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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PVDU30MARS2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PVDU30MARS2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
1
Procès-verbal
De la séance du conseil communautaire
Du Mercredi 30 mars 2022 à 20h30 à SARRON
Le 30 mars 2022 à 20h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour, convoqué le 24 mars 2022, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe
BRETHES à SARRON.
Présents : Mrs et Mmes, ASSIBAT Marie, LAFFITTAU Corinne, BARRAILH-LAFARGUE
Vincent, SOUC Jean Claude, BARON Chrystelle, BARRAUD Danielle,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN
Paulette, LEBLOND Stéphane, LAVALETTE Francis, BOULIN Thierry, SEBI
Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie
Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel,
CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe,
LAFARGUE Lionel, BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, LANUX
Serge, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean
Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe,
MARQUE Michel, LABORDE Benoit.
Excusés : LAGRAVE Xavier, POMIES Claude, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe,
DUBOSC Sonia, MALHERBE Bernard, MARTIN Didier,
Pouvoirs : GACHIE Florence à MARTI Jérémy
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 39
Excusés : 7
Pouvoirs : … 1
Votants : … 40
- dont « pour »: … 40
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0 2
Madame Marie Line DAUGREILH, Maire de la commune de SARRON accueille les élus du conseil communautaire et exprime sa satisfaction à recevoir l’assemblée. Cette commune rurale de 3,9 km2 compte 110 habitants. Il y a une activité de production et commerce de céréales. Le projet de rénovation du foyer qui est vétuste est programmé pour 2022.
Monsieur le Président remercie Madame le Maire pour son accueil.
I-COMMUNICATIONS
Compte-rendu des délégations de marchés publics :
MARCHES DE PLUS DE 40.000 € H.T.
DEUX ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
1° – TRAVAUX DE CURAGE DES ACCOTEMENTS DES VOIES COMMUNALES COMMUNAUTAIRES MARCHES N°2022-02-01 – 4 LOTS– DECISION DU 21 FEVRIER 2022
MAPA - ACCORDS CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE
(MAXIMUM SUR QUATRE ANS : 448.000 € H.T. / 537.600 € T.T.C.)
Eléments communs aux quatre lots :
Durée : période initiale d’environ onze mois, reconductible individuellement trois fois une année (au choix de la Communauté de Communes).
Montants annuels : minimum de 7.000,00 € H.T. soit 8.400,00 € T.T.C.
maximum de 28.000,00 € H.T. soit 33.600,00 € T.T.C.
Lot n°1 « Aire sur l’Adour – Duhort Bachen » signé le 21 février 2022 (notifié le 23 février 2022) avec LASBE TRAVAUX (40800 DUHORT-BACHEN) – Estimatif annuel : 14.769,60 € T.T.C.
Lot n°2 « Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Eugénie les Bains, Renung, Saint Loubouer et Vielle Tursan » signé le 21 février 2022 (notifié le 22 février 2022) avec LALOUBERE SARL (40250 HAURIET) – Estimatif annuel : 16.200,00 € T.T.C.
Lot n°3 « Aurensan – Corneillan – Lannux – Projan - Ségos » signé le 21 février 2022 (notifié le 22 février 2022) avec SOLYA TP (40230 SAINT LOUBOUER) – Estimatif annuel : 10.407,60 € T.T.C.
Lot n°4 « Barcelonne du Gers – Bernède – Gée-Rivière – Latrille – Saint Agnet – Sarron - Vergoignan » signé le 21 février 2022 (notifié le 22 février 2022) avec DUFAU Florent EURL (32460 LE HOUGHA) – Estimatif annuel : 12.355,20 € T.T.C.
2° – TRAVAUX DE FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS LE LONG DES VOIES COMMUNALES COMMUNAUTAIRES MARCHES N°2022-02-02 – 6 LOTS– DECISION DU 1ER MARS 2022
MAPA - ACCORDS CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE
(MAXIMUM SUR TROIS ANS : 495.000 € H.T. / 594.000 € T.T.C.)
Marchés signés et visés le 14 mars, et 16 février 2022 3
Eléments communs aux six lots :
Durée : période initiale de onze mois et demi environ, reconductible individuellement deux fois une année (au choix de la Communauté de Communes).
Montants annuels par lot : minimum de 9.000,00 € H.T. soit 10.800,00 € T.T.C. maximum de 27.500,00 € H.T. soit 33.000,00 € T.T.C.
Montant annuel global : minimum de 54.000,00 € H.T. soit 64.800 € T.T.C. maximum de 165.000,00 € H.T. soit 198.000,00 € T.T.C.
Lot n°1 « Aire sur l’Adour »
avec EURL POMIES (40800 AIRE SUR L’ADOUR) – Estimatif annuel : 23.948,57 € T.T.C.
Lot n°2 «Duhort-Bachen - Bahus-Soubiran - Eugénie les Bains »
avec Marc HERRAN (40800 AIRE SUR L’ADOUR) – Estimatif annuel : 16.638,22 € T.T.C.
Lot n°3 « Barcelonne du Gers - Vergoignan - Arblade le Bas - Gée Rivière » avec Marc HERRAN (40800 AIRE SUR L’ADOUR) – Estimatif annuel : 25.735,94 € T.T.C.
Lot n°4 « Bernède - Corneillan - Lannux - Aurensan »
avec Adour Eparage - Loïc SABATHIER (40800 SAINT AGNET) – Estimatif annuel : 27.145,26 € T.T.C.
Lot n°5 « Vielle Tursan - Saint Loubouer - Buanes – Classun »
avec Marc HERRAN (40800 AIRE SUR L’ADOUR) – Estimatif annuel : 20.982,66 € T.T.C.
Lot n°6 « Latrille - Ségos - Saint Agnet - Projan »
avec Adour Eparage - Loïc SABATHIER (40800 SAINT AGNET) – Estimatif annuel : 26.740,79 € T.T.C.
UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURES ET SERVICES
1° – ACQUISITION DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR LES ECOLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR– DECISION DU 03 MARS 2022
MAPA - ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE
(MAXIMUM SUR DEUX ANS : 85.000 € H.T. / 102.000 € T.T.C.)
Durée : période initiale d’environ onze mois, reconductible une fois une année (au choix de la Communauté de Communes).
Montants annuels : minimum de 12.500,00 € H.T. soit 15.000,00 € T.T.C. maximum de 42.500,00 € H.T. soit 51.000,00 € T.T.C.
LACOSTE SAS (84250 LE THOR), accord-cadre signé et notifié le 21 mars 2022 Estimatif annuel : 31.000 € T.T.C.
PV de la séance du 21 février 2022 :
Le PV ne faisant pas l’objet de remarque est approuvé. 4
Détermination du lieu pour la prochaine séance de conseil
communautaire :
Le prochain conseil communautaire programmé le 12 avril prochain se tiendra sur la
commune de Bernède.
II-ORDRE DU JOUR
FINANCES
POINTS 1 à 7
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à
l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que
le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2021, Monsieur le Président propose les comptes de gestion établis par le comptable
public.
***
DELIBERATION N°300322/01
BUDGET PRINCIPAL : Approbation du compte de gestion 2021
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Stéphane SUTTER à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
VOTE le compte de gestion 2021 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
**
DELIBERATION N°300322/02
BUDGET ANNEXE AFFAIRES SCOLAIRES : approbation du compte de gestion 2021 Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Stéphane SUTTER à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
VOTE le compte de gestion 2021 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice. 5
***
DELIBERATION N°300322/03
BUDGET ANNEXE CUISINES CENTRALES : approbation du compte de gestion 2021 Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Stéphane SUTTER à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
VOTE le compte de gestion 2021 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
***
DELIBERATION N°300322/04
BUDGET ANNEXE ECOLE DE MUSIQUE : approbation du compte de gestion 2021 Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Stéphane SUTTER à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
VOTE le compte de gestion 2021 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
***
DELIBERATION N°300322/05
BUDGET ANNXE RESERVE FONCIERE DES ARRATS : approbation du compte de gestion 2021 Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Stéphane SUTTER à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
VOTE le compte de gestion 2021 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
***
DELIBERATION N°300322/06
BUDGET ANNEXE ZA DE BASSIA : approbation du compte de gestion 2021 Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Stéphane SUTTER à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
VOTE le compte de gestion 2021 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.
BUDGET ANNEXE ZAC DE PEYRES :
Il convient de valider de nouveau ce compte de gestion car il n’est toujours pas clôturé par la Trésorerie. Les opérations constatées sont strictement identiques à celles validées pour le CA 2020.
***
DELIBERATION N°300322/07
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier, Stéphane SUTTER à la clôture de l’exercice.
Le Président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Communautaire en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
VOTE le compte de gestion 2021 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice. 6
VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
POINT 8 – Budget Principal
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de communes d’Aire sur l’Adour.
La section de fonctionnement se solde par un excédent de 1 801 505.90€ (10 279 792.94€ de recettes pour 8 478 287.04€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 490 850.87€ (3 109 300.28€ de dépenses pour 2 618 449.41€ de recettes).
L’excédent global 2020 est donc de 1 310 655.03€.
Le besoin de financement en reste à réaliser est de 507 438.87€.
Le résultat disponible au 31 décembre 2021 est donc de 803 216.16€.
Section de Fonctionnement
a) Les dépenses de fonctionnement : 8 478 287,04€
Elles sont en baisse de 268 598,27€ par rapport à l’exercice 2020. Elles avaient augmenté de 376 228.65€ (+4.49%) entre 2019 et 2020.
On observe que la baisse se concentre sur trois chapitres qui connaissent des variations significatives : les charges à caractère général (011), les autres charges de gestion courante (65). Par ailleurs, une provision de 100 000€ inscrite dans le budget primitif n’a pas été mobilisée. Les charges à caractère général diminuent significativement de 233 702,47€ : On constate que cette diminution provient avant tout du chapitre 62, sur l’article 6227 (frais d’acte et de contentieux) qui retrace sur l’exercice précédent le remboursement à l’OGEC des frais du contentieux actés par le Tribunal administratif le 27 février 2020. Les dépenses du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) baissent de 194 108.76€, cela s’explique par la diminution sensible du financement des budgets annexes (- 175 192€) et du CIAS (- 30 819€).
Enfin il convient de noter que le reversement de la taxe de séjour à la commune d’Eugénie (article 657348) baisse de 74 699€, conséquence de la baisse de produit en 2020.
b) Les recettes de fonctionnement : 10 279 792.94€
Les prévisions du budget primitif ont été bâties sur une hypothèse de baisse de 197 655€ (-1.9%) par rapport à l’exercice précédent, du fait notamment de la mobilisation en 2020 d’une recette exceptionnelle (provision de 150 000€) finançant le contentieux OGEC.
On constate à l’exécution une légère hausse des recettes.
Celle-ci s’explique tout d’abord par des recettes supérieures aux prévisions en matière d’impôts et taxes (chapitre 73). 7
Chapitre 73 : impôts et taxes :
On relève que certaines recettes ont été supérieures aux prévisions.
Il s’agit notamment de la taxe de séjour pour laquelle, tenant compte des incertitudes générées par la crise sanitaire, les prévisions furent prudentes.
Concernant le versement du FPIC, les montants en dépenses et recettes n’étant connus qu’en juin, les prévisions dans le cadre du budget primitif sont également prudentes : La hausse du produit de la TASCOM est imputable à l’augmentation du montant versé un des contributeurs les plus importants (augmentation de la surface de vente et du chiffre d’affaires). La réforme de la taxe d’habitation n’a pas provoqué une baisse globale du produit des contributions directes mais a significativement modifié la répartition des recettes par articles. En effet, si le produit de la taxe d’habitation baisse radicalement du fait de la réforme, cette perte de produit fiscal est compensée par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale. Par ailleurs, conséquence d’une autre réforme (réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles), le produit de la CFE baisse sensiblement mais est compensé par une compensation conséquente des exonérations au titre de la CFE au chapitre 74.
En résumé, on assiste à une baisse de la fiscalité des collectivités compensée par des dotations de l’Etat.
Chapitre 74 : Dotations et subventions
Les dotations et subventions augmentent de 149 266,43€ du fait de la compensation de la baisse des bases foncières des établissements industriels (article 74833). Toutefois, celle-ci est amoindrie par la disparition de la compensation des exonérations au titre de la taxe d’habitation (article 74835). Comme l’année dernière, on constate une légère baisse de la DGF totale, du fait de la baisse de la dotation de compensation.
Article 7473 : la subvention du Département au titre de l’étude « petites villes de demain » (18 000€) n’a pas été versée, la dépense n’ayant pas été réalisée sur l’exercice.
Article 7478 : attente du financement ANAH et Banques des territoire pour le poste de cheffe de projet PVD.
Chapitre 75 : Produits de gestion courante
Le remboursement de la maison de santé d’Eugénie est retracé au chapitre 70 (recette de 14 702€).
Section d’Investissement
a) Les dépenses d’investissement : 3 109 300.28€
Les dépenses d’investissement sont inférieures de 1 653 774€ par rapport aux prévisions budgétaires. Ce décalage s’explique principalement par le montant de 1 237 670.87€ des dépenses en reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2022 :
Par ailleurs, certaines dépenses d’investissement ont été différées (303 860€) : • Achat d’un local commercial à Aire : 200 000€
• Espaces publics/voirie ZAE Peyres : 64 000€
• Avance pour la ZAE des Arrats : 39 860€ (pas besoin de financement en 2021) D’autres ont été sensiblement inférieures aux prévisions (- 53 600€) :
• Financement projets des entreprises : - 28 800€
• Travaux en régie voirie : - 14 000€
• Subventions COVID : - 6 000€
• Signalétique touristique : - 4 800€ 8
b) Les recettes d’investissement : 2 618 449.41€
Hors virement de la section de fonctionnement, les recettes réalisées sont inférieures de 932 885 € aux recettes prévues dans le cadre du budget primitif.
Ce montant est à mettre en corrélation avec un montant de 730 232€ de recettes en reste à réaliser. Pour financer les dépenses d’investissement, un emprunt de 290 000€ (taux de 0.72%) a été mobilisé.
c) Détail des programmes principaux
Voirie :
Le programme 2020 a été soldé pour un total de 758 786.70€ (revêtements + pluvial). Reste à réaliser compris, le programme 2021 atteindra un montant total de 1 144 375.56€. Le programme 2021 a été supérieur aux années précédentes, de façon à anticiper une hausse prévisible des prix en 2022.
En recettes, les fonds de concours versés par les communes pour les raccordements pluviaux et les trottoirs atteignent un montant réalisé de 53 903.42€.
Auquel s’ajoute un total de 143 595€ en reste à réaliser.
Pour rappel, le reste à charge revenant à la communauté de communes est financé sur ses fonds propres. Il n’y a pas de recours à l’emprunt pour les dépenses de voirie.
Opérations à caractère économique :
L’achat du local commercial de Barcelonne du Gers a été réalisé le 15 mars, il permettra de débloquer 63 600€ de DETR et 15 900€ de DSIL (subventions d’Etat).
Aides aux investissements des entreprises : jusqu’à présent, l’enveloppe dédiée de 50 000€ n’est consommée qu’en partie. La région Nouvelle Aquitaine prendra intégralement en charge le financement du fonds d’aides COVID. Par conséquent, l’EPCI se verra restituer un montant de 19 738€ débloqué en 2020.
Aménagements hydrauliques :
Afin de limiter l’impact des inondations dans le quartier de Pourroute à Aire sur l’Adour, des terrains ont
été achetés pour un montant de 29 950€ afin d’aménager un système d’évacuation des eaux pour un
montant réalisé de 7 837.68€.
Aménagement de locaux
L’exercice 2021 a vu l’achèvement de quatre opérations (maisons de santé, multi accueil petite enfance, accueil de jour EHPAD).
La rénovation du réfectoire du centre de loisirs d’Aire sera réalisée sur deux exercices. Les subventions restant à percevoir pour les maisons de santé sont les suivantes : Nouvelle Aquitaine 80 000€ en cours, FEADER (Europe) un montant de 83 702€ ne pourra être sollicité qu’à partir du moment où tous les autres financements auront été soldés. 9
SERVICE MEDIATHEQUE
Section de Fonctionnement
On constate une légère augmentation des dépenses de personnel qui s’explique par le recrutement d’une
conseillère numérique, poste financé par la Banque des Territoires et l’ANAH.
Les recettes de fonctionnement sont supérieures aux prévisions. Dans le cadre de France relance, les
médiathèques ont bénéficié d’une aide exceptionnelle du Centre National du Livre pour l’acquisition de
documents en bibliothèque en soutien aux librairies indépendantes.
Section d’Investissement
Les dépenses d’investissement se limitent essentiellement au renouvellement des collections (33
051,10€) et au remboursement du capital de la dette (110 588,57€). Le FCTVA constitue la seule recette
d’investissement.
***
DELIBERATION N°300322/08
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité:
Investissement :
Dépenses
prévu 4 763 075.00
réalisé 3 109 300.28
Reste à réaliser 1 237 670.87
Recettes
prévu 4 763 075.00
réalisé 2 618 449.41
Reste à réaliser 730 232.00
Fonctionnement :
Dépenses prévu 10 088 037.00 réalisé 8 478 287.04
Recettes prévu 10 088 037.00 réalisé 10 279 792.94
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement - 490 850.87
Fonctionnement + 1 801 505.90
Résultat global + 803 216.16 10
POINT 9 – Budget annexe Affaires Scolaires
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2021 du budget annexe des affaires scolaires.
La section de fonctionnement se solde par un excédent de 81 816.78€ (2 797 141.58€ de recettes pour 2 715 324.80€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un besoin de financement de 74 788.17€ (848 176.79€ de dépenses pour 773 388.62€ de recettes).
Le résultat global 2021 est donc de -7 028.61€.
L’excédent en reste à réaliser est de 31 855.33€.
Le résultat disponible au 31 décembre 2020 est donc de 38 883.94 €.
Section de Fonctionnement
a) Dépenses de fonctionnement :
L’exercice budgétaire 2021 est difficilement comparable à celui de l’année précédente (2 566 975, 52€
de dépenses réalisées).
En effet, en 2020, la crise sanitaire avait obligé la fermeture des écoles pendant 3 mois. Cette fermeture
a généré une réduction importante des dépenses de fonctionnement du budget annexe, notamment en
matière de restauration scolaire.
En 2021, ces dépenses retrouvent le niveau de 2019 (rappel : dépenses de fonctionnement 2019 = 2 720
380,42 €).
Le budget primitif annexe 2021 prévoyait une hausse des dépenses de fonctionnement de 211 648,48 €
par rapport au compte administratif 2020. A la clôture de l'année budgétaire 2021, cette hausse a été
limitée à 148 349,28 €, soit une économie réalisée sur l'année par rapport aux prévisions de - 29,91%.
Depuis 2012, le budget « Affaires Scolaires » compense la différence entre le prix d’achat à la cuisine
centrale (4,50 € en 2021) et le prix de vente aux enfants des écoles et des centres de loisirs, 2.90 € le
repas (tarif inchangé depuis 2015), soit une compensation de 1,60 € par repas.
Les montants supportés par le budget annexe "Affaires Scolaires" pour cette dépense depuis 2019 sont :
Année 2019 2020 2021
Nbre de repas achetés à la cuisine
centrale 95 170 58 840 81 797
Dépense supportée par l’EPCI 132 170,49 € 81 919,45 € 122 584,76 € 11
Article 6247 : transports collectifs : baisse de 39,83% sur les transports divers par rapport aux
prévisions, hors transport scolaire du matin et du soir. En 2021, le COVID n'a pas permis aux écoles de
réaliser des projets en dehors des murs qui nécessitent habituellement ces transports.
- Dépenses de personnel : 1 459 762,87€
Le budget primitif 2021 prévoyait une augmentation des dépenses liées à la masse salariale de 12 045,41€, soit +0,83 % par rapport au compte administratif 2020. Finalement à la clôture de l'année
budgétaire 2021, cette augmentation a été limitée à 8 808,28 €.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Malgré la baisse d'activité scolaire - périscolaire et extrascolaire, les charges de gestion courante,
notamment les subventions aux associations et autres organismes ne baissent pas, voire augmentent
pour certaines.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, l’école est obligatoire dès 3 ans ce qui rend obligatoire la
contribution obligatoire annuelle à l’école privée pour les maternelles. Depuis 2021, l'Etat rembourse
cette nouvelle dépense. Pour la Communauté de Communes, cette nouvelle recette s'élève à 68 294,00 €.
Elle sera identique tous les ans jusqu'à sa dénonciation.
b) Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement augmentent de 2 676 633.61€ en 2020 à 2 797 141.58 €. Cela s’explique
principalement par un retour à la normale pour la restauration scolaire en 2021 et le financement par
l’Etat de la prise en charge des maternelles dans les écoles privées.
Chapitre 70 :
Le produit des redevances des cantines scolaires augmente fortement par rapport à 2020 du fait de
l’impact de la crise sanitaire.
Les remboursements des communes et syndicats scolaires pour la mise à disposition de personnel étaient
auparavant retracées au chapitre 013.
Chapitre 74 :
L’augmentation des recettes au chapitre 74 (+ 71 403€) est principalement due au financement par l’Etat
pour le remboursement des maternelles (article 74718).
Article 7472 : remboursement de la Région pour les transports scolaires à Eugénie.
Chapitre 75 :
La recette principale du budget annexe consiste en la subvention du budget principal (article 7552) : d’un
montant de 2 160 000€, elle a diminué de 93 000€, soit- 4,13 % par rapport à 2020.
Chapitre 002 :
La reprise d’un excédent de 109 658.09€ a permis la diminution du financement par le budget principal. 12
Section d’Investissement
a) Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement 2021 se sont élevées à 848 176,79 € avec un reste à réaliser en dépenses d'investissement de 192 247,62 €, soit 1 040 424,41 € pour une prévision de 1 067 000,00 €.
Les dépenses totales (avec R.A.R.) d'investissement 2021 ont été légèrement inférieures aux prévisions (- 2,49 %).
Ces dépenses d'investissement concernent des travaux réalisés dans les différents sites scolaires mais aussi l'achat de mobilier et informatique.
Dans le cadre du plan de relance, un appel à projet est mis en place par le gouvernement en 2021 pour permettre aux écoles d'atteindre un "socle numérique de base". Subventionné 70% par l'État, il est ouvert à l'ensemble des collectivités, indépendamment de la taille de leur population, pour toutes les écoles élémentaires et primaires qui n'ont pas atteint ce socle numérique de base. Dépenses en informatique 2021 = 77 453,79 € - Recettes à percevoir = 46 186,00 €.
b) Recettes d’investissement
Détail du chapitre 13 :
Un emprunt de 430 000€ a été mobilisé pour financer la section d’investissement.
Les recettes en reste à réaliser s’élèvent à un montant de 224 102.95 €.
***
DELIBERATION N°300322/09
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
prévu 1 067 000.00
réalisé 848 176.79
Reste à réaliser 192 247.62
Recettes
prévu 1 067 000.00
réalisé 773 388.62
Reste à réaliser 224 102.95
Fonctionnement :
Dépenses prévu 2 812 620.00 réalisé 2 715 324.80
Recettes prévu 2 812 620.00 réalisé 2 797 141.58
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement -74 788.17
Fonctionnement 81 816.78
Résultat global 38 883.94 13
Messieurs LAGRAVE Xavier, POMIES Claude, PELLARINI Philippe et Madame MECHIN
Isabelle rejoignent la réunion du conseil communautaire à 20h54.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU
Corinne, BARRAILH-LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude,
BARON Chrystelle, PELLARINI Philippe, BARRAUD Danielle, DARRIEUMERLOU
Nathalie, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND
Stéphane, LAVALETTE Francis, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET
Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ
Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE
Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE Lionel, BAQUIE Pascal,
GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, LANUX Serge, SAINT GERMAIN Dominique,
MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc,
LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE
Benoit.
Excusés : DUBOSC Sonia,
Pouvoirs : MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe
MARTIN Didier à MECHIN Isabelle,
GACHIE Florence à MARTI Jérémy
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 43
Excusés : 1
Pouvoirs : … 3
Votants : … 46
- dont « pour »: … 46
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0
POINT 10 – Budget annexe Cuisines Centrales
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le
compte administratif 2021 du budget annexe Cuisines Centrales.
La section de fonctionnement se solde par un excédent de 54 224.42€ (1 239 569.53€ de recettes pour 1 185 345.11€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un excédent de 37 227.95€ (161 208.88€ de dépenses pour 198 436.83€ de recettes).
Le résultat disponible au 31 décembre 2021 est de 34 993.04€, il correspond à l’excédent global 2021 (91 452.37€) moins les restes à réaliser (-56 459.33€). 14
Section de Fonctionnement
a) Les dépenses de fonctionnement : 1 185 345,11 €
La comparaison avec l’exercice 2020 n’est pas forcément pertinente car cette année a était fortement impactée par la crise sanitaire, la production des repas scolaires ayant été inférieure à la normale : 79 583 repas scolaires produits en 2019 pour 46 666 unités en 2020. Ainsi, si les dépenses réalisées en 2021 (1 185 345,11€) sont supérieures à celles de 2020 (1 103 863,52€), elles se situent à un niveau inférieur à 2019 (1 193 642,02 €). Les dépenses de personnel augmentent modérément (8 150€ ; +1.9%) malgré le recrutement d’un agent mis à disposition de l’EHPAD sur 10 mois.
La différence avec l’exercice 2020 se situe au niveau des charges à caractère général : L’achat des denrées alimentaires est retracé sur deux articles :
• article 604 (achats de menus à la société Ansamble)
• article 60 623 (achats directs de denrées)
On constate que les dépenses 2021 sont logiquement plus élevées qu’en 2020 où le nombre de repas scolaires produits a été sensiblement plus bas que les autres années. Elles sont toutefois moindres qu’en 2019, alors qu’elles couvrent une période de pratiquement 13 mois (facturation Ansamble sur décembre 2020 et janvier 2021 +achats directs jusqu’au 20 décembre 2021) .
Le passage à l’achat direct des denrées a donc permis une maîtrise des dépenses.
b) Les recettes de fonctionnement : 1 239 569,53 €
Les recettes augmentent sur le chapitre 70 du fait de l’augmentation des repas scolaires produits et
vendus :
Repas vendus par services
2020 2021
Nbre repas Produits Nbre repas Produits
Secteur public
Ecoles 46 666 209 997€ 70 892 319 014€
Centres de loisirs 7 747 34 862€ 9 496 42 732€
Crèche JAM 1 298 2 596€ 2 562 5 124€
EHPAD 72 910 350 207 € 70 499 343 164€
Portage repas 30 375 228 987€ 34 592 240 171€
Secteur privé
Personnel et extérieur EHPAD 2 224 10 692€ 1 180 5 585€
Hôpital de jour / gendarmes 613 4 751€ 375 2 906€
TOTAL 161 833 842 092€ 189 596 958 696€ 15
On relève par ailleurs sur l’article 70841 le remboursement par l’EHPAD pour un cuisiner mis à
disposition pour un montant de 36 380€.
Section d’Investissement
a) Dépenses d’investissement
La dépense principale consiste au remboursement du capital de la dette. En reste à réaliser, on relève
l’achat d’une sauteuse et d’une marmite pour un montant total de 53 823€ TTC, matériel livré à ce jour.
b) Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont principalement constituées par la reprise de l’excédent N-1 et surtout
par l’amortissement des immobilisations.
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DELIBERATION N°300322/10
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
prévu 217 764.30
réalisé 161 208.88
Reste à réaliser 56 459.33
Recettes
prévu 217 764.30
réalisé 198 436.83
Reste à réaliser 0
Fonctionnement :
Dépenses prévu 1 215 884.82 réalisé 1 185 345.11
Recettes prévu 1 215 884.82 réalisé 1 239 569.53
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 37 227.95
Fonctionnement 54 224.42
Résultat global 34 993.04 16
POINT 11 – Budget annexe Ecole de Musique
Sur la base de documents envoyés aux membres du Conseil communautaire, M. le président présente le compte administratif 2021 du budget annexe de l’école de musique.
La section de fonctionnement se solde par un excédent de 7 043.68€ (278 202.17€ de recettes pour 271 158.49€ de dépenses).
La section d’investissement se solde par un excédent de 7 135.94€ (6 763.38€ de dépenses pour 13 899.32€ de recettes).
Le résultat global 2021 est donc de 14 179.62€ qui constitue le résultat disponible au 31 décembre 2021 car il n’y a pas de reste à réaliser.
Section de Fonctionnement
Les dépenses de personnel qui constituent 90% des dépenses de fonctionnement sont stables. En recettes, la subvention du budget principal est en diminution. On relève une augmentation du produit des redevances, amorce d’un retour à la normale après l’exercice 2022.
Le financement du budget principal est en baisse de 15 500€ par rapport à 2020.
Section d’Investissement
En section d’investissement, on relève comme chaque année l’achat d’instruments de musique (5 130.06€), subventionné par le conseil départemental des Landes (3 039.20€). La section d’investissement est également financée par les amortissements sur immobilisations.
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DELIBERATION N°300322/11
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
prévu 11 234.00
réalisé 6 763.38
Reste à réaliser 0
Recettes
prévu 11 234.00
réalisé 13 899.32
Reste à réaliser 0
Fonctionnement :
Dépenses prévu 276 425.00 réalisé 271 158.49
Recettes prévu 276 425.00 réalisé 278 202.17
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 7 135.94
Fonctionnement 7 043.68
Résultat global 14 179.62 17
POINT 12 – Budget annexe Réserve Foncière des Arrats
Section de Fonctionnement
a) Dépenses de fonctionnement :
Les travaux de viabilisation ont démarré début septembre 2021, ils ont été réceptionnés en février 2022. Ce programme s’étalera donc sur deux exercices, cela explique que les montants inscrits aux articles 6045 (maîtrise d’œuvre) et 605 (travaux) n’ont pas été réalisés en totalité.
b) Recettes de fonctionnement :
La production stockée (article 71355 : 1 160 662.53€) est constituée par l’équivalent des travaux réalisés
plus le stock constitué en 2020.
Section d’Investissement
a) Dépenses d’investissement :
Elles sont constituées par le remboursement du capital de la dette (35 539.76€) et une écriture d’ordre équilibrant la production stockée en recette de fonctionnement.
b) Recettes d’investissement :
Un emprunt sur 36 mois au taux de 0.35% constitue la recette réelle de l’exercice. L’écriture d’ordre à l’article 04-0355 équilibre l’annulation de stock retracée en dépenses de fonctionnement. La section d’investissement est excédentaire de 292 892.02€, le report de cet excédent financera les travaux réalisés en 2022.
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DELIBERATION N°300322/12
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Gérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
prévu 1 528 608.11
réalisé 1 196 202.29
Reste à réaliser
Recettes
prévu 1 528 608.11
réalisé 1 489 094.31
Reste à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses prévu 1 497 389.39 réalisé 1 164 983.57
Recettes prévu 1 497 389.39 réalisé 1 164 983.57
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 292 892.02
Fonctionnement 0
Résultat global 292 892.02 18
POINT 13 – Budget annexe ZAC de Bassia
En dehors du remboursement de la dette en intérêt (44 622.61€) et en capital (123 941.19€), financé par
une avance du budget principal en recettes d’investissement (168 563.80€), pas de mouvement
comptable sur ce budget annexe en 2021.
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DELIBERATION N°300322/13
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de JGérard DEHEZ, 1ier vice-président (le président, Philippe BRETHES, s’étant retiré après lecture et exposé du compte administratif) vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes à l’unanimité :
Investissement :
Dépenses
prévu 3 575 926.57
réalisé 3 575 926.57
Reste à réaliser
Recettes
prévu 3 575 926.57
réalisé 3 575 926.57
Reste à réaliser
Fonctionnement :
Dépenses prévu 3 496 607.99 réalisé 3 496 607.99
Recettes prévu 3 496 607.99 réalisé 3 496 607.99
Résultat de clôture de l’exercice :
Investissement 0
Fonctionnement 0
Résultat global 0 19
AFFECTATION DES RESULTATS DE 2021
POINT 14 - Budget principal
M. Le Président informe que le budget principal est concerné par l’affectation de résultats car il nécessite un besoin de financement en investissement.
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DELIBERATION N°300322/14
L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Philippe BRETHES, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 30 mars 2022.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021, Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 1 801 505.90€ - un déficit d’investissement de 490 850.87€ - un deficit des restes à réaliser de 507 438.87€ - Soit un Besoin de Financement de 998 289.74€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : excédent 1 801 505.90€ - Affectation couverture besoin de financement (1068) 998 289.74€ - Excédent de Fonctionnement reporté (002) 803 216.16€ - Déficit d’Investissement reporté (001) 490 850.87€
POINT 15 - Budget annexe « Affaires scolaires »
M. Le Président informe que le budget annexe Affaires scolaires est concerné par l’affectation de résultats car il nécessite un besoin de financement en investissement.
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DELIBERATION N°300322/15
L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Philippe BRETHES, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 30 mars 2022.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021, Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 81 816,78€ - un déficit d’investissement de 74 788,17€ - un excédent des restes à réaliser de 31 855.33€ - Soit un Besoin de Financement de 42 932,84€
Considérant la délibération N°D071221/14 approuvant la suppression du budget annexe Affaires scolaires au 31/12/2021, Il convient d’intégrer ce budget annexe et ses affectations de résultat au budget principal de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : excédent 81 816,78€ - Affectation couverture besoin de financement (1068) 42 932,84€ - Excédent de Fonctionnement reporté (002) 38 883,94€ - Déficit d’Investissement reporté (001) 74 788,17€ 20
POINT 16 - Budget annexe « Cuisines centrales »
M. Le Président informe que le budget annexe Cuisines centrales est concerné par l’affectation de résultats car il nécessite un besoin de financement en investissement.
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DELIBERATION N°300322/16
L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Philippe BRETHES, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 30 mars 2022.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021, Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 54 224,42€ - un excédent d’investissement de 37 227,95€ - un deficit des restes à réaliser de 56 459,33€ - Soit un Besoin de Financement de 19 231,38€
Considérant la délibération N°D071221/16 approuvant la suppression du budget annexe Cuisines centrales au 31/12/2021, Il convient d’intégrer ce budget annexe et ses affectations de résultat au budget principal de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : excédent 54 224,42€ - Affectation couverture besoin de financement (1068) 19 231,38€ - Excédent de Fonctionnement reporté (002) 34 993,04€ - Excédent d’Investissement reporté (001) 37 227,95€
POINT 17 - Débat d’orientations budgétaires 2022
Après une présentation du contexte règlementaire et économique de l’élaboration budgétaire, Monsieur le Président détaille les Orientations budgétaires pour l’exercice 2022.
Le budget primitif 2022 sera marqué par un changement important dans sa forme.
En effet, par délibérations du 7 décembre 2021, le conseil communautaire a décidé de dissoudre les budgets annexes des affaires scolaires, de l’école de musique et des cuisines centrales. Ces activités seront retracées en tant que services identifiés analytiquement au sein du budget primitif 2022.
L’objectif est de simplifier la procédure budgétaire (moins de votes), de se dispenser d’écritures comptables entre budgets, notamment pour la mutualisation d’agents et de charges communes (assurances, frais d’affranchissement).
Par ailleurs, la présentation consolidée des comptes l’EPCI et le calcul des ratios seront plus justes puisque la simple addition du budget principal et des budgets annexes exagère la réalité des comptes par un cumul des dépenses et des recettes qui ne correspond pas à la réalité. 21
Ainsi, le vote des budgets primitifs 2022 concernera 3 budgets : le budget principal et les deux budgets annexes obligatoires retraçant la comptabilité de zones d’activités économiques (ZAE des Arrats et ZAE de Bassia).
Jusqu’en 2021, la communauté de communes gérait, en plus de son budget principal, cinq budgets annexes.
A. Orientations budgétaires en matière de fonctionnement
1. Recettes de fonctionnement
Il sera proposé d’élaborer un budget primitif sur la base de recettes stables par rapport à l’exercice 2021.
• Dotations
Comme vu plus haut, le niveau de la dotation globale de fonctionnement prévu dans la loi de finances 2022 est stabilisé. La DGF attendue par notre EPCI ne devrait donc pas varier, à l’exemple des années précédentes marquées par une légère érosion :
2018 2019 2020 2021
Dotation
d’intercommunalité 626 708 630 639 632 052 631 743
Dotation de compensation 551 257 538 600 528 753 518 340
DGF totale 1 177 965 1 169 239 1 160 805 1 150 083
• Fiscalité
Il vous sera proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2022.
Ces taux resteraient en conséquence à :
-taxe foncière bâti 2.50%
-taxe foncière non bâti 2.98%
-contribution foncière économique 25.83%
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :
D’après les éléments produits par le SICTOM Ouest, la cotisation appelée pour 2022 devrait progresser de 1.09%, passant de 1 759 079.44€ en 2021 à 1 778 240.45€ à 2022 (+ 19 161.01€). Tenant compte de la progression des bases notifiées (+ 2.26%), le taux de TEOM pourrait être revu à la baisse 12.17% au lieu de 12.44% en 2021.
A la demande du Président de la communauté de communes, la cotisation concernant la TGAP est désormais calculée à l’habitant. C’est le début d’un rééquilibrage entre EPCI membres pour le financement du syndicat. 50% du coût du traitement sera calculé à l’habitant et le lissage se fera jusqu’à 2025. 22
- TASCOM :
Depuis 2012, l’organe délibérant de l’EPCI peut appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut pas être inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne pourra ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. Le taux pratiqué par la communauté de communes est de 1.
A l’exclusion du Pays grenadois, les EPCI voisins pratiquent les taux supérieurs à 1 :
Pays Tarusate , Villeneuve, MACS 1.05
Grand Dax, Chalosse Tursan, Terres de Chalosse 1.10
Agglo Marsan, Pays Morcenais 1.15
Mimizan, Seignanx 1.2
Il conviendra de s’interroger sur l’opportunité d’augmenter le coefficient multiplicateur de la TASCOM.
2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement seront affectées par une inflation conséquente, notamment pour l’énergie : électricité (+ 35% pour les cuisines centrales), carburants.
Pour le gaz, le fait d’adhérer à un groupement de commandes nous garantit une stabilité des tarifs sur l’année (achats en gros réalisés)
Le service des cuisines aura également à faire face au renchérissement du coût des denrées (prévision d’une augmentation globale de 30%)
La participation au fonctionnement de CIAS augmente de 6.87% et passe de 423 761.98€ à 443 992€.
• Fêtes et cérémonies
Après deux années sans cérémonies des vœux, il serait opportun d’organiser une manifestation à la fin du printemps pour une rencontre conviviale entre élus et agents.
• Les dépenses de personnel
Pas de prévision de recrutements supplémentaires en 2022.
Toutefois, la prise en compte sur 12 mois des recrutements effectués au cours du deuxième semestre 2021 génèrera une augmentation des dépenses (cheffe de projet PVD recrutée en juillet, conseillère numérique recrutée en septembre, assistante RH recrutée en octobre). Il convient de noter que les postes de cheffe de projet PVD et de conseillère numérique sont largement subventionnés (Etat, ANAH, Banque des territoires). 23
3. Propositions pour 2022
• Mesures contre la désertification médicale
Les dirigeants de la SISA nous alertent sur la difficulté de recruter des médecins libéraux. Considérant des départs à la retraite à court terme, ils sollicitent la communauté de communes pour la mise en œuvre d’un centre public de santé, c’est-à-dire une structure portée par l’EPCI qui recruterait des médecins salariés.
Il est proposé de lancer très rapidement une réflexion sur l’opportunité de la création d’un tel outil dans le cadre d’un contrat local de santé.
Tenant compte d’un calendrier très serré en période de préparation budgétaire, il vous est proposé d’auditionner les dirigeants de la SISA dans le cadre de la conférence des Maires au début du mois de mai.
Des crédits d’études pourraient être provisionnés dans le cadre du budget primitif 2022 afin de prendre en compte cette problématique.
• Plateforme de rénovation énergétique
Il vous sera proposé d’adhérer à une plateforme territoriale de rénovation énergétique porté par SOLIHA en partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine, le Département des Landes et les douze EPCI landais. Il s’agit de la mise en œuvre d’un guichet unique pour informer, conseiller et accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique. Coût pour 2022 : 3 701€. Ce dossier est détaillé au point 24 de l’ordre du jour.
B. Section d’investissement
• Action économique
Il est proposé :
• le maintien des aides communautaires aux projets des commerçants et artisans des centres-bourgs et de confirmer le financement communautaire des livraisons assurées par Landes Ressourcerie dans le cadre de la plateforme e-commerce « mercaturin ». • la reconduction du projet d’achat d’un commerce en centre-ville d’Aire pour rénovation et location au porteur d’une nouvelle activité. Une enveloppe de 200 000€ avait été retenue dans le cadre du BP 2021.
ZAE de Peyres : les travaux de rénovation de la voirie et de la signalétique prévus en 2021 seront réalisés en 2022 (enveloppe initiale de 64 166€).
• Cuisines centrales
Afin d’améliorer les conditions de travail en zone froide et les capacités de stockage pour le service de portage de repas et la livraison de l’EHPAD (chariots), il est proposé d’installer deux chambres froides sur le périmètre de l’ancien restaurant d’entreprises.
Cet investissement est estimé à 150 000€ maximum, il sera financé par emprunt. 24
• Locaux scolaires
Il est proposé de faire une pause dans le programme d’investissement ambitieux entrepris depuis la prise de compétence scolaire par la Communauté de communes.
• Ecole de musique
L’exercice sera consacré à la réalisation des expertises relatives aux conditions suspensives du sous-seing privé (solidité structure).
Si les conditions suspensives sont réalisées, l’acte d’achat de l’ensemble immobilier destiné à accueillir la nouvelle école de musique pourra être signé en octobre 2022. Pour rappel, le montant de l’acquisition est fixé à 455 400€.
Des financements DETR et DSIL (Etat) ont été sollicités pour cet achat, ils seront complétés par la mobilisation d’un emprunt.
• Aménagement hydraulique
L’étude hydraulique des bassins versants du Baillié et du Vergoignan devrait être achevée en juillet 2022 (participation de 8 400€). Selon les conclusions de celle-ci, des travaux pourraient être programmés avant la fin de l’année pour la création d’un système d’écrêtement des crues sur l’ancienne carrière d’extraction des granulats située à Barcelonne, à proximité immédiatement du contournement routier.
• Locaux pour les agents
L’ancien logement du subdivisionnaire de l’Equipement à Aire sur l’Adour (rue du souvenir français) est aujourd’hui utilisé par les archives communautaires au premier étage et par l’association du personnel au rez-de-chaussée. Il est proposé de rafraîchir ces locaux et de les mettre à disposition des agents de l’EPCI et du CIAS (représentants du personnel, association) pour un usage institutionnel mais aussi convivial. Les travaux à réaliser seraient modiques.
M. Jean Claude SOUC fait une remarque au sujet du projet de recrutement des médecins. Il pense que ce point important ne doit pas être décidé en Conférence des Maires mais en conseil communautaire.
Philippe BRETHES précise que ce dossier sera étudié en Conférence des Maires puis qu’il sera évidemment débattu en conseil communautaire seule instance habilitée à prendre des décisions. Trois départs de médecins sont prévus sur les 3 prochaines années.
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DELIBERATION N°300322/17
Monsieur le Président fait état des orientations budgétaires pour l’année 2022
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire
PREND ACTE que, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat a eu lieu lors de la séance du 30 mars 2022 portant sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. 25
POINT 18 - Budget principal : Ouverture de crédits
d’investissement
Il est proposé d’ouvrir des crédits en investissement :
Pour le service Enfance Jeunesse :
- Pour l’achat de 80 capteurs de CO2 qui seront installés dans toutes les salles (classes, réfectoire, salles périscolaires) pour un montant de 8 500 € à prévoir à l’article « 2188 »- fonction 213. L’état subventionne à hauteur de 8€ par élèves, soit une subvention de 5 928 € pour la Communauté de Communes. Pour bénéficier de cette subvention, l’achat doit être fait avant le 15 avril et la demande de subvention avant le 30 avril. - Pour des travaux d’assainissement à l’école du Mas pour un montant de 10 000€ à prévoir à l’article « 21735 » - fonction 213 – Opération 608201901.
Pour le projet d’acquisition du bâtiment pour l’école de musique :
- Honoraires de géomètre et frais de diagnostic pour un montant de 11 500 € à prévoir à l’article « 21318 » - fonction 311 – opération 202202.
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DELIBERATION N°300322/18
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Sur proposition du Bureau, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE l’ouverture des crédits d’investissement suivants sur le budget principal :
Article Fonction Opération Objet Montant 2188 213 Acquisition 80 capteurs CO2 – installation dans les classes
8 500
21735 213 608201901 Travaux assainissement à l’école du Mas 10 000 21318 311 202202 Honoraires géomètres projet acquisition bâtiment pour l’école de musique
11 500
Total 30 000 26
VOIRIE
Dominique SAINT GERMAIN, Vice-Président en charge de la Voirie présente les points suivants.
POINTS 19 à 21 - Fonds de concours programme voirie 2021
Dans le cadre du programme voirie 2021, la Communauté de Communes a établi des conventions d’aménagement routier respectivement avec la ville de Barcelonne du Gers pour l’aménagement du chemin de Beret du Haut, la commune d’Aurensan pour l’aménagement du chemin de la Crête et la ville d’Aire sur l’Adour pour l’aménagement de la rue Marcel Mémy. Ces conventions permettent de fixer la répartition des charges de chaque collectivité et d’estimer le fonds de concours qui sera à verser par les communes.
Ces travaux sont désormais terminés et réceptionnés.
La Communauté de Communes a donc notifié aux communes concernées le montant définitif des fonds de concours à verser (voir tableau ci-après). Il est demandé de délibérer pour appeler comptablement le versement de ces fonds de concours.
MONTANT
TOTAL TTC en
€
Fonds de
Concours de la
commune
% FDC/
FCTVA Participation de la CCA TOTAL TTC
BARCELONNE DU GERS 136 330,32 € 54 440,48€ 39,93% 22 363,63€ 59 526,21€ Béret du Haut
AURENSAN 30 675,66€ 10 838,63€ 35,33% 5 032,04€ 14 804,99€ Chemin de la Crête
AIRE SUR L'ADOUR 246 937,40 € 73 493,21 € 30,98% 40 507,61€ 129 936,58€ Marcel Mémy
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DELIBERATION N°300322/19
Fonds de concours à verser par la commune d’Aire sur l’Adour -rue Marcel Mémy
Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ». Vu le budget primitif 2021 approuvé par le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui prévoit le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie par la commune d’Aire sur l’Adour, Le coût global de l’aménagement de la rue Marcel Mémy est de 246 937.40€ TTC. Le fonds de concours d’un montant de 73 493.21 € à verser par la commune correspond à l’aménagement des trottoirs et au raccordement des propriétés privées au réseau pluvial. Le plan de financement se présente donc comme suit :
Financement Montant %
Fonds de concours de la commune 73 493.21 29.76 FCTVA 40 507.61 Communauté de communes 129 936.58 Total TTC 246 937.40 100
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 73 493.21 € par la commune d’Aire sur l’Adour pour la reprise des raccordements au réseau pluvial et de l’aménagement des trottoirs de la rue Marcel Mémy. 27
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DELIBERATION N°300322/20
Fonds de concours à verser par la commune de Barcelonne du Gers – rue du Béret du Haut
Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ». Vu le budget primitif 2021 approuvé par le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui prévoit le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie par la commune de Barcelonne du Gers, Le coût global de l’aménagement de la rue du Béret du Haut est de 136 330.32€ TTC. Le fonds de concours d’un montant de 54 440.48€ à verser par la commune correspond à l’aménagement des trottoirs et au raccordement des propriétés privées au réseau pluvial. Le plan de financement se présente donc comme suit :
Financement Montant %
Fonds de concours de la commune 54 440.48 39.93 FCTVA 22 363.63 Communauté de communes 59 526.21 Total TTC 136 330.32 100
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 54 440.48 € par la commune de Barcelonne du Gers pour la reprise des raccordements au réseau pluvial et de l’aménagement des trottoirs de la rue du Béret du Haut.
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DELIBERATION N°300322/21
Fonds de concours à verser par la commune d’Aurensan – chemin de la Crête
Vu l’article L. 5214-16 V du CGCT qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ». Vu le budget primitif 2021 approuvé par le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui prévoit le versement d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie par la commune de Aurensan,
Le coût global de l’aménagement du Chemin de la Crête est de 30 675.66€ TTC. Le fonds de concours d’un montant de 10 838.63€ à verser par la commune correspond au reprofilage complet de la voirie (modification du profil en travers). Le plan de financement se présente donc comme suit :
Financement Montant %
Fonds de concours de la commune 10 838.63 35.33 FCTVA 5 032.04 Communauté de communes 14 804.99 Total TTC 30 675.66 100
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 838.63 € par la commune de Aurensan pour le reprofilage complet de la voirie (modification du profil en travers) du Chemin de la Crête. 28
POINT 22 - Précisions sur le règlement de voirie
En 2020, la Commission voirie de la Communauté de Communes a apporté des précisions au règlement voirie concernant la définition de certaines prestations (balayage par exemple) et la répartition des prises en charge entre les communes et l’intercommunalité pour des aménagements de voirie et la construction de réseau pluvial.
Lors de la commission voirie du 22 février dernier, il a été proposé d’apporter des précisions concernant la réalisation d’aménagement relevant de la sécurité et de la circulation au chapitre signalisation.
Xavier LAGRAVE indique que jusqu’alors le Communauté de Communes prenait en charge les ralentisseurs.
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DELIBERATION N°300322/22
En 2020, la Commission voirie de la Communauté de Communes a apporté des précisions au règlement voirie concernant la définition de certaines prestations (balayage par exemple) et la répartition des prises en charge entre les communes et l’intercommunalité pour des aménagements de voirie et la construction de réseau pluvial.
Lors de la commission voirie du 22 février dernier, il a été proposé d’apporter des précisions concernant la réalisation d’aménagement relevant de la sécurité et de la circulation au chapitre signalisation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le règlement de voirie présenté et ci-annexé.
URBANISME
Daniel SAINT GENEZ, Vice-Président en charge de l’Urbanisme présente les points suivants.
POINT 23 - Avis sur le projet d’arrêt du PLUi de la CDC
Armagnac Adour
Lien de consultation :
http://atmetropolis.myqnapcloud.com:8080/share.cgi?ssid=858c88c886944fcabfc248bb874
8354a
La Communauté de Communes Armagnac Adour (CCAA) exerce la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » à compter du 1er janvier 2017 et a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du conseil communautaire du 11 septembre 2017. La CCAA est constituée de 24 communes (2 pôles urbains, des bourgs locaux structurants et des bourgs ruraux et hameaux aux qualités patrimoniales fortes). Elle fait partie du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Val d’Adour constitué de 158 communes. 29
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi a fait l’objet d’un débat en conseil communautaire. Ce dernier, le 24 janvier 2022, a arrêté le projet de PLUi.
Concernant la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers :
Bilan consommation NAF passée (N-10) :
- Habitat : 66,26ha
- Activités économiques : 23,46ha
- Equipements publics : 3,73ha
TOTAL : 93,45ha
Consommation NAF projetée (PLUi – N+10) :
- Habitat : 40,07ha
- Activités économiques : 19,95ha
- Equipements publics : 0ha
TOTAL : 60,02ha
Soit une réduction de consommation NAF de : - 35 %
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi se structure autour de 3 axes :
- Inscrire l’accueil de population et la création de nouveaux logements dans un futur maitrisé.
- Renforcer l’identité du territoire Armagnac Adour en préservant ses composantes patrimoniales,
- Développer l’économie locale : conforter le potentiel du territoire, valoriser les opportunités d’accueil et profiter des influences exogènes.
Sur la base d’une population communautaire de 6800 habitants en 2021 qui constitue le point de départ des scénarios de programmation du PLUi à N+10 ans, la CCAA opte pour un choix de développement avec un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de + 0.25% par an jusqu’en 2031, en compatibilité avec les objectifs du SCoT Val d’Adour.
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DELIBERATION N°300322/23
Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes Armagnac Adour (CCAA) exerce la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » à compter du 1er janvier 2017 et a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération du conseil communautaire du 11 septembre 2017. La CCAA est constituée de 24 communes (2 pôles urbains, des bourgs locaux structurants et des bourgs ruraux et hameaux aux qualités patrimoniales fortes). Elle fait partie du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Val d’Adour constitué de 158 communes.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi a fait l’objet d’un débat en conseil communautaire. Ce dernier, le 24 janvier 2022, a arrêté le projet de PLUi.
Concernant la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers : Bilan consommation NAF passée (N-10) :
- Habitat : 66,26ha
- Activités économiques : 23,46ha
- Equipements publics : 3,73ha
TOTAL : 93,45ha
Consommation NAF projetée (PLUi – N+10) :
- Habitat : 40,07ha
- Activités économiques : 19,95ha 30
- Equipements publics : 0ha
TOTAL : 60,02ha
Soit une réduction de consommation NAF de : - 35 %
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi se structure autour de 3 axes : - Inscrire l’accueil de population et la création de nouveaux logements dans un futur maitrisé. - Renforcer l’identité du territoire Armagnac Adour en préservant ses composantes patrimoniales, - Développer l’économie locale : conforter le potentiel du territoire, valoriser les opportunités d’accueil et profiter des influences exogènes.
Sur la base d’une population communautaire de 6800 habitants en 2021 qui constitue le point de départ des scénarios de programmation du PLUi à N+10 ans, la CCAA opte pour un choix de développement avec un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de + 0.25% par an jusqu’en 2031, en compatibilité avec les objectifs du SCoT Val d’Adour.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- de donner un avis favorable à l'arrêt de projet du PLUi, pris par délibération en date du 24 janvier 2022 par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Armagnac Adour. - de notifier cette délibération pour information à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Armagnac Adour,
Monsieur le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
HABITAT-LOGEMENT
Daniel SAINT GENEZ, Vice-Président en charge de la Politique de logement présente les points suivants.
POINT 24 - Plateforme de rénovation énergétique
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit la réalisation de programmes régionaux pour l’efficacité énergétique. Elle confie aux Régions, cheffes de file de la transition énergétique et de l’adaptation au climat, la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces programmes. Ainsi la Région Nouvelle Aquitaine souhaite généraliser les plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ce service public constitue un guichet unique de proximité pour informer, conseiller et accompagner les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation : accueil téléphonique + 6 permanences à Aire sur l’Adour.
Pour assurer la continuité du service public, il est proposé que l’association SOLIHA Landes porte cette plateforme en partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine, le Conseil Départemental des Landes et 12 EPCI du département, dont la nôtre, via le dépôt d’un dossier dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la Région.
SOLIHA Landes animera la Plateforme mutualisée pour les 12 intercommunalités landaises. Elle assurera les missions, à savoir :
-Acte 1 : information du premier niveau (ménages et copropriétés) par entretien téléphonique, 31
- Acte 2 : Conseil personnalisé aux ménages par un technicien (notamment lors des 6 permanences à Aire sur l’Adour),
- Acte 4 : accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation globale
Compte tenu de l’engagement de la Région et du Département (prise en charge à 80%du coût du service), le montant de la participation pour la Communauté de Communes est de 3 701 € pour l’année, à laquelle s’ajoute l’adhésion à SOLIHA pour un montant de 150€ (demande expresse de la Région).
Philippe BRETHES pense que dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie, le nombre des dossiers de demandes va exploser. Par conséquent, les enveloppes prévues vont se révéler insuffisantes.
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DELIBERATION N°300322/24
PRE : autorisation de signature de la convention entre la CDC Aire sur l’Adour et SOLIHA Landes
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit la réalisation de programmes régionaux pour l’efficacité énergétique. Elle confie aux Régions, cheffes de file de la transition énergétique et de l’adaptation au climat, la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces programmes. Ainsi la Région Nouvelle Aquitaine souhaite généraliser les plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ce service public constitue un guichet unique de proximité pour informer, conseiller et accompagner les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation : accueil téléphonique + 6 permanences à Aire sur l’Adour.
Pour assurer la continuité du service public, il est proposé que l’association SOLIHA Landes porte cette plateforme en partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine, le Conseil Départemental des Landes et 12 EPCI du département, dont la nôtre, via le dépôt d’un dossier dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la Région.
SOLIHA Landes animera la Plateforme mutualisée pour les 12 intercommunalités landaises. Elle assurera les missions, à savoir : -Acte 1 : information du premier niveau (ménages et copropriétés) par entretien téléphonique, - Acte 2 : Conseil personnalisé aux ménages par un technicien (notamment lors des 6 permanences à Aire sur l’Adour), - Acte 4 : accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation globale Compte tenu de l’engagement de la Région et du Département (prise en charge à 80%du coût du service), le montant de la participation pour la Communauté de Communes est de 3 701 € pour l’année, à laquelle s’ajoute l’adhésion à SOLIHA pour un montant de 150€ (demande expresse de la Région).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, Considérant que la Communauté de Communes s’engage à participer financièrement à hauteur de 20% sur les objectifs fixés pour 2021 + temps d’ingénierie (restitution régulière, indicateurs, etc…) pour un montant de 3 701 € pour l’année, Considérant que la Communauté de Communes signera une convention partenariale spécifique d’objectifs et de moyens entre les 12 EPCI, le Conseil Départemental des Landes et SOLIHA Landes et adhérera à l’association SOLIHA Landes à hauteur de 150€ pour l’année 2022,
AUTORISE le Président à signer la convention qui lie la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et SOLIHA Landes dans le cadre de la plateforme de rénovation énergétique. 32
RESSOURCES HUMAINES
POINT 25 - Création d’un poste d’agent de bibliothèque à
temps complet
Un emploi d’agent de bibliothèque à temps complet est aujourd’hui pourvu par un agent contractuel.
Afin de permettre le recrutement d’un agent sur ce poste, Monsieur le Président propose de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint du patrimoine à compter du 1ier avril 2022.
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DELIBERATION N°300322/25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1, Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes d ’Aire sur l’Adour,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE :
- De créer 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, catégorie hiérarchique C, afin de permettre le recrutement d’un agent de bibliothèque.
PRÉCISE :
- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, aux chapitre et article prévus à cet effet,
- Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- Que la présente délibération prend effet au 1er mai 2022,
- Que le tableau des effectifs de la Communauté de Communes sera actualisé en conséquence.
III- QUESTIONS DIVERSES
Philippe BRETHES informe que suite à la commission départementale DETR tenue le 11 mars dernier, les demandes de subvention ne seront peut-être pas accordées à hauteur des participations sollicitées. En effet, l’enveloppe est de 4,5 millions d’euros pour 2022 alors qu’elle était de 11 millions d’euros en 2021 pour le département landais.
Jean Paul DOREILH demande à quelle date butoir les décisions d’attribution de DETR seront produites.
Philippe BRETHES informe que les notifications sont échelonnées entre le 15 avril et le 15 mai. Pour les demandes de plus de 100 000€, si les dossiers ne sont pas complets, ils ne seront pas retenus pour 2022 car l’enveloppe le montant de l’enveloppe demandée est supérieur au montant de l’enveloppe disponible.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
Le Président
Philippe BRETHES