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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-080
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF CAB SIDP 2021 0292 portant suspension
de classe - école maternelle Paul Bert à Sens (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-03-26-00003
Arrêté PREF CAB SIDP 2021 0292 portant
suspension de classe - école maternelle Paul Bert
à Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF CAB SIDP 2021 0292 portant suspension de classe - école maternelle Paul Bert à Sens 3 | Æ Service interministériel de défense et PREFET de la protection civiles
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2021-0
portant suspension de classe
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-17 et L.3136-1;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en COUrs ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'un ou plusieurs élèves de la classe de petite section et de la classe de grande section de
l’école maternelle Paul Bert de Sens, située rue des champs d’Aloup 89100 SENS ont été dépistés positifs,
CONSIDERANT: qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ; |
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF CAB SIDP 2021 0292 portant suspension de classe - école maternelle Paul Bert à Sens 4 SUR AVIS de Madame la déléguée de l'agence régionale de santé ;
SUR AVIS de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°’: La classe de petite section et de la classe de grande section de l'école maternelle Paul Bert de Sens, située rue des champs d’Aloup 89100 SENS sont suspendues jusqu'au 30 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame le maire de Sens, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de l'Yonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens. |
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 26 mars 2021
Le préfet,
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Henri PREVOST
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-26-00003 - Arrêté PREF CAB SIDP 2021 0292 portant suspension de classe - école maternelle Paul Bert à Sens 5