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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Département d'Ille-et-Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Commune de 7 leumeleuc 35137 Nombre de conseillers en exercice : 23 LT Affiché le 20 septembre 2017 Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 18 septembre 2017 L'an deux mille dix-sept, le 18 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à La Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia COUSIN, Maire. Date d’envoi de la convocation : 13 septembre 2017 Date d’affichage de la convocation : 13 septembre 2017 Étaient présents : Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL, M. LEDUC, M. LE TEXIER, Mme LE NABOUR (arrivée à 19h38 à partir de la délibération n°2017/09/18-04), Mme PATRU, Adjoints, M. ALLAIS, M. AUFFRAY, Mme BÉTHUEL, M.CARDOSO, M. FOUVILLE (arrivé à 19h25 à partir de la délibération n°2017/09/18-03), Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, Mme LEBRUN, M. LERAY, M. MASSÉ, M.PERRIGAULT (arrivé à 19h21 à partir de la délibération n°2017/09/18-03), M. RAMIREZ, M. TANVEZ. Étaient représentés : Mme LE NABOUR pouvoir à Mme COUSIN (pour les délibérations n°2017/09/18-01, 2017/09/18-02 et 2017/09/18-03), M.CHEVANCE pouvoir à M. LEDUC, M. MOUTON pouvoir à M. RAMIREZ. Étaient absents : M. FOUVILLE (jusqu’à 19h25 pour délibérations n°2017/09/18-01 et n‘°2017/09/18-02), Mme JOUANOLOU, M.PERRIGAULT (jusqu’à 19h21 pour délibérations n°2017/09/18-01 et n°2017/09/18-02). Madame Anne-Sophie PATRU a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 10 juillet 2017, transmis aux membres du conseil municipal le 05 juillet 2017, n'appelle pas d'observation de sa part. 2017/09/18 - 01 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - APPROBATION Madame le Maire rappelle * qu'en application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret du 15 septembre 2005, les plans communaux de sauvegarde (PCS) constituent une obligation pour les communes soumises à des risques de toute nature, notamment pour celles dotés d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) comme c'est le cas à Pleumeleuc, * que par délibération du 23 janvier 2012, le conseil avait décidé le lancement de l'élaboration du PCS, * que par délibération du 24 septembre 2012, Le PCS de Pleumeleuc avait été approuvé. Madame le Maire indique que, suite aux évolutions de La commune et après renouvellement du conseil municipal en 2014, ce document doit être mis à jour. IL est rappelé que ce document très exhaustif organise et formalise les obligations de la municipalité et des services municipaux en matière d'information préventive et de gestion d'un sinistre : diffusion des recommandations de comportements, alerte des populations, soutien des sinistrés, et appui aux services de secours. Véritable outil opérationnel à la disposition du Maire pour l'exercice de son pouvoir de police, le P.C.S. lui permet d'assumer son rôle de Directeur des Opérations de Secours pour les opérations courantes et lors de la gestion d'un événement majeur (tempête, inondations.....). l'est précisé que le document a été transmis aux membres du conseil par mail. ILest proposé de valider Le Plan Communal de Sauvegarde et d'autoriser Le Maire à prendre l'arrêté municipal en conséquence. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > approuve le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) > autorise le Maire à prendre l'arrêté municipal de création en conséquence. 2017/09/18 - 02 - ZAC PARC DE L'ORME - PHASES 5 - DENOMINATION DES VOIES Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire, indique que le cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la phase 5 de la ZAC du Parc de l'Orme a été approuvé et les travaux de viabilisation du secteur ont commencé. Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire, indique que Le cahier des prescriptions architecturales et paysagères des phases 5 de La ZAC du Parc de l'Orme a été approuvé et Les travaux de viabilisation du secteur ont commencé. Aussi, il y a lieu de procéder à La dénomination des voies du secteur concerné composé + De? voies + De 2 Squares ° D'un chemin (à l'Ouest) Le thème général des voies de la ZAC étant Le bocage, avec notamment pour un premier secteur des noms de flore arbustive, pour un deuxième secteur des noms de faune aviaire, pour les phases 3 et 4 des noms de mammifères du bocage breton, il est proposé pour la phase 5 des noms de Fleurs du Bocage. Monsieur DELAMARRE propose pour la dénomination de ces voies ainsi: — La voie partant de la rue de Clayes rejoignant le nord de la phase 5 : « Rue des Stellaires», La voie reliant la rue des Stellaires à la Rue de Clayes : « Rue des Digitales», Le square situé au sud de la phase 5 : « Square des Pâquerettes », Le square situé à l'Ouest de la phase 5 : « Square des Primevères » Le chemin situé à l'Ouest : « Chemin des Violettes » tvvt Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > nomme les voies de la phase 5 du Parc de l'Orme selon Les propositions citées ci-dessus. Arrivées de M. Marc PERRIGAULT à 19h21 et de M. Yannick FOUVILLE à 19h26 2017/09/18 - 03 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - EFFACEMENT DE RESEAUX- RUE ALFRED CHILOUX, RUE AUGUSTE SAUVEE ET RUE DE LA BLOTTAIS - ETUDE DETAILLEE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie, rappelle que depuis quelques années, la commune réalise par tranches, l'effacement de réseaux (électricité, éclairage public, téléphone) dans Le centre bourg. IL’ indique que la prochaine tranche à effectuer se situe rue Auguste Sauvée, rue de la Blottais et rue Alfred Chiloux. La commune qui s’est engagée à réaliser Les travaux par délibération du 25 avril 2016, a de- mandé au SDE35 d'effectuer une étude détaillée sur ce secteur. Le coût estimé est de 261 700.00€ HT (soit 314 040.00€ TTC). Le reste à charge pour la com- mune une fois Les subventions et participations financières déduites est de 96 192.00€. Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > décide de réaliser Les travaux dans le cadre de l'enveloppe financière prévisionnelle définie ci-dessus, > autorise Madame le Maire à signer la convention de mandat avec le SDE 35 pour la réalisation des travaux, > autorise Madame Le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Arrivée de Mme Anne-Marie LE NABOUR à 19h38 2017/09/18 - 04 - FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL - PROGRAMME DE REFONTE DU COMPLEXE SPORTIF Madame le Maire rappelle que, depuis Le début d'année 2017, une assistance à maitrise d'Ouvrage a été lancée pour élaborer la programmation de la refonte du complexe sportif de la commune. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une inscription dans Le contrat de ruralité de Montfort Communauté, au titre de l’annexe financière 2017, d’une subvention de l'Etat dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement local. Le plan de prévisionnel de financement est le suivant : Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Maîtrise d'œuvre, SPS et|230 000.00€ Aide (ETAT) 783 540.00€ études diverses (contrat ruralité, FSIL 2) (30%) Études AMO 21 800.00€ Autofinancement 1 828 260.00€ Travaux (2) 2 360 000.00€ TOTAL 2 611 800 .00€ TOTAL 2 611 800.00€ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > approuve le projet de réaménagement du complexe sportif sur la commune, > arrête les modalités de financement prévisionnelles présenté ci-dessus, > sollicite une subvention au titre du contrat de ruralité et du fonds de soutien à l'investissement local, > mandate le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à La mise en œuvre de ce dossier. 2017/09/18 - 05 - FINANCES LOCALES - SUBVENTION 2017 FAMILLES RURALES - ESPACE JEUX BOUT'CHOU (2017/2018) Madame Anne-Marie LE NABOUR, adjointe à l'action sociale indique que l'espace jeux Bout'Chou, pour enfants de 0 à 3 ans accompagnés des parents ou assistante maternelle, est ouvert depuis octobre 1995 sur la commune, avec l'intervention d'une intervenante diplômée (éducatrice de jeunes enfants). Depuis 1995 jusqu'à mi 2012, le CCAS, puis ensuite la Commune, considérant son intérêt pour la petite enfance, a versé une subvention à l'association Familles Rurales équivalant à La prise en charge des salaires de l'intervenante, une aide du Conseil Départemental (dispositif conjoint avec la CAF) étant versée à la commune dans le cadre de l’aide au fonctionnement des structures d'accueil des jeunes enfants. En 2010, l'association Familles Rurales de Pleumeleuc est entrée dans Le nouveau dispositif du Conseil Départemental réservant son aide financière aux espaces jeux employant un personnel qualifié pour leur animation et leur coordination dans le respect de la charte qualité départementale, dispositif s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat Conseil Général - CAF d'Ille-et-Vilaine. À compter de mi-2012, Montfort Communauté ayant pris la compétence petite enfance, et gérant Le dispositif avec La CAF et Le Département, a apporté son aide directement à l'association. Plusieurs communes du territoire communautaire participent financièrement aux espaces jeux, Montfort Communauté ne prenant en charge qu’une séance ou la moitié si plus d’une séance organisée. Compte-tenu de l'augmentation du nombre d’enfants à l'espace jeu Bout’Chou, à partir 2 de l’année 2015/2016, la commune a financé une deuxième séance de l'intervenante. Dans un premier temps, la 2ème séance a été assurée par les bénévoles, dans l'attente d'une éventuelle prise en charge ultérieure par l'intervenante de Montfort Communauté. Par ailleurs, l'association Familles Rurales informe la commune que par rapport à La subvention versée pour 2016/2017, un excédent de 89.89€ est existant. Aussi, concernant le second créneau pour l’année 2017/2018, il est proposé de maintenir le versement de la subvention équivalente au montant du salaire de l'animatrice (Coût total estimé à 3 400.00€.) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > décide le versement d'une subvention annuelle (2017/2018) de 3 400.00 € pour le fonctionnement d'une deuxième séance à l'espace jeux Bout'Chou, > demande qu'un bilan de fonctionnement de l'espace jeux soit fait à La fin de l'année d'activité. 2017/09/18 - 06- PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI) - TRANSPOSITION DES CADRES D’EMPLOIS AU 01/10/2017 — Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, — Vulaloin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, — Vu laloin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonc- tion Publique Territoriale et notamment son article 88, — Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, — Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans cer- taines situations de congés, — Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire te- nant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement profession- nel dans la fonction publique de l’Etat, — Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, — Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, — Vu la délibération du 14 septembre 2004 instaurant un régime indemnitaire en date du 01 octobre 2004, modifié par délibération du 12 juin 2007 puis par délibération du 01 février 2010 et du 13 mai 2013, Vu l’avis du Comité Technique du 07 novembre 2016, Vu la délibération N°2016/12/19-06 du conseil municipal du 19 décembre 2016 instau- rant le RIFSEEP pour les services de la commune, — Vu l’organigramme et le tableau des effectifs. d L Madame le Maire précise que la délibération du 19 décembre 2016, instaurant le RIFSEEP pour les services de la commune, doit être modifiée pour permettre l'intégration des cadres d’em- plois d’adjoint du patrimoine, d’adjoint technique et d'agent de maîtrise. IL'est rappelé que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : + l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE- Part fixe), + le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la ma- nière de servir (CI -Part variable). l.- Mise en place de l’IFSE Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’em- plois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel. A.- Les bénéficiaires Dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d'Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) : ° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir du moment où Le contrat est égal ou supérieur à 6 mois continus et ce à partir du 1er jour. Les contractuels de droit privé ne sont pas concernés par ce dispositif. B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants de référence: Chaque part de l’I.FS.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions suivant Le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être expo- sés.Catégorie À : Attachés territoriaux Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de catégorie À, $ Le cadre d'emploi des attachés territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants : Montants plafonds rè- glementaires annuels Groupes de fonctions dividuels d'IPSE Groupe 1 Direction Générale des Services 36 210 € Groupe 2 Responsable de service ou de struc- 32 130 € ture Groupe 3 Agent expert 25 500 € - Catégorie B : Rédacteurs territoriaux ; animateurs territoriaux: techni- ciens territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux, & Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants : Montants plafonds règlementaires an- Groupes de fonctions nuels individuels d’IFSE Groupe 1 Responsable de service ou de struc- 17 480 € ture Groupe 2 Responsable d'équipe 16015€ Groupe 3 Agent assistant / Gestionnaire 14 650€ Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les techniciens territoriaux, & Le cadre d'emploi des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants : Montants plafonds rè : glementaires annuels Groupes de fonctions individuels d’IFSE Groupe 1 Responsable de service ou de struc- 11 880 € ture Groupe 2 Responsable d'équipe 11 090 € Groupe 3 Agent assistant / Gestionnaire 10 300 € Catégorie C: Adjoints administratifs territoriaux ; Adjoints territoriaux d'anima- tion et ATSEM, Adjoint du patrimoine, Adjoints techniques et Agents de mai- trise. -_ Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints administratifs territoriaux, Les ad- joints territoriaux d'animation et Les agents territoriaux spécialisés des écoles mater- nelles (ATSEM). Vu l’arrêté du 30/12/2016, publié au JO du 31/12/2016, pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du décret n° 2014- 513 du 20/05/2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine, Vu l’arrêté du 16/06/2017, publié au JO du 12/08/2017, pris pour l'application aux agents du corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux, Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints territoriaux d'animation, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des adjoints du patrimoine, des ‘adjoints techniques et des agents de maitrise est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds suivants : Montants plafonds règlementaires an- Groupes de fonctions nuels individuels d’IFSE Groupe 1 Responsable de service ou de struc- 11 340 € ture Groupe 2 Responsable d’équipe 10 800 € Groupe 3 Agent opérationnel 10 800 € C.- Les critères de modulation individuelle et le montant du RIFSEEP L'autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Critère 1 : Encadrement, coordination, pilotage et conception avec comme sous critères : e l'encadrement ; e le pilotage de projets : fréquence et complexité ; e le risque contentieux. Critère 2 : Technicité, expertise et qualification avec comme sous critères : . le niveau de technicité et d'expertise ; ° l'autonomie ; | . les habilitations liées au poste. Critère 3 : Sujétions particulière et degré d'exposition du poste avec comme sous critères : e Les contraintes horaires et pics d'activité ; e les contraintes physiques ; | e les réunions en dehors du temps de travail. L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, Le montant versé antérieurement au RISFEEP. Les agents, dont Les cadres d'emplois ne sont pas encore basculés dans Le RIFSEEP, compte tenu de la publication des arrêtés au fil de l’eau, continueront à percevoir leur régime indemnitaire actuel. D.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen : ° en cas de changement de fonctions ou d'emploi, e En cas de changement de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ou de la nomi- nation suite à la réussite d’un concours, e au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; e pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I1.F.S.E. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : + En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. suivra Le traitement indiciaire. Toutefois, il se verra impacté, à chaque arrêt, d’une retenue d’1/30eme par jour d'absence de ma- ladie ordinaire dans la limite de 10 jours par arrêt continu. Les arrêts (initiaux et prolon- gations) dont la durée totale des absences est supérieur ou égale à 11 jours ne pourront faire l’objet que d’une retenue de 10/30eme maximum. Ce mode de calcul est opéré lors de chaque arrêt. e L’IFSE est maintenu, dans la limite de la réglementation en la matière, pour le congé ma- ternité et/ou pathologique, congé paternité, congé d’accueil de l'enfant, congé pour adoption, accident de travail. + En cas de congés longue maladie et de congés maladie longue durée, le régime indemni- taire sera supprimé dès Le 1er jour. e Dans les autres cas, Le régime indemnitaire suivra Le sort du traitement. F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. L'I.FS.E est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail. G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E. Les montants maxima évoluent selon Les mêmes conditions que Les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. Il - Mise en place du complément indemnitaire (CI) Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif. La commune ne souhaite pas mettre en place ce complément indemnitaire. IIl.- Les règles de cumul Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. De manière non exhaustive, il ne sera donc plus possible de verser : e la prime de fonction et de résultats (PFR), l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.), l'indemnité spécifique de service (1.S.S.), la prime de fonction informatique. LE RIFSEEP est en revanche cumulable avec : e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), . les dispositifs d’intéressement collectif (prime de fin d'année), e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....), e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence. Les nouvelles modalités annulent et remplacent les conditions de versement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > modifie la délibération du 19 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les services de la commune comme présenté ci-dessus, avec intégration des cadres d'emplois d’adjoint du patrimoine, d’adjoint technique et d’agent de maîtrise. à compter du 1er octobre 2017, > inscrit les crédits correspondants chaque année au budget (dans les limites fixées par Les textes de référence). 2017/09/18 - 07 - PERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER LES AGENTS (FONCTIONNAIRES OÙ NON TITULAIRES) MOMENTANEMENT ABSENTS ET POUR FAIRE FACE AUX ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE Madame le Maire rappelle que, par délibération du 18 mars 2013, Le conseil municipal a autorisé le recrutement d’agent non titulaire pour le remplacement lors des absences des agents (titulaires et non titulaires). Elle précise que, face aux accroissements temporaires liés à l’activité de la commune, une réactivité est nécessaire pour faire face aux imprévus temporaires et ainsi pouvoir procéder ponctuellement au recrutement d'agents non titulaires de droit public. Elle précise que, conformément à l'article 3-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles et pour faire face aux accroissements temporaires d’activité. Madame le Maire: *__ propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : — au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de La loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. — à un accroissement temporaire d'activité, dans Les conditions fixées à l'article 3 1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. *__ propose de fixer le traitement en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions exercées, de l'expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil comme suit : = si l'agent a une expérience professionnelle reconnue pour Les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l'indice terminal du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement, = en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, Le traitement sera limité à l'indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement, _ si aucune expérience pour les fonctions à exercer n'est reconnue, le traitement 10 sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement. Le régime indemnitaire instauré leur sera applicable dans les conditions fixées dans la délibération faisant référence au régime indemnitaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > autorise le Maire, en fonction des besoins et des situations et pour remplacer des agents momentanément absents et faire face à un accroissement temporaire d’activité, ° à recruter des agents non titulaires aux conditions proposées ci-dessus, . à faire appel à une mise à disposition d'agents du service remplacement du centre départemental de gestion (CDG 35), ou d'une structure d'insertion par l'activité "Association Intermédiaire" (ex Eureka Emplois Services - Montfort sur Meu), ° à avoir recours à l'intérim si Le centre de gestion départemental n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, comme prévu par la réglementation), > décide l'inscription au budget de chaque année des crédits correspondants. 2017/09/18 - 08 - CONVENTION DE PRÊT DE MAIN D'OEUVRE A BUT NON LUCRATIF POUR LES TAP - AEPEC ST MELAINE - COMMUNE - ANNEE 2017/2018 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint délégué « à La vie scolaire - périscolaire » indique que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et de l'organisation des TAP (temps d'activités périscolaires) organisés par la commune à l'école St Melaine, un agent de l'école effectuera, pour la commune, les TAP deux soirs par semaine sur un temps d'une heure et demie. IL précise que l'Association de Parents d’Élèves de l’École St Melaine mettra à disposition de la commune, pour les TAP, son agent pour l'année scolaire 2017/2018. L'AEPEC reste l'employeur, rémunère Le salarié et assure son suivi administratif. La Commune rembourse le salaire et les charges sociales correspondant au temps de mise à disposition : 3 heures de TAP par semaine scolaire, plus le temps correspondant aux congés payés, sur un coût horaire (brut et congés payés) de 11,65 € (13,45 € avec charges), soit 1 500 € pour l'année scolaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > approuve le prêt de main d'œuvre de l'AEPEC de l'école St Melaine pour la réalisation des TAP dans l'école pour l'année scolaire 2017/2018, avec remboursement par la commune du salaire correspondant, à chaque trimestre scolaire, > donne pouvoir à Mme le Maire, ou en cas d'empêchement, à l'adjoint à la vie scolaire, pour la signature de la convention entre l'AEPEC et la Commune contractualisant cette mise à disposition et tout document se rapportant à ce dossier. 2017/09/18 - 09 - INTERCOMMUNALITE - MONTFORT COMMUNAUTÉ - RAPPORT D'ACTIVITE 2016 Conformément à la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté de communes a remis un rapport retraçant l'activité de la communauté pour l'année 2016. Le rapport qui porte sur °_une présentation générale de Montfort Communauté e le territoire 11 + les compétences e le fonctionnement et l'administration e {les finances Les actions de Montfort Communauté + le développement économique et l'emploi e le tourisme e la culture, Les sports et Les Loisirs + _ l'aménagement du territoire, l'application du droit des sols et Le développement durable l'action sociale et les services aux habitants Le rapport a été transmis par mail aux membres du conseil, et le document est également à leur disposition pour consultation en mairie. Madame le Maire présente les grands domaines de ce rapport, et apporte des précisions aux demandes des membres du conseil municipal. Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport de l'activité 2016 de Montfort Communauté. 2017/09/18 - 10 - INTERCOMMUNALITE - COLLECTIVITE EAUX DU BASSIN RENNAIS (CEBR) - RAPPORT D'ACTIVITE 2016 Monsieur Michel MASSE, conseiller municipal délégué titulaire et Madame Marie-Noëlle GUILLEMOIS, conseillère municipale déléguée suppléante de la Collectivité Eaux du Bassin Rennais (CEBR), rappellent au conseil municipal que, par décision du 19 novembre 2014, le syndicat des eaux de Rophemel a été dissous. Suite à cette décision, et après avoir intégré le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Bassin Rennais (SMPBR), la commune a, par délibération du 15 décembre 2014, adopté Les statuts de la CEBR. Dans la continuité de cette décision, l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2014, a officialisé la mue du SMPBR en CEBR à compter du 01 janvier 2015. A ce titre, le rapport d'activité du CEBR pour l'année 2016 a été adressé à chaque commune membre afin qu'il fasse l'objet d'une communication au conseil municipal. Ce rapport d'activité fait état du rôle, des missions et des actions réalisées par Le CEBR en 2016. Une synthèse de ce rapport a été adressée, par mail, aux membres du conseil, avec une mise à disposition du rapport dans son intégralité sur Le site internet du syndicat. Sont présentés quelques points de ce rapport, notamment : + Le CEBR et ses instances, * La protection des ressources, * Les actions de développement, * Les chiffres clefs relatifs à la production d’eau, * Les moyens humains et financiers. Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport de l'activité 2016 de Montfort Communauté. Séance levée à 20h30 Pleumeleuc, le 20 septembre 2017, Le Maire, Patricia COUSIN