Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 12 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 12 janvier 2023 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°8 en date du 12 janvier 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°8

Publié le 12 janvier 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2022-10-140 en date du 08 janvier 2023 organisant l’intérim des fonctions de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais...................................................................................................................3

2Ex Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique de la coordination interministérielle Arras, le 8 JAN 2023

N°2022-10-140

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORGANISANT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DU SOUS-PRÉFET,

DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code général des collectivités territoriales 5

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe

fonctionnelle III) ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Jean RICHERT magistrat de l’ordre judiciaire

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022

;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors classe,

détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Charente- Maritime (groupe

III) ;

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;

Considérant la vacance du poste de directeur de cabinet 5

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1°: M. Jean RICHERT, sous-préfet , secrétaire général adjoint du Pas-de-Calais en charge de la

cohésion sociale est chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet, à compter du

samedi 14 janvier 2023.

Délégation de signature est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim

du préfet du Pas-de-Calais, Pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent

l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux

hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ainsi que pour les décisions

relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet

par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de

stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office

national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet

par intérim, à l’effet de :

- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du

fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354

“Administration Territoriale de l’État” :

- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la

résidence.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de

réversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-

Calais au titre du Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV

électronique COL 5401000.Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim :

1) pour la sécurité routière, à l’effet de :

- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le

programme 207 au titre du Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;

- signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RICHERT, directeur de cabinet, cette délégation de

signature est exercée par Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR, cheffe du bureau des politiques de

sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinateur sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.

2) pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l’effet de : -

signer les actes d’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la Mission

Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA).

Article 5: Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à M. Jean

RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, pour toutes les matières relevant du service

interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés

ci après :

- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles :

1 - Organisation opérationnelle et Défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC :;

- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions

spécifiques ORSEC ;

- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;

1.2 — Défense :

- décisions d’habilitation au confidentiel et au secret défense ;

- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de protection

externes des points d'importance vitale 5

- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des

risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet

par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du

service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (S-D.LS) et des sapeurs-pompiers qui y

sont rattachés et notamment :- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d’activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y

compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

* avis pour les officiers supérieurs,

* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non

officiers,

* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels ;

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat

des sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première

intervention ;

- les propositions de dissolution du corps départemental :

- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental :

- les arrêtés de composition des commissions consultatives du Service Départemental d’Incendie et de

Secours ;

- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à

lobtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;

- les arrêtés de constitution de jurys d’examen ;

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet

par intérim du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des

services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la

sécurité dans le département du Pas-de-Calais.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet

par intérim du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :

1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-

1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités

territoriales notamment

2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L'211-1 à L 211-4 du code de la sécurité

intérieure)

3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du code de la défense

4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre

5 — Réquisition d’établissement de santé ou d’établissement médico-social ainsi que de tout bien,

service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels

de santé

6 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le

département7 - Décisions relatives aux recours pour dommages

causés par le refus de prêter le concours de la

force publique (à l’exclusion de lengagement financier

de l'indemnisation)

8- Sécurité des transports de fonds

9 - arrêtés autorisant ou refusant les manifestations

aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces

Article 9 : Délégation de signature est donnée

à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur

de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais,

dans les matières et pour les actes concernant

:

1 - a Décisions relatives aux mises en demeure

de quitter les lieux en cas de stationnement

illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614

du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage modifiée et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007), en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras

1—b Décisions relatives aux demandes de concours

de la force publique dans le cadre de la procédure

d’évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras.

Article 10 : Délégation de signature est également

donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur

de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais,

pour l'ensemble du département, dans les matières

et pour les actes concernant la police générale, et notamment :

1 — Surveillance des détenus hospitalisés (article

D 291 du Code de procédure pénale) ;

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus

condamnés hospitalisés (article D403 du code

de procédure pénale) :

3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de

prison (article D 473 du code de procédure

pénale), des médecins (article D 386-1 du code

de procédure pénale) et des prestataires de

service ;

4- Avis sur les extractions de détenus appelés

à comparaître devant des juridictions ou des

organismes d'ordre administratif en vertu de

l’article D 316 du code de procédure pénale

et délivrance des autorisations de séjour.

Article 11 : Délégation de signature est donnée

à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais,

pour les arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, Correspondances et documents concernant

la prévention de la délinquance, et notamment

:

- Sécurité routière, débits de boissons, casinos,

vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et

suivi en matière de délinquance, État Major, Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance

(FIPD), CISPD/CLSPD/CLS, Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

(MILDT), lutte contre la fraude.Article 12 : Délégation de signature est donnée

à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de

cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais,

pour les arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, Correspondances et documents concernant

les activités réglementaires de sécurité

et établissements recevant du public, et notamment :

- autorisation d'acquisition, de détention,

de port et de vente d'armes, polices

municipales, établissements recevant du public

(ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices

de divertissement, activités privées de sécurité, chiens

dangereux.

Article 13 : Délégation est donnée à M. Jean

RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet

par intérim du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de

signer :

- les actes et tous documents dans les matières

relevant des services rattachés au cabinet.

En cas d’empêchement ou d'absence de

M. Jean RICHERT délégation est donnée

à M. Rony ELUECQUE, chef de bureau du cabinet,

à l'effet de signer :

- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de

justice:

- les expressions de besoins relatives à l’utilisation

des crédits qui sont confiés à M. Jean RICHERT

au titre du fonctionnement de la direction du cabinet

et imputés sur le programme 354*Administration territoriale

de l’État”, pour un montant inférieur à 5000

euros:

en cas de nécessité de service,

- les pièces annexes, actes et tous documents dans

toutes les matières relevant de la cheffcrie de cabinet;

- toutes correspondances courantes

relevant de la chefferie de cabinet.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement

de M. Jean RICHERT, la délégation de signature

qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée

par M. Alain CASTANIER, secrétaire général.

Article 15 : Le présent arrêté entrera en vigueur

le samedi 14 janvier 2023.

Article 16 : Le secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale, directeur de

cabinet par intérim et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Le Préfet,

Jacques BITLANT