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Procès Verbal - 2020 02 03 CM PV Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 02 03 CM PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2020

L’an Deux Mille-Vingt, le Trois du mois de Février à Vingt-heures Trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MESMIN -dûment convoqués par le Maire- se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. Paillat Philippe –Maire-, pour la session ordinaire.

Date de convocation : 28.01.2020

ETAIENT PRESENTS : Mmes MARTINEAU Anne, MARTINEAU Marie Josée, GATARD Odile, BABU Pascaline, RAMBAUD Marianne

M. PAILLAT Philippe, JAULIN Guy-Marie, CHARRIER Jean-Luc, DEFOIS Sylvain, VINCENDEAU Joël, PIERRE Gwénaël, THIBAUDEAU Patrick, PACHETEAU Laurent

Formant la majorité des membres en exercice

Excusée : RABUSSEAU Stéphanie pouvoir donné à MARTINEAU Anne,

Absente : COUTRET Christelle

Secrétaire de séance : BABU Pascaline

1 Adoption du procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2019

Le procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2019 est approuvé avec 4 abstentions et 9 voix pour par le Conseil Municipal.

2 Point sur les commissions :

a. Finances : présentation par Philippe PAILLAT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis signés dans le cadre de la délégation de signature.

b. Bâtiments : présentation par Patrick THIBAUDEAU

*Foyer des jeunes : Pas d’avancement et pas de retour de la part d’UGMER. Pour rappel, il manque à ce jour 2 lots à attribuer :

- Lot charpente : une demande de devis a été formulée auprès de l’entreprise BACLE, pas de retour à ce jour.

- Lot plâtrerie : le Conseil Municipal avait jugé l’offre de l’entreprise GODARD inacceptable, UGMER devait proposer une négociation de l’offre. Une visite par l’entreprise GODARD et UGMER a eu lieu. A ce jour la municipalité n’a pas eu de retour.

Le dossier des travaux du foyer des jeunes passera devant la commission de sécurité de la Sous-Préfecture de Fontenay le Comte le 4 février prochain ; Jean-Luc CHARRIER représentera la municipalité.

Entreprise Objet Montant TTC

EDEN COM

Mobilier urbain + équipement

sportif (table de ping-pong) +

structure de jeux espace

intergénérationnel

15 965.94€

SARL Pépinières du Bocage Plantation parking la prée 117.55€

SYDEV Travaux éclairage public Aire de jeux intergénérationnel 12 066.00€Des demandes de subventions ont été réalisées auprès du département de la Vendée pour un montant de 35 000.00€ (soit 47.20% du montant des dépenses), auprès de la Région Pays de la Loire pour un montant de 22 243.60€ (soit 30% du montant des dépenses). Les dossiers sont en finalisation car dans l’attente du permis de construire pour être réputés complet auprès des financeurs.

Monsieur le Maire précise qu’actuellement les jeunes utilisent le presbytère. La phase des travaux devrait débuter à la fin de Variété Danses, les jeunes pourront donc utiliser la salle sous la salle du Bocage durant les travaux.

c. Urbanisme-Cadre de vie : présentation par Sylvain DEFOIS

* La commission ne s’est pas réunie depuis la dernière réunion de Conseil Municipal.

*Il est demandé aux services techniques de mettre du sable sur le chemin piétonnier menant au lotissement la Prée en attendant les travaux de voirie.

* Antenne ORANGE : une relance a été faite auprès des services ORANGE pour connaître la date de mise en service de l’antenne.

d. Information / Communication : présentation par Sylvain DEFOIS

* Le bulletin municipal a été distribué. Un oubli est à noter concernant l’association de la pétanque. Un erratum sera réalisé sur le prochain JIMM et l’information sera communiquée sur le site internet et la page Facebook de la commune.

Odile GATARD souligne l’augmentation du nombre d’annonceur sur le bulletin municipal, ce qui permet une couverture plus importante du coût du bulletin.

e. Enfance-Jeunesse – Culture- Tourisme – Vie associative : présentation par Odile GATARD

* Bibliothèque : une réunion pour planifier les activités 2020 a eu lieu. Pour rappel le thème est les SCHROUMPFS. Des animations sont programmées pour février et avril 2020.

*Pédibus : une réunion a eu lieu avec l’école privée et les représentant des parents d’élèves, à la suite de celle-ci, un courrier a été envoyé à l’ensemble des parents d’élèves. A ce jour, aucun retour n’est à signaler de la part des parents.

Jean-Luc CHARRIER se dit surpris du manque d’investissement de la part des parents. Ces derniers ne se rendent pas compte du comportement des enfants durant le trajet. Il souhaite qu’un rappel soit fait de la part du corps enseignant, de manière régulière, sur le respect des enfants envers les bénévoles.

Odile GATARD informe le Conseil Municipal que l’école privée veut créer un temps d’échange entre les enfants et les bénévoles sur le temps scolaire.

*Restaurant scolaire : la commission se réunira le 05 février 2019 pour faire le point sur le règlement intérieur, la mise en place des menus végétariens et les animations 2020. Cette réunion est ouverte à l’ensemble des parents d’élèves. La commission laissera des propositions de modification tarifaire et du règlement intérieur pour la prochaine équipe.

f. Affaires sociales –Emploi - Logement : présentation par Guy-Marie JAULIN

* Café causette : le café causette du mois de janvier a lieu le 21 janvier 2020 avec une sortie à l’Echiquier pour la projection du film « Joyeuse Retraite ». 32 personnes ont participé à cette rencontre.

Le café causette du mois de février aura lieu à la salle du Bocage mercredi 12 février.* Emplois : les chiffres sur la commune ont augmenté, le nombre de demandeurs d’emploi est a présent de 80 sur la commune. A l’échelle départementale -1.1% sur le trimestre et +0.2% sur l’année.

* Déplacements solidaires : 3 adhésions supplémentaires sont à noter depuis le 1er janvier 2020. Le renouvellement des adhésions 2020 est fixé au 21 février 2020 à la salle des Halles. Les adhérents devront fournir obligatoirement une attestation d’assurance de Responsabilité Civile.

L’assemblée générale est fixée au 03 mars 2020 à 16h à la Pommeraie sur Sèvre.

3 Point Communauté de Communes- Syndicats

 Joël VINCENDEAU informe le Conseil Municipal qu’il participera à une réunion organisée par le CPIE le 11 février prochain concernant les cours d’eau de la commune.

4 Délibérations

OBJET : Autorisation d’engager, liquider et mandater des factures d’investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :Article L 1612-1 : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6 »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses totales d’investissement de l’exercice 2019 s’élèvent à 268 791.27€. Les dépenses possibles avant vote du budget sont donc de 67 197.82 €.

Les imputations budgétaires seront les suivantes :

• 2031/101 : Frais d’études – Restaurant scolaire : 370.00€.

• 2031/110 : Frais d’études- Presbytère : 1450.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

OBJET : Subventions 2020Monsieur PAILLAT Philippe, le Maire, expose au Conseil Municipal que les demandes de subventions allouées aux associations pour l’année 2020 ont été examinées lors de la Commission des Finances du 27 janvier 2020.

Il propose donc les subventions suivantes :

Associations Voté

ASM Basket 0.00 €

Chasse Saint-Hubert 0,00 €

Tennis de Table 0.00 €

ECOLE PUBLIQUE

APE 350,00 €

APE Sorties 678.50 €

ECOLE PRIVEE

APEL 1 000,00 €

APEL Piscine (sur présentation de

facture) 1 200,00 €

FAMILLES RURALES

Activités jeunesse 1 200,00 €

Animatrice jeunesse 5 600,00 €

Danses 600,00 €

Festi Music 0,00 €

Groupement Local Patriotique 250,00 €

Gymnastique volontaire 400,00 €

La Gaule des Morineaux 0,00 €

Les Fous du Volant 0,00 €

Les Petites Canailles 15 800,00 €

Amicale des Pompiers 180,00 €

ADILE 0.00 €

IME Les Herbiers 80,00 €

Assistance Alcool 0,00 €

Fanfare de Montournais 80,00 €

Twirling 0,00 €

Solidarité Paysans 100,00 €

RASED 50,00 €

Fonds de solidarité Logement 100,00 €

SOS Femmes Vendée 150.00€

Fonds Aides aux Jeunes 150.00€

TOTAL SUBVENTIONS

ASSOCIATIONS 27 968.50 €

Enveloppe de réserve 12 031.50 €

TOTAL SUBVENTION 40 000.00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’inscription d’un montant de 40 000.00 € concernant les subventions au titre de 2020.Le Conseil Municipal, après avoir voté décide à l’unanimité,

D’attribuer les subventions proposées aux différentes associations.

D’inscrire un montant de 40 000.00 € au compte 6574 du budget communal de 2020

OBJET : Subventions OGEC 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association OGEC a fourni à la municipalité son bilan comptable au titre de 2019, la municipalité peut statuer donc sur le montant de subvention accordée au titre de 2020.

Après délibération le Conseil Municipal décide

D’attribuer une subvention d’un montant de 590.90€ par enfant domicilié sur les communes de Saint-Mesmin et Montournais et fréquentant l’école privée « Être et Devenir » au 1er janvier 2020, soit 110 enfants. Le montant total de la subvention s’élève donc à 64 999.00€ au titre de 2020.

De prévoir les crédits nécessaires au compte 6558- Autres contributions obligatoires

OBJET : Convention de forfait communal de Contrat d’Association avec l’OGEC de Saint-Mesmin 2018-2021 : Avenant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°59-1557du 31 Décembre 1959 modifiée et complétée, la Loi n° 85-97 du 25 Janvier 1985 modifiant et complétant la Loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et portant diverses dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités Territoriales, le Décret n° 60-389 du 22 Avril 1960 modifié et complété, le Décret n° 60-745 du 28 Juillet modifié, relatifs au contrat d’Association à l’enseignement public conclu entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé ;

VU l’article 7 du Décret n° 60-389 du 22 Avril 1960 modifié par l’article 4 du Décret n° 85- 728 du 12 Juillet 1985 ;

VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 3 Avril 2001, acceptant l’établissement d’un contrat d’Association avec l’O.G.E.C. de SAINT-MESMIN, à compter du 1er Septembre 2001 ;

VU le Contrat d’Association n° 01-03, en date du 14 Juin 2001, conclu entre l’Etat, le Directeur de l’école primaire privée mixte de SAINT-MESMIN, le Président de l’O.G.E.C. de SAINT-MESMIN et le Président de d’Union Départementale des O.G.E.C. ; VU la convention de forfait communal d’association avec OGEC et la commune de SAINT MESMIN en date du 26 mars 2019

D E C I D E à l‘unanimité

1° - d’accorder une subvention totale de 64 999.00€ à l’O.G.E.C. de SAINT-MESMIN, soit 590.90€ par élève inscrit au 01.01.2020 ;

2° - que pour faire face aux dépenses résultant de la passation des conventions, -dépenses évaluées à 64 999.00€, soit 590.90€ par élève, un crédit correspondant sera inscrit au compte 6558 du Budget 2020.

3° - Procéder à la modification sur la convention, du Président de l’Association OGEC suite au renouvellement du bureau de l’association

4° - d’autoriser le Maire ou ses Adjoints à signer les documents.

OBJET. : Subvention Familles Rurales 2020 : Echéancier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que chaque année, il est alloué une subvention à l’Association Familles Rurales pour le financement d’un poste d’animateur. Pour l’année 2020 le montant maximum s’élève à 6200.00€

Il est proposé que le versement de cette subvention soit effectué en 3 fois, soit 50% au 1er mars, 25% au 15 Septembre et 25% au 25 Novembre sur présentation du bilan.Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité ces modalités de versement, dit que cette subvention sera inscrite à l’article 6574 du budget 2020.

OBJET. : Subvention Petites Canailles 2020 : Echéancier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que chaque année, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’association Les Petites Canailles, il est proposé de leur verser une subvention d’un montant de 15 800.00 € en 3 versements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de leur verser la somme de 15 800.00 €, soit pour l’année 2020 : - 25% au 1er mars 2020 soit 3 950.00 €

- 50% au 15 juin 2020 soit 7 900.00 €

- Et le solde de 25 % au 25 octobre 2020, soit 3 950.00€, après avoir examiné les comptes de l’Association.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget en cours.

OBJET. : Projet immeuble « Bar/Tabac »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la famille TALON propriétaire de l’immeuble où se situe le bar/tabac souhaite mettre en vente l’immeuble. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes a transmis à la municipalité des informations sur les aides financières susceptibles d’être perçues dans ce projet :

« Pour le porteur de projet. Il pourrait solliciter le dispositif Pays de la Loire Commerce et Artisanat pour financer d’éventuels investissements :

• Travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs relatifs à la modernisation des locaux d’activités (vitrines et façades incluses). Une attention particulière sera portée sur les travaux ou équipements liés à la protection de l’environnement

(économies d’énergie, d’eau, tris sélectifs des déchets). Si ces travaux sont liés à une nouvelle acquisition ou location de locaux d’activités, l’aide régionale est conditionnée à une aide de la commune ou de l’EPCI compétent. L’aide sera corrélée au nombre d’habitants de la commune sur laquelle est situé le projet et au montant de la subvention régionale,

• Mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires) et l’accessibilité

des personnes handicapées et à mobilité réduite. Si ces travaux sont liés à une nouvelle acquisition ou location de locaux d’activités, l’aide régionale est conditionnée à une aide de la commune ou de l’EPCI compétent. L’aide sera corrélée au nombre d’habitants de la commune sur laquelle est situé le projet et au montant de la subvention régionale,

• Acquisition de matériels professionnels neufs,

• Véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement.

Les montants mobilisables sont les suivants :

• L’aide est accordée sous la forme d’une subvention, sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional et dans le respect des critères définis au présent règlement.

• ·La Région intervient à hauteur de 30% maximum des dépenses d’investissement éligibles HT, sous réserve des règles de cumul. Les dépenses doivent avoir un montant minimum de 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Ainsi le montant maximum de subvention s’élève à 22 500 €.• Jusqu’à 2 000 habitants, le bloc communal soutiendra le projet à hauteur de 3 % de la subvention régionale. A partir de 2 000 habitants, l’aide correspondra à 5% de la subvention régionale.

LEADER :

Reste 24 000 € sur cette ligne. « Premier arrivé premier servi ».

Intervention possible sur la partie travaux et acquisition de matériel neuf.

Aide 24 % du montant des dépenses éligibles avec un plafond de 75 000 €.

Pour la Commune :

Voir possibilité d’envisager la mobilisation du FISAC :

• 30 % des dépenses de fonctionnement

• 20 % des dépenses d’investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l'accessibilité des locaux)

Les dépenses Eligibles :

• Investissements d'aménagement des locaux

• Équipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions • Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité à tous les publics • Équipements professionnels, notamment acquisition et aménagement des

véhicules de tournées

Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins 10 ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.

Il faudra vérifier précisément l’éligibilité du projet et la nature des investissements pour ajuster. En outre, il s’agit des subventions liées spécifiquement aux commerces mais vous pouvez peut-être également flécher le projet dans le cadre de votre contractualisation Région, Département et Communauté de Communes du Pays de Pouzauges. »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il va conseiller les propriétaires à mettre en vente leur immeuble. La commune disposant d’un droit de préemption elle sera informée lors de la vente. Il appartiendra à la future équipe municipale de statuer sur le sujet.

Le Conseil Municipal stipule que la prochaine équipe municipale aura tout intérêt à préempter le terrain situé derrière la salle des Halles.

OBJET. : Droit de préemption immeuble situé avenue des Monts

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la municipalité a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles AB 107 sis 4, avenue des Monts.

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption urbain résulte de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, les collectivités territoriales peuvent légalement exercer ce droit : - D’une part si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date,

- Et d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption

- En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, leurs interrogations concernant le devenir de ces bâtiments ainsi que le positionnement que la municipalité pouvait envisager pour porter un projet d’utilité public sur ces derniers.Considérant que le Conseil Municipal n’a pas avancé suffisamment dans l’élaboration d’un projet concernant les parcelles AB 107

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption concernant les parcelles AB 107.

OBJET. : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la renégociation et la gestion des marchés d’assurance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les contrats d’assurances de la commune arrivent tous à expiration au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de la mise en concurrence des assureurs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours au service du cabinet Delta-Consultant. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recours à ce cabinet représente un coût de 2100.00€ TTC.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce montant comprend l’audit complet du patrimoine de la commune (identification et analyse des risques, vérification de la cohérence des contrats en cours, analyse des antécédents), la préparation du Document de Consultation des Entreprises (DCE), la consultation des assureurs ainsi que l’analyse et la synthèse des offres et l’assistance technique pendant toute la durée des marchés d’assurances.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’inscrire cette dépense au budget 2020,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement l’adjoint ayant délégation de signature, à signer tout document relatif au contrat d’assistance à la renégociation d’assurances avec le cabinet Delta Consultant.

OBJET. : Extension réseau électrique : la Veillerière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la création d’une nouvelle habitation à la Veillerière, il y a lieu pour la commune de prendre en charge les travaux de desserte en énergie électrique.

Pour rappel, la réglementation rend obligatoire le financement de tels travaux, quand ces derniers sont à destination de plusieurs propriétés. En l’espèce ces travaux desserviront 2 parcelles

La commune aura à prendre en charge la somme de 4990.00€ TTC dans le cadre de ces travaux.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de prendre en charge les travaux de desserte à la Veillerière pour un montant de 4990.00€ et d’inscrire cette somme au budget principal 2020.

OBJET. : Programme d’effacement de réseaux en lien avec le déploiement de la fibre optique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du SDTAN 2, Vendée Numérique va déployer à partir de 2020 la fibre grand public FTTH sur l’ensemble des communes de la zone RIP. Le SYDEV a décidé de consacrer son programme d’effacement des réseaux en priorité dans les rues principales des agglomérations concernées par ce déploiement.

Le Comité Syndical du SYDEV du 17 juin 2019 a décidé du maintien des règles financières appliquées aux 13 communes du SDTAN 1 soit :

- Aides bonifiées du SYDEV sur les travaux d’électricité et d’infrastructures de communications électroniques prioritaires- Définition pour chaque commune d’un plafond de dépenses éligibles à la bonification, au regard de la population et du linéaire de réseau

- Participation minorée du SYDEV pour tout autres travaux d’effacement des réseaux, considérés Hors-Programme.

Pour la commune de Saint-Mesmin, le SYDEV propose les travaux d’effacement de réseaux sur les lieux suivants :

- Avenue de la Sèvre/D 960 Bis

- Avenue des Monts/ D960 Bis

- Rue Beauséjour/Montplaisir

L’ensemble des travaux est estimé à la somme de 333 000€. Dans le cadre du SDTAN 2, il resterait à charge de la commune la somme de 126 500€.

Gwénaël PIERRE informe le Conseil Municipal que si les travaux d’effacement de réseaux ne sont pas réalisés la fibre optique sera installée en aérien avec la pose de poteaux supplémentaires.

Laurent PACHETEAU juge que le Conseil Municipal ne peut engager une telle somme et amputer les budgets d’investissement pour la future équipe municipale.

5 Questions diverses :

 Gwénaël PIERRE communiquera au Conseil Municipal dans les meilleurs délais un planning des travaux concernant l’espace intergénérationnel.

 Monsieur le Maire rappelle la prochaine réunion de Conseil Municipal pour l’année 2020 :

▪ 10 mars 2020 à 18h30

Fin de la réunion à 22h15

Prochaine réunion le 10 mars 2020 à 18h30.