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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Département d'ille-et-Vilaine iche UT Arrondissement de Rennes Affiché le 12 juillet 2017 Canton de Montfort sur Meu Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 10 juillet 2017 Commune de L'an deux mille dix-sept, le 10 juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous La présidence de Madame Patricia COUSIN, Maire. À è Date d’envoi de la convocation : 05 juillet 2017 39137 Date d’affichage de la convocation : 05 juillet 2017 Nombre de conseillers pnexercice : 23 Étaient présents : présents : 17 Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, M. LEDUC, M. LE TEXIER, représentés: 4 Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints., M. AUFFRAY, M.CARDOSO, Motants : 21 Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE, Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, Mme LEBRUN, M. LERAY, M. MASSÉ, M. RAMIREZ, M. TANVEZ. Étaient représentés : Mme DERSEL pouvoir à M. DELAMARRE, Mme BÉTHUEL pouvoir à Mme PATRU, M.PERRIGAULT pouvoir à M. RAMIREZ, M. MOUTON pouvoir à M. LERAY Étaient absents : Mme JOUANOLOU, M. ALLAIS. Madame Pamela CHEVANCE a été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 22 mai 2017, transmis aux membres du conseil municipal le 05 juillet 2017, n'appelle pas d'observation de sa part. Le conseil municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour la délibération portant sur «la décision modificative N°1 du budget communal ». 2017/07/10 - 01 - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal est informé des décisions prises par Madame Le Maire, dans Le cadre de la délégation qu'il Lui a donnée Le 19 mai 2014, pour la période du 16 mars au 30 juin 2017. Marchés Date Montant Intitulé de l'achat - Prestation Prestataire d'acceptation | Montant HT TTC de l'offre Sert topographique - Complexe |BUNEL DIDIER | 27/03/2017 2 900,00! 3 480,00 Remplacement borne incendie - | <4UR FRANCE 28/03/2017 1762,00| 2114,40 rue des Forges Moteur de circulation - Chauffage | LR iSsEL OT 30/03/2017 1586,20| 1903,44 - Groupe scolaire Ad'AP - Réfection des sanitaires | EbCO CAROFF 03/04/2017 9383,00| 11 259,60 de la Mairie RON de photocopieurs QUADRA 13/04/2017 5 407,00 6 488,40 Remise en état des sanitaires des vestiaires de foot - Suite sinistre | EPCO CAROFF 04/05/2017 3 635,98 4 363,18 Curage des fossés - Les Noës AUVE STEPHANE 10/05/2017 1 460,00 1 752,00 Location de sanitaires - Vestiaires | D ORTAKABIN 11/05/2017 1 493,67| 1792,40 de foot - Suite sinistre Création cheminement piéton - | \GRIOSERVICES | 16/05/2017 4265,00| 5 118,00 Vaunoise = GUITTON Ad'AP - Portes de la Mairie ALUMINIUM 16/05/2017 7 896,00 9 475,20 Cäblage informatique du groupe | DEC AvELE 16/05/2017 8238,40| 9 886,08 scolaireFourniture et installation de VPI | MICRO-C 16/05/2017 20 345,00 24 414,00 nn nu VOS NUITS Feu d'artifice du 14 juillet ETOILEES 19/05/2017 1 416,67 1 700,00 Travaux de distribution d'eau CEBR 27/06/2017 16433,19| 19 719,83 potable - Clos des Pommiers Petite salle de sport - Eclairage SOCOLEC 27/06/2017 1 594,81 1 913,77 Marquage au sol SELF SERVICES 35 | 29/06/2017 2 083,40 2 500,08 Le conseil municipal prend acte de ces décisions 2017/07/10 - 02 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS DES POMMIERS - CESSION TERRAIN NEOTOA POUR CONSTRUCTION LOGEMENTS LOCATIF SOCIAUX Madame le Maire rappelle que dans Le cadre du projet de lotissement communal du « Clos des Pommiers >», un projet de logements collectifs locatifs sociaux est prévu. Elle expose au Conseil Municipal que l'Office Public d’Habitat d’Ille et Vilaine - NEOTOA a été sollicité pour réaliser une opération de construction de 5 logements locatifs sociaux. Le bailleur a fait savoir que l’équilibre de l'opération nécessite une intervention financière de la collectivité au travers d’une cession d’un terrain viabilisé avec un prix de vente inférieur au prix du marché au regard du caractère social de l'opération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de faire construire 5 logements locatifs sociaux (3 P.L.U.S. & 2 P.L.A.I) sur le Lot 1 du lotissement communal « le Clos des Pommiers » cadastré Section À parcelles n° 1671, 1675, 1676, 1660, d’une superficie d'environ 370 m2. > décide de confier la réalisation de ce projet à l'Office Public d’Habitat d’Ille et Vilaine - NEOTOA. > demande l'inscription de l'opération dans la programmation 2017 du logement social établie par le Conseil Départemental 35 > décide que la Commune accepte de céder la parcelle viabilisée désignée ci-dessus à l'Office Public d’Habitat d’Ille et Vilaine - NEOTOA, au prix de 25 000.00€ HT en raison du caractère social de l’opération. Pour rappel, le prix réel du lot est de 51 800.00€. > décide d’exonérer cette opération des taxes d'aménagement > autorise Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rap- portant à cette opération, notamment Les actes de cession auprès de l’Office Public d’Ha- bitat d’Ille et Vilaine - NEOTOA. > dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur. 2017/07/10 - 03 - DOMAINE ET PATRIMOINE - LOTISSEMENT LE CLOS DES POMMIERS - ECHANGE PARCELLAIRE - CONSORTS BETHUEL Madame le Maire rappelle que, dans le cadre d'aménagement du Clos des Pommiers, un échange parcellaire entre les consorts Béthuel et la commune est indispensable pour la réalisation des travaux conformément au plan de composition du permis d'aménager tel qu’il a été accordé le 20 mars 2017. Les parcelles cédées aux consorts Béthuel, Alain et Sylvie sont Les suivantes : SECTION NUMERO CONTENANCE A 1665 0a24 A 1666 0a06 À 1674 0a44 TOTAL 0Oa74 Les parcelles cédées par les consorts Béthuel à La commune sont les suivantes : SECTION NUMERO CONTENANCE À 1669 0a25 A 1670 0a12 A 1671 0a01 TOTAL 0a38 Les consorts Béthuel Lors de cet échange, s'engagent à : entretenir la haie qui sera plantée par la commune le long de sa limite parcellaire - renoncer à leur doit de puisage sur la parcelle nouvellement cadastrée À n°1660 (anciennement A n°1491), La commune s’engage à, le long de leur propriété : à poser une clôture entre le domaine public et le domaine privé, (la pose de portails et La clôture en limite séparative au sud seront à La charge des consorts Béthuel), planter une haie, Pose et plantations qui devront être conformes au règlement du lotissement. Par ailleurs, la commune s’engage, lors des travaux d'aménagement du Clos des Pommiers, à apporter les réseaux d'électricité, d'eaux usées, d’eaux pluviales, d’eau potable et de téléphone au droit de leur parcelle afin qu’ils puissent en détacher un Lot à bâtir. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve l’échange parcellaire avec les consorts Béthuel, aux conditions présentées ci- dessus, > autorise Mme Le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier et notamment Les actes notariés. 2017/07/10 - 04 - DOMAINE ET PATRIMOINE - LOTISSEMENT LE CLOS DES POMMIERS - CESSION PARCELLE - MADAME FREMONT Madame le Maire rappelle que dans Le cadre d'aménagement du Clos des Pommiers, un échange parcellaire entre Madame Sonia FREMONT et la commune a été envisagé dès Le début du projet afin de créer un alignement de la rue du Clos des Pommiers. La parcelle cédée à Madame Sonia FREMONT est la suivante : SECTION NUMERO CONTENANCE A 1664 0a09 TOTAL 0a09 En contrepartie de cette cession, Madame Sonia FREMONT s’engage à: entretenir la haie qui sera plantée sur sa parcelle par la commune en limite de sa propriété renoncer à son droit de puisage sur la parcelle nouvellement cadastrée À n°1660 (anciennement À n°1491) Par ailleurs, la commune s’engage, en limite du lot de Madame FREMONT : - à poser une clôture, installer un portillon, planter une haie. Pose, installation et plantation qui seront conformes au règlement du lotissement. Après avis des domaines, qui estime La valeur du bien à 4.50€ du m2 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve la cession de la parcelle À 1664 aux conditions présentées ci-dessus, > autorise Mme le Maire à signer Les pièces relatives à ce dossier et notamment Les actes notariés. 2017/07/10 - 05 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENT COMMUNAL LE CLOS DES POMMIERS - ETUDE DETAILLEE - ALIMENTATION ELECTRIQUE ET TELECOM - SYNDICAT DEPAR- TEMENTAL D’ENERGIE 35 Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie, précise que dans le cadre des travaux d'aménagement du lotissement du Clos des Pommiers, des tra- vaux sur Le réseau électriques et télécoms sont nécessaires. Ces travaux consistent à assurer l’adduction en basse tension et réseau de télécommunication ainsi que l'extension du réseau d’éclairage public. Les travaux prévoient également l'effacement de réseau Rue du Chemin de ronde au droit du projet. Le coût de la partie réseau électrique basse tension et Télécom est de 33 600.00€ HT (soit 40 320.00 TTC). Le reste à charge pour la commune une fois Les subventions et participations financières déduites est de 23 280.00€. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de réaliser Les travaux dans le cadre de l'enveloppe financière prévisionnelle définie ci-dessus, > autorise Madame le Maire à signer la convention de mandat avec le SDE 35 pour la réalisation des travaux, > autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. 2017/07/10 - 06 - DOMAINE ET PATRIMOINE ZAC PARC DE L'ORME : PROCEDURE DE CESSION A NEXITY FONCIER CONSEIL DU CHEMIN RURAL CADASTRE SECTION ZE N°51 POUR LA REA- LISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS DE LA PHASE 5.- Madame Le Maire e Rappelle - Le dossier de création de la ZAC du parc de l’Orme approuvé le 18 octobre 2004, le dossier de réalisation approuvé Le 24 octobre 2005, et Le traité de concession entre la commune et l’aménageur « Nexity Foncier Conseil » signé Le 14 mars 2006 - la réalisation de la première phase de 2007 à 2011, La réalisation de La deuxième phase de 2012 à 2014, la réalisation des phases 3 et 4 depuis 2015. - _l’engagement en 2017 de l'opération d'aménagement de la phase 5, e Indique : - que l’aménagement de la phase 5 intègre l'emprise foncière du chemin rural com- munal cadastré ZE n°51, d’une contenance de 660 m? qui se situe en limite Ouest du plan d'aménagement, la distribution des terrains à bâtir qui se trouvent à l'Ouest de l’opération nécessitant la suppression de ce chemin - que l’acceptation du plan d'aménagement de la ZAC « Parc de l’Orme » par Le con- seil valait implicitement l’acceptation de la cession ultérieure du chemin avant la réalisation des travaux du secteur - que ce chemin rural a été créé pour desservir la parcelle agricole cadastrée ZE n°72 qui est aujourd’hui la propriété de Nexity Foncier Conseil pour la réalisation de la Phase 5 de l’aménagement de la ZAC du Parc de l’Orme - qu’en contrepartie de la cession de ce chemin, il a été demandé à Nexity Foncier Conseil d'aménager la parcelle limitrophe cadastrée section ZE n°52 pour créer un cheminement à partir de la route de Clayes et autour de l'étang de 4 m de large (celui-ci sera réalisé en bicouche clair avec un drainage superficiel) planter une haie bocagère Le long de l’accès et en limite ouest de la parcelle, aménager un espace enherbé planté de quelques massifs autour de l’étang, installer du mobilier urbain autour de l’étang (deux bancs, une corbeille ainsi qu’un ponton). - que l’enquête publique s’est déroulée du 01/06/2017 au 16/06/2017 - Les éléments du rapport du commissaire enquêteur, dont ses conclusions -__ l'avis favorable du commissaire enquêteur sur ce projet de cession e Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 161 - 10, e Vu le décret n°215-955 du 31/07/2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’alié- nation des chemins ruraux + Vu la délibération en date du 24/04/2017 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161.10 du code rural et de la pêche maritime + Vu l'arrêté municipal en date du 9/05/2017, ordonnant l’ouverture d’un enquête pu- blique concernant le présent projet, e Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 01/06/2017 au 16/06/2017 e Vu l’avis du service des domaines en date du 05/05/2017, ° Considérant que le service des Domaines a estimé la valeur du chemin rural cadastré ZE n°51 à 3 000 euros. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de fixer Le prix de vente au mètre à 4.55 euros par mètres carré, soit un prix total de 3 000 euros, > décide de la vente du chemin rural à Nexity Foncier Conseil, au prix susvisé et qu’en contrepartie de la cession de ce chemin, il est demandé à Nexity Foncier Conseil d’amé- nager la parcelle limitrophe cadastrée section ZE n°52 dans les conditions décrites ci- dessus, > autorise Madame Le Maire à signer tous Les documents afférents au présent projet, > dit que Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur. 2017/07/10 - 07 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DOMAINE PUBLIC - ZAC PARC DE L'ORME : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DE LA PHASE 1 Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Parc de l'Orme avec Foncier Conseil signée Le 14 mars 2006, la commune a accepté le principe de la rétrocession des ouvrages et équipements réalisés, après réception définitive des travaux de chaque tranche. Monsieur DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie indique que des espaces communs de la phase 1 de La ZAC du Parc de l’Orme restent à être rétrocédés. La cession gratuite des équipements communs par Foncier Conseil à La Commune porte sur: Section N° Nature Contenance ha a| ca ZB 527 espace vert 0 441 66 ZB 528 espace vert 0 02 50 ZD 531 espace vert 1 06, 97 Total 1 54| 13 Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > accepte la cession gratuite par la SNC Foncier Conseil à la Commune des espaces communs de la 1°" phase du "Parc de l'Orme" : espaces verts, référencés et cadastrés ci- dessus, > donne pouvoir au Maire pour signer l'acte de cession, > dit que les frais de rétrocession seront à la charge de l'aménageur (tel que prévu dans la concession d'aménagement). 2017/07/10 - 08 - DOMAINE ET PATRIMOINE: VENTE LOTS DE BOIS DE CHAUFFAGE SUR PIED Monsieur DELAMARRE, adjoint à l'aménagement rural et urbain — rappelle La demande de soumission au régime forestier d'une parcelle située "Le Pré Biniau" faite par délibération du 27 février 2012, — indique que, par arrêté préfectoral du 16 mai 2013, cette parcelle cadastrée ZR 81 de 9ha 30a 49ca a été placée sous régime forestier, — expose que dans ce cadre de partenariat, l'Office National des Forêts (ONF), gestionnaire, se charge de mettre en vente Les bois et de préparer Les ventes. IL'indique que l'ONF propose en forêt communale de Pleumeleuc une coupe d'éclaircie dans la plantation de chênes de 1988 au lieu-dit Le Pré Biniau ainsi qu'une coupe des saules sur la servitude liée à la conduite d'eau. La vente serait effectuée sur pied, l'acquéreur assurant l'abattage, le tronçonnage et le débardage par ses propres moyens et à ses frais. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > demande aux services de l'Office National des Forêts + d'effectuer le martelage des parcelles correspondantes, . de proposer Les bois martelés aux habitants de la commune par voie de contrat de vente émis par l'ONF, . de fixer Le prix de vente sur pied à o 16 € par stère pour Le chêne o 6€ le stère pour Le saule. 2017/07/10 - 09 -PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET- SERVICE EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE- CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) - 01/09/2017 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire, — rappelle que, conformément au statut général de la fonction publique (décret n°2016- 596 du 12 mai 2016 modifié) et au statut particulier du cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux (Décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié), les fonctions exercées par un agent et correspondant aux missions détaillées dans ces textes, doivent l’être par un agent appartenant à ce cadre d'emplois, — indique que la commune de Pleumeleuc souhaite, dans la mesure des possibilités offertes par les textes, mettre en œuvre toutes les possibilités administratives existantes pour respecter cette règle, Dans ce cadre-là, IL est précisé qu’un agent exerçant la fonction d’agent spécialisé des écoles maternelles territoriaux au sein des services de La commune, mais n’appartenant pas à ce cadre d'emploi, peut, au regard des possibilités offertes par le statut de la fonction publique, bénéficier d’une nomination dans ce cadre d’emploi par la voie d’un détachement avec intégration directe. Pour cela, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le garde d'agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles et ainsi permettre sa mise en détachement sur cet emploi. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de > créer un emploi permanent à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 30,50 heures annualisées sur un grade d’agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles du cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux, au 01 septembre 2017, > donner pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches liées à cette création de poste et ainsi qu’à la nomination par voie de détachement avec intégration directe sur ce grade et cadre d'emploi. 2017/07/10 - 10 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION D'EMPLOIS POUR AVANCEMENTS DE GRADE AU 01/09/2017 Madame le Maire propose de transformer des emplois pour permettre à des agents, proposés au tableau d'avancement 2017, d'être nommés au grade supérieur (avancement de grade), Après saisine de La commission administrative paritaire à La date du 17 mai 2017, Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité > transforme ces emplois sur des grades d'avancement à effet au 1er septembre 2017 : Emploi supprimé Emploi créé Agent de maitrise, temps complet Agent de maitrise principal, temps complet Adjoint du patrimoine principal de Adjoint du patrimoine principal de 2 eme classe, temps complet ere classe, temps complet > met à jour en conséquence le tableau des effectifs au 1er septembre 2017. 2017/07/10 - 11 -PERSONNEL COMMUNAL - CAE -ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire, informe Le conseil municipal que, depuis Le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant Le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans Le secteur marchand La commune de Pleumeleuc peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période pouvant aller de 6 mois à 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la con- vention « Contrat unique d'insertion ». L'Etat prendra en charge une partie de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Madame le Maire propose au conseil municipal : o Le recrutement d'un CAE pour les fonctions d’agent/Agente d’entretien propreté des locaux à temps partiel de22.75H/Semaine annualisées pour une durée de 12 mois (soit du 01/09/2017 au 31/08/2018), o Le recrutement d'un CAE pour Les fonctions d’Animateur/Animatrice d'activités périsco- laires à temps partiel de 23.25H/Semaine annualisées pour une durée de 12 mois (soit du 01/09/2017 au 31/08/2018), o Le recrutement d'un CAE pour Les fonctions d’Animateur/Animatrice d’activités périsco- laires à temps partiel de 20.75H/Semaine annualisées pour une durée de 12 mois (soit du 01/09/2017 au 31/08/2018), Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide > de créer les 3 contrats CAE de droit privé aux conditions présentées ci-dessus, > d'autoriser le maire à signer les documents se rapportant à ces créations de contrats. 2017/07/10 - 12 - PERSONNEL COMMUNAL - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE - EMPLOI NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - AGENTS DE SERVICE - 19.5/35 - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire — indique que pour l'année scolaire à venir, l'organisation des services périscolaires, compte tenu des modifications des rythmes, nécessite la présence de personnes à certains créneaux : garderie, TAP, temps de midi, entretien des locaux, — propose de créer pour l'année scolaire 2017/2018 un emploi non permanent à temps non complet. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide > de créer un emploi non permanent pour les services périscolaires, dont les TAP, à compter du 1er septembre 2017 et pour l'année scolaire 2017/2018, d'une durée hebdomadaire de 19.5 h (annualisation du 1er septembre 2017 au 6 juillet 2018), e Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint technique - 1er échelon, > de donner pouvoir à Madame le Maire pour le recrutement des agents non titulaires. 2017/07/10 - 13 - PERSONNEL COMMUNAL- ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - AGENT D'ANIMATION 10,50/35 - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire, — rappelle l'ouverture de l'accueil de loisirs (ALSH) municipal depuis l'été 2010, avec + La modification du temps de travail de plusieurs agents municipaux pour intégrer ce nouveau service, * la création d'emplois saisonniers (vVacataires) pour l'animation enfance de l'ALSH durant les périodes de vacances, particulièrement l'été et lors des besoins ponctuels aux autres périodes de fonctionnement, — indique que pour l'année scolaire 2017/2018, il est proposé de créer un emploi d'agent d'animation non permanent pour l'ALSH durant certaines périodes de vacances scolaires, ce qui diminuerait, lors de la présence de l'agent, le nombre de vacataires, — et précise que ce temps de travail pourrait être proposé à la personne qui effectuera le remplacement sur le poste permanent d'adjoint d'animation de 23/35 (agent en disponibilité), pour lui permettre d'avoir un temps de travail plus conséquent. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide > de créer pour l'accueil de loisirs, un emploi non permanent d'agent d'animation pour l'ALSH, à compter du 1er septembre 2017 pour l'année scolaire 2017/2018, (annualisation du 01/09/2017 - 31/08/2018), ° d'une durée hebdomadaire de 10,50/35, ° les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint d'animation - 1er échelon, > de donner pouvoir à Madame le Maire pour le recrutement d'un agent non titulaire. 2017/07/10 - 14 - TARIFS PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES A COMPTER DU 01/09/2017 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire rappelle : * que les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires communaux sont modulés en fonction des ressources familiales (quotient familial) depuis juillet 2010, * que, l'an passé, Le conseil municipal avait — réalisé une nouvelle décomposition des tranches selon les quotients familiaux prévoyant 6 tranches (contre 4 auparavant), — fixé comme objectif de faire un effort sur les familles à revenus plus modestes et d'appliquer une augmentation mesurée pour les autres familles bénéficiant des autres services. soit : Tarifs à compter du 01/09/2017 TAP, Tranches selon QF ALSH ALSH Garderie Journée . 1/ 2 Repas ASCO Journee La1/2h A 0 à 520 5,82 3,68 2.40 € 0,44 B 521 à 880 6,55 4,15 2.70 € 0,52 C 881 à 1100 7,53 4,77 3.10 € 0,62 D 1101 à 1260 8,24 5,22 3.40 € 0,68 E 1261 à 1500 8,85 5,60 3.65€ 0,73 F 1501 et plus 9,68 6,13 4.00 € 0,81 Après avis favorable de la commission « Education, enfance, jeunesse », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > fixe les tarifs au 1er septembre 2017, les tarifs des services périscolaires et extra- scolaires, aux montants indiqués ci-dessus > Lors des activités spécifiques, maintenir l'application d'une majoration du coût journée ou 2 journée de 3 €, > et en cas de participation des 9/10 ans à la sortie parc ou stage des 11/16 ans, l'application du même tarif (soit 25 €) en remplacement du tarif journée, > fixe Le tarif du repas adulte, sauf Le personnel communal, à 6,70 € en précisant qu'en ce qui concerne les enseignants dont l'indice de traitement est inférieur à un seuil fixé selon la réglementation en vigueur, la subvention accordée par l'inspection académique à la commune est déduite du prix du repas facturé, > en considération d'une mesure sociale, reconduit l'application du tarif "repas" de la tranche F pour tarif du repas du personnel communal, soit 4.00€, > décide l'application du tarif "repas" de La tranche "F", aux élèves en stage dans les services municipaux, 2017/07/10 - 15 - FINANCES - PARTICIPATION DE LA COMMUNE - GARDERIE PÉRISCOLAIRE DE L'ÉCOLE ST MELAINE- ANNÉE 2016/2017 Par délibération du 17 octobre 2011, le conseil municipal, + __ décidait La fin de l'accueil des enfants de l'école St Melaïine à la garderie municipale rue de Bédée compte tenu de l'impossibilité de continuer un transport motorisé, + faisait Le choix d'octroyer une aide financière pour Le fonctionnement d'une garderie à l'école St Melaine par l'association de gestion de l'école, basée sur le coût de fonctionnement de la garderie municipale, 10 + fixait, outre une aide au démarrage de l'activité en novembre 2011, une participation basée sur une ouverture identique à la garderie municipale de 6 000 € pour une année scolaire. Monsieur Patrick LE TEXIER, conseiller délégué à la vie scolaire, indique que l'association a fourni un bilan du fonctionnement de la garderie : * fréquentation, *__ charges de fonctionnement des deux dernières années, * charges et recettes prévisionnelles pour l'année 2016/2017 (participation des parents sur un tarif basé sur le tarif horaire moyen de la commune) intégrant les incidences de la modification du rythme scolaire. Au regard des éléments fournis par l'association, il est proposé Le versement d'une subvention d’un montant de 6 000 € pour le fonctionnement de la garderie à l’école Saint Melaine pour l'année 2016/2017. Après avis favorable de la commission « Education, enfance, jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > décide d’apporter à l'association de gestion de l'école St Melaine, pour la garderie périscolaire, une subvention de 6 000 € pour l'année scolaire 2016/2017, > demande le bilan 2016/2017 joint à La prévision budgétaire pour l’étude de la subvention de l’année 2017/2018. 2017/07/10 - 16 - CONVENTION DE PRÊT DE MAIN D'OEUVRE A BUT NON LUCRATIF POUR LES TAP - AEPEC ST MELAINE - COMMUNE - ANNEE 2017/2018 Les données n'ayant pas été communiquées par l’AEPEC Saint- Melaine, ce point est reporté à une prochaine séance. 2017/07/10 - 17 - FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS COLLEGES 2017 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire et-périscolaire, présente la proposition pour un complément d'attribution des subventions dans Le domaine scolaire. Après avis favorable de la commission « Education, enfance, jeunesse », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > décide Le versement des subventions, au titre de l'année 2017, suivantes: Domaine scolaire - Activités socio-éducatives Collège Louis Guilloux - Montfort (15 € x 8 élèves) 120.00€ Collège St Louis Marie - Montfort (15 € x 65 élèves) 975.00€ Total 1 095.00€ > demande qu’un rapport soit fait par Les collèges sur l’utilisation de ces fonds pour les activités socioéducatives à l’attention des collégiens Pleumeleucois. 2017/07/10 - 18 - FINANCES LOCALES - MARCHE ALIMENTAIRE - TARIFS 2017/2018 Madame le Maire rappelle que, par délibération du 19 septembre 2016, le conseil municipal a créé le marché alimentaire et arrêté son règlement intérieur. De plus, elle précise qu’il avait été aussi prévu la gratuité de l'occupation du domaine public jusqu’au 30 juin 2017, pour les commerçants présents sur le marché. 11 Elle rappelle , Les enjeux à La fois sociaux, avec la création d’un espace de consommation, de vie et d'échange, mais aussi économiques en permettant de répondre de manière différente à des besoins de consommations de la population, de ce projet. Considérant que la commune souhaite permettre à ce projet de se maintenir dans Le temps, et étant donné cette première année de marché qui a vu une fréquentation aléatoire, il est pro- posé de maintenir pour une année la gratuité de l’occupation du domaine public pour les com- merçants du marché. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité > décide la gratuité de l'occupation du domaine public sur ce marché et ce jusqu’au 30 juin 2018. 2017/07/10 - 19 - CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET BUDGETAIRE - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE Madame Le Maire rappelle que, depuis Le 1°" septembre 2016, toutes les délibérations, décisions du Maire, arrêtés, décisions individuelles relatives à la nomination ou recrutement des fonctionnaires, les budgets, les décisions modificatives. sont envoyées de manière informatique et non plus sous forme papier. Elle rappelle que Le décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment : — la date de raccordement de la collectivité territoriale à La chaîne de télétransmission ; — la nature et Les caractéristiques des actes transmis par La voie électronique ; — Les engagements respectifs de La collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonc- tionnement de la télétransmission ; = la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à La transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. Le décret précité permet au préfet de suspendre l’application de la convention lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l'impossibilité de prendre connaissance des actes transmis. Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive. Face au bilan positif de cette dématérialisation des actes, Mme Le Maire propose de renouveler la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire, pour une durée d’un an à compter de la date de fin de La convention actuelle, soit jusqu’au 1% septembre 2018. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité > renouvelle La convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire, > autorise Mme Le Maire à signer ladite convention, > charge Mme Le Maire de faire connaître cette décision auprès de la Préfecture d’Ille- et-Vilaine. 12 2017/07/10 - 20 - INTERCOMMUNALITE - PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE POUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE « EAU » Vu le Code Général des Collectivité Territoriales Madame le Maire rappelle que la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant « Nouvelle Organisa- tion Territoriale de la République », dite loi NOTRe, fixe par son article 66, Le transfert de la compétence « Eau » au 1° janvier 2020. A cette date, la compétence sera dite obligatoire. IL est précisé que la communauté de communes est éligibles à la DGF bonifiée et que cette dernière sera maintenue à la condition que la communauté de communes exerce, à compter du 1° janvier 2018, 9 des 12 compétences prévues à l’article 65 de La loi NOTRe. À ce jour, 8 sont exercées par Montfort Communauté. Le conseil communautaire a, par délibération du 15 juin 2017, émis un avis favorable à la modification des statuts de Montfort Communauté prévoyant la prise de compétence « Eau ». Dans le cadre de la procédure de transfert de compétence des communes vers la communauté de communes, le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision pour se prononcer, faute de quoi Leur avis serait réputé favorable. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité > émet un avis favorable à la modification des statuts de Montfort Communauté pré- voyant la prise de la compétence Eau par la communauté de communes. 2017/07/10 - 21 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION PARTAGEE DES MATERIELS D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS Monsieur Albert DELAMARRE rappelle que, depuis 2012, Montfort Communauté a fait l’acquisi- tion de matériels techniques d’entretien des espaces verts pour le mettre à disposition des services techniques municipaux des communes du territoire. 3 types de matériels ont été achetés, grâce aux aides de l’Agence de l’eau et de L’ADEME (dans le cadre du programme local de prévention des déchets). Pour chacun de ces matériels, une commune a été désignée comme « pilote » afin d’assurer Le stockage, l’entretien périodique et la gestion des plannings d’utilisation des matériels entre les communes utilisatrices : La commune de Montfort pour le broyeur de végétaux, La commune de Talensac pour le désherbeur mécanique, La commune de Bédée pour le désherbeur thermique eau chaude. Chaque année, une réunion de bilan est organisée à Montfort Communauté avec Les communes. Ce bilan annuel permet d'échanger sur l’utilisation des matériels et de comptabiliser les durées d'utilisation de chacune des communes, afin de répartir Les frais d'entretien et de réparation au prorata des utilisations. La première convention d’utilisation partagée de ces matériels arrivée à échéance le 21 juin 2017, il est proposé aux membres du conseil municipal de la renouveler, sur les mêmes bases que la convention initiale, pour une durée de 5 ans. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve le projet de convention relative à l’utilisation partagée des matériels d’en- tretien des espaces verts, > autorise Le Maire à signer la présente convention. 13 2017/07/10 - 22 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR 2017 Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie, rappelle que le frelon asiatique est un organisme nuisible qui continue de proliférer sur le territoire communautaire, comme dans le reste du département. Depuis 2015, Montfort Communauté et ses communes avaient formalisé Les modalités de suivi et de prise en charge des destructions de nids sur le territoire, à travers une convention. Grâce à cette action coordonnée, et au partenariat mené avec la FGDON 35 et son réseau d'entreprises référencées,174 nids ont été pu être détruits sur le territoire de Montfort Communauté durant l’année 2016: 29 à Bédée, 27 à Breteil, 42 à lffendic, 30 à Montfort, 19 à Pleumeleuc, 4 à Saint-Gonlay , 19 à Talensac et 4 à La Nouaye. Pour l’année 2017, Montfort Communauté s'engage à prendre en charge financièrement 50 interventions sur son territoire, selon une répartition qui sera déterminée fin 2017 au prorata des prestations facturées par commune durant l’année. Enfin, une modification est apportée par cette nouvelle convention, dans La mesure où Montfort Communauté s'engage pour l’année 2017, à conventionner avec une entreprise référencée par le FGDON 35, afin de faciliter Le suivi des interventions de nids de frelons asiatiques sur le territoire. Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise le Maire ou l’adjoint délégué, à signer La convention relative, > désigne Albert DELAMARRE comme élu référent pour la commune sur ce dossier, 2017/07/10 - 23 - DELIBERATION - BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 Madame Anne-Sophie PATRU, Adjointe aux Finances, propose aux membres du Conseil de procéder à un ajustement du budget primitif 2017. En, effet conformément à la convention opération avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, la commune doit verser à celui-ci une subvention d’un montant de 105 116,57 €. Cette somme a bien été prévue au budget 2017 mais apparait au chapitre 21 et non au chapitre 204. Dépenses d’investissement . . Réelle Chapitre Imputation du drdre Montant 204 2041582 - Bâtiments et installations R 105 116,57 21 2115 - Terrains bâtis R -105 116,57 Total général 0,00 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité > approuve cette décision modificative n°1. INFORMATIONS Les dates des prochaines réunions du conseil municipal sont précisées : - Le 18 septembre 2017, exceptionnellement à 18h30, - les 16 octobre 2017, 13 novembre 2017 et 18 décembre 2017 à 20h30. Séance levée à 22h45 Pleumeleuc, le 12 juillet 2017,