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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 29 Affectat resultats 2024 Budget M49 SPANC
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 29 Affectat resultats 2024 Budget M49 SPANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
1
DELIBERATION N° 29/2025/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 26 MARS 2025 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AFFECTATION DE RESULTAT 2024 DU BUDGET ANNEXE UNIQUE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC (M49)
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 21 Nombre de Procurations : 4 Date de la convocation : 21 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-six mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Julner BELIZAIRE - Pascal BRIQUET– Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN –– Corine DIMANCHE - Sandrine JACQUES –– Farah GRISET-KHAN –- Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER – Serge SMOCK - Eliodore TORVIC –Patricia VICTOR – Elainne JEAN – Patrick LECANTE
PROCURATIONS (4) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Yahya DAOUDI donne procuration à Daniel CASTOR - Thierry ELIBOX donne procuration à Anne- Michèle ROBINSON – Michel DUBOUILLE donne procuration à Corinne DIMANCHE
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU - Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Kenny CHEN-TUNG – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Seedna DELAR – Eugène EPAILLY – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Patrick LECANTE - Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Phong LY – Mikael MANCEE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Tineffa NAISSO – Hélène PAUL – Claude PLENET – Axel RINO – Magali ROBO – Corinne SIGER - Sandra TROCHIMARA -
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER
25 POUR Monique AZER – Julner BELIZAIRE - Pascal BRIQUET– Louis-Mike
CALUMEY – Daniel CASTOR –Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN –– Corine DIMANCHE - Sandrine JACQUES –– Farah GRISET-KHAN –- Stéphanie PREVOT- BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER – Serge SMOCK - Eliodore TORVIC –Patricia VICTOR – Elainne JEAN – Patrick LECANTE
Gilles ADELSON – Yahya DAOUDI - Thierry ELIBOX – Michel DUBOUILLE
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20250326-29-AP-2025-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 2
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19, Modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) et ses articles L. 2311-5 et suivants ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la Délibération N° 02/2025/CACL du 31 janvier 2025 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaire 2025 ;
Vu la Délibération N° 19/2025/CACL du 26 mars 2025 approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de l’exercice 2024 ;
Vu la Délibération N° 24/2025/CACL du 26 mars 2025 approuvant le Compte Administratif du Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de l’exercice 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalité du lundi 17 mars 2025 ;
Vu le Rapport N° 29/2025/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2024 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de la CACL ;
Considérant que conformément aux règles de la comptabilité publique et de l’instruction budgétaire et comptable M49, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul : du résultat comptable de l’exercice et du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice ;
Considérant qu’après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation de ce résultat en tout ou partie : soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement ;
Considérant qu’après avoir examiné le compte administratif du budget annexe assainissement non collectif M49 de l’exercice 2024, et statué sur les besoins de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer et d’approuver sur l’affectation du résultat de fonctionnement constaté ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N° 29/2025/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2024 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de la CACL.
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20250326-29-AP-2025-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 3
ARTICLE 2
Décide d’affecter au Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de l’exercice 2025 les sommes détaillées ci-dessous :
Prévisions Réalisations
Recettes Dépenses Résultats Titres Mandats Solde de l'année
Fonctionnement 389 930,97 389 930,97 0,00 169 818,64 128 281,27 41 537,37
Investissement 187 257,30 187 257,30 0,00 0,00 35 884,15 -35 884,15
Total 577 188,27 577 188,27 0,00 169 818,64 164 165,42 5 653,22
Résultats exercices précédents Restes à réaliser
Recettes Dépenses Résultats de l'exercice Recettes Dépenses Résultat global
Fonctionnement 249 930,97 0,00 291 468,34 0,00 8 057,79 283 410,55
Investissement 37 185,00 0,00 1 300,85 0,00 3 170,00 -1 869,15
Total 287 115,97 0,00 292 769,19 0,00 11 227,79 281 541,40 4
Le besoin de financement de la section d'investissement ressortant comme suit : Résultat d'investissement reporté (001) 37 185,00 €
Solde de l'exercice -35 884,15 €
Solde des RAR d'investissement -3 170,00 €
Besoin de financement -1 869,15 €
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit:
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 869,15 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 289 599,19 € 001 - Résultat d'investissement reporté 1 300,85 €
ARTICLE 3
De reconnaître la sincérité des réalisations et des restes à réaliser.
ARTICLE 4
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 26 mars 2025
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20250326-29-AP-2025-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025