Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2018-066

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2018-07-26-003 - Arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0343 donnant délégation de

signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS

BFC (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2018-07-26-003

Arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0343 donnant

délégation de signature pour le département de l'Yonne à

M. Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS BFC

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-26-003 - Arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0343 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS BFC 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTERIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA CCORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRÊTÉ PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0343

donnant délégation de signature pour le département de l’Yonne

à Monsieur Pierre PRIBILE,

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-26-003 - Arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0343 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS BFC 4VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des TÉgiOns ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;

VU la décision d’organisation du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 30 juin 2016 ;

VU la décision n° 2017-015 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté portant délégation de signature de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté en date du ler juin 2017 ;

VU le protocole signé le 11 août 2017 entre le Préfet de l’Yonne et le Directeur Général de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté ;

VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/079 du 19 septembre 2017 donnant délégation de signature pour le département de l’Yonne à Monsieur Pierre PRIBILE, directeur de l’ Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-26-003 - Arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0343 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS BFC 5VU la demande de l’ARS Bourgogne Franche-Comté en date du 24 juillet 2018 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de [Yonne ;

ARRÊTE

Article 1° : délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre PRIBILE, directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le département de l'Yonne, selon le protocole du 11 août 2017, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, les actes d’instruction et correspondances administratives relevant des domaines d’activités suivants :

a) chapitre 1 du Titre II du protocole, concernant les soins psychiatriques sans

consentement : pour signer les courriers destinés à aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du code de la santé publique de toute décision prise pour les patients ;

b) chapitre 2 du Titre II du protocole : l’annexe 2 du protocole liste, en se référant aux textes législatifs et réglementaires, les activités pour lesquelles la signature des actes d'instruction et les correspondances administratives est déléguée au directeur général de l’agence régionale de la santé par le préfet de département. Pour mémoire, il s’agit des domaines d’activité suivants :

o eaux destinées à la consommation humaine ;

o eaux minérales naturelles ;

o eaux conditionnées ;

o eaux de loisirs ;

o salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments

accueillant du public ;

o amiante ;

o plomb et saturnisme infantile ;

O nuisances SOnofes ;

o déchets d’activité de soins ;

o radionucléides naturels ;

o rayonnements non ionisants.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-26-003 - Arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0343 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS BFC 6Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnéeà :

a) pour l’ensemble des actes visés au Titre IT du protocole :

- Olivier OBRECHT, directeur général adjoint de l’ARS Bourgogne

Franche-Comté ;

- Jocelyne BOUDOT, directrice de la santé publique ;

- Hélène DUPONT, conseillère pharmaceutique et adjointe à la directrice de la santé publique ;

- Eric LALAURIE, chef du département santé environnement et adjoint à la directrice de la santé publique.

b) pour le Chapitre 1 du Titre II du protocole :

- Nathalie HERMAN, chef du département qualité et sécurité ;

- Agnès SOUBEYRAND), responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement.

c) pour le Chapitre 2 du Titre II du protocole :

- Bruno MAESTRI, adjoint au chef du département santé environnement de l'ARS Bourgogne Franche Comté ;

- Jacqueline LAROSE, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité territoriale santé environnement de [Yonne ;

- Bruno BARDOS, ingénieur d’études sanitaires de l’unité territoriale santé environnement de l’ Yonne ;

- Pierre CHABAUD), ingénieur d’études sanitaires de l’unité territoriale santé environnement de l’ Yonne.

Article 3 : l’arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/079 du 19 septembre 2017 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 6 JUIL. 2018

Le Préfet,

Patrice LAPROR

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur général de l'agence régional de santé Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-07-26-003 - Arrêté n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0343 donnant délégation de signature pour le département de l'Yonne à M. Pierre PRIBILE, directeur général de l'ARS BFC 7