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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 07 2020 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 07 2020 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Ex

PRÉFET ‘: DES DEUX-SÈVRES

Liberié con rise Égalité eh AU Fraternité d e REF 4,

Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité

Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire Le

N° ÈS 7 LoO

- OS: e6 - 00

2

a T

Arrêté interpréfectoral portant

modifications statutaires du Syndicat

Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres

(SIEDS)

Le préfet des Deux-Sèvres La préfète de la Charente Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet du Maine et Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National du Mérite du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20 et L.5212- 7-1;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1923 portant création entre les communes du département des Deux-Sèvres énumérées en annexe à l'arrêté et les communes d'Antoigné (Maine et Loire), La Forêt de Tessé (Charente), Doeuil sur le Mignon et Villeneuve La Comtesse (Charente-Maritime), du Syndicat intercommunal d'Electricité des Deux-Sèvres, ayant pour objet l'électrification de leur territoire ainsi que les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 1926 et 28 avril 1927 :

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 portant extension de l'objet du syndicat à l'exploitation des réseaux de distribution d'eau;

VU l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 1976 autorisant le retrait de la nouvelle commune de Cholet (anciennes communes de Cholet et de Puy Saint Bonnet) ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 4 mars 1991 portant extension de l'objet du syndicat à l'extension de réseaux câblés, de réseaux de radiocommunications régionales et de télésignalisation ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2000 portant évolution des statuts du SI d'Electricité des Deux-Sèvres et changement de dénomination ;

VU l'arrêté du 10 avril 2001 portant adhésion du syndicat intercommunal des Sources du Seneuil au syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres :

VU les arrêtés interpréfectoraux des 29 juillet 2003 et 7 mai 2004 portant extension des compétences facultatives du SIEDS ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 février 2009 portant suppressien-deta-cempétence facultative — eau du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (5

et transformation en syndicat de communes ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 22 octobre 2019 portant transformation du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS}) en syndicat mixte fermé à la carte;

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 miorr ceDEx 09

Internet: www.deux-sevres.gouv.fr

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) du 4 novembre 2019 par laquelle il approuve les modifications statutaires proposées ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes figurant en tableau annexe se prononçant sur les modifications statutaires du SIEDS ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vai de Gâtine en date du 17 décembre 2019 approuvant les modifications statutaires du SIEDS ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais en date du 17 décembre 2019 approuvant les modifications statutaires du SIEDS ;

VU les statuts actualisés ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et du Maine-et-Loire ;

ARRÊTENT

Article er : L'arrêté institutif modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en caractères gras):

“Article 1_: | est constitué entre les communes et les établissements publics à coopération intercommunale figurant en annexe des statuts, Un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SIEDS », soumis aux dispositions des articles L.5711-1 du CGCT et suivants.

Article 2 : Le Syndicat exerce en lieu et place des membres et dans les conditions prévues par les statuts les compétences énoncées aux articles 2.1 à 2.7 ainsi que les droits en résultant des textes communautaires, des lois et règlements nationaux ; il peut en outre assurer les missions et activités énoncées à l'article 2.8 des statuts :

2.1.En matière d'électricité

Le SIEDS est autorité organisatrice de la distribution d'électricité et exerce en particulier les droits résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :

- Conseil,

- Achats,

- Production,

- Distribution,

- Gestion d'installations techniques énergétiques,

- Éclairage public sur circuits communs,

- Contrôle de concessions de distribution d'énergie électrique,

- Participation à la coordination de l’action dans le domaine de l'énergie et la mise en cohérence des politiques d'investissement, intervention en matière de plan climat-air-énergie territorial et de réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ainsi que de la maîtrise de la demande énergétique dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. lexerce cette compétence pour l'ensemble de ses membres qui la détiennent.

2.2. En matière de réseaux de communication

Le SIEDS exerce la compétence en matière de réseaux de communication en lieu et place de l’ensemble de ses membres qui la détiennent et qui comprend notamment : - réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie hertzienne, - gestion et exploitation de réseaux

2.3.En matière de gaz

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la comE

du service de distribution de gaz, tant en gaz naturel qu'en butane et propane par reseaux et citernes, et l'ensemble des obligations afférentes.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/20202.4 En matière de Systèmes d'Informations Géographiques_(S.I.G.) d'intérêt public

Le SIEDS exerce, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence de gestion et

d'exploitation de données informatiques localisables d'intérêt public en vue de la mise en œuvre de Systèmes d’Informations Géographiques assistés par ordinateur.

A cette fin et dans la limite des lois et règlements en vigueur :

- il participe à la création et à la gestion d’un S.I.G. en collaboration avec d'autres collectivités ou toute autre structure compétente et notamment les opérateurs de réseaux, - il organise les services de développement des données alphanumériques et graphiques, - il organise les services d'élaboration, de consultation et de restitution des données.

2.5 En matière d'éclairage public, hors circuits communs

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la construction et l'exploitation des réseaux d'éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du pouvoir de police du Maire.

2.6.En matière de contrôle de concessions

Le SIEDS assure, au nom et pour le compte des membres qui le lui transfèrent, le contrôle des

délégations de service public conformément aux dispositions de leurs traités en matière d'électricité et de gaz.

2.7 En matière d’infrastructures de charge :

Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

2.8 Activités et missions complémentaires:

Outre les compétences statutaires visées aux articles 2.1 à 2.7 des statuts, le SIEDS est susceptible d'exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adiudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences où dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant Îles modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Il peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la commande publique et, plus précisément, à la maîtrise d'ouvrage publique et aux opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. || peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions légales et réglementaires.

L

Le SIEDS est également habüité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Il est également autorisé à prendre des participations dans

coopératives dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l’un

selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020Article 3 : Chacune des compétences mentionnées aux articles 2.3 à 2.6 des statuts est transférée au SIEDS par une collectivité déjà membre dans les conditions suivantes bar simple délibération du membre :

- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.6 des statuts,

- Le transfert prend effet le premier jour d'un mois. La date effective est arrêtée dans un délai pouvant aller d'un mois à six mois suivant la date à laquelle la délibération exécutoire de l'organe délibérant du membre a fixé l'effet du transfert de la compétence, à la suite d'un accord entre la collectivité et le SIEDS,

- Les modalités de transfert non prévues par les statuts seront fixées par le Comité Syndical du SIEDS,

- La délibération portant transfert d'une des compétences en cause sera notifiée, par l'exécutif du membre qui transfère au Président du SIEDS. Celui-ci en informera chacun des autres

membres.

S'agissant de la compétence énoncée à l'article 2.7 des statuts, son transfert au SIEDS nécessite l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné, d'une part, et du comité syndical du SIEDS, d'autre part. La délibération du comité syndical fixe en outre la date d'entrée en vigueur du transfert.

Les EPCI déjà membres du SIEDS au titre d'une compétence à la carte pour une partie de leur territoire seulement pourront transférer cette compétence pour le reste de leur territoire dans Jes conditions prévues aux alinéas précédents.

Le transfert d'une compétence par un non membre du SIEDS nécessite la mise en œuvre de la procédure d'adhésion prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le non membre désireux d'adhérer précise, dans sa délibération, la ou les compétences à la carte qu'il entend transférer, étant précisé que l'adhésion au SIEDS emporte transfert des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 pour ceux qui les détiennent.

Article 4 : Pour chacune des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.7 transférée au SIEDS, la reprise d’une compétence à la carte est possible par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du comité syndical :

- le retrait peut porter sur une où plusieurs des compétences à la carte définies à l'article 2 des statUts ;

- le retrait prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la plus tardive des deux délibérations est devenue exécutoire ;

- Les équipements réalisés par le SIEDS concernant la compétence reprise, servant à un Usage public et situés sur le territoire de fa collectivité deviennent propriété de celle-ci, à la condition que les équipements soient principalement destinés à ses habitants. Comme en matière de transfert, le retrait se fait avec charges et produits pour les ouvrages restitués ; - Le membre reprenant une compétence au SIEDS devra supporter le coût réel des ouvrages non amortis par opération réalisée, déduction faite le cas échéant des subventions reçues par le SIEDS. Le comité syndical constatera le montant total ainsi déterminé lorsqu'il adoptera le budget ;

- Le président du SIEDS informera chacun des membres de la reprise de compétence.

La reprise d'une des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 ou de l'ensemble des compétences transférées au SIEDS implique la mise en œuvre de la procédure de retrait telle que prévue par les dispositions du CGCT.

Article £5: Le siège social du syndicat est fixé à NIORT (Deux-Sèvres), 14, rue Notre Dame.

Article 6 : La durée du syndicat est illimitée.

Article 7 : Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé :

- de délégués élus par les représentants des communes adhérentes, répartis en collèges électoraux, les conseils de territoire d'énergie (CTE), d’une part;

- de délégués élus par les organes délibérants des EPCI, d’autre part.

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Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020Une même personne ne peut être à la fois le représentant d'une commune membre et délégué d'un EPCI membre.

Article 7-1 Représentation des communes membres dans le cadre des CTE :

Article 7.1.1 : Périmètre et composition des CTE :

Le périmètre des CTE est celui des EPCI à fiscalité propre du Département.

En cas d'évolution du périmètre de ces établissements publics, le périmètre des CTE évolue de la même manière, lors du renouvellement général des conseils municipaux qui suit l'évolution en cause.

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, en cas de création d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes rattachées à des CTE distincts, la commune nouvelle est rattachée au CTE de l'EPCI qu'elle rejoint dès la création de la commune nouvelle.

Dans le cas d’un EPCI à fiscalité propre situé sur plusieurs départements et dont seules les communes du département des Deux-Sèvres sont membres du SIEDS, le périmètre géographique du CTE correspondant coïncide avec le périmètre des communes de cet établissement situées sur le département des Deux-Sèvres.

Les communes adhérentes au SIEDS non situées sur le Département des Deux-Sèvres et dont FEPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent n'est pas pour partie situé sur le Département des Deux Sèvres sont intégrées au CTE de l’EPCI à fiscalité propre des Deux-Sèvres qui leur est contigu.

Chaque commune adhérente désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au CTE. Le mandat de ces représentants prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal dont ils sont issus.

En cas de création d'une commune nouvelle au sein d'un même CTE, celle-ci dispose, jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa création, du même nombre de représentants que celui dont disposaient les communes fusionnées.

Article 7.1.2 : Détermination du nombre de représentants de chaque CTE au Comité syndical

Chaque CTE dispose d’un délégué au comité syndical pour 8 communes composant le CTE, arrondi à l’entier supérieur, soit 1 délégué pour les CTE comprenant de 1 à 8 communes, 2 délégués pour les CTE comprenant de 9 à 16 communes etc.

En cas de création d'une commune nouvelle, que cette création soit issue de la fusion de communes rattachées à un même CTE ou à des CTE distincts, le nombre de délégués dont dispose(nt) le(s) CTE concerné(s) conformément à l'alinéa ci-dessus se trouve inchangé jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune nouvelle,

Article 7-1-3 : Fonctionnement des CTE

Le mode de scrutin applicable pour l'élection des délégués issus des CTE au Comité syndical est le scrutin uninominal à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Seuls les représentants titulaires du CTE peuvent être élus délégb

En cas d'absence ou de tout autre empêchement d'un représe

réunion du CTE dont il dépend, son suppléant est appelé à

tout autre empêchement du suppléant, le représentant titulaire peut donner à un autre représentant titulaire de son CTE pouvoir écrit de voter en son nom. Un même représentant ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

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079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020La désignation d’un nouveau représentant par une commune membre qui n'aurait pas été désigné délégué au Comité syndical n'entraîne pas de nouvelle désignation de délégués au comité par le CTE.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de délégué d'un CTE au Comité syndical, le CTE concerné se réunit pour procéder à une nouvelle élection en vue de pourvoir le poste vacant. Cette désignation doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance : à défaut de désignation dans ce délai, le Comité syndical peut se réunir et est alors réputé complet.

Article 7-2 Représentation des EPCI membres

Chaque EPCI membre dispose d’un délégué titulaire par tranche de population de 25.000

habitants entamée.

La population prise en compte est la population municipale de l'ensemble des communes membres de l'EPCI en cause telle qu'authentifiée au 1* janvier de l’année de renouvellement des conseils municipaux.

À défaut pour un EPCI d'avoir désigné ses délégués, celui-ci est représenté au sein du Comité syndical par son Président s'il ne compte qu’un délégué, par le Président et le Premier Vice- Président s’il en compte plus d'un. Le Comité syndical est alors réputé complet.

En cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre, l'EPCI issu de la fusion dispose, jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa création, du même nombre de délégués que celui dont disposait chacun des EPCI fusionnés.

En cas de vacance parmi les délégués d'un EPCI pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant de cet EPCI pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. À défaut de désignation, le Comité syndical est réputé complet.

Article 7-3 Fonctionnement du Comité syndical

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans fe cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération; le président prend part à tous les votes sauf en cas de vote du compte administratif ou s'il est intéressé à l'affaire mise en délibération.

Article 8 : Le bureau syndical est composé de 13 représentants au maximum : le président, des vice-présidents et, le cas échéant, d'autres membres élus par le comité syndical.

Le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau est fixé par délibération du comité syndical.

Article 9 : Le Comité Syndical élit le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau syndical parmi les délégués des membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l‘élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré éiu.

Article 10 : L'Assemblée Générale est une instance consultative

Président du SIEDS, elle se réunit pour prendre connaissance db rapport d'activité du Syndicat et de ses entreprises ; elle peut également être sollicitée pour avis sur le budget du SIEDS.

L'Assemblée Générale est composée :

- pour les communes : de l’ensemble des représentants des communes membres,

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Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020-pour les EPCI : D'un représentant par EPCI auquel s'ajoute 2 représentants par tranche de population de 25 000 habitants entamée (ce nombre inclut les délégués déjà désignés pour le Comité syndical).

Les représentants des EPCI en Assemblée Générale sont désignés en même temps que les délégués des EPCI au Comité syndical lors du renouvellement général des conseils municipaux. La décision de l’EPCI portant désignation des représentants à l'Assemblée Générale précise bien cette qualité, afin d'éviter toute confusion avec les délégués au Comité syndical.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège d'un membre de l’Assemblée Générale, l'organe délibérant de celui-ci se réunit pour procéder à une nouvelle élection en vue de pourvoir le poste vacant. Cette désignation doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la constatation de la vacance ; à défaut de désignation dans ce délai, l'Assemblée Générale peut se réunir et est alors réputée complète.

Article T1 : Pour le fonctionnement des compétences décrites à l'article 2 des statuts, le syndicat perçoit notamment les taxes sur les consommations d'énergie, les subventions éventuelles de l'Union Européenne, de l'État, des Collectivités Territoriales, des fonds provenant d'organismes divers, le produit des dons et legs, les contributions syndicales établies pour les compétences facultatives et les contributions volontaires des collectivités,

En particulier ces dispositions générales s'appliquent ainsi :

ÉLECTRICITÉ

Pour cette compétence, les ressources sont d'une part celles issues de l'exploitation et d'autre part :

- Des subventions,

- De la taxe sur l'électricité,

- Des contributions des collectivités.

RÉSEAU DE SIGNALISATION ET DE COMMUNICATION PAR CÂBLE OÙ PAR VOIE HERTZIENNE

Pour cette compétence, les ressources sont d'une part celles issues de l'exploitation et d'autre part des contributions des collectivités.

GAZ

Les modalités de détermination des participations éventuelles des membres font l'objet d’une délibération du comité syndical.

ECLAIRAGE PUBLIC HORS CIRCUITS COMMUNS

Les contributions suivent le principe du juste retour pour les investissements et la solidarité pour l'exploitation, sur la base du nombre et de la nature des foyers lumineux.

SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE D'INTERET PUBLIC

LV

Les contributions syndicales sont établies selon le principe du «juste retour » à partir de données concrètes :

- nombre de planches cadastrales, de la collectivité, gérées,

- nombre de couches d'informations thématiques gérées,

- nombre de restitutions papiers délivrées,

Et d'un forfait mettant en œuvre la solidarité intercommunale concernant l'amortissement des installations et le maintien d'une compétence générale Fur Tes données fhématfiqaues

d'importance intercommunale définies en comité syndical et |

dispositif.

CONTRÔLE DES CONCESSIONS

La contribution est calculée selon le principe du juste retour.

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Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020INFRASTRUCTURES DE CHARGE

Les modalités de détermination des participations éventuelles des membres font l'objet d'une délibération du comité syndical.

Article 12 : Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de NIORT MUNICIPALE,

Article 13 : Un règlement intérieur est adopté, qui viendra compléter en tant que de besoin les présents statuts.

Article 14 : Les modifications statutaires opérées selon les conditions légales et réglementaires en vigueur sont sans incidence sur les transferts de compétences déjà opérés par les collectivités

membres du SIEDS préalablement à l'entrée en vigueur de ces modifications.

Article 15 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté".

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et du Maine-et-Loire, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, le président du SIEDS, M.M. les présidents des EPCI concernés, Mmes et M.M. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

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Le préfet des Deux-Sèvres, La préfète de la Charente,

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Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet du Maine- au-Lôfree

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Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020Liste des communes membres

du SIEDS

Communes situées dans le département des Deux-Sèvres :

COMMUNES Date de la délibération L’ABSIE approuve Le 16 décembre 2019 ADILLY approuve Le 10 décembre 2019 AIFFRES approuve Le 12 décembre 2019 AIGONDIGNÉ I’approuve pas Le 17 décembre 2019 AIRVAULT approuve Le 16 décembre 2019 ALLOINAY approuve Le 18 décembre 2019 ALLONNE L'approuve pas Le 2 décembre 2019 AMAILLOUX approuve Le 10 décembre 2019 AMURÉ approuve Le 3 décembre 2019 ARCÇAIS

ARDIN approuve Le 9 décembre 2019 ARGENTONNA Y approuve Le 16 décembre 2019 ASNIÈRES-EN-POITOU n’approuve pas Le 18 décembre 2019 ASSAIS-LES-JUMEAUX approuve Le 3 décembre 2019 AUBIGNÉ approuve Le 27 décembre 2019 AUBIGNY

AUGÉ approuve Le 6 janvier 2020 AVAILLES-THOUARSAIS approuve Le 6 février 2020 AVON approuve Le 3 décembre 2019 AZAY-LE-BRÛLÉ approuve Le 6 janvier 2020 AZAY-SUR-THOUET approuve Le 6 janvier 2020 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY approuve Le 2 décembre 2019 BEAUSSAIS-VITRÉ approuve Le 12 décembre 2019 BEAUVOIR-SUR-NIORT approuve Le 12 décembre 2019 BÉCELEUF approuve Le 19 décembre 2019 BESSINES approuve Le 9 janvier 2020 BEUGNON-THIREUIL approuve Le 29 janvier 2020 BOISMÉ approuve Le 15 janvier 2020 LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINE approuve Le 19 décembre 2019 BOUGON approuve Le 5 décembre 2019 BOUSSAIS approuve Le 12 décembre 2019 BRESSUIRE approuve Le 16 décembre 2019 BRÉTIGNOLLES __ approuve Le 12 décembre 2019 BRIEUIL-SUR-CHIZÉ approuve Le 14 décembre 2019 BRION-PRÈS-THOUET approuve Le 16 janvier 2020 BRIOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 9 décembre 2019 BRÛÜLAIN approuve Le 21 janvier 2020 LE BUSSEAU approuve Le 28 janvier 2020 CAUNAY approuve Le 10 décembre 2019 CELLES-SUR-BELLE approuve Le 10 décembre 2019 CERIZAY approuve Le 16 décembre 2019 CHAMPDENIERS approuve

CHANTELOUP approuve

LA CHAPELLE-BÂTON approuve Le 1ÿ decembre ZU1Y LA CHAPELLE-BERTRAND approuve Le 13 janvier 2020

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Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020GLÉNAY

LA CHAPELLE-POUILLOUX approuve Le 28 janvier 2020 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT approuve Le 18 décembre 2019 LES CHÂTELIERS approuve Le 8 janvier 2020 CHÂTILLON-SUR-THOUET approuve Le 16 décembre 2019 CHAURAY approuve Le 9 décembre 2019 CHEF-BOUTONNE approuve Le 9 décembre 2019 CHENAY approuve Le 10 décembre 2019 CHÉRIGNÉ approuve Le 6 décembre 2019 CHERVEUX approuve Le 16 décembre 2019 CHEY approuve Le 17 décembre 2019 CHICHÉ approuve Le 2 décembre 2019 LE CHILLOU approuve Le 24 février 2020 CHIZÉ approuve Le 16 janvier 2020 CIRIÈRES approuve Le 20 janvier 2020 CLAVÉ approuve Le 5 décembre 2019 CLESSÉ approuve Le 19 décembre 2019 CLUSSAIS-LA-POMMERAIE approuve Le 19 décembre 2019 COMBRAND

COULON approuve Le 17 décembre 2019 COULONGES-SUR-L’AUTIZE

COULONGES-THOUARSAIS

COURLAY approuve Le 9 décembre 2019 COURS approuve Le 13 février 2020 COUTURE-D'ARGENSON approuve Le [9 décembre 2019 LA CRÈCHE approuve Le 13 février 2020 DOUX approuve Le 10 décembre 2019 ÉCHIRÉ approuve Le 13 décembre 2019 ENSIGNÉ approuve Le 19 décembre 2019 ÉPANNES n’approuve pas Le 6 janvier 2020 EXIREUIL approuve Le 24 janvier 2020 EXOUDUN approuve Le 10 février 2020 FAYE-L'ABBESSE approuve Le 5 décembre 2019 FAYE-SUR-ARDIN approuvée Le 16 décembre 2019 FÉNERY approuve Le 7 janvier 2020 FENIOUX. approuve Le 11 décembre 2019 LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY

FOMPERRON approuve Le 16 décembre 2019 FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D’'ENTRAIGUES | approuve Le 9 décembre 2019

FONTIVILLIÉ approuve Le 12 décembre 2019 LA FORÊT-SUR-SÈVRE approuve Le 16 décembre 2019 LES FORGES approuve Le 16 décembre 2019 FORS n’approuve pas Le 21 janvier 2020 LES FOSSES approuve Le 19 décembre 2019 LA FOYE-MONJAULT approuve Le 17 décembre 2019 FRANÇOIS approuve Le 12 décembre 2019 FRESSINES approuve Le 17 décembre 2019 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN approuve Le 11 décembre 2019 GEAY

GENNETON approuve

GERMOND-ROUVRE

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020GOURGÉ IL’approuve pas Le 18 décembre 2019

LA PETITE-BOISSIÈRE

GRANZAY-GRIPT approuve Le 12 décembre 2019

LES GROSEILLERS approuve Le 22 janvier 2020 IRAIS approuve Le 20 janvier 2020 JUILLÉ

JUSCORPS approuve Le 19 décembre 2019

LAGEON approuve Le 18 décembre 2019 LARGEASSE approuve Le 28 novembre 2019 LEZAY approuve Le 11 décembre 2019 LHOUMOIS approuve Le 5 décembre 2019 LIMALONGES approuve Le 20 janvier 2020 LORETZ-D’'ARGENTON approuve Le 16 décembre 2019 LORIGNÉ approuve Le 11 décembre 2019 LOUBIGNÉ approuve Le 16 décembre 2019 LOUBILLÉ approuve Le 20 février 2020 LOUIN approuve Le 3 février 2020 LOUZY approuve Le 16 décembre 2019 LUCHÉ-SUR-BRIOUX approuve Le 11 décembre 2019 LUCHÉ-THOUARSAIS

LUSSERAV approuve Le 10 décembre 2019

LUZAY approuve Le 10 décembre 2019

MAGNÉ approuve Le 17 décembre 2019 MAIRÉ-L’EVESCAULT approuve Le 19 décembre 2019 MAISONNAY approuve Le 19 décembre 2019 MAISONTIERS approuve Le 20 février 2020 MARCILLÉ approuve Le 9 janvier 2020 MARIGNY approuve Le 19 décembre 2019 MARNES n'apptrouve pas Le 2 décembre 2019 MAULÉON approuve Le 16 décembre 2019 MAZIÈRES-EN-GÂTINE approuve Le 13 décembre 2019 MELLE approuve Le 18 décembre 2019 MELLERAN approuve Le 6 décembre 2019 MÉNIGOUTE approuve Le 20 décembre 2019 MESSÉ approuve Le 12 décembre 2019 MONCOUTANT-SUR-SÈVRE approuve Le 13 janvier 2020 MONTALEMBERT approuve Le 12 décembre 2019 MONTRAVERS approuve Le 07 janvier 2020 LA MOTHE-SAINT-HÉRAY approuve Le 18 décembre 2019 NANTEUIL approuve Le 17 décembre 2019 NEUVY-BOUIN approuve Le 18 décembre 2019 NIORT approuve Le 3 février 2020 NUEIL-LES-AUBIERS approuvé Le 29 janvier 2020 OROUX ApPrOUVE Le 6 février 2020 PAIZAY-LE-CHAPT approuve Le 12 décembre 2019 PAMPLIE

PAMPROUX approuve Le 2 décembre 2019

PARTHENAY approuve Le 20 décembre 2019

PAS-DE-JEU n’approuve pas Te à Février 7071

PÉRIGNÉ approuve

PERS approuve

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020LA PEYRATTE

PIERREFITTE approuve Le 18 décembre 2019 LE PIN approuve Le 12 décembre 2019 PLAINE-D'ARGENSON approuve Le 10 décembre 2019 PLAINE-ET-VALLÉES approuve Le 16 janvier 2020 PLIBOU

POMPAIRE approuve Le 16 décembre 2019 POUGNE-HÉRISSON

PRAHECCQ approuve Le 19 décembre 2019 PRAILLES-LA COUARDE approuve Le 6 décembre 2019 PRESSIGNY approuve Le 17 décembre 2019 PUY-HARDY approuve Le 13 janvier 2020 REFFANNES approuve Le 25 novembre 2019 LE RETAIL approuve Le 4 décembre 2019 ROM approuve Le 17 décembre 2019 ROMANS approuve Le 10 février 2020 SAINT-AMAND-SUR-SÈVRE approuve Le 20 janvier 2020 SAINT-ANDRÉ-SUR-SÈVRE approuve Le 23 janvier 2020 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN approuve Le 9 janvier 2020 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD approuve Le 19 décembre 2019 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC

SAINT-COUTANT approuve Le 4 décembre 2019 SAINT-CYR-LA-LANDE n’approuve pas Le 5 décembre 2019 SAINT-GELAIS approuve Le 17 décembre 2019 SAINT-GÉNÉROUX approuve Le 16 décembre 2019 SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ approuve Le 5 décembre 2019 SAINT-GEORGES-DE-REX approuve Le 19 décembre 2019 SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME approuve Le 18 décembre 2019 SAINT-GERMIER approuve Le 13 décembre 2019 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD approuve Le 39 janvier 2020 SAINT-JACQUES-DE-THOUARS approuve Le 19 décembre 2019 SAINT-JEAN-DE-THOUARS approuve Le 19 décembre 2019 SAINT-LAURS approuve Le 17 décembre 2019 SAINT-LÉGER-DE-MONTBRUN approuve Le 11 février 2020 SAINT-LIN approuve Le 23 janvier 2020 SAINT-LOUP-LAMAIRÉ

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ approuve Le 16 décembre 2019 SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE approuve Le 19 décembre 2019 SAINT-MARC-LA-LANDE approuve Le 4 décembre 2019 SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE approuve Le 19 décembre 2019 SAINT-MARTIN-DE-MÀ CON approuve Le 12 décembre 2019 SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT approuve Le 16 janvier 2020 SAINT-MARTIN-DE-SANZA approuve Le 19 décembre 2019 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX approuve Le 27 janvier 2020 SAINT MAURICE ÉTUSSON approuve Le 18 décembre 2019 SAINT-MAXIRE approuve Le 10 décembre 2019 SAINT-PARDOUX-SOUTIERS approuve Le 7 janvier 2020 SAINT-PAUL-EN-GÂTINE approuve TNT Isere NAN SAINT-PIERRE-DES-ÉCHAUBROGNES approuve

SAINT-POMPAIN approuve

SAINT-RÉMY approuve | Le 19 décembre 2019

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS approuve Le 12 décembre 2019 SAINT-ROMANS-LÈS-MELLE approuve Le 18 décembre 2019 SAINT-SYMPHORIEN approuve Le 15 janvier 2020 SAINT-VARENT approuve Le 10 décembre 2019 SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE

SAINTE-EANNE approuve Le 17 décembre 2019

SAINTE-GEMME approuve Le 12 décembre 2019 SAINTE-NEOMAYE approuve Le 16 décembre 2019 SÂAINTE-OUENNE

SAINTE-SOLINE approuve Le 4 décembre 2019

SAINTE-VERGE approuve Le 15 janvier 2020

SAIVRES approuve Le 10 décembre 2019

SALLES applouve Le 13 janvier 2020

SANSAIS

SAURAIS approuve Le 23 janvier 2020

SAUZÉ-VAUSSAIS approuve Le 17 décembre 2019

SCIECQ approuve Le 23 janvier 2020

SCILLÉ approuve Le 11 décembre 2019

SECONDIGNÉ-SUR-BELLE approuve Le 18 décembre 2019 SECONDIGNY approuve Le 17 décembre 2019 SÉLIGNÉ approuve Le 5 décembre 2019 SEPVRET approuve Le 17 décembre 2019 SOUDAN approuve Le 21 janvier 2020 SOUVIGNÉ n’approuve pas Le 27 janvier 2020 SURIN approuve Le 12 décembre 2019 LE TALLUD apptouve Le 17 février 2020 THÉNEZAY approuve Le 9 décembre 2019 THOUARS approuve Le 19 décembre 2019 TOURTENAY approuve Le 9 décembre 2019 TRAVYES approuve Le 19 décembre 2019 VAL-DU-MIGNON

VAL EN VIGNES approuve Le 19 février 2020 VALDELAUME approuve Le 9 décembre 2019 VALLANS approuve Le 13 décembre 2019 VANCÇAIS approuve Le 11 décembre 2019 LE VANNEAU-IRLEAU

VANZAY

VASLES approuve Le 23 décembre 2019

VAUSSEROUX apptouve Le 10 décembre 2019

VAUTEBIS

VERNOUX-EN-GÂTINE approuve Le 16 janvier 2020 VERNOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 6 décembre 2019 VERRUYES approuve Le 18 décembre 2019 LE VERT approuve Le 29 novembre 2019 VIENNAY approuve Le 17 décembre 2019 VILLEFOLLET approuve Le 23 décembre 2019 VILLEMAIN approuve Le 23 janvier 2020 VILLIERS-EN-BOIS approuve Te $ Héramhea 3NTQ VILLIERS-EN-PLAINE approuve

VILLIERS-SUR-CHIZÉ approuve

VOUHÉ approuve | Le 16 décembre 2019

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020VOUILLÉ approuve Le 18 décembre 2019 VOULMENTIN approuve Le 16 décembre 2019 XAINTRAV

Communes hors département des Deux-Sèvres :

- Département du Maine et Loire :

[ANTOIGNÉ [

- Département de la Charente :

[LA FORÊT-DE-TESSÉ | approuve Î Le 20 décembre 2019

- Département de la Charente-Maritime :

DOEUIL-SUR-LE-MIGNON

VILLENEUVE-LA-COMTESSE

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020on A ' À

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dus La Secréià ÉGéns de la Préfecture NME LU LUS

Pour la Préfète et par délégation, sé | chi

La Secréiaire Générale M Sn — À | 1e Sénérale,

C__-Migali DAVERTON (use

\, ( Accusé de réception en Préfecture : Delphine BALSA 079-257900563.20191104-19-11-04C03-246-DE

Date de télétransmission : 15/11/2019

Date de réception Préfecture : 15/11/2019

L Statuts modifiés du SIEDS

ARTICLE 1 - DENOMINATION ET PERIMETRE

Il est constitué entre les communes et les établissements publics à coopération

intercommunale figurant en annexe, et ci-après dénommés « les membres », un syndicat dit

mixte qui prend la dénomination de « SIEDS », soumis aux dispositions des articles L.5711-1

du CGCT et suivants.

ARTICLE 2 - OBJET

Le SIEDS exerce en lieu et place des membres et dans les conditions prévues par les présents

Statuts les compétences énoncées aux articies 2.1 à 2.7 ainsi que les droits en résultant des

textes communautaires, des lois et règlements nationaux ; il peut en outre assurer les missions

et activités énoncées à l'article 2.8.

Article 2.1 En matière d'électricité

Le SIEDS est autorité organisatrice de la distribution d'électricité et exerce en particulier les droits résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de la loi relative à la modernisation

et au développement du service public de l'électricité :

- Conseil,

- Achats,

- Production,

- Distribution,

-__ Gestion d'installations techniques énergétiques,

- Eclairage public sur circuits communs,

- Contrôle de concessions de distribution d'énergie électrique,

- Participation à la coordination de l'action dans le domaine de l'énergie et la mise en

cohérence des politiques d'investissement, intervention en matière de plan climat-air- énergie territorial et de réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique

ainsi que de la maîtrise de la demande énergétique dans les conditions légales et

réglementaires en vigueur.

Ilexerce cette compétence pour l'ensemble de ses membres qui la détiennent.

Article 2.2 En matière de réseaux de communication

Le SIEDS exerce la compétence en matière de réseaux de communication en lieu et place de l'ensemble de ses membres qui la détiennent et qui comprend notamment :

- Réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie

hertzienne,

- Gestion et exploitation de réseaux.

VU pouf GÎre annaxE

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CSS Ge AL Pour ie Préfet

_2 GA + o[ et par délégation

lo Le Secrétaire Général

Pierre MOLAGER

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020Aräcle 2.3 En matière de gaz

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence d'autorité organisatrice du service de distribution de gaz, tant en gaz naturel qu'en butane et propane par réseaux et citernes, et l'ensemble des obligations afférentes.

Article 2.4 En matière de Systèmes d'informations Géographiques (SIG) d'intérêt public

Le SIEDS exerce, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence de gestion et d'exploitation de données informatiques localisables d'intérêt public en vue de la mise en

œuvre de Systèmes d'informations Géographiques assistés par ordinateur.

A cette fin et dans la limite des lois et règlements en vigueur :

- || participe à la création et à la gestion d'un SIG en collaboration avec d'autres collectivités ou toute autre structure compétente et notamment les opérateurs de réseaux,

- Il organise les services de développement des données alphanumériques et

graphiques,

- _Il'organise les services d'élaboration, de consultation et de restitution des données.

Article 2.5 En matière d'éclairage public, hors circuits communs

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la construction et l'exploitation des réseaux d'éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du pouvoir de police du Maire.

Article 2,6 En matière de contrôle de concessions

Le SIEDS assure, au nom et pour le compte des membres qui le tui transfèrent, le contrôle des délégations de service public conformément aux dispositions de leurs traités en matière d'électricité et de gaz.

Article 2.7 En matière d'infrastructures de charge

Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz où en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Article 2.6 Activités et missions complémentaires

Outre les compétences statutaires visées aux articles 2.1 à 2.7, le SIEDS est susceptible d'exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que deK ” groupements de collectivités, établissements publics et autres pou mernbres, des missions de mutualisation, de coopération et des pré

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

ll peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la commande publique et, plus précisément, à la maîtrise d'ouvrage publique et aux opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions légales et réglementaires.

Le SIEDS est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel if aurait un intérêt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. || peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales où coopératives dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un de ses domaines d'intervention, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 — CONDITIONS DE TRANSFERT PAR UN MEMBRE D'UNE COMPETENCE A LA CARTE

Chacune des compétences mentionnées aux articles 2.3 à 2.6 est transférée au SIEDS par une collectivité déjà membre dans les conditions suivantes par simple délibération du membre :

- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.6 des présents statuts,

- Le transfert prend effet le premier jour d'un mois. La date effective est arrêtée dans un délai pouvant aller d'un mois à six mois suivant la date à laquelle la délibération exécutoire de l'organe délibérant du membre a fixé l'effet du transfert de la compétence, à la suite d’un accord entre la collectivité et le SIEDS,

- Les modalités de transfert non prévues par les présents statuts seront fixées par le Comité syndical du SIEDS,

- La délibération portant transfert d’une des compétences en cause sera notifiée par l'exécutif du membre qui transfère au Président du SIEDS. Celui-ci en informera chacun des autres membres.

S'agissant de la compétence énoncée à l’article 2.7, son transfert au SIEDS nécessite l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné, d'une part, et du Comité syndical du SIEDS, d'autre part. La délibération du Comité syndical fixe en outre la date d'entrée en vigueur du transfert.

Les EPCI déjà membres du SIEDS au titre d'une compétence à la carte pour une partie de leur territoire seulement pourront transférer cette compétence pour le reste de leur territoire dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Le transfert d'une compétence par un non membre du SIEDS nécessite la mise en œuvre de la procédure d'adhésion prévues par les dispositions légales et réglémentfairae an wiananr la non membre désireux d'adhérer précise, dans sa délibération, la ou lé

qu'il entend transférer, étant précisé que l'adhésion au SIED

compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 pour ceux qui les détlérmenn.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020ARTICLE 4 — REPRISE PAR UN MEMBRE D'UNE COMPETENCE A LA CARTE

Pour chacune des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.7 transférée au SIEDS, la reprise d'une compétence à la carte est possible par délibérations concordantes de l'organe

délibérant du membre concerné et du Comité syndical :

- le retrait peut porter sur une où plusieurs des compétences à la carte définies à l'article 2 des présents statuts ;

- le retrait prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la plus tardive des deux délibérations est devenue exécutoire ;

- les équipements réalisés par le SIEDS concernant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité, deviennent propriété de celle- ci, à la condition que les équipements soient principalement destinés à ses habitants. Comme en matière de transfert, le retrait se fait avec charges et produits pour les

ouvrages restitués ;

- Le membre reprenant une compétence au SIEDS devra supporter le coût réel des ouvrages non amortis par opération réalisée, déduction faite le cas échéant des subventions reçues par le SIEDS. Le Comité syndical constatera le montant total ainsi déterminé iorsqu'il adoptera le budget ;

- Le Président du SIEDS informera chacun des membres de la reprise de compétence.

La reprise d'une des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 ou de l'ensemble des compétences transférées au SIEDS implique la mise en œuvre de la procédure de retrait telle que prévue par les dispositions du CGCT.

ARTICLE 5 — SIEGE

Le siège social du Syndicat est fixé à NIORT (Deux-Sèvres), 14 Rue Notre Dame.

ARTICLE 6 — DUREE

La durée du Syndicat est illimitée.

ARTICLE 7 LE COMITE SYNDICAL

Le SIEDS est administré par un Comité syndical composé : 1

- de délégués élus par les représentants des communes adhérentes, répartis en collèges électoraux, les conseils de territoire d'énergie (CTE), d'une part ; - de délégués élus par les organes délibérants des EPCI, d'autre part.

Une même personne ne peut être à la fois le représentant d'une commune membre et délégué d'un EPCI membre.

Article 7-1 Représentation des communes membres dans le cadre des CTE :

Article 7,1.1 : Périmêtre et composition des CTE:

o Le périmètre des CTE est celui des EPCI à fiscalité propre du Départ

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020En cas d'évolution du périmètre de ces établissements publics, le périmètre des CTE évolue

de la même manière, lors du renouvellement général des conseils municipaux qui suit l'évolution en cause.

Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, en cas de création d’une commune nouvelle issue de la

fusion de communes rattachées à des CTE distincts, la commune nouvelle est rattachée au CTE de l'EPCI qu'elle rejoint dès la création de la commune nouvelle.

Dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre situé sur plusieurs départements et dont seules les communes du département des Deux-Sèvres sont membres du SIEDS, le périmètre

géographique du CTE correspondant coïncide avec le périmètre des communes de cet établissement situées sur le département des Deux-Sèvres.

Les communes adhérentes au SIEDS non situées sur le Département des Deux-Sèvres et

dont l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent n'est pas pour partie situé sur le

Département des Deux Sèvres sont intégrées au CTE de l'EPCI à fiscalité propre des Deux-

Sèvres qui leur est contigu.

Chaque commune adhérente désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant au CTE. Le mandat de ces représentants prend fin en même temps que celui des membres

du conseil municipal dont ils sont issus.

En cas de création d’une commune nouvelle au sein d'un même CTE, celle-ci dispose, jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa création, du même nombre de représentants que celui dont disposaient les communes fusionnées.

Article 7.1.2 : Défermination du nombre de représentants de chaque CTE au Comité

Syndical

Chaque CTE dispose d’un délégué au comité syndical pour 8 communes composant le CTE, arrondi à l'entier supérieur, soit 1 délégué pour les CTE comprenant de 1 à 8 communes, 2

délégués pour les CTE comprenant de 9 à 16 communes etc.

En cas de création d'une commune nouvelle, que cette création soit issue de la fusion de

communes rattachées à un même CTE ou à des CTE distincts, le nombre de délégués dont dispose(nt) le(s) CTE concerné(s) conformément à l'alinéa ci-dessus se trouve inchangé jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune nouvelle.

Article 7-1-3 : Fonctionnement des CTE

Le mode de scrutin applicable pour l'élection des délégués issus des CTE au Comité syndical est le scrutin uninominal à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Seuls les représentants titulaires du CTE peuvent être élus délégués au Comité syndical.

En cas d'absence ou de tout autre empêchement d’un représentant titulaire pour assister à la réunion du CTE dont il dépend, son suppléant est appelé à siéger. En cas d'absence où de

tout autre empêchement du suppléant, le représentant titulaire peut donner à un autre

représentant titulaire de son CTE pouvoir écrit de voter en son nomrbn-même-représentant

ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020La désignation d'un nouveau représentant par une commune membre qui n'aurait pas été

désigné délégué au Comité syndical n'entraîne pas de nouvelle désignation de délégués au comité par le CTE.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de délégué d'un CTE au

Comité syndical, le CTE concerné se réunit pour procéder à une nouvelle élection en vue de pourvoir le poste vacant. Cette désignation doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance : à défaut de désignation dans ce délai, le Comité syndical peut se réunir et est alors réputé complet.

Article 7-2 Représentation des EPCI membres

Chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire par tranche de population de 25.000

habitants entamée.

La population prise en compte est la population municipale de l'ensemble des communes

membres de l'EPCI en cause telle qu'authentifiée au 1° janvier de l'année de renouvellement des conseils municipaux.

A défaut pour un EPCI d'avoir désigné ses délégués, celui-ci est représenté au sein du Comité syndical par son Président s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le Premier Vice-

Président s'il en compte plus d'un. Le Comité syndical est alors réputé complet.

En cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre, l'EPCI issu de la fusion dispose, jusqu'au

renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa création, du même nombre de délégués que celui dont disposait chacun des EPCI fusionnés.

En cas de vacance parmi les délégués d'un EPCI pour quelque cause que ce soit, l'organe

délibérant de cet EPCI pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités

prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A défaut de désignation, le

Comité syndical est réputé complet.

Article 7-3 Fonctionnement du Comité syndical

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiaies de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération : le Président prend part à tous les votes sauf en cas de vote du compte administratif ou s'il est intéressé à l'affaire mise en délibération.

ARTICLE 8 — BUREAU SYNDICAL

Le Bureau syndical est composé de 13 représentants au maximum : le Président, des Vice- Présidents et, le cas échéant, d'autres membres élus par le Comité syndical.

Le nombre de Vice-présidents et des autres membres du Bureau est fixé par délibération du Comité syndical. Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020ARTICLE 9 — ÉLECTION DU PRESIDENT, DES VICE PRESIDENTS ET DU BUREAU

SYNDICAL

Le Comité syndical élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau

Syndical parmi les délégués des membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages exprimés.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le

plus âgé est déclaré élu.

ARTICLE 10 —- ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est une instance consultative du SIEDS. Sur convocation du Président du SIEDS, elle se réunit pour prendre connaissance du rapport d'activité du Syndicat et de ses entreprises ; elle peut également être sollicitée pour avis sur le budget du SIEDS.

L'Assemblée Générale est composée :

- Pour les communes : de l'ensemble des représentants des communes membres, - Pour les EPCI' D'un représentant par EPCI auquel s'ajoute 2 représentants par tranche de population de 25 000 habitants entamée (ce nombre inclut les délégués déjà désignés pour le Comité syndical).

Les représentants des EPCI en Assemblée Générale sont désignés en même temps que les

délégués des EPCI au Comité syndical lors du renouvellement générai des conseils

municipaux. La décision de l'EPCI portant désignation des représentants à l’Assemblée Générale précise bien cette qualité, afin d'éviter toute confusion avec les délégués au Comité syndicat.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège d'un membre de l'Assemblée

Générale, l'organe délibérant de celui-ci se réunit pour procéder à une nouvelle élection en vue de pourvoir le poste vacant. Cette désignation doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance ; à défaut de désignation dans ce délai, l'Assemblée Générale peut se réunir et est alors réputée complète.

ARTICLE 11 — RESSOURCES DU SIEDS DEVOLUES À CHAQUE COMPETENCE

Pour le fonctionnement des compétences décrites à l'article 2 des présents statuts, le SIEDS perçoit notamment les taxes sur les consommations d'énergie, les subventions éventuelles de l'Union Européenne, de l'Etat, des Collectivités Territoriales, des fonds provenant

d'organismes divers, le produit des dons et legs, les contributions syndicales établies pour les compétences facultatives et les contributions volontaires des collectivités.

En particulier ces dispositions générales s'appliquent ainsi :

+ ELECTRICITÉ

Pour cette compétence, les ressources sont d'une part celles issues de l'exploitation et d'autre part :

- Des subventions,

- De la taxe sur l'électricité

- Des contributions des collectivités

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020e RESEAU DE SIGNALISATION ET DE COMMUNICATION PAR CÂBLE OÙ PAR VOIE

HERTFZIENNE

Pour cette compétence, les ressources sont d'une part celles issues de l'exploitation et d'autre part des contributions des collectivités.

e GAZ

Les modalités de détermination des participations éventuelles des membres font l'objet d'une délibération du Comité syndical.

+ ECLAIRAGE PUBLIC HORS CIRCUITS COMMUNS

Les contributions suivent le principe du juste retour pour les investissements et la solidarité pour l'exploitation, sur la base du nombre et de la nature des foyers lumineux.

s SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE D'INTERET PUBLIC

Les contributions syndicales sont établies selon le principe du « juste retour » à partir de données concrètes :

- Nombre de planches cadastrales, de la collectivité, gérées,

- __ Nombre de couches d'informations thématiques gérées

- Nombre de restitutions papiers délivrées

Et d'un forfait mettant en œuvre la solidarité intercommunale concernant l'amortissement des installations et le maintien d'une compétence générale sur les données thématiques d'importance intercommunale définies en Comité syndical et la maitrise d'œuvre globale du dispositif.

se CONTRÔLE DES CONCESSIONS

La contribution est calculée selon le principe du juste retour.

es INFRASTRUCTURES DE CHARGE

Les modalités de détermination des participations éventuelles des membres font l'objet d'une délibération du Comité syndical.

ARTICLE 12 - RECEVEUR DU SYNDICAT

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Niort.

ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est adopté, qui viendra compléter en tant que de besoin les présents

statuts.

ARTICLE 14 - EFFET DES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020Les modifications statutaires opérées selon les conditions légales et réglementaires en vigueur

sont sans incidence sur les transferts de compétences déjà opérés par les collectivités

membres du SIEDS préalablement à l'entrée en vigueur de ces modifications.

Annexe 1 : Liste des membres

CHIZE

CIRIERES

CLAVE

CLESSE

CLUSSAIS-LA-POMMERAIE

COMBRAND

COULON

COULONGES THOUARSAIS

COULONGES-SUR-L'AUTIZE

COURLAY

COURS

COUTURE D'ARGENSON

CRECHE {LA}

DOEUIL-SUR-LE-MIGNON

DOUX

ECHIRE

ENSIGNE

EPANNES

EXIREUIL

EXOUDUN

FAYE-L'ABBESSE

Communes :

ABSIE (L') BOISSIERE-EN-GATINE {LA}

ADILLY BOUGON

AIFFRES BOUSSAIS

AIGONDIGNÉ BRESSUIRE

AIRVAULT BRETIGNOLLES

ALLOINAY BRIEUIL-SUR-CHIZE

ALLONNE BRION-PRES-THOUET

AMAILLOUX BRIOUX-SUR-BOUTONNE

AMURE BRULAIN

ANTOIGNE BUSSEAU (LE)

ARCAIS CAUNAY

ARDIN CELLES-SUR-BELLE

ARGENTONNAY CERIZAY

ASNIERES-EN-POITOU CHAMPDENIERS

ASSAIS-LES-JUMEAUX CHANTELOUP

AUBIGNE CHAPELLE BATON {LA}

AUBIGNY CHAPELLE BERTRAND (LA)

AUGE CHAPELLE POUILLOUX (LA}

AVAILLES THOUARSAIS CHAPELLE-ST-LAURENT (LA)

AVON CHÂTELIERS (LES)

AZAY-LE-BRULE CHATILLON-SUR-THOUET

AZAY-SUR-THOUET CHAURAY

BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY CHEF-BOUTONNE

FAYE-SUR-ARDIN

BEAUSSAIS-VITRE CHENAY

BEAUVOIR-SUR-NIORT CHERIGNE

BECELEUF CHERVEUX

BESSINES CHEY

FENERY

— — 2 ————_————————|

FENTOUX

FERRIERE-EN-PARTHENAY (LA)

FOMPERRON

FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES

BEUGNON-THIREUIL CHICHE

BOISME CHILLOU (LE)

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020FORÊT-SUR-SEVRE {LA)

FORGES {LES)

FORS

FOSSES (LES)

FOYE MONJAULT (LA)

FRANCOIS

FRESSINES

FRONTENAY-ROHAN-ROHAN

GEAY

GENNETON

GERMOND ROUVRE

GLENAY

GOURGE

GRANZAY GRIPT

GROSEILLERS (LES)

IRAIS

MARNES ROMANS

MAULEON SAIVRES

MAZIERES-EN-GATINE SALLES

MELLE SANSAIS

MELLERAN SAURAIS

MENIGOUTE SAUZE VAUSSAIS

MESSE SCIECQ

MONCOUTANT-SUR-SÈVRE SCILLE

MONTALEMBERT SECONDIGNE-SUR-BELLE

MONTRAVERS SECONDIGNY

MOTHE-ST-HERAY (LA) SELIGNE

NANTEUIL SEPVRET

NEUVY BOUIN SOUDAN

NIORT SOUVIGNE

NUEIL-LES-AUBIERS ST AMAND-SUR-SEVRE

OROUX ST ANORE-SUR-SEVRE

JUILLE PAIZAY-LE-CHAPT ST AUBIN-DU-PLAIN

JUSCORPS

LAGEON

LARGEASSE

LEZAY

LHOUMDOIS

LIMALONGES

LORETZ-D'ARGENTON

LORIGNE

LOUBIGNE

LOUBILLE

LOUIN

LOUZY

PAMPLIE ST AUBIN-LE-CLOUD

PAMPROUX ST CHRISTOPHE-SUR-ROC

PARTHENAY ST COUTANT

PAS-DE-JEU ST CYR-LA-LANDE

PERIGNE ST GELAIS

PERS ST GENEROUX

PETITE BOISSIERE {LA) ST GEORGES-DE-NOISNE

PEYRATTE (LA) ST GEORGES-DE-REX

PIERREFNTE ST GERMAIN-DE-LONGUE CHAUME

PIN {LE} ST GERMIER

PLAINE D'ARGENSON ST HILAIRE-LA-PALUD

PLAINE-ET-VALLÉES ST JACQUES-DE-THOUARS

LUCHE THOUARSAIS

LUCRE-SUR-BRIQUX

LUSSERAY

LUZAY

MAGNE

MAIRE LEVESCAULT

MAISONNAY

MAISONTIERS

MARCILLÉ

MARIGNY

PLIBOU ST JEAN-DE-THOUARS

POMPAIRE ST LAURS

POUGNE HERISSON ST LEGER-DE-MONTBRUN

PRAHECQ ST LIN

PRAILLES-LA COUARDE ST LOUP-LAMAIRÉ

PRESSIGNY ST MAIXENT-DE-BEUGNE

PUY HARDY CT ReRIVERT er Ate

REFFANNES

RETAIL {LE} ST MARTIN-DE-BERNEGOUE

ROM

10/11

ST MARTIN-DE-MACON

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020ST MARTIN-DE-SANZAY STE OUENNE VAUTEBIS

ST MARTIN-DE-ST-MAIXENT

ST MARTIN-DU-FOUILLOUX

STE SOLINE VERNOUX-EN-GATINE

ST MAURICE-ETUSSON

STE VERGE VERNOUX-SUR-BOUTONNE

SURIN VERRUYES

ST MAXIRE TALLUD (LE) VERT (LE)

ST PARDOUX-SOUTIERS THENEZAY VIENNAY

ST PAUL-EN-GATINE THOUARS VILLEFOLLET

ST PIERRE-DES-ECHAUBROGNES

ST POMPAIN

TOURTENAY VILLEMAIN

ST REMY

TRAYES VILLENEUVE-EA-COMTESSE

ST ROMANS-DES-CHAMPS

VAL EN VIGNES VILLIERS-EN-BOIS

ST ROMANS-LES-MELLE

VALDELAUME VILLIERS-EN-PLAINE

ST SYMPHORIEN

VAL-DU-MIGNON VILLIERS-SUR-CHIZE

VALLANS VOUHE

ST VARENT

ST VINCENT-LA-CHATRE

VANCAIS VOUILLE

STE EANNE

VANNEAU {LE} VOUEMENTIN

STE GEMME

VANZAY

STE NEGMAYE

VASLES

XAINTRAY

EPCI :

CA Bocage Bressuirais

VAUSSEROUX

11/11

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20200717-C24-07-2020-DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020