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Déliberation - dc.22.016 attribution du marche public pour lextension de 2 salles dexercice a lecole du moulin
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.016 attribution du marche public pour lextension de 2 salles dexercice a lecole du moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.22.016
portant sur
L'attribution du marché public de mission maitrise d'œuvre pour
l'extension de 2 salles d’exercice en construction modulaire à
l’école du Moulin à Ingré
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal N° DL 20.029 en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°" : Un marché en procédure adaptée est passé avec la société V+C ARCHITECTURE -— 240 Rue des Cassines — 45560 SAINT DENIS EN VAL pour la mission de maitrise d'œuvre pour l'extension de 2 salles d'exercice en construction modulaire à l'école du Moulin à Ingré, pour un montant de 37 730,00 € HT soit 45 276,00 € TTC. Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ambpliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- _ Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré
À Ingré, le Faut dot
]
-Le maire p -
ne — à
Christian DUMAS
Transmis au représentant de l'Etat le : R LFevuir Lo22
Publié ou notifié-le : 8 £vee fe
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie sous sa responsabilité le te: Veuve de cet acte qui a été : (e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
(OR AE ICE RE EL
ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22_016
Date de la décision : 2022-02-08 00:00:00+01
Objet : Attribution du marché public de mission maitrise
d'oeuvre pour l'extension de 2 salles d'exercice
en construction modulaire à l'école du Moulin à
Ingré
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.6 - Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
Identifiant unique : 045-214501694-20220208-DC_22_016-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220208-DC_22_016-AR-1-1_0.xml text/xml 971
Nom original :
DC.22.016 - Attribution du marché public pour l'extension de 2
salles d'exercice à l'école du Moulin.pdf
application/pdf 290096
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20220208-DC_22_016-AR-1-1_1.pdf application/pdf 290096
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 février 2022 à 09h56min43s Dépôt initial
En attente de transmission 8 février 2022 à 09h56min44s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 8 février 2022 à 09h56min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 février 2022 à 09h57min00s Reçu par le MI le 2022-02-08
Page 1 ADULLACT
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