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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D141024 05)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241014-D141024_05-DE
Po
CŒK A A.
Séance du 14/10/2024
Délibération N°141024/05
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 37
Excusés : 5
Pouvoirs : … 5
Votants : … a2
- dont « pour »:… 42
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 14 octobre 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté
de Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 8 octobre 2024, se sont réunis sous la
présidence de Monsieur Philippe BRETHES à SEGOS.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, , LAFFITAU Corinne,
BARRAILH-LAFARGUE Vincent, PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN
Yves SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland,
BOULIN Thierry, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie
Laurence, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel,
CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe,
ROBERT Daniel, GUSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques,
SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean
Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS
Philippe, BARTHEZEME Patrick, BAUDOT Olivier,
Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, BARRAUD Danielle, MARTIN Didier, BOP
Philippe,
Pouvoirs : POMIES Claude à BARRAILH-LAFARGUE Vincent
MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne
SEBI Catherine à BOULIN Thierry,
BERDOULET Cédric à DUCONGE Joëlle
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe
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524 Berger-L
Re Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241014-D141024_05-DE
Objet : Approbation de la convention cadre relative à la surveillance et à la
maitrise foncière entre la SAFER Nouvelle Aquitaine et la Communauté de
communes d’Aire sur l’Adour
CONSIDERANT que la SAFER contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique
d'aménagement et du développement durable du territoire rural ainsi qu’à la protection de la
nature et de l’environnement ;
CONSIDERANT que la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux
établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu’à l'Etat pour la réalisation d'opérations
foncières (art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural et de la pêche maritime), notamment par la
constitution de réserves favorisant les objectifs généraux d'aménagement agricole ou d'une
manière plus générale, pour favoriser le développement rural ainsi que la protection des
espaces naturels et de l'environnement ;
CONSIDERANT que pour conduire son activité dans le cadre de ses missions qui lui ont été
ainsi assignées, la SAFER peut proposer aux communes et communautés de communes
différentes prestations :
- des études de marché foncier,
° des analyses foncières, des médiations, des arbitrages préalables à un projet
d'aménagement,
+ une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché
foncier,
°_ la communication d'informations relatives aux déclarations d’intention d’aliéner,
°_ la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges,
+ _ la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées,
+ _ l'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières des collectivités publiques et
établissements publics en zone rurale,
+ l’aide à la réflexion, la mise en œuvre et le suivi des projets de la collectivité dans les
domaines de l'urbanisme, l'environnement, la maîtrise d'œuvre des projets
d'aménagement, d’études réglementaires et techniques.
Le Président indique que la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement
Rural) Nouvelle-Aquitaine propose aux collectivités un accompagnement pour diverses
démarches foncières sur les terrains agricoles et naturels.
Parmi les outils proposés le portail Vigifoncier est un service d'information en ligne qui
permet :
+ _ de connaître au plus vite les projets de vente de parcelles sur le territoire
°__de disposer d'indicateurs de suivi et d'analyse des dynamiques foncières locales
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& Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241014-D141024_05-DE
*__de connaître les appels à candidature de la Safer; de se porter candidate d’un bien
maîtrisé à l'amiable par la Safer ou en lieu et place de l’acquéreur notifié, par
l'exercice du droit de préemption de la Safer dans le respect des objectifs définis par
l’article L.143-2 du Code Rural et de la pêche maritime.
Le montant des prestations, complémentaires à l'outil Vigifoncier est variable suivant le type
d'accompagnement sollicité (cf. convention en annexe).
L'adhésion au dispositif Vigifoncier est fonction de la population des communautés de
communes sur lesquelles une veille foncière est demandée.
Pour la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour, le montant d'adhésion au portail
Vigifoncier sera de 850€ /an HT (1020€ TTC) auxquels s’ajouteront des frais de formation et
de mise en service de l'outil de 285€ HT (342€ TTC) pour la première année d'adhésion. Ce
tarif préférentiel découle d’une adhésion collective des 6 communautés de communes
adhérentes au PETR Adour Chalosse Tursan.
En outre, un accès personnalisé à l’outil Vigifoncier sera mis à disposition des XX communes,
membres de la Communauté de communes et une formation à l’utilisation de l'outil sera
proposée aux élus ou agents.
Au fur et à mesure de l'avancement des projets, les autres prestations proposées dans la
convention cadre annexée pourront être souscrites en tant que besoin.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la conclusion d’une convention cadre avec la SAFER Nouvelle
Aquitaine.
AUTORISE le Président à signer avec la SAFER Nouvelle Aquitaine la convention annexée à
la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.
SOLLICITE l'adhésion à l'outil Vigifoncier pour un montant de 850€ HT auquel s’ajouteront
pour la première année 285€ HT lié à la formation et à l’ouverture des accès pour l’ensemble
des communes landaises de la Communauté de communes
AUTORISE le Président à souscrire les prestations listées dans la convention nécessaire à
l'exécution des projets validés par l'assemblée communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
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