenir les autres tarifs communaux comme indiqués en annexe. Une révision de ces tarifs sera proposée au Conseil de mai 2013.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création des tarifs.

- APPROUVE le maintien des autres tarifs communaux comme indiqué dans le document annexé à cette délibération.

Informations diverses

Résultats d’analyse d’eau de la mairie par l’ARS : conforme.

Elections du SIBBCA : Présidente Mme THIAIS-DELAMOUR Nadine, 1er vice-président M. FOUCAULT (ancien président de la Crénolle), 2e vice-président M. TINCEAU

Elections du SICTOM : Président M. ROLLAND, 1er vice-président M. POIRIER, 2e vice-président M. RAMOS, 3e vice-président Mme de Courcy

L’agenda 21 du Pays est à disposition des conseillers en mairie.

Tour de table

M. SOTTEAU Raymond informe que la course cycliste « la Ronde Faycienne » se déroulera le 17 mars 2013. La course « Tankikour »aura lieu le 23 mars 2013 de 9h à 13h. Il y a quatre traversées de départementales. L’organisation au niveau sécurité devra donc être importante.

M. ROSIER Jean revient sur la prise de compétence du pays pour l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il insiste sur la nécessité d’être présent aux commissions car les décisions seront prises sans ratification des communes et communautés de communes. Le département du Loiret sera couvert par 7 SCOT. C’est important de suivre l’élaboration de ce document qui donne les orientations d’évolution urbaine du territoire.

Mme BALDEN-WALD Nathalie aimerait connaître l’avancement du groupe de pilotage sur l’aménagement des rythmes scolaires. Mme BESNIER Anne indique que la prochaine réunion est prévue le 26 mars 2013. Le conseil municipal devra se prononcer sur l’aménagement des rythmes scolaires le 28 mars 2013. Pour le moment, la commission population serait pour un report de la réforme en septembre 2014 car les travaux d’agrandissement de l’école compliquent l’organisation. L’idée serait de fixer les horaires en juin 2013 et les activités en décembre 2013.

M. ROSIER Jean aimerait que l’étude d’impact demandée au SICTOM inclue la possibilité de mise en place des poubelles jaunes sur l’ensemble du territoire et non seulement à Châteauneuf sur Loire.

M. MENENDEZ Jacques demande l’avancement de la vente de la parcelle AR 407. Mme BESNIER Anne répond qu’il n’y a aucune évolution.17

M. PELLETIER Fabrice demande si une commission travaux peut être organisée pour faire le bilan 2012 et le calendrier des projets 2013. Il aimerait notamment revenir sur le contrat de SPIE et demande un point sur la durée de vie des ampoules. Mme BESNIER Anne répond que la société a fait l’objet de pénalités de retard pour non intervention dans les délais. M. PERRIN Paul remarque qu’au début du contrat en 2010, toutes les ampoules ont été changées or au gymnase, certaines ont déjà été changées deux fois.

Mme PIAULT-LACASSAGNE Annie indique que les résultats du concours pour les salles du pôle ne sont pas très probants. Mme BESNIER répond qu’il faut revoir avec le groupe de travail ou à défaut avec la commission population.

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 14 mars 2013 à vingt heures. La séance est levée à 23h15.

Publié le 2013

Le Maire,

Anne BESNIER