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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.24.017 attribution marche diagnostic erp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.24.017
portant sur
L'attribution d’un marché public de prestation de réalisation d’un diagnostic d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public de la Ville d’'Ingré
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret
ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°’ : Un marché est passé avec la société ACCEO ACCESSIBILITÉ, 16 rue de la Mouchetière 45140 Ingré — dont le siège social est situé à: Le Grand Bosquet, Bâtiment À, chemin de Font Sereine, 13420 GEMENOS -— concernant la réalisation d'un diagnostic d'accessibilité des ERP de la
Ville d’Ingré pour un montant de 14 000,00 € HT soit 16 800,00 € TTC.
Le marché est conclu à compter du 24 janvier 2024 jusqu'à la remise du diagnostic final (au plus tard le 30 juin 2024).
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision. Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire, -__ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
A Ingré, le 9 5 MARS 2024
Vale SC REPURQUE FALSE
SLOIRE Christian DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etatle:
Publié ou notifié-le: _{j 5 MARS 2024 G MARS 2024
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_24_017
Objet : attribution d'un marché public de prestation de
réalisation d'un diagnostic d'accessibilité des
établissements recevant du public de la Ville d'Ingré
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20240305-DC_24 017-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 969 o
Nom métier : 045-214501694-20240305-DC_24_017-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 126.1 Ko
Nom original : DC.24.017 - attribution marché diagnostic ERP.pdf
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20240305-DC_24_017-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 6 mars 2024à 15h45mind0s Dépôt initial
En attente de transmission 6 mars 2024à 15h45min40s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 6 mars 2024 à 15h45min45s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 mars 2024 à 15h45min56s Reçu par le MI le 2024-03-06
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